Obligation générale Clauses Exemplaires
Obligation générale. Conformément à la loi, le fournisseur communique, préalablement à la conclusion du contrat et par écrit ou sur support durable, une offre de fourniture reprenant toutes les informations énumérées par l’article L 224-3 du Code de la consommation et notamment les tarifs en vigueur à la date d’effet du contrat ainsi que leurs conditions d’évolution. L’offre de fourniture ainsi que les présentes conditions générales sont tenues à la disposition de toute personne qui en fait la demande et peuvent être librement consultées sur le site internet du fournisseur : ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇.
Obligation générale. Toute personne qui reçoit des Renseignements Confidentiels protégera ceux-ci en utilisant le même niveau de diligence que celui qu’elle utilise pour protéger ses propres Renseignements Confidentiels de nature similaire, mais en aucun cas un niveau de diligence inférieur à ce qui est raisonnable. La présente section 6 (Confidentialité) ne s’applique pas aux renseignements qui :
(a) sont connus de la personne qui les reçoit sans obligation de confidentialité;
(b) sont ou sont devenus de notoriété publique sans qu’il y ait eu faute de la part de la personne qui les reçoit ;
(c) sont développés de manière indépendante par la personne qui les reçoit ou pour son compte.
Obligation générale. ▇▇▇▇▇'▇ s'engage à exécuter les prestations prévues aux présentes conformément à la réglementation applicable et dans les délais prévus au Contrat. Dans l’hypothèse où ▇▇▇▇▇'▇ ne serait pas en mesure d'assumer cette dernière obligation, elle en informerait immédiatement le CLIENT afin de lui permettre de prendre toute disposition destinée à minimiser les conséquences de toute interruption. ▇▇▇▇▇'▇ déclare exercer son activité conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment le Code de la Sécurité Intérieure, et est titulaire d’une autorisation délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité.