Ouverture de tout compte. La Banque demeure libre d’accepter ou de refuser l’ouverture du compte sans être tenue de motiver sa décision. En application de l’article R.312-2 et R.561-12 du Code monétaire et financier et l’arrêté du 2 septembre 2009 y afférent, l’ouverture du compte est subordonnée notamment: • à la présentation d’une pièce d’identité officielle en cours de validité du dirigeant et des personnes habilitées à faire fonctionner le compte, à la production d’un justificatif récent de domicile du Client (adresse fiscale) • à la remise par le Client : - d’une copie certifiée conforme de ses statuts à jour et de son extrait original d’inscription au registre du commerce datant de moins de trois mois, s’il s’agit d’une société ; - d’un extrait de son inscription au Registre du commerce, datant de moins de trois mois, s’il est commerçant ; - d’un extrait de son inscription au Répertoire des métiers, s’il est artisan ; - d’un justificatif de sa profession et d’une fiche d’identification INSEE, s’il exerce une profes- sion agricole, libérale ou non salariée ; - de tout document spécifique à l’exercice de sa profession (carte professionnelle, garantie fi- nancière, assurance professionnelle, agrément, etc.), s’il exerce une profession réglementée ; - de l’original ou de la copie certifiée conforme de l’avis de déclaration publié au Journal Officiel, de la copie certifiée conforme des statuts à jour, de la copie du règlement intérieur s’il existe (ou une attestation précisant qu’il n’existe pas), d’un justificatif de la nomination des membres de l’organe directeur, de l’extrait de la décision de l’organe directeur autorisant l’ouverture du compte et désignant les personnes habilitées à les faire fonctionner, et le cas échéant, du numéro SIRET, s’il s’agit d’une association loi 1901 ; - de tout document de nature à justifier de l’existence, du mode de fonctionnement, de la nomination de l’organe directeur, s’il s’agit d’une personne morale d’une forme autre que celle de société ou d’association ; - de certaines autorisations/déclarations administratives, s’il s’agit d’une société/entreprise non résidente, notamment justificatif établissant l’autorisation d’exercer sur le territoire français ; - à la remise d’une copie certifiée conforme des extraits des délibérations du conseil d’ad- ministration, du conseil de surveillance ou des associés désignant les mandataires sociaux et le cas échéant, des pouvoirs consentis par ces mandataires en vue de faire fonctionner le compte du Client...
Ouverture de tout compte. L’ouverture de tout Compte est subordonnée à la vérification par la Banque de l’identité et du domicile du Client. À cet effet, le Client personne physique devra présenter un document officiel en cours de validité comportant une photographie (carte d’identité, passeport) ainsi que deux justificatifs de domicile datant de moins de trois mois dont la Banque pourra prendre copie ou dont elle conservera les références et fournir tous autres documents jugés nécessaires par la Banque.
Ouverture de tout compte. 7 2.2 Prise d’effet 8 2.3 Ouverture d’un compte sur désignation de la Banque de France 8 2.4 Ouverture d’un compte avec des services limités 8
Ouverture de tout compte. La Banque demeure libre d’accepter ou de refuser l’ouverture du compte. En application des articles R.561-5 et R. 561-12 du Code monétaire et financier et l’arrêté du 2 septembre 2009 y afférent, l’ouverture du compte est subordonnée, notamment : • à la présentation d’une pièce d’identité officielle en cours de validité comportant la photographie du Client ; • à la production de justificatifs récents de domicile ; • à la justification économique déclarée par le Client ou le fonctionnement envisagé du compte : le montant et la nature des opérations envisagées ; la provenance des fonds ; la destination des fonds ; • à la connaissance de la situation professionnelle, économique et financière du Client, et le cas échéant : les activités professionnelles exercées ; les revenus ou tout élément permettant d’estimer les autres ressources ; tout élément permettant d’apprécier le patrimoine ; • au dépôt d’un spécimen de signature du ou des titulaires et de leurs mandataires éventuels ; • le cas échéant, à la présentation des documents officiels justifiant des pouvoirs du ou des représentant(s) légal (aux) ou judiciaire(s) du Client si celui-ci est mineur ou majeur incapable ; • et à la signature de la Convention intégrant les Conditions Générales, les Conditions Tarifaires, et les Conditions Particulières, dûment complétés. 7