Versements libres programmés Clauses Exemplaires

Versements libres programmés. À tout moment et dès l’adhésion, l’Adhérent peut opter pour des versements libres programmés d’un montant minimum de 50 euros pour une périodicité mensuelle. S'il opte pour des versements libres programmés dès l'adhésion, le versement initial est au moins égal à 500 euros. L’affectation minimale par support ou par Engagement est égale à 10 euros. Concernant le fonds croissance Générations Croiss@nce durable, la mise en place de versements libres programmés est soumise à l’accord préalable de l’Assureur. Par ailleurs, l’accès aux versements libres programmés est réservé aux Engagements déjà investis au préalable par versement (initial ou libre) et/ou arbitrage. Dans le cas de plusieurs Engagements, l'Adhérent devra préciser impérativement la répartition de ses versements libres programmés entre ces derniers, le cas échéant. De même, à tout moment, l’Assureur se réserve le droit de mettre fin aux versements libres programmés en cours sur le fonds croissance Générations Croiss@nce durable, sans préavis. Par conséquent, la part correspondante des versements libres programmés de l’Adhérent devant être investie sur le fonds croissance Générations Croiss@nce durable et la part correspondante de ses versements libres programmés sera automatiquement investie sur un support monétaire présent au contrat. L’Adhérent en sera informé par tout moyen. Si l’Adhérent met en place des versements libres programmés, en cours de vie de l’adhésion, le premier (1er) prélèvement interviendra le dix (10) ou le vingt-cinq (25) du dernier mois de la période considérée suivant la date de réception de la demande par l’Assureur. Si l’Adhérent opte pour l’option versements libres programmés dès l’adhésion, le premier (1er) prélèvement interviendra alors le dix (10) ou le vingt-cinq (25) du deuxième (2ème) mois suivant la réception de la demande par l’Assureur dans le cadre de versements mensuels. Les prélèvements automatiques suivants s’effectueront le dix (10) ou le vingt-cinq (25) du dernier mois de la période considérée. L’ensemble des délais mentionnés aux paragraphes ci-dessus est indiqué sous réserve qu’aucun acte de gestion (arbitrage, prélèvement des frais, etc.) ne soit en cours de traitement au moment du versement. À défaut, le versement libre programmé est réalisé immédiatement après traitement de l’acte en cours. L’Adhérent dispose de la faculté de modifier, à tout moment, le montant, la périodicité ou la répartition de ses versements libres programmés ou d’y mettre fin. La d...
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Versements libres programmés. À tout moment, dans le cadre de la Gestion Libre, Vous avez la possibilité de mettre en place des versements libres programmés d’un montant minimum de 150 euros par mois ou par trimestre. L’affectation minimum par support des versements libres programmés est égale à 150 euros. En cours de vie de votre contrat, Vous disposez de la faculté : • de modifier le montant de vos versements libres programmés dans la limite définie ci-dessus, • de modifier la périodicité de vos versements libres programmés, • de modifier la répartition de vos versements libres programmés, • de suspendre vos versements libres programmés. Vous aurez la possibilité de les remettre en place ultérieurement. Toute demande concernant les versements libres programmés doit être reçue par l’Assureur au moins 15 jours avant la date du prochain prélèvement pour être prise en compte. Dans le cas contraire, le versement libre programmé à venir sera traité selon les modalités déjà en vigueur ; les nouvelles modalités ne s’appliqueront qu’au versement suivant. Il en va de même en cas de changement de coordonnées bancaires, pour lequel Vous devrez fournir un nouveau mandat de prélèvement et un nouveau RIB/IBAN à l’Assureur.
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Versements libres programmés. Les Actions ne sont pas accessibles dans le cadre de versements libres programmés. Dans le cadre de la gestion libre, il précise le(s) support(s) sélectionné(s) pour recevoir le montant de ses versements libres programmés ainsi que, le cas échéant, la répartition entre ces supports. Chaque versement libre programmé sur le fonds en euros Netissima doit être investi à hauteur de 30 % minimum du montant total du versement sur des supports en unités de compte. À tout moment, l’Assureur se réserve le droit de refuser des versements libres programmés sur le fonds croissance G Croissance 2014, sans préavis. Dans le cadre de la gestion pilotée, les versements libres programmés sont investis exclusivement sur les supports composant le mandat de gestion sélectionné.
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Versements libres programmés. Dans le cadre de la Gestion Libre, Vous pouvez, à tout moment, mettre en place des versements libres programmés d’un montant minimum de 100 euros quelle que soit la périodicité choisie qui prendront effet après l’expiration du Délai de renonciation prévu à l’article 1.10 des Conditions Générales. L’affectation minimum est de 50 euros par Support. La mise en place des versements libres programmés nécessite, au préalable, un versement initial d’un montant minimum de 500 euros sur l’Adhésion. Vous pouvez ensuite, à tout moment en cours de vie de l’Adhésion, en modifier la répartition, le montant, la périodicité dans les limites ci-dessus, les suspendre avec la possibilité de les remettre en place par la suite, ou les arrêter. Les spécificités qui interviennent dans le cadre de chaque mode de Gestion proposé sont précisées à l’article 2 des présentes Conditions Générales.
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Versements libres programmés. Les versements libres programmés font l’objet d’un prélèvement automatique le 10 du mois, effectué sur le compte bancaire, postal ou de Caisse d’Epargne que Xxxx indiquez lors de la demande de mise en place des versements, accompagnée d’une autorisation de prélèvement. Les versements en espèces et les mandats cash ne sont pas acceptés. Aucune dérogation n’est possible.
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Versements libres programmés. Le fonds en euros Netissima et les Actions ne sont pas accessibles dans le cadre de versements libres programmés. À tout moment, l’Assureur se réserve le droit de refuser des nouveaux versements libres programmés sur le fonds croissance G Croissance 2014, sans préavis.
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Versements libres programmés. J’opte pour des versements libres programmés d’un montant de € (frais d’entrée compris). (Je complète et je signe le mandat de prélèvement accompagné de mon relevé d’identité bancaire /IBAN). Par : Mois (minimum 150€) Trimestre (minimum 150€) À compter de / (mois/année) Soit un montant annuel de €. Les versements libres programmés seront prélevés sur mon compte bancaire le 10 du mois selon la périodicité choisie, si ma demande est reçue par l’Assureur avant le 15 du mois précédent. Sinon le prélèvement sera reporté au mois suivant. Les frais prélevés lors de chaque versement libre programmé sont égaux à % de leur montant (dans la limite de 4,50 % maximum).
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Versements libres programmés. À tout moment, et dès la souscription si vous le souhaitez, quel que soit le mode de gestion (gestion libre ou pilotée), vous pouvez opter pour des versements libres programmés d’un montant minimum de : • 150 euros pour une périodicité mensuelle, • 300 euros pour une périodicité trimestrielle, • 500 euros pour une périodicité semestrielle, • 1 000 euros pour une périodicité annuelle. Si vous optez pour des versements libres programmés dès la souscription, le versement libre initial est au moins égal à 1 000 euros. L’affectation minimale par support est égale à 150 euros.
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Versements libres programmés. Les OPC Indiciels (ETF) ne sont pas accessibles dans le cadre de versements libres programmés.
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  • INFORMATIQUE ET LIBERTES Le présent contrat est régi par les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données à caractère personnel recueillies concernant l'Assuré* sont nécessaires et ont pour finalités la gestion du contrat et du risque ainsi que la prospection commerciale. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à l'Assureur* et/ou à la banque responsable du traitement. Ces données pourront être adressées à des tiers* pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. L'Assureur* et/ou la banque est autorisé(e) par l'Assuré* à communiquer les informations le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion. Il est également susceptible de communiquer certaines informations nominatives à des réassureurs aux fins exclusives de gestion du contrat, ce que l'Assuré* autorise expressément. La liste des entreprises destinataires de ces informations est accessible sur demande auprès de l'Assureur*. L'Assuré* a la possibilité de s'opposer, sans frais, à ce que les informations le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par l'Assureur* et/ou la banque et/ou ses partenaires commerciaux. L'Assuré* peut exercer son droit d'accès, de rectification et d'opposition au siège social de l'Assureur*. Toute attaque violente et brutale ou toute contrainte physique ou morale exercée volontairement par un tiers* sur l'Assuré* ayant entraîné à la fois pour ce dernier : - un préjudice corporel* et/ou un préjudice psychologique*, - le vol ou la détérioration du ou des appareil(s) garanti(s)*. Période de 12 mois consécutifs, démarrant à compter de la date de prise d'effet du contrat.

  • Informatique et libertés L’OITPM collecte vos données. Ces données personnelles sont récoltées sur la base de votre consentement et de notre relation contractuelle. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles vous avez consenties. En l’espèce vos données sont collectées dans le but d’assurer la gestion de la clientèle de l’OITPM. Les données personnelles collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement. Toutes les informations relatives à la collecte et à la conservation des données personnelles de nos Clients sont méthodiquement conservées dans un registre permettant de démontrer que notre établissement respecte les dispositions de la loi de janvier 1978 et du RGPD et qu’il exerce pleinement, en la matière, les responsabilités qui lui sont dévolues. Ce registre est tenu à jour et prend en compte toute les modifications intervenant dans le traitement. Les informations qui vous concernent sont destinées à l’OITPM qui s'engage à respecter les dispositions de la loi sur l'informatique et les libertés (article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978). L’OITPM limite l’accès aux données personnelles vous concernant seulement au personnel habilité, soumis à des obligations de confidentialité adaptées, et dont leur contact avec ces données personnelles est justifié dans le cadre de leurs attributions. Vous acceptez que vous données personnelles soient transmises au prestataires en charge d’exécuter la prestation en vertu du contrat qui vous lie à l’OITPM. A compter du 25 mai 2018, en vertu des dispositions prévues aux articles 38, 39 et 40 de la loi de janvier 1978, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données personnelles. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au délégué à la protection des données « Office intercommunal de tourisme Provence Méditerranée, Xxxxxxx Xxxxxx (confidentiel) 000 Xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxx, CS 30536, 83041 TOULON Cedex 09 » ou par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx, en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité. A tout moment, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (xxxxx://xxx.xxxx/xx).

  • LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Conformément à l’article 35 de la loi du 6 Janvier 1978, JURIDICA, en sa qualité de sous-traitant du traitement, vous informe que : - les réponses aux questions qui vous sont posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences peuvent être la nullité du contrat (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances). - la finalité du traitement est la gestion (y compris commerciale) et l’exécution du contrat d’assurance - les destinataires des données vous concernant sont principalement les collaborateurs de JURIDICA mais aussi ses intermédiaires, prestataires, réassureurs et organismes professionnels habilités. - JURIDICA est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, il met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011. - vos données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance, pour lequel la CNIL a autorisé JURIDICA à le mettre en œuvre, conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014. Ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. - en sa qualité d’assureur, JURIDICA peut effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux conformément à l’autorisation unique donnée par la CNIL en date du 23 Janvier 2014. - les données à caractère personnel vous concernant peuvent être accessibles à certains des collaborateurs ou prestataires de l’assureur établis dans des pays situés hors de l’Union Européenne. Des garanties sont prises par JURIDICA pour assurer un bon niveau de protection de ces données. En vous rendant sur le site xxxxxxxx.xx, à la rubrique « données personnelles », vous trouverez plus de détails sur la finalité de ces accessibilités aux données, les pays de localisation des destinataires et sur les garanties de sécurité prises. En vous adressant à « JURIDICA - 1 Place Xxxxxxxxx Xxxxxx 78166 Marly le Roi Cedex », vous pouvez : - demander une communication, par voie postale, des renseignements sur « les données personnelles », - exercer votre droit d’accès et de rectification sur l’ensemble des données vous concernant.

  • Effets de la rétractation Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant de votre décision d'opter pour un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour l'opération initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; dans tous les cas, vous ne paierez aucun frais du fait d'un tel remboursement. Si vous avez demandé à ce que l'exécution des services commence durant la période de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à ce que vous nous ayez informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat, calculé sur la base de la couverture intégrale du contrat.

  • Prestations Tous les moniteurs de l’E.S.F. ont suivi une formation validée par l’Etat français et sont titulaires d’une autorisation d’exercer l’enseignement du ski et de ses disciplines assimilées en cours de validité. L’enseignement sera mis en œuvre selon la Méthode du Ski Français, codifiée par le Mémento de l’enseignement du Ski Français (édité par le ministère des sports français), et reconnue sur un plan national et international. Cet enseignement pourra se dérouler en tous milieux et sur toutes neiges appropriés pour permettre l’acquisition des compétences visées par le Mémento. Les prestations sont dispensées individuellement ou par groupe. Le bon déroulement des cours suppose une homogénéité du niveau des skieurs. Compte tenu de l’impossibilité matérielle pour les moniteurs de l’E.S.F. de vérifier le niveau de chaque élève, préalablement à son inscription, ce dernier est responsable du choix du niveau technique qu’il a sélectionné en fonction de la grille établie par l’E.S.F. En conséquence, l’E.S.F. se réserve la possibilité de réincorporer dans un groupe plus adapté à son niveau un skieur dont le niveau ne correspondrait pas à sa déclaration et ce sous réserve des capacités des autres groupes. Le skieur ne pourra réclamer aucun remboursement ou aucune indemnité de ce fait dû à sa seule déclaration. L’apprentissage du ski se déroule dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Sa pratique impose donc à l’élève de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers. La responsabilité du moniteur se limite à une obligation de moyens. Il appartient à l’élève de respecter les consignes du moniteur. L’élève est seul responsable de son matériel. L’E.S.F. n’est pas responsable des accidents causés par les skieurs qui participent au cours.

  • Sous-traitants Le Client convient et accepte que pour fournir les Services, Xxxx SA peut faire appel à des prestataires de service tiers (Sous-traitants) pour traiter les Données à Caractère Personnel. Odoo SA s’engage à n’utiliser de tels Sous- traitants qu’en conformité avec la Législation sur la Protection des Données. Cet usage sera couvert par un contrat entre Odoo SA et le Sous-traitant qui offrira toutes les garanties nécessaires à cet effet. La Politique de Protection des Données d’Odoo SA, publiée à l’adresse xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxxxxx fournit des informations actualisées sur les noms et les finalités des Sous-traitants utilisés par Xxxx SA pour l’exécution des Services.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Modalités de règlement Le prix est, sauf dispositions spécifiques, payable en totalité à la commande (notamment en cas de non-couverture du Client par l'assurance-crédit d’APS SI). Si le versement d'un acompte est convenu entre les parties, la Commande n'est enregistrée par APS SI qu'après versement de cet acompte et le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des Produits. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur la facture émise par APS SI. Toute réclamation sur les éléments d'une facture doit être portée à la connaissance d’APS SI dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n'est recevable. Seul l'encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, est considéré comme valant paiement au sens des Conditions Générales de Ventes. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 (Dix) points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action qu’APS SI serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, APS SI se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du contrat en question et de tout autre contrat portant sur des Prestations connexes ou accessoires, et d'annuler toutes éventuelles remises accordées au Client. Par dérogation aux dispositions de l'article 1253 du Code civil, il est expressément prévu que dans l'hypothèse où serait dues plusieurs factures et que le Client procéderait à un règlement partiel, APS SI sera libre d'imputer ledit règlement comme bon lui semblera, l'imputation éventuellement indiquée par le Client étant purement et simplement inopérante. En outre, les frais de recouvrement (par voie d'huissier ou judiciaire) seront supportés par le Client qui s'y engage.

  • Tarifs Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx, ou sur tout support d’information du Prestataire, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou sur tout support d’information ou de communication. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx , dans le courriel ou dans la proposition écrite adressée au Client. Au- delà de cette période de validité, l’offre est caduque et le Prestataire n’est plus tenu par les prix. Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou dans les informations (courrier, mail, ...) communiquées préalablement au Client, et calculés préalablement à la passation de la Commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client au plus tard au moment du paiement du solde du prix.

  • Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques Accepté: 11/09/2023 11:44:26 ID: 64e4aa10-79b6-4597-b7f3-48708dbd9260