Obligations de l’Acquéreur Clauses Exemplaires

Obligations de l’Acquéreur. L’Acquéreur s'engage à :
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Obligations de l’Acquéreur. L’Acquéreur s’engage à :
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Obligations de l’Acquéreur. Toute non-observation d’une obligation contractuelle entraînera la résiliation anticipée, dans les conditions indiquées à l’article 15 du présent contrat. OpenEdition se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas de rupture de leurs obligations contractuelles par l’Acquéreur, par ses Utilisateurs et par tout Utilisateur non autorisé, dans l’utilisation des services proposés par la plateforme dans le cadre du présent contrat. L’Acquéreur s’engage à : - consacrer tous ses efforts pour que seuls les Utilisateurs autorisés se voient accorder un accès aux Acquisitions; - consacrer tous ses efforts pour que tous les Utilisateurs autorisés soient informés des conditions d’utilisation définies dans le présent contrat et qu'ils s'engagent à s’y conformer ; - consacrer tous ses efforts pour que le présent contrat soit respecté, à notifier immédiatement tout manquement à OpenEdition et à lui fournir toutes précisions concernant ce manquement, dans les cas suivants : o tout accès à, ou toute utilisation non autorisés des Acquisitions ou toute utilisation non autorisée d'un mot de passe de l’Acquéreur ; ou o toute violation des dispositions du présent contrat, par un Utilisateur. Dès que l’Acquéreur a connaissance de la violation d’une disposition du présent contrat, l’Acquéreur s’engage à mener promptement toutes recherches nécessaires et à prendre toute mesure disciplinaire conforme aux usages de l’Acquéreur, et à prendre toutes mesures nécessaires pour mettre un terme à la violation du présent contrat, et empêcher qu'elle se répète. L’Acquéreur s'engage à ce que : - le système informatique permettant d'utiliser les Acquisitions, soit configuré, et les procédures nécessaires mises en place, pour empêcher l’accès des Acquisitions à toute personne autre qu’un Utilisateur autorisé ; - les Utilisateurs soient informés par l'Acquéreur des conditions d’utilisation des Acquisitions, - pendant toute la durée du présent contrat, l’Acquéreur prenne toutes les mesures nécessaires pour empêcher l'accès non autorisé et pour diffuser les conditions d'utilisation de façon appropriée auprès des Utilisateurs.
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Obligations de l’Acquéreur. L’Acquéreur doit fournir: - des listes d’adresses IP valides ; - un logo de l’Université ou de l’organisme, dans la meilleure définition possible (au moins 120 x 120 pixels en 75 dpi) et de préférence dans un format d’image vectoriel ; - un favicon (de taille 16 x 16 pixels) ; - l’intitulé précis, en version longue et en version courte, que l’Acquéreur souhaite voir affiché en page d’accueil du portail OpenEdition et dans la barre de navigation supérieure ; - l’adresse URL de l’institution de l’Acquéreur (par exemple l’adresse du site web de l’université, de la bibliothèque ou du SCD ; - si possible, l’adresse URL de l’Environnement numérique de travail (ENT) de l’établissement de l’Acquéreur, ou permettant l’accès à distance ; - le nom, l’adresse de courriel et le numéro de téléphone de la personne qui est le contact de référence ; - le nom et l’adresse de courriel de la personne qui recevra les suggestions des Utilisateurs ; - le nom et l’adresse de courriel de la personne qui gérera les problèmes d’accès / qui répondra aux questions des utilisateurs ; Sauf mention contraire explicite, l’Acquéreur s’engage à ne pas transmettre de fichiers PDF ou ePub à des tiers qui les rendraient accessibles sur un serveur tiers.
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Obligations de l’Acquéreur. L’ACQUEREUR s’oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention de son financement dans les meilleurs délais, et notamment à déposer le dossier d’emprunt au plus tard dans les 15 jours des présentes. L’ACQUEREUR devra produire au minimum un accord de principe sur le financement demandé au plus tard dans les 30 jours des présentes.
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Obligations de l’Acquéreur. L'acquéreur s'engage à :  payer toutes les taxes, cotisations et répartitions foncières échues et à échoir, y compris la proportion de celles‐ci pour l'année courante, à compter de la signature de l’acte de vente et aussi à payer pour l’avenir tous les versements à échoir sur les taxes spéciales dont le paiement est réparti sur un certain nombre d’années;  payer les droits de mutation en raison de la vente du terrain (0,5 % sur le premier 50 000 $ et davantage sur l’excédent s’il y a lieu);  payer la taxe sur les produits et services et la taxe de vente du Québec (TPS et TVQ). L’acquéreur nomme le vendeur son mandataire irrévocable et absolu afin que celui‐ci puisse signer pour et en son nom, toute servitude d’utilités publiques en faveur d’Hydro‐Québec et/ou Bell Canada et que celle‐ci n’affecte que les lignes aériennes ou souterraines installées ou à être installées sur ledit (lesdits) immeuble(s). L’acquéreur ne peut vendre, céder ou autrement aliéner les droits lui résultant de la présente offre d’achat sans préalablement obtenir le consentement écrit du vendeur.
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Obligations de l’Acquéreur. D'autre part, l'acquéreur s'oblige à ce qui suit:
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Obligations de l’Acquéreur. L’Acquéreur s’engage à faciliter l’instruction des dossiers de prêts et à effectuer dans les plus brefs délais toutes les démarches lui incombant directement, afin de ne pas augmenter la durée d’immobilisation des biens à vendre, laquelle pourrait constituer pour le vendeur un préjudice financier grave. Il s’oblige notamment : - à déposer dans un délai de 10 jours, une ou plusieurs demandes de prêts répondant aux caractéristiques énoncées au paragraphe E ci-dessus et couvrant le montant global de la somme à financer par emprunt, et à en justifier au vendeur (et au mandataire) dans les 48 heures du dépôt. - à fournir, à première demande, tous renseignements et documents et se soumettre à toute visite médicale pouvant lui être demandée par les organismes financiers sollicités et, le cas échéant, par le mandataire dûment mandaté. Si la condition suspensive n’est pas réalisée dans le délai prévu au paragraphe A sans que ce défaut incombe à l’Acquéreur, et sauf renonciation par ce dernier à ladite condition dans la forme prévue au paragraphe E ci-dessous, chacune des parties retrouvera sa pleine et entière liberté sans indemnité de part et d’autre. En revanche, si la non obtention des prêts a pour cause la faute, la négligence, la passivité, la mauvaise foi ou tout abus de droit de l’Acquéreur comme en cas de comportements ou de réticences de nature à faire échec à l’instruction des dossiers ou la conclusion des contrats de prêts, le Vendeur pourra demander au tribunal de déclarer la condition suspensive de prêt réalisée, en application de l’article 1178 du code civil avec attribution de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l’immobilisation abusive des biens à vendre. Dans cette éventualité, l’Acquéreur devra également indemniser le mandataire du préjudice causé par cette faute.
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Obligations de l’Acquéreur. L'acquéreur s'engage à effectuer un ordre permanent au profit de Concept Bois pour le montant convenu de ............ euros par mois jusqu'au terme du contrat. La livraison aura lieu à la fin des versements sur simple appel téléphonique afin de convenir d'un rendez-vous à la meilleur convenance de l'acquéreur mais toujours après paiement complet des échéances mensuelles. Ordre permanent au profit de la société Concept Bois : AXA XX00000000000000 En cas de non respect de la totalité des versements mensuels prévus du client, il sera remboursé le montant déjà versé moins 25 euros de retenue à titre de frais administratifs.
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  • OBLIGATIONS DU PRENEUR Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. - Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement. - Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. - Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués. - Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis. - Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande. - [A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le Preneur s'engage à prendre à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser selon le barème annexé au présent contrat.] (Note: le Preneur peut se voir proposer de souscrire un forfait nettoyage à son départ.)

  • OBLIGATIONS DU BAILLEUR Le bailleur est obligé :

  • Obligations du locataire Le locataire est obligé :

  • Obligations du Prestataire Le prestataire s’engage quant à lui à exécuter sa Prestation dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicable à sa profession. Il s’engage notamment à ne pas distribuer d’alcool aux mineurs. - Le Prestataire n’est cependant pas responsable de la consommation de boissons alcoolisées ou non par un convive si son état physique ne lui permet pas de déceler un danger potentiel pour lui-même ou les autres convives et que le Client ne l’en aura pas avertie au préalable lors de la passation de commande. - Le Prestataire peut cependant refuser de servir toute personne manifestant - Le Prestataire peut également être amené à refuser l’exécution de certaines prestations si les normes de d’hygiène et sécurité applicables ne sont pas remplies. - Tous nos barmen sont polyglottes et parlent au minimum le Français et l’Anglais. Ils travaillent dans une tenue appropriée (en général, chemise noire logotée et polo noir logoté). Le Client peut solliciter que les barmen portent une tenue spécifique (par exemple déguisement) sous réserve de la fournir. La tenue devra être décente et validée par le Prestataire au préalable. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen dans l’exécution de la Prestation à la date convenue. Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans à la date convenue, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. - Nom - Dénomination : Barman at Home, - Forme sociale : Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, - Capital social : 4000 euros, - Siège social : 00 xxx Xxxxxxxx Xxxxx-Xxxxxx 00000 XXXXX - Numéro d'immatriculation : 390 144 475 RCS PARIS La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de 15 jours et dans un délai de 15 jours, aux frais exclusifs de ce dernier (les kilomètres facturés seront mis à jour). De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de un mois à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

  • Obligations Des Parties L’établissement s’engage à dispenser les formations et à présenter le candidat aux épreuves théoriques en lui fournissant les moyens pédagogiques et administratifs nécessaires à sa réussite, dans la limite des places d’examen qui lui sont attribuées par l’administration. Il fournit au candidat un livret d’apprentissage, établi au moment de l’inscription : le livret du candidat. Ce livret est indispensable à présenter à l’administration lors de l’examen théorique des permis OC et/ou OEI. Le candidat s’engage à fournir un DOSSIER ADMINISTRATIF COMPLET LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE avant de planifier son ou ses examens. En aucun cas l’établissement de formation ne pourra être tenu responsable si ce dossier n’est pas déposé par le candidat dans les délais imposés par le Service Instructeur. La formation pratique est indépendante de l’examen théorique et pourra avoir lieu avant ou après celui-ci. En cas d’échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaires, l’établissement s’engage à représenter le candidat après un délai administratif imposé par le Service Instructeur, dans la limite des places d’examens qui lui seront attribuées par celui-ci. Le candidat s’engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation. En cas de non respect par le candidat de ceux-ci, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves théoriques. Le responsable de l’établissement l’en informera par un écrit motivé et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. Après mise en conformité avec les prescriptions de l’établissement, il sera présenté à ces épreuves. Le candidat est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (ponctualité, respect des autres candidats, comportement à bord...).

  • Obligations du Client Les installations du Client, et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et canalisations de toutes natures, devront avoir été réalisées selon les règles de l’art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur réalisation. Le Client s’engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec ces règles. Le Client doit s’assurer de l’existence des certificats de conformité correspondant aux installations comprenant les appareils pris en charge par Sowee dans le cadre du Contrat. Pour les matériels concernés, si le contrôle de vacuité du conduit de fumée par une technique appropriée ne fait pas l’objet d’une Prestation complémentaire réalisée par Sowee (ramonage), le Client fera effectuer ces opérations conformément à la réglementation en vigueur. Il fera effectuer toutes modifications, si une réglementation les imposait, sur les appareils faisant l’objet de ce Contrat par un professionnel. Il s’interdira d’apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, hors celles prévues à l’alinéa précédent, aux appareils pris en charge par le présent Contrat sans en informer préalablement Sowee ; le Client s’interdira de même de modifier le réglage de ceux-ci. Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au Prestataire : en particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du Contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d’entretien. En cas de déménagement du Client, celui-ci devra en informer Sowee. Le déménagement du Client entraînera la résiliation du Contrat dans les conditions précisées à l’article 7. En cas de remplacement de la chaudière par un nouvel appareil, le Client devra notifier ce changement à Sowee dans un délai de quinze (15) jours. Si Sowee peut assurer l’entretien du nouvel appareil car répondant aux critères d’éligibilité requis au titre des présentes, le Contrat continue de s’appliquer. Dans le cas contraire, le Contrat est résilié dans les conditions prévues à l’article 7.

  • Conditions de paiement Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L‟imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane et par les transitaires conformément aux dispositions de l‟article L.441-6 du Code de commerce. Tout paiement partiel, à la date de l‟échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d‟une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d‟acceptation d‟effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l‟article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d‟exigibilité du paiement et le taux d‟intérêt des pénalités de retard figurent sur la facture

  • Prix et conditions de paiement Le prix, indiqué dans les Conditions Particulières, est payable au moment de la souscription, puis au renouvellement du Contrat, sur une base annuelle ou mensuelle. Ce prix est révisable chaque année, notamment en cas de changement de taxe applicable, au moment du renouvellement du Contrat. A ce titre, la Société s’engage à informer le Client des éventuelles modifications tarifaires plus de deux mois avant l’échéance du Contrat afin de permettre au Client de résilier le Contrat le cas échéant si le nouveau prix ne lui convient pas. En cas de paiement par prélèvement automatique, le Client communique les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN) à la Société. En cas de changement de domiciliation bancaire, le Client devra en informer la Société le plus tôt possible et dans tous les cas au moins dix jours avant la prochaine échéance de prélèvement. En l’absence d’information dans ce délai, et si cela entraîne un rejet de paiement, les coûts occasionnés par le rejet seront répercutés sur la prochaine mensualité du Client. Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année de vie du Contrat pour des raisons imputables à la Société et si aucune intervention d’assistance et de réparation n’a lieu durant cette période, le Contrat sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante sauf en cas de souscription consécutive à l’installation de l’Appareil par la Société. En cas de non-paiement du prix dans les trente jours suivant l’échéance contractuelle annuelle ou mensuelle, la Société se réserve le droit de suspendre les prestations et d’appliquer des pénalités de retard au taux d’intérêt légal. Elle en avertira le Client par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Moyens de paiement Le paiement du prix se fait par prélèvement automatique, par carte bancaire (Visa, Mastercard, carte bleue, American Express ou Eurocard), ou par tout moyen en vigueur auprès de Xxxxxxx lors de la commande, tel que spécifié dans le cadre du process de commande choisi par le Client. Si Vous avez opté pour le paiement par prélèvement bancaire (SEPA) et si les conditions de renouvellement sont réunies, hors le cas spécifique du paiement mensuel, Nordnet effectuera, au début du mois suivant la date de renouvellement tacite du Contrat, un nouveau prélèvement au titre du renouvellement de votre échéance contractuelle dans le cadre de l’Offre Pack Relais souscrite. Si Vous avez choisi de recourir à une autre modalité de paiement acceptée par Xxxxxxx lors de votre Commande, ou par carte bancaire, si Vous n'avez pas payé le prix lié au renouvellement de l’Offre Pack Relais à son échéance et si l’Offre Pack Relais souscrite n’a pas été résiliée au jour de l’échéance contractuelle afférente, Nordnet pourra y mettre fin à l’échéance, et dès lors ne pas procéder au renouvellement tacite de l’Offre Pack relais souscrite, la fourniture du moyen de paiement valide étant un préalable nécessaire au renouvellement du Nom de domaine concerné (cf. CG CP NNR).. Vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité à ce titre, ou du fait des conséquences qui pourraient en résulter, en ce compris en cas de Suspension des Services et/ou du Nom de domaine concerné et/ou de leur Suppression.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.