NATHD. Le Client s’engage à signaler tout dommage affectant un Site FTTH et/ou un Câblage FTTH constaté préalablement à l’une de ses interventions. Au besoin, le Client pourra prendre des photographies, recueillir tout témoignage ou faire constater les dommages en cause. Le Fournisseur s’efforcera d’identifier l’auteur des dommages affectant un Local FTTH, le Câblage FTTH ou tout autre équipement (fibres, câbles, locaux techniques, équipements de brassage utilisés pour l’ensemble des prestations au Contrat) support du Service. Le Fournisseur, en sa qualité d’Opérateur d’Immeuble, est responsable vis-à-vis du Gestionnaire d’Immeuble des conséquences dommageables des interventions en Immeuble FTTH et notamment de celles réalisées par le Client ou de l’un quelconque de ses prestataires. Le Client assume la responsabilité des dommages affectant un Site FTTH et/ou un Câblage FTTH qui lui sont imputables sous réserve que cela soit dûment prouvé Le Client, en qualité d’Opérateur Commercial, se porte garant vis-à-vis du Fournisseur de la qualité de ses interventions réalisées dans les Locaux FTTH, le Câblage FTTH (y compris par ses prestataires) et de la réparation des dommages matériels éventuels qui pourraient en résulter directement dans les conditions et limites de l’article « Responsabilité » des présentes. En cas de dommage affectant un Local FTTH et dont le Client est reconnu responsable, le Client est tenu de procéder à ses frais et sur indication du Fournisseur soit aux modifications nécessaires soit à la remise en état initial des lieux dans un délai de 15 (quinze) Jours Ouvrés à compter de la réception de ladite notification ou à compter de toute autorisation préalable qui serait requise pour la réalisation des travaux, sous réserve que la demande d’autorisation ait bien été envoyée par le Client dans un délai de 15 (quinze) Jours Ouvrés. A défaut, le Fournisseur se réserve la possibilité de réaliser ou de faire réaliser ces travaux aux frais du Client. En cas de dommage affectant le Câblage FTTH ou tout autre équipement (fibres, câbles, locaux techniques, équipements de brassage utilisés pour l’ensemble des prestations au Contrat en dehors des Locaux FTTH) et pour lequel le Client est reconnu responsable, sous réserve que cela soit dûment prouvé, le Fournisseur réalisera ou fera réaliser les travaux aux frais du Client. En tout état de cause, les conditions relatives aux modalités de remplacement de Câblage FTTH ou des fibres, câbles, locaux techniques, équip...
NATHD. Pour cette dernière, le Fournisseur accepte la commande si elle est justifiée par les besoins objectifs du Client sur la base du nombre de Lignes FTTH affectées au Client sur le PM concerné et du taux de couplage utilisé par ce dernier, étant précisé que le Client est libre de définir son taux de couplage. Constitue d’ores et déjà un besoin objectif, toute commande d’Extension de la capacité du lien PM NRO au-delà du nombre maximal de fibres par lien PM-NRO défini à l’article 5.3.1 dès lors que le taux de couplage moyen constaté est supérieur 1:24 sur le PM concerné. Dans l’hypothèse où le taux de couplage moyen utilisé par le Client sur un PM est inférieur à 1:24, alors les demandes d’Extension de la capacité du Lien PM NRO sur ledit PM feront l’objet d’une discussion au cas par cas et notamment dans l’hypothèse de l’existence de lignes longues desservies par le PM concerné. Lorsque les conditions ci-dessus sont respectées et sous réserve de disponibilité des infrastructures du Fournisseur, le Fournisseur répond à la demande du Client. Le tarif indiqué dans l’Annexe 1 sera appliqué. En cas de non disponibilité et si les demandes du Client sont justifiées, le Fournisseur s’engage à se rapprocher des Délégants afin de proposer au Client des modalités techniques et tarifaires objectives et non discriminatoires lui permettant de commander les dites Extensions a des tarifs raisonnables. Le Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour répondre aux demandes d’étude d’Extension. Toute commande d’étude d’Extension non confirmée par une commande ferme de la part du Client dans un délai d’un mois après la livraison de l’étude donnera lieu à facturation des frais d’étude tels que définis à l’Annexe 1. En cas de non-réponse dans ce délai, la réponse de l’étude est automatiquement annulée Le Client peut souscrire des services d’hébergement dans les sites du NRO du Fournisseur. Il s’engage alors à respecter les conditions du service d’hébergement telles que décrites en « Annexe 7 – Conditions liées au service d’hébergement ». Les modalités tarifaires de l’offre sont détaillées en « Annexe 1 –Tarification de l’offre FTTH passive ». Les modalités techniques de l’offre sont décrites en « Annexe 2 – Spécifications techniques d’accès à l’offre FTTH passive ». Les modalités opérationnelles de l’offre sont détaillées en « Annexe 5 – Conditions techniques et opérationnelles du service ». Dans le cas particulier d’une livraison déportée sur un NRO tiers, le Client ne sera pas ten...
NATHD. L’Offre FTTH Passive optique s'adresse à des Opérateurs Commerciaux, déclarés au titre de l’article L33.1 du Code des postes et communications électroniques. Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur fournit au Client, l’Offre FTTH Passive optique dans des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires, afin que le Client puisse fournir des services de communication électronique au Client Final dans des conditions conformes aux standards de marché. Le Fournisseur garantit la mise en œuvre de la non-discrimination par l’intermédiaire d’une Equivalence des intrants, pour tout type de commande, en tenant compte des spécificités des modes de raccordement (raccordement réalisé par le Fournisseur ou raccordement réalisé par le Client). Le Fournisseur garantit notamment que les échanges d’information, les prestations d’accès, les processus informatiques, opérationnels et techniques sont strictement fournis dans les mêmes conditions à l’ensemble des clients de l’Offre FTTH Passive, dont le cas échéant à sa propre branche commerciale, aux sociétés du groupe auquel il appartient et à toute société ayant un lien capitalistique avec ledit groupe. Il s’agit d’une condition essentielle et déterminante du Contrat.
NATHD. Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties, il annule et remplace tous accords écrits et verbaux, toutes correspondances ou propositions entre lesdites Parties, antérieurs à sa signature et ayant le même objet.
NATHD. La souscription à la composante « Boucle Locale Optique » est un pré requis nécessaire à la souscription de toute autre composante du Service.
NATHD. Première option : le Fournisseur réalise le raccordement : c’est le modèle de la « réalisation des raccordements par le Fournisseur » • Deuxième option : le Client réalise lui-même le raccordement : c’est le modèle de la « réalisation des raccordements par le Client » Ce choix vaut pour l’ensemble des Câblages FTTH d’une Zone de cofinancement. En cas de difficulté rencontrée sur un Raccordement FTTH Passif, et avec l’accord du Client, le Fournisseur pourra réaliser lui-même le Raccordement FTTH Passif quelle que soit l’option choisie sur la Zone de cofinancement concernée. Quelle que soit l’option de réalisation retenue par le Client : - Le type de Raccordement FTTH Passif est déterminé par le Fournisseur et conformément aux informations précisés en Annexe 3B (Champs « TypePBO » et « TypeRaccoPBPTO » de l’IPE . - Le Client doit respecter le processus de commande détaillé en Annexe 5 des présentes Conditions Particulières. - Le Client est responsable de la relation avec le Client Final, notamment de la prise de rendez-vous initiale avec le Client Final, sauf dans le cas décrit à l’article 5.1.2.2.1 où le Fournisseur devient l’interlocuteur du Client Final.
NATHD. En cas de rajout de l’option GTR 10H sur une Ligne FTTH Passive déjà en service, le délai d’activation de l’option est de dix (10) jours ouvrés. Un avis de mise à disposition du Service est envoyé sous format électronique par le Fournisseur au Client confirmant l’activation de ladite option. En cas de souscription de cette option, le Fournisseur s’engage, en cas d’interruption totale du service sur cette Ligne, à rétablir le service dans un délai de dix (10) Heures Ouvrables en Jours Ouvrables. Le Client peut résilier à tout moment l’option de GTR 10H souscrite sur une Ligne FTTH Passive dans les conditions prévue à l’article
NATHD. Dans le cadre de l’offre de location à la ligne FTTH passive, la commande unitaire du PM vaut pour commande des emplacements passifs dans le PM du Fournisseur dans la limite initiale de 3U pour les PM inférieurs ou égaux à 525 fibres distribuées, 6U pour les PM de 525 à 1050 fibres distribuées et 9U pour les PM supérieurs à 1050 fibres distribuées. Dans le cadre du cofinancement comme dans celui de l’offre de location à la ligne FTTH passive, le Fournisseur se réserve le droit, sur les PM supérieurs à 1050 fibres distribuées, de réduire à 6 le nombre de U mis à disposition du Client si les deux conditions suivantes sont réunies : • Un Opérateur Commercial tiers passe commande auprès du Fournisseur pour un hébergement de ses équipements au PM et il n’y a plus d’emplacement disponible dans ledit PM ; • Un emplacement de 6U suffit pour répondre aux besoins réels du Client à la date de ladite commande. D’une manière générale, pour toutes demandes complémentaires d’espace d’hébergement au PM au-delà du seuil alloué initialement, les conditions prévues à l’article 5.5.2 s’appliqueront.
NATHD. Le cofinancement a posteriori, • La location de Lignes FTTH Passives. Cette mutualisation permet au Client : • De fournir à ses Clients Finaux des offres de service de communications électroniques à très haut débit, • De fournir à d’autres opérateurs des offres de gros qui permettent à ces derniers de fournir directement à leurs Clients Finaux ou indirectement à un opérateur tiers des offres de service de communications électroniques à très haut débit. Ces offres pourront être commercialisées par le Client exclusivement sous forme locative (l’étendue du droit du Client est décrite à l’article 9). Le Client conserve néanmoins l'entière responsabilité de tout fait imputable aux dits opérateurs à l'égard du Fournisseur. Le Client doit s’assurer que chaque ligne d’accès est mise à disposition d’un Client Final pour le raccordement d’un Local FTTH.
NATHD. Les modalités de Commande d’une augmentation du niveau d’engagement sont identiques à celles d’un Cofinancement.