Non-validité partielle. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.
Non-validité partielle. Si l’une des clauses du présent Contrat est considérée comme nulle ou sans objet par le tribunal compétent, elle sera considérée comme non-écrite et le reste des clauses demeurera en vigueur.
Non-validité partielle. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à contracter.
Non-validité partielle. Si l’une quelconque des stipulations du contrat est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force ou leur portée.
Non-validité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non-validité partielle. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.
Non-validité partielle. Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions particulières devaient être tenues pour invalides ou déclarées telles en l’application d’une loi, d’une réglementation ou à la suite d’une décision définitive, d’une juridiction compétente, n’entrainera pas la nullité des autres clauses qui garderont toute leur force et leur portée.
Non-validité partielle. Si l’une ou plusieurs clauses du Contrat venai(en)t à être déclarées non valide(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderaient toute leur force et leur portée, sauf si la ou les clause(s) non valide(s) présentent un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel. En tout état de cause, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour y substituer une clause valide, conforme à l’esprit du texte initial.
Non-validité partielle. Si l'une des clauses du présent contrat d'utilisation et de vente était déclarée, par décision de justice, nulle ou non écrite, les autres dispositions n'en demeureront pas moins valables et applicables.
Non-validité partielle. Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat est tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.