Common use of Paiement Clause in Contracts

Paiement. 4.1 Les paiements réalisés par le Voyageur dans le cadre du Contrat, selon l’article L. 211-7 et suivants du Code du Tourisme français, doivent être notamment garantis par le respect de l’article R.211-6 du Code de Tourisme français. ICO doit respecter avec soin cette garantie. Le Voyageur reçoit en principe un certificat de garantie du prix du voyage avec la confirmation pour les prestations faisant l’objet du Contrat avec ICO. Dans le cas de prestations de voyage fournis par des tiers, ICO doit en vérifier la validité avant la remise du certificat de garantie. En acceptant les acomptes du Voyageur, ICO doit remettre au Voyageur le certificat de garantie de l’organisateur de voyages. 4.2 Le Voyageur qui a procédé à l’inscription au voyage a l’obligation de payer l’intégralité du prix du voyage, y compris si cette inscription vise d’autres participants au voyage. Dès réception de la confirmation écrite et la remise du certifi- cat de garantie, le Voyageur devra verser à ICO un acompte de vingt pour cent (20%) du prix total du voyage par personne. 4.3 En principe, le paiement du montant restant dû doit être acquitté au plus tard quarante deux (42) jours avant le départ. Ceci s’applique éga- lement aux réservations qui sont faites en de- hors de l’UE et pour des Voyageurs ayant leur résidence en dehors de l’UE. Le paiement du prix peut être fait, soit par virement bancaire, soit par carte de crédit (par exemple, Mastercard, Visa). Lorsque le Voyageur paye par carte de crédit, des frais de gestion de vingt-cinq euros (25 €) lui seront facturés pour chaque réser- vation. Le débit de la carte de crédit a lieu à la date d’échéance mentionnée dans la facture. Les agences de voyage ont aussi la possibilité de payer par débit direct. 4.4 Une demande de voyage formulée à compter du quarante et unième (41) jour avant le départ, ne sera acceptée qu’à la condition que la totalité du prix soit immédiatement acquittée par prélè- vement automatique ou par carte de crédit dès réception de la confirmation de la réservation. Cette règle s’applique également aux Voyageurs résidant en dehors de l’UE comme à l‘article 4.3 ci-avant. 4.5 Si le prix facturé n’est pas payé dans le délai imparti, ICO est en droit de résilier le Contrat. Dans ce cas, ICO percevra des frais d’annulation conformément à l’article 8.2 ci-après.

Paiement. 4.1 Les paiements réalisés 5.1 Le règlement des commandes s'effectue par le Voyageur dans le cadre virement, sauf accord contraire écrit du Contrat, selon l’article L. 211-7 et suivants du Code du Tourisme français, doivent être notamment garantis par le respect Vendeur pour un autre mode de l’article R.211-6 du Code de Tourisme françaisrèglement. ICO doit respecter avec soin cette garantie. Le Voyageur reçoit en principe un certificat de garantie du prix du voyage avec la confirmation pour les prestations faisant l’objet du Contrat avec ICO. Dans le cas de prestations de voyage fournis par des tiers, ICO doit en vérifier la validité avant la remise du certificat de garantie. En acceptant les acomptes du Voyageur, ICO doit remettre au Voyageur le certificat de garantie de l’organisateur de voyages. 4.2 Le Voyageur qui a procédé à l’inscription au voyage a l’obligation de payer l’intégralité du prix du voyage, y compris si cette inscription vise d’autres participants au voyage. Dès réception Il est rappelé qu'un acompte est exigé lors de la confirmation écrite et la remise du certifi- cat de garantie, le Voyageur devra verser à ICO un acompte de vingt pour cent (20%) du prix total du voyage par personne. 4.3 En principe, le paiement du montant restant dû doit être acquitté au plus tard quarante deux (42) jours avant le départ. Ceci s’applique éga- lement aux réservations qui sont faites en de- hors de l’UE et pour des Voyageurs ayant leur résidence en dehors de l’UE. Le paiement du prix peut être fait, soit par virement bancaire, soit par carte de crédit (par exemple, Mastercard, Visa). Lorsque le Voyageur paye par carte de crédit, des frais de gestion de vingt-cinq euros (25 €) lui seront facturés pour chaque réser- vation. Le débit passation de la carte de crédit a lieu commande, conformément à la date d’échéance mentionnée dans la facture. Les agences de voyage ont aussi la possibilité de payer par débit direct. 4.4 Une demande de voyage formulée à compter du quarante et unième (41) jour avant le départ, ne sera acceptée qu’à la condition que la totalité du prix soit immédiatement acquittée par prélè- vement automatique ou par carte de crédit dès réception de la confirmation de la réservation. Cette règle s’applique également aux Voyageurs résidant en dehors de l’UE comme à l‘article 4.3 l'article 2.1 ci-avant. 4.5 Si 5.2 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix facturé n’est pas payé dans d'acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. 5.3 En cas de défaut de paiement, et huit jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la vente pourra être résiliée de plein droit par le délai impartiVendeur, ICO est et ce dernier sera en droit de résilier reprendre le Contratvéhicule ou le châssis livré à l’Acheteur. Dans ce casL’Acheteur s’engage alors à le restituer à première demande. 5.4 L’Acheteur ne peut en aucun cas se prévaloir d’un prétendu défaut ou d’une prétendue non-conformité, ICO percevra susceptibles de ressortir à la garantie légale ou contractuelle, pour refuser de s’acquitter du solde du prix de vente. 5.5 L’Acheteur est informé du fait que, le cas échéant, le distributeur agréé ne devient lui-même propriétaire du véhicule ou du châssis et ne peut donc lui en céder la propriété qu’après en avoir acquitté le prix auprès de l’importateur, la société MAN Truck et Bus France. La preuve du paiement du prix par le Vendeur à l’importateur est rapportée par la remise d’un certificat de conformité (description du véhicule, procès-verbal de réception) et des frais d’annulation conformément à l’article 8.2 ci-aprèspièces justificatives de propriété du véhicule.

Paiement. 4.1 12.2.1. Les paiements réalisés factures sont payables à la Régie au plus tard à trente (30) jours date de facture, et au plus tard le 10 du mois suivant. A défaut, les pénalités et sanctions prévues aux articles 12.2.4 et 12.2.5 ci-dessous s’appliquent de plein droit. Le paiement des factures émises par la Régie s’entend exclusivement en numéraire et par virement. Tout autre mode de règlement devra faire l’objet d’un accord préalable exprès de la Régie. En tout état de cause, l’Annonceur devra faire le Voyageur nécessaire pour que les fonds soient à la disposition de la Régie au plus tard le jour de l’échéance, quel que soit le circuit de paiement retenu. La Régie se réserve cependant la possibilité d'exiger un paiement comptant à la souscription de l'Ordre de Publicité en cas de risque lié à l'insolvabilité de l'Annonceur. 12.2.2. La Régie n’accorde pas d’escompte de règlement. 12.2.3. L’Annonceur est dans tous les cas responsable du paiement du prix de l'Ordre de Publicité ainsi que des intérêts de retard, y compris en cas de mandat de paiement confié à son Mandataire. Le paiement ou l’avance effectué par l’Annonceur à son Mandataire n’est pas opposable à la Régie et ne libère pas l’Annonceur vis-à-vis de la Régie. L’Annonceur peut, sous sa seule responsabilité, donner mandat au Mandataire d’encaisser en son nom et pour son compte le cadre du Contrat, selon montant des avoirs émis par la Régie. Le paiement par la Régie des avoirs au Mandataire libère la Régie vis-à-vis de l’Annonceur qui assume seul le risque de défaillance ultérieure de son Mandataire. 12.2.4. Conformément aux dispositions de l’article L. 211-7 et suivants du Code du Tourisme français, doivent être notamment garantis par le respect de l’article R.211441-6 du Code de Tourisme françaiscommerce, les factures non payées à leur échéance se verront appliquer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % (ou, s’il est supérieur, d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal). ICO doit respecter avec soin cette garantie. Le Voyageur reçoit en principe un certificat Ce taux s’applique sur le montant total de garantie du prix du voyage avec la confirmation pour les prestations faisant l’objet du Contrat avec ICO. Dans l’encours non réglé dans le cas délai de prestations 30 (trente) jours date de voyage fournis par des tiers, ICO doit en vérifier la validité avant la remise du certificat de garantie. En acceptant les acomptes du Voyageur, ICO doit remettre au Voyageur le certificat de garantie de l’organisateur de voyages. 4.2 Le Voyageur qui a procédé à l’inscription au voyage a l’obligation de payer l’intégralité du prix du voyage, y compris si cette inscription vise d’autres participants au voyage. Dès réception de la confirmation écrite facture et la remise du certifi- cat de garantie, le Voyageur devra verser à ICO un acompte de vingt pour cent (20%) du prix total du voyage par personne. 4.3 En principe, le paiement du montant restant dû doit être acquitté au plus tard quarante deux le 10 du mois suivant. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € sera également exigible de plein droit par la Régie auprès de l’Annonceur pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire, sur justificatif, si les frais de recouvrement engagés par la Régie s’avéraient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de non-paiement, le montant desdits intérêts et de l’indemnité pour frais de recouvrement pourra, à l’initiative de la Régie, se compenser de plein droit avec le montant des remises accordées sur facture. 12.2.5. La Régie se réserve en outre le droit, sans préavis et sans indemnité, de refuser à l’Annonceur qui n’aura pas respecté les conditions de paiement, le bénéfice de tout ou partie de ses conditions commerciales et de réviser, suspendre ou annuler l’attribution de tous abattements ou remises accordés sur facture, et de ceux éventuellement dus en fin d’exercice. La Régie se réserve également le droit d’annuler ou d’interrompre de plein droit tout Ordre de Publicité en cours, sans préavis ni indemnités pour l’Annonceur et sans préjudice de toute autre voie d’action. L’Annonceur sera redevable du montant net total du ou des message(s) publicitaire(s) déjà diffusés et des frais techniques engagés par la Régie, sans préjudice de l’application de toute pénalité et demande d’indemnisation. 112.2.6. La Régie se réserve le droit de demander à l’Annonceur, dix (4210) jours ouvrés avant la première diffusion d’un message publicitaire (i) un paiement intégral d’avance de tout ou partie du montant net total de l’Ordre de Publicité, ou (ii) le départ. Ceci s’applique éga- lement aux réservations qui sont faites en de- hors paiement direct par l’Annonceur des Ordres de l’UE et pour des Voyageurs ayant leur résidence en dehors de l’UE. Le paiement du prix peut être faitPublicité, soit par virement bancaireou (iii) une caution bancaire à la réservation, soit par carte de crédit (par exemple, Mastercard, Visa). Lorsque le Voyageur paye par carte de crédit, des frais de gestion de vingt-cinq euros (25 €) lui seront facturés pour chaque réser- vation. Le débit dans les cas suivants :  Nouvel Annonceur non référencé auprès de la carte Régie ;  Annonceur référencé n’apportant pas de crédit garanties suffisantes quant à sa solvabilité ;  Annonceur avec lequel la Régie a lieu relevé de précédents incidents ou retards de paiement ou un litige né ou à la date d’échéance mentionnée dans la facture. Les agences de voyage ont aussi la possibilité de payer par débit direct. 4.4 Une demande de voyage formulée à compter du quarante et unième (41) jour avant le départ, ne sera acceptée qu’à la condition que la totalité du prix soit immédiatement acquittée par prélè- vement automatique ou par carte de crédit dès réception de la confirmation de la réservation. Cette règle s’applique également aux Voyageurs résidant en dehors de l’UE comme à l‘article 4.3 ci-avant. 4.5 Si le prix facturé n’est pas payé dans le délai imparti, ICO est en droit de résilier le Contratnaitre. Dans ce cas, ICO percevra la Régie pourra exiger, en sus, le règlement de l’intégralité des frais d’annulation conformément sommes dues en principal et intérêts au titre de la ou des facture(s) restée(s) impayée(s). Une facture pro-forma est alors envoyée à l’article 8.2 ci-aprèsl’Annonceur, avec duplicata à son Mandataire le cas échéant. La facture définitive est envoyée à l’Annonceur à la fin du mois au cours duquel la diffusion a lieu.

Paiement. 4.1 Les paiements réalisés par le Voyageur dans le cadre Le client est seul responsable du Contrat, selon l’article L. 211-7 et suivants paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du Code du Tourisme français, doivent être notamment garantis par le respect de l’article R.211-6 du Code de Tourisme français. ICO doit respecter avec soin cette garantie. Le Voyageur reçoit en principe un certificat de garantie du prix du voyage avec la confirmation pour les prestations faisant l’objet du Contrat avec ICO. Dans le cas contrat de prestations de voyage fournis services de CREA60. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par des tiersCREA60 de manière particulière et écrite, ICO doit le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en vérifier la validité avant la remise demeure préalable : - L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du certificat contrat, quel que soit le mode de garantie. En acceptant règlement prévu ; - La suspension de toutes les acomptes du Voyageurprestations en cours, ICO doit remettre au Voyageur le certificat de garantie de l’organisateur de voyages. 4.2 Le Voyageur qui a procédé à l’inscription au voyage a l’obligation de payer l’intégralité du prix du voyagequelle que soit leur nature, y compris si cette inscription vise d’autres participants au voyage. Dès réception sans préjudice pour CREA60 en usant de la confirmation écrite faculté de résiliation du contrat ; - L’impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ; - L’application d’un intérêt à un taux égal à 11% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur en France. Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par CREA60, cette dernière en informera le client et lui communiquera les justificatifs et la remise du certifi- cat de garantie, le Voyageur devra verser à ICO un acompte de vingt pour cent (20%) du prix total du voyage par personne. 4.3 En principe, le paiement du montant restant dû doit être acquitté au plus tard quarante deux (42) jours avant le départ. Ceci s’applique éga- lement aux réservations qui sont faites en de- hors de l’UE et pour des Voyageurs ayant leur résidence en dehors de l’UEfacture correspondant. Le paiement du prix peut être fait, soit client devra alors régler la somme due en euros. Toute modification des termes de la prestation par virement bancaire, soit rapport à celle décrite dans le devis initial fera l’objet d’une facturation distincte après acceptation par carte le client de crédit (par exemple, Mastercard, Visa). Lorsque le Voyageur paye par carte de crédit, des frais de gestion de vingt-cinq euros (25 €) lui seront facturés pour chaque réser- vationla modification tarifaire. Le débit mode de règlement en vigueur est le virement. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de CREA60. La périodicité du paiement des abonnements est annuelle, en début de période. Sauf mention contraire. Tout litige découlant des présentes conditions générales de vente relèvera de la carte compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du tribunal de crédit a lieu à la date d’échéance mentionnée dans la facture. Les agences commerce de voyage ont aussi la possibilité ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ même en cas de payer par débit directclause attributive de juridiction contraire. 4.4 Une demande de voyage formulée à compter du quarante et unième (41) jour avant le départ, ne sera acceptée qu’à la condition que la totalité du prix soit immédiatement acquittée par prélè- vement automatique ou par carte de crédit dès réception de la confirmation de la réservation. Cette règle s’applique également aux Voyageurs résidant en dehors de l’UE comme à l‘article 4.3 ci-avant. 4.5 Si le prix facturé n’est pas payé dans le délai imparti, ICO est en droit de résilier le Contrat. Dans ce cas, ICO percevra des frais d’annulation conformément à l’article 8.2 ci-après.

Paiement. 4.1 1.1 Les paiements réalisés prix à payer par l’Acheteur pour les Produits sont ceux convenus avec le Vendeur. 1.2 Si l’Acheteur ne satisfait pas à l’une de ses obligations au titre des conditions de paiement, le Vendeur pourra suspendre l’exécution de la commande et la livraison. Tous les frais exposés par le Voyageur dans le cadre Vendeur au titre de cette suspension (y inclus les frais de stockage) devront être payés par l’Acheteur sur présentation des factures du Vendeur. L’exécution des obligations du Vendeur sera prorogée d’une durée équivalant à la durée d’inexécution par l’Acheteur d’une quelconque des conditions de paiement du présent Contrat, selon l’article L. 211-7 et suivants que le Vendeur suspende ou non l’exécution, ainsi que du Code du Tourisme français, doivent temps supplémentaire pouvant être notamment garantis par le respect de l’article R.211-6 du Code de Tourisme françaisraisonnablement nécessaire au regard des circonstances. ICO doit respecter avec soin cette garantie. Le Voyageur reçoit en principe un certificat de garantie du prix du voyage avec la confirmation pour les prestations faisant l’objet du Contrat avec ICO. Dans le cas de prestations de voyage fournis par des tiers, ICO doit en vérifier la validité avant la remise du certificat de garantie. En acceptant les acomptes du Voyageur, ICO doit remettre au Voyageur le certificat de garantie de l’organisateur de voyages. 4.2 Le Voyageur qui a procédé Si l’Acheteur ne remédie pas à l’inscription au voyage a l’obligation de payer l’intégralité du prix du voyage, y compris si cette inscription vise d’autres participants au voyage. Dès réception de la confirmation écrite et la remise du certifi- cat de garantie, le Voyageur devra verser à ICO un acompte de vingt pour cent (20%) du prix total du voyage par personne. 4.3 En principe, le paiement du montant restant dû doit être acquitté au plus tard quarante deux (42) jours avant le départ. Ceci s’applique éga- lement aux réservations qui sont faites en de- hors de l’UE et pour des Voyageurs ayant leur résidence en dehors de l’UE. Le paiement du prix peut être fait, soit par virement bancaire, soit par carte de crédit (par exemple, Mastercard, Visa). Lorsque le Voyageur paye par carte de crédit, des frais de gestion de vingt-cinq euros (25 €) lui seront facturés pour chaque réser- vation. Le débit de la carte de crédit a lieu à la date d’échéance mentionnée dans la facture. Les agences de voyage ont aussi la possibilité de payer par débit direct. 4.4 Une demande de voyage formulée à compter du quarante et unième (41) jour avant le départ, ne sera acceptée qu’à la condition que la totalité du prix soit immédiatement acquittée par prélè- vement automatique ou par carte de crédit dès réception de la confirmation de la réservation. Cette règle s’applique également aux Voyageurs résidant en dehors de l’UE comme à l‘article 4.3 ci-avant. 4.5 Si le prix facturé n’est pas payé ce manquement dans le délai impartiet d’une façon satisfaisante pour le Vendeur, ICO ce dernier pourra alors, s’il le souhaite, résilier la transaction pour la partie des Produits non livrés et/ou du travail non encore effectué. Dans cette dernière hypothèse, l’Acheteur paiera au Vendeur ses frais raisonnables et appropriés de résiliation. 1.3 Si l’Acheteur est en état de faillite ou insolvable, ou si une procédure d’insolvabilité, volontaire ou non, est engagée à son encontre, le Vendeur pourra demander la résiliation du présent Contrat conformément à la législation sur les faillites ou sur les procédures d’insolvabilitéapplicables à l’Acheteur. Dans cette hypothèse l’Acheteur pourra être amené à payer au Vendeur ses frais raisonnables et appropriés de résiliation. 1.4 Si une dérogation au tarif général est accordée par le Vendeur à l’Acheteur, ce dernier doit veiller à ce que le code du devis et/ou du projet figure sur toutes les commandes auxquelles cette dérogation au tarif général s’applique (y compris les commandes par Internet) afin de garantir que les prix correspondants soient appliqués à ces commandes. 1.5 Toute demande ou contestation de l’Acheteur relative à une facture ou des produits livrés doit être adressée par écrit dans les 30 jours ouvrables suivant la date de livraison. Au- delà de ce délai de réclamation, toute demande ou contestation de l’Acheteur sera considérée comme forclose. 1.6 Sans préjudice des stipulations qui précèdent, le Vendeur sera en droit de résilier facturer des intérêts au jour le Contratjour sur toute somme non réglée, au taux de 2,5% l’an au-dessus du taux d’intérêt appliqué par les banques du Vendeur à ce moment et ce, jusqu’à réception du paiement. 1.7 Le Vendeur se réserve le droit compenser toute somme qui lui est due par l’Acheteur ou qui devient exigible avec toute somme qu’il doit à ce dernier pour les produits ou les services fournis par l’Acheteur au Vendeur et toute autre somme due par ce dernier à l’Acheteur. Dans ce casPour l’application de cet article, ICO percevra des frais d’annulation conformément à l’article 8.2 ci-aprèstoute société affiliée au vendeur sera considérée comme faisant partie du Vendeur. 1.8 Sauf accord contraire préalable, tout paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture.

Paiement. 4.1 Les paiements réalisés par le Voyageur L’acompte mentionné dans le cadre du Contrat, selon Devis est dû lors de la commande de Prestations de services par l’Exposant à l’Organisateur telle que visée à l’article L. 2111 ci-7 et suivants dessus. - Une commande de prestations techniques ne pourra être enregistrée que si toutes les factures antérieures sont intégralement soldées. - Une commande de prestations techniques ne pourra être livrée à un Exposant n’ayant pas régularisé son solde. La(es) factures mentionne(nt) la date à laquelle le paiement doit intervenir sans escompte. Conformément aux dispositions de l’article 1223 du Code civil, toute réduction de prix sollicitée par l’Exposant en cas d’éventuelle défaillance de l’Organisateur à ses obligations contractuelles devra faire l’objet d’une acceptation préalable expresse de l’Organisateur. Tout retard dans le paiement des sommes dues à la date d’échéance, à quelque titre que ce soit, par l’Exposant quelle qu’en soit la cause, rendra exigible (après une mise en demeure préalable) le paiement d’un intérêt de retard calculé sur la base du Tourisme françaistaux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, doivent majoré de dix (10) points de pourcentage sans toutefois que ce taux ne puisse être notamment garantis par inférieur à trois fois le respect taux d’intérêt légal en vigueur à cette date(en fonction de l’article R.211la date d’échéance, le taux BCE applicable pendant le premier semestre de l’année concernée sera le taux en vigueur au 1er janvier de l’année et celui applicable pendant le second semestre sera le taux en vigueur au 1er juillet de l’année). L’Exposant sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue aux articles L.441-6 10 et D.441-5 du Code de Tourisme français. ICO doit respecter avec soin cette garantie. Le Voyageur reçoit en principe un certificat commerce, ainsi que sur justificatifs, de garantie du prix du voyage avec la confirmation pour les prestations faisant l’objet du Contrat avec ICO. Dans le cas de prestations de voyage fournis par des tiers, ICO doit en vérifier la validité avant la remise du certificat de garantie. En acceptant les acomptes du Voyageur, ICO doit remettre au Voyageur le certificat de garantie de l’organisateur de voyagestoute indemnité complémentaire. 4.2 Le Voyageur qui a procédé à l’inscription au voyage a l’obligation de payer l’intégralité du prix du voyage, y compris si cette inscription vise d’autres participants au voyage. Dès réception de la confirmation écrite et la remise du certifi- cat de garantie, le Voyageur devra verser à ICO un acompte de vingt pour cent (20%) du prix total du voyage par personne. 4.3 En principe, le paiement du montant restant dû doit être acquitté au plus tard quarante deux (42) jours avant le départ. Ceci s’applique éga- lement aux réservations qui sont faites en de- hors de l’UE et pour des Voyageurs ayant leur résidence en dehors de l’UE. Le paiement du prix peut être fait, soit par virement bancaire, soit par carte de crédit (par exemple, Mastercard, Visa). Lorsque le Voyageur paye par carte de crédit, des frais de gestion de vingt-cinq euros (25 €) lui seront facturés pour chaque réser- vation. Le débit de la carte de crédit a lieu à la date d’échéance mentionnée dans la facture. Les agences de voyage ont aussi la possibilité de payer par débit direct. 4.4 Une demande de voyage formulée à compter du quarante et unième (41) jour avant le départ, ne sera acceptée qu’à la condition que la totalité du prix soit immédiatement acquittée par prélè- vement automatique ou par carte de crédit dès réception de la confirmation de la réservation. Cette règle s’applique également aux Voyageurs résidant en dehors de l’UE comme à l‘article 4.3 ci-avant. 4.5 Si le prix facturé n’est pas payé dans le délai imparti, ICO est en droit de résilier le Contrat. Dans ce cas, ICO percevra des frais d’annulation conformément à l’article 8.2 ci-après.

Paiement. 4.1 Les paiements réalisés par le Voyageur Le paiement sera effectué : (a) intégralement, sans compensation, demande reconventionnelle ou retenue (excepté si elle est légalement obligatoire) et (b) dans la devise indiquée dans le cadre devis du ContratVendeur, selon l’article L. 211-7 et suivants à trente jours date de facturation, sauf spécification contraire du Code service financier du Tourisme français, doivent être notamment garantis Vendeur. Les Biens seront facturés après signification à l’Acheteur de l’avis de mise à disposition pour l’enlèvement. Les Services seront facturés une fois par le respect de l’article R.211-6 du Code de Tourisme français. ICO doit respecter avec soin mois à terme échu ou à leur finalisation si cette garantie. Le Voyageur reçoit en principe un certificat de garantie du prix du voyage avec la confirmation pour les prestations faisant l’objet du Contrat avec ICO. Dans le cas de prestations de voyage fournis par des tiers, ICO doit en vérifier la validité avant la remise du certificat de garantie. En acceptant les acomptes du Voyageur, ICO doit remettre au Voyageur le certificat de garantie de l’organisateur de voyagesdernière survient avant. 4.2 Le Voyageur qui a procédé non-paiement d’une facture à l’inscription son échéance donnera lieu, de plein droit, à la perception (i) d’une pénalité de retard exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, cette pénalité étant appliquée sur le montant TTC (toutes taxes comprises) des sommes dues si la facture supporte une TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et, (ii) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. La pénalité de retard est égale au voyage a l’obligation de payer l’intégralité du prix du voyage, y compris si cette inscription vise d’autres participants au voyage. Dès réception taux de la confirmation écrite Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, étant précisé que le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée sera le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question tandis que pour le second semestre de l'année concernée, il s’agira du taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Sans préjudice des autres droits du Vendeur, ce dernier se réserve le droit : (i) de suspendre l’exécution du Contrat (et la remise notamment de retenir l’expédition) si l’Acheteur omet de procéder à un paiement à son échéance en vertu du certifi- cat Contrat ou d’un autre contrat, ou si un tel défaut de garantiepaiement semble probable au Vendeur, de son avis raisonnable, et (ii) d’exiger à tout moment toute garantie de paiement que le Voyageur devra verser à ICO un acompte de vingt pour cent (20%) du prix total du voyage par personneVendeur pourra juger raisonnable. 4.3 En principe, le paiement du montant restant dû doit être acquitté au plus tard quarante deux (42) jours avant le départ. Ceci s’applique éga- lement aux réservations qui sont faites en de- hors de l’UE et pour des Voyageurs ayant leur résidence en dehors de l’UE. Le paiement du prix peut être fait, soit par virement bancaire, soit par carte de crédit (par exemple, Mastercard, Visa). Lorsque le Voyageur paye par carte de crédit, des frais de gestion de vingt-cinq euros (25 €) lui seront facturés pour chaque réser- vation. Le débit de la carte de crédit a lieu à la date d’échéance mentionnée dans la facture. Les agences de voyage ont aussi la possibilité de payer par débit direct. 4.4 Une demande de voyage formulée à compter du quarante et unième (41) jour avant le départ, ne sera acceptée qu’à la condition que la totalité du prix soit immédiatement acquittée par prélè- vement automatique ou par carte de crédit dès réception de la confirmation de la réservation. Cette règle s’applique également aux Voyageurs résidant en dehors de l’UE comme à l‘article 4.3 ci-avant. 4.5 Si le prix facturé n’est pas payé dans le délai imparti, ICO est en droit de résilier le Contrat. Dans ce cas, ICO percevra des frais d’annulation conformément à l’article 8.2 ci-après.

Paiement. 4.1 Les paiements réalisés Le montant assuré sera versé par le Voyageur nos soins à la personne qui prouve qu’elle répond ou répondra de l’exécution des funérailles ou du paiement de celles-ci dans le cadre respect des éventuelles dernières volontés de la personne assurée. Cette preuve doit nous parvenir, sous la forme d’une facture, au plus tard 3 mois après la date du Contrat, selon l’article L. 211-7 et suivants du Code du Tourisme français, doivent être notamment garantis par le respect de l’article R.211-6 du Code de Tourisme français. ICO doit respecter avec soin cette garantiedécès. Le Voyageur reçoit versement total par Corona Direct se limite au montant assuré. Si la somme des factures dépasse la totalité du montant assuré, Corona Direct remboursera en principe un certificat premier lieu les factures de garantie la personne désignée comme bénéficiaire et, ensuite, dans l’ordre de réception des factures jusqu’à épuisement du prix du voyage avec la confirmation pour les prestations faisant l’objet du Contrat avec ICOmontant assuré. Dans le cas La date de prestations de voyage fournis par des tiers, ICO doit en vérifier la validité avant la remise du certificat de garantie. En acceptant les acomptes du Voyageur, ICO doit remettre au Voyageur le certificat de garantie de l’organisateur de voyages. 4.2 Le Voyageur qui a procédé à l’inscription au voyage a l’obligation de payer l’intégralité du prix du voyage, y compris si cette inscription vise d’autres participants au voyage. Dès réception de la confirmation écrite facture par Corona Direct fait foi. Le solde du montant assuré dépassant le montant de la facture sera liquidé à la personne désignée comme bénéficiaire sur la demande d’assurance ou dans les Conditions Particulières, et à défaut de celle-ci, à la remise succession du certifi- cat preneur d’assurance. Si aucune facture ne nous parvient (dans le délai de garantie3 mois à compter du décès), le Voyageur devra verser montant assuré sera versé à ICO un acompte la personne désignée comme bénéficiaire dans la demande d’assurance ou dans les Conditions Particulières, et à défaut de vingt pour cent (20%) du prix total du voyage par personne. 4.3 En principecelle-ci, le paiement montant assuré sera ajouté à la succession du montant restant dû doit être acquitté au plus tard quarante deux (42) jours avant le départ. Ceci s’applique éga- lement aux réservations qui sont faites en de- hors de l’UE et pour des Voyageurs ayant leur résidence en dehors de l’UEpreneur d’assurance. Le paiement se fera après remise des documents suivants:  le contrat et ses avenants;  un extrait d’acte de décès de l’assuré mentionnant sa date de naissance;  un document reprenant le numéro de registre national de l’assuré ;  une copie de la facture de frais funéraires;  une pièce d’identité (eID) du prix peut être faitbénéficiaire;  une preuve de droit à la succession du preneur d’assurance établissant les droits des bénéficiaires lorsqu’ils n’ont pas été désignés nominativement. Nous pouvons exiger la légalisation des documents du bénéficiaire. Lors d’un décès, soit Corona Direct se réserve le droit de demander une attestation médicale indiquant la date, la cause et les circonstances du décès, ainsi que d’autres documents nécessaires à ce sujet. Si le bénéficiaire est mineur, les montants dus seront versés sur un compte bloqué à son nom dès que nous aurons reçu les documents suivants:  l’acte de naissance de l’enfant et sa carte d’identité (eID);  un acquittement signé par virement bancaire, soit par carte de crédit ses représentants légaux (par exemple, Mastercard, Visa). Lorsque le Voyageur paye par carte de crédit, des frais de gestion de vingt-cinq euros (25 €parents ou parent survivant ou tuteur ou subrogé- tuteur) lui seront facturés pour chaque réser- vation. Le débit ;  une copie de la carte de crédit a lieu à la date d’échéance mentionnée dans la facture. Les agences de voyage ont aussi la possibilité de payer par débit direct. 4.4 Une demande de voyage formulée à compter du quarante et unième d’identité (41eID) jour avant le départ, ne sera acceptée qu’à la condition que la totalité du prix soit immédiatement acquittée par prélè- vement automatique ou par carte de crédit dès réception de la des représentants légaux;  une confirmation de la réservationbanque que le compte mentionné est bien celui de l’enfant. Cette règle s’applique également aux Voyageurs résidant en dehors En cas de l’UE décès du bénéficiaire avant celui de l’assuré (même s’il s’agit d’un bénéficiaire acceptant) les montants sont versés à la succession du preneur d’assurance, à moins que vous n’ayez désigné, comme à l‘article 4.3 ci-avantremplaçant, un autre bénéficiaire. 4.5 Si le prix facturé n’est pas payé dans le délai imparti, ICO est en droit de résilier le Contrat. Dans ce cas, ICO percevra des frais d’annulation conformément à l’article 8.2 ci-après.

Paiement. 4.1 Les paiements réalisés par le Voyageur (1) L’acheteur paie les prix indiqués dans le cadre du Contrat, selon l’article L. 211-7 et suivants du Code du Tourisme français, doivent être notamment garantis par le respect de l’article R.211-6 du Code de Tourisme français. ICO doit respecter avec soin cette garantie. Le Voyageur reçoit les tarifs en principe un certificat de garantie du prix du voyage avec la confirmation pour les prestations faisant l’objet du Contrat avec ICO. Dans le cas de prestations de voyage fournis par des tiers, ICO doit en vérifier la validité avant la remise du certificat de garantie. En acceptant les acomptes du Voyageur, ICO doit remettre vigueur au Voyageur le certificat de garantie de l’organisateur de voyages. 4.2 Le Voyageur qui a procédé à l’inscription au voyage a l’obligation de payer l’intégralité du prix du voyage, y compris si cette inscription vise d’autres participants au voyage. Dès réception moment de la confirmation écrite et commande, majorés de la remise du certifi- cat de garantie, le Voyageur devra verser à ICO un acompte de vingt pour cent (20%) du prix total du voyage par personne. 4.3 En principe, le paiement du montant restant dû doit être acquitté au plus tard quarante deux (42) jours avant le départ. Ceci s’applique éga- lement aux réservations qui sont faites en de- hors de l’UE et pour des Voyageurs ayant leur résidence en dehors de l’UE. Le paiement du prix peut être fait, soit par virement bancaire, soit par carte de crédit (par exemple, Mastercard, Visa). Lorsque le Voyageur paye par carte de crédit, T.V.A. légale ainsi que des frais de gestion de vingt-cinq euros (25 €) lui seront facturés pour chaque réser- vationport et d’emballage. Le débit Ces prix sont applicables sous réserve d’une augmentation des prix devenue nécessaire au moment de la carte de crédit a lieu livraison suite à la date d’échéance mentionnée dans la facture. Les agences de voyage ont aussi la possibilité de payer par débit direct. 4.4 Une demande de voyage formulée à compter une hausse considérable des prix des articles des fournisseurs du quarante et unième (41) jour avant le départ, ne sera acceptée qu’à la condition que la totalité du prix soit immédiatement acquittée par prélè- vement automatique ou par carte de crédit dès réception de la confirmation de la réservation. Cette règle s’applique également aux Voyageurs résidant en dehors de l’UE comme à l‘article 4.3 ci-avant. 4.5 Si le prix facturé n’est pas payé dans le délai imparti, ICO est en droit de résilier le Contratvendeur. Dans ce cas, ICO percevra les tarifs en vigueur au moment de l’expédition sont appliqués. (2) Le prix d’achat est exigible à compter de la facturation et de la livraison ou de la réception de la marchandise. Les frais bancaires pour virements à l’étranger sont à la charge de l’acheteur. Des intérêts seront facturés sur le prix d’achat exigible si le montant n’a pas été payé dans les 30 jours suivant la réception de la facture et la livraison ou la réception de la marchandise. Selon l’article § 286, alinéa 3 du Code civil allemand (BGB), un retard de paiement ne nécessite pas de mise en demeure supplémentaire. Le vendeur se réserve le droit d’invoquer un préjudice plus important dû au retard. (3) Pour tout paiement dans les dix jours suivant la facturation, le vendeur accorde un escompte de 2 % en cas de virement du montant de la facture et de 3 % en cas de prélèvement automatique du montant de la facture. De même, un escompte de 2 % sera accordé en cas de livraison de la marchandise contre remboursement. (4) En cas de rejet de prélèvement automatique, les frais occasionnés par la contre-passation seront à la charge de l’acheteur et facturés à ce dernier. (5) En cas de dégradation substantielle de la situation financière de l’acheteur, le vendeur est en droit de n’exécuter les livraisons à venir que contre paiement anticipé et d’exiger le règlement immédiat de toutes les factures encore dues. (6) L’acheteur n’est autorisé à procéder à une compensation que si ses contre-prétentions sont incontestées ou ont été constatées par un jugement définitif. L’acheteur ne peut faire valoir des frais d’annulation conformément à l’article 8.2 cidroits de rétention que lorsque ses contre-aprèsprétentions se basent sur le même rapport contractuel.

Paiement. 4.1 Les paiements réalisés par Chaque paiement doit être effectué dans les délais indiqués sur la facture, nets et en espèces, sans que le Voyageur dans Client ait droit à un rabais non expressément convenu et sans que le cadre du Contrat, selon l’article L. 211-7 et suivants du Code du Tourisme français, doivent être notamment garantis par Client ait le respect droit de l’article R.211-6 du Code de Tourisme français. ICO doit respecter avec soin cette garantieprocéder à une compensation. Le Voyageur reçoit en principe un certificat paiement ne sera considéré comme effectué que lorsque la Société pourra disposer de garantie du prix du voyage avec la confirmation pour les prestations faisant l’objet du Contrat avec ICO. Dans le cas de prestations de voyage fournis par des tiers, ICO doit en vérifier la validité avant la remise du certificat de garantie. En acceptant les acomptes du Voyageur, ICO doit remettre au Voyageur le certificat de garantie de l’organisateur de voyagesl’argent. 4.2 Le Voyageur qui a procédé à l’inscription au voyage a l’obligation de payer l’intégralité du Sauf accord ou indication contraires, les prix du voyagesont, y compris si cette inscription vise d’autres participants au voyage. Dès réception les prix nets départ usine (ou Ex Works), majorés de la confirmation écrite TVA applicable le jour de la livraison, à l’exclusion des frais de l’emballage, cargaison, du transport et de l’assurance. L’estampage et la remise du certifi- cat de garantie, le Voyageur devra verser à ICO un acompte de vingt pour cent (20%) du gravure seront facturés aux prix total du voyage par personneréels. 4.3 En principeSi aucun délai n’est indiqué sur la facture, le paiement du montant restant dû doit être acquitté au plus tard quarante deux Client est tenu de payer le prix d’achat, dans son intégralité et sans aucune déduction de n’importe quelle sorte que ce soit, dans un délai de trente (4230) jours avant le départ. Ceci s’applique éga- lement aux réservations qui sont faites en de- hors de l’UE et pour des Voyageurs ayant leur résidence en dehors de l’UE. Le paiement du prix peut être fait, soit par virement bancaire, soit par carte de crédit (par exemple, Mastercard, Visa). Lorsque le Voyageur paye par carte de crédit, des frais de gestion de vingt-cinq euros (25 €) lui seront facturés pour chaque réser- vation. Le débit de la carte de crédit a lieu à calendaires suivant la date d’échéance mentionnée dans la facture. Les agences de voyage ont aussi la possibilité de payer par débit directfacturation. 4.4 Une demande Si ce délai de voyage formulée paiement est dépassé, la Société est autorisée, sujet à compter la revendication d’un préjudice supérieur résultant du quarante retard, et unième (41) jour avant sans aucune réclamation, de réclamer un intérêt moratoire de 12% du montant facturé par rapport au taux de base en vigueur. De plus, par le départ, ne sera acceptée qu’à la condition que la totalité du prix soit immédiatement acquittée par prélè- vement automatique ou par carte simple fait de crédit dès réception l’expiration de la confirmation date d’échéance, une pénalité forfaitaire de 10% du montant dû, avec un minimum de 500,00 EUR, devient exigible du Client, de manière automatique et sans mise en demeure. Cela n’affecte pas le droit de la réservation. Cette règle s’applique également aux Voyageurs résidant en dehors Société de l’UE comme à l‘article 4.3 ci-avantréclamer une indemnité plus élevée, sous réserve de la présentation des preuves nécessaires. 4.5 Si le prix facturé Tant que les livraisons précédentes n’ont pas été intégralement payées, la Société est autorisée, s’il elle juge à son entière discrétion que réticence à payer n’est pas payé dans justifiée, à exiger un paiement en espèces ou un paiement anticipé, et à suspendre toute livraison ultérieure. Le Client est à tout moment obligé de fournir, à première demande, toutes les garanties jugées nécessaires par la Société pour le délai impartipaiement de ses dettes envers la Société. 4.6 Les chèques, ICO est en droit ordres de résilier le Contratpaiement ou les moyens de paiement comparables ne seront acceptés qu'à des fins de paiement. Dans ce cas, ICO percevra les frais imprévus seront à la charge du Client. 4.7 La Société se réserve le droit d’attribuer les paiements au paiement des frais d’annulation conformément factures anciennes et / ou des intérêts moratoires et des coûts qui leur sont attribués dans l’ordre suivant: coûts, intérêts, demande principale. 4.8 Si, après la conclusion du contrat, la Société prend connaissance de faits concernant une détérioration significative de la situation financière du Client qui, selon le meilleur jugement de la Société, est de nature à l’article 8.2 cimettre en péril sa réclamation de la contre-aprèsprestation, la Société peut exiger une garantie appropriée dans un délai raisonnable jusqu’au moment du paiement ou, jusqu’au moment du paiement en avance ou du paiement de la contre-prestation. La Société a également le droit de révoquer le délai de paiement accordé. Si le Client ne répond pas à la demande justifiée de la Société ou ne la satisfait pas à temps, la Société peut résilier le contrat ou demander des dommages-intérêts au lieu du paiement. 4.9 Le fait de tirer et / ou accepter des traites ou d’autres titres négociables n’implique aucun renouvellement de la dette et ne constitue en aucun cas une dérogation aux présentes Conditions et Modalités de vente. 4.10 En cas de non-paiement à la date d’échéance d’une facture, le solde dû de toutes les autres factures, même les factures non échues, sera immédiatement exigible de plein droit. 4.11 Le non-paiement du prix total des marchandises vendues, à la date d’échéance précisée peut entraîner la dissolution de la vente sans mise en demeure préalable du retard et sans préjudice des droits de la Société à une indemnité et à des intérêts.

Paiement. 4.1 Les paiements réalisés 7.1 S’agissant des Programmes Courts 7.1.a Si la formation est financée pour tout ou partie par le Voyageur dans le cadre l’entreprise et/ou un organisme financeur, la facture correspondant à la quote-part du Contrat, selon Prix Global dû par l’entreprise bénéficiaire définie à l’article L. 211-7 6 au titre de la présente formation est émise à l’issue de la session de formation précédemment désignée et suivants du Code du Tourisme français, doivent être notamment garantis par le respect de l’article R.211-6 du Code de Tourisme français. ICO doit respecter avec soin cette garantieadressée sans délai. Le Voyageur reçoit délai de règlement est de délai 30 jours nets date d’émission de facture et le paiement devra être effectué par chèque ou virement bancaire. Tout paiement intervenant postérieurement à la date d'échéance donnera lieu des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en principe un certificat vigueur. Une indemnité forfaitaire de garantie 40€ sera exigible pour frais de recouvrement. 7.1.b Si la formation est entreprise par la personne physique bénéficiaire à titre individuel et à ses frais, la facture correspondant au Prix Global de la formation est émise à réception du contrat de formation visé à l’article 3 ci-dessus et signé par ses soins. Néanmoins, aucune somme n’est due tant que le délai de rétractation suivant la signature du contrat de formation n’est pas expiré. L’échéancier de paiement est le suivant : - 10% du prix total TTC à réception de la facture, à l’expiration du voyage avec délai de rétractation visé ci-dessus, à titre d’acompte - le solde, par prélèvements successifs sur le compte bancaire indiqué du Participant, au fur et à mesure de l’avancement de la confirmation pour formation, dans la limite de trois paiements. Pour les prestations faisant l’objet formations dont la durée est inférieure ou égale à 7 jours consécutifs, un seul prélèvement du Contrat avec ICOsolde aura lieu. Tout défaut de paiement rend immédiatement exigibles les sommes dues et permet à emlyon executive education de suspendre ou de résilier le contrat. 7.2 S’agissant des Programmes Longs 7.3 Dans le cas de prestations de voyage fournis par des tiers, ICO doit en vérifier la validité avant la remise du certificat de garantie. En acceptant les acomptes du Voyageur, ICO doit remettre au Voyageur où le certificat de garantie de l’organisateur de voyages. 4.2 Le Voyageur qui a procédé à l’inscription au voyage a l’obligation de payer l’intégralité du prix du voyage, y compris si cette inscription vise d’autres participants au voyage. Dès réception financement de la confirmation écrite et la remise du certifi- cat de garantie, le Voyageur devra verser à ICO un acompte de vingt pour cent (20%) du prix total du voyage par personne. 4.3 En principe, le paiement du montant restant dû doit être acquitté au plus tard quarante deux (42) jours avant le départ. Ceci s’applique éga- lement aux réservations qui sont faites en de- hors de l’UE et pour des Voyageurs ayant leur résidence en dehors de l’UE. Le paiement du prix formation peut être fait, soit en partie assuré par virement bancaire, soit un OPCA ou par carte de crédit (par exemple, Mastercard, Visa). Lorsque le Voyageur paye par carte de crédit, des frais de gestion de vingt-cinq euros (25 €) lui seront facturés pour chaque réser- vation. Le débit un organisme similaire accordant une aide au titre de la carte formation professionnelle continue, et en cas de crédit a lieu à défaut pour quelque raison que ce soit du paiement de la date d’échéance mentionnée dans la facture. Les agences de voyage ont aussi la possibilité de payer formation par débit direct. 4.4 Une demande de voyage formulée à compter du quarante et unième (41) jour avant le départ, ne sera acceptée qu’à la condition que la totalité du prix soit immédiatement acquittée par prélè- vement automatique l’OPCA ou par carte de crédit dès réception l’organisme similaire, l’entreprise bénéficiaire reste redevable du paiement de la confirmation formation. Dans l’hypothèse où la personne physique bénéficiaire finance la formation à ses frais, elle reste redevable du paiement de la réservation. Cette règle s’applique également aux Voyageurs résidant en dehors de l’UE comme à l‘article 4.3 ci-avantformation. 4.5 Si le prix facturé n’est pas payé dans le délai imparti, ICO est en droit de résilier le Contrat. Dans ce cas, ICO percevra des frais d’annulation conformément à l’article 8.2 ci-après.

Paiement. 4.1 Les paiements réalisés par le Voyageur dans le cadre du Contrat, selon l’article L. 211-7 et suivants du Code du Tourisme français, doivent être notamment garantis par le respect de l’article R.211-6 du Code de Tourisme français. ICO doit respecter avec soin cette garantie. 5.1 Le Voyageur reçoit en principe un certificat de garantie du prix du voyage avec la confirmation pour les prestations faisant l’objet du Contrat avec ICO. Dans le cas de prestations de voyage fournis par des tiers, ICO doit en vérifier la validité avant la remise du certificat de garantie. En acceptant les acomptes du Voyageur, ICO doit remettre au Voyageur le certificat de garantie de l’organisateur de voyages. 4.2 Le Voyageur qui a procédé à l’inscription au voyage a l’obligation de payer l’intégralité du prix du voyage, y compris si cette inscription vise d’autres participants au voyage. Dès réception de la confirmation écrite et la remise du certifi- cat de garantie, le Voyageur devra verser à ICO un acompte de vingt pour cent (20%) du prix total du voyage par personne. 4.3 En principe, le paiement du montant restant dû Paiement doit être acquitté au plus tard quarante deux (42) jours avant le départ. Ceci s’applique éga- lement effectué conformément aux réservations qui sont faites en de- hors conditions de l’UE paiement et pour des Voyageurs ayant leur résidence en dehors de l’UE. Le paiement du prix peut être fait, soit par virement bancaire, soit par carte de crédit (par exemple, Mastercard, Visa). Lorsque le Voyageur paye par carte de crédit, des frais de gestion de vingt-cinq euros (25 €) lui seront facturés pour chaque réser- vation. Le débit de la carte de crédit a lieu à la date d’échéance mentionnée ou aux dates prévue(s) dans le Contrat de Vente. En cas d’absence d’un tel accord, les conditions sont de quinze (15) jours nets, date de facture. 5.2 En cas de non paiement par l’Acheteur à la date convenue dans le Contrat de Vente, le Fournisseur est habilité à percevoir des intérêts sur le montant impayé à partir de la date de facture jusqu’à ce que la facture ait été payée intégralement. Le taux effectif doit être indiqué sur la facture. Les agences de voyage ont aussi la possibilité de payer par débit direct. 4.4 Une demande 5.3 En cas de voyage formulée défaut de paiement par l’Acheteur et que le retard n’est pas imputable à compter des erreurs des banques chargées du quarante et unième transfert, le Fournisseur a le droit, en plus de tous les autres recours, d’annuler l’intégralité du Contrat de Vente avec effet quatorze (4114) jour avant jours après mise en demeure si le départpaiement n’a pas été effectué. 5.4 En cas de non paiement par l’Acheteur d’une somme due au titre du Contrat de Vente, le Fournisseur dispose d’un droit de rétention sur les livraisons dues à l’Acheteur au titre du Contrat de Vente ou de tous autres Contrats de Vente jusqu’à ce que le règlement dû par l’Acheteur intervienne. Le retard de livraison résultant de l’exercice du droit de rétention au bénéfice du Fournisseur n’ouvre droit à aucun recours pour l’Acheteur. 5.5 Si l’Acheteur ou le Fournisseur devient insolvable, est mis en liquidation judiciaire, se voit nommer un administrateur judiciaire ou est déclaré en faillite, ou encore s’avère être dans une situation financière telle qu’il est raisonnablement permis de supposer qu’il ne sera acceptée qu’à la condition que la totalité du prix soit immédiatement acquittée par prélè- vement automatique ou par carte pas en mesure de crédit dès réception de la confirmation de la réservation. Cette règle s’applique également aux Voyageurs résidant en dehors de l’UE comme à l‘article 4.3 ci-avant. 4.5 Si le prix facturé n’est pas payé dans le délai impartiremplir ses obligations , ICO est en droit de résilier le Contrat. Dans ce cas, ICO percevra des frais d’annulation conformément à l’article 8.2 ci-après.l’autre Partie a le

Paiement. 4.1 Les paiements réalisés La prime de l'option Véhicule de Remplacement indiquée à l’engagement de location, est prélevée pour compte par le Voyageur dans loueur en même temps que le cadre du Contrat, selon l’article L. 211-7 loyer de location et suivants du Code du Tourisme français, doivent être notamment garantis par le respect de l’article R.211-6 du Code de Tourisme français. ICO doit respecter avec soin cette garantie. Le Voyageur reçoit en principe un certificat de garantie du prix du voyage avec la confirmation pour les prestations faisant l’objet du Contrat avec ICOreversée à AXA Assistance France Assurances. Dans le cas où le locataire conserverait l’usage du véhicule de prestations remplacement pour une durée supérieure à la durée maximum de voyage fournis par des tiers, ICO doit prêt prévue en vérifier la validité avant la remise du certificat fonction de garantie. En acceptant les acomptes du Voyageur, ICO doit remettre au Voyageur le certificat de garantie de l’organisateur de voyages. 4.2 Le Voyageur qui a procédé à l’inscription au voyage a l’obligation de payer l’intégralité du prix du voyage, y compris si cette inscription vise d’autres participants au voyage. Dès réception de la confirmation écrite et la remise du certifi- cat de garantiel’option choisie, le Voyageur devra verser à ICO un acompte loueur lui facturera le nombre de vingt pour cent (20%) du prix total du voyage par personne. 4.3 En principe, jours supplémentaires selon le paiement du montant restant dû doit être acquitté au plus tard quarante deux (42) jours avant le départ. Ceci s’applique éga- lement aux réservations qui sont faites tarif en de- hors de l’UE et pour des Voyageurs ayant leur résidence en dehors de l’UE. Le paiement du prix peut être fait, soit par virement bancaire, soit par carte de crédit (par exemple, Mastercard, Visa). Lorsque le Voyageur paye par carte de crédit, des frais de gestion de vingt-cinq euros (25 €) lui seront facturés pour chaque réser- vation. Le débit de la carte de crédit a lieu vigueur à la date d’échéance mentionnée dudit prêt, distinctement de ses loyers. Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques avec les services d’AXA Assistance France Assurances pourront être enregistrées. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données nominatives qui seront recueillies lors de l’appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d’assistance dont vous bénéficiez. Ces informations sont destinées à l’usage interne d’AXA Assistance France Assurances, ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l’exécution du contrat, dans la facturelimite de leurs attributions respectives. Les agences Certains de voyage ont aussi ces destinataires et notamment ceux chargés de l’exécution des prestations d’assistance se trouvent au Maroc dans la possibilité société AXA ASSISTANCE MAROC SERVICES. Le transfert de payer données a été autorisé par débit direct. 4.4 Une demande la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne (N° de voyage formulée délibération 2010/87 du 05/02/2010). Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant, auprès du Service Juridique d’AXA Assistance France 6 rue ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇. La prestation en gestion pour compte du véhicule de remplacement, si elle est souscrite à compter du quarante et unième (41) jour avant le départl’engagement de location, ne sera acceptée qu’à la condition rend automatiquement inapplicable l’annexe VEHICULE DE REMPLACEMENT / A relative à l’option Véhicule de Remplacement ainsi que la totalité du prix soit immédiatement acquittée par prélè- vement automatique ou par carte souscription de crédit dès réception l’option Véhicule Révision/Entretien de la confirmation de la réservation. Cette règle s’applique également aux Voyageurs résidant en dehors de l’UE comme à l‘article 4.3 ci-avantl’annexe MAINTENANCE. 4.5 Si le prix facturé n’est pas payé dans le délai imparti, ICO est en droit de résilier le Contrat. Dans ce cas, ICO percevra des frais d’annulation conformément à l’article 8.2 ci-après.

Paiement. 4.1 Les paiements réalisés par le Voyageur dans le cadre du Contrat, selon l’article L. 211-7 et suivants du Code du Tourisme français, doivent être notamment garantis par le respect de l’article R.211-6 du Code de Tourisme français. ICO doit respecter avec soin cette garantie5.1. Le Voyageur reçoit Transporteur est toujours en principe un certificat droit de garantie du réclamer au Donneur d’ordre le paiement d’un acompte sur le prix du voyage avec la confirmation pour les prestations faisant l’objet du Contrat avec ICO. Dans ou le cas de prestations de voyage fournis par des tiers, ICO doit en vérifier la validité avant la remise du certificat de garantie. En acceptant les acomptes du Voyageur, ICO doit remettre au Voyageur le certificat de garantie de l’organisateur de voyages. 4.2 Le Voyageur qui a procédé à l’inscription au voyage a l’obligation de payer l’intégralité du prix du voyage, y compris si cette inscription vise d’autres participants au voyage. Dès réception de la confirmation écrite et la remise du certifi- cat de garantie, le Voyageur devra verser à ICO un acompte de vingt pour cent (20%) paiement anticipé du prix total du voyage par personne. 4.3 En principevoyage. Sauf convention expresse contraire, le paiement donneur d’ordre paie à la signature du montant restant dû doit être acquitté bon de commande un acompte de 30 % du prix total de la commande, avec un minimum de 100 euros. Sauf convention contraire sur le bon de commande, le donneur d’ordre paie le solde au plus tard quarante deux (42) 30 jours calendrier avant le la date du départ. Ceci s’applique éga- lement aux réservations qui sont faites en de- hors de l’UE et pour des Voyageurs ayant leur résidence en dehors de l’UE. Le paiement du prix peut être fait, soit par virement bancaire, soit par carte de crédit (par exemple, Mastercard, Visa). Lorsque le Voyageur paye par carte de crédit, des frais de gestion de vingt-cinq euros (25 €) lui seront facturés pour chaque réser- vation. Le débit de Si la carte de crédit commande a lieu à moins de 30 jours calendrier avant la date d’échéance mentionnée dans la facture. Les agences de voyage ont aussi la possibilité de payer par débit direct. 4.4 Une demande de voyage formulée à compter du quarante et unième (41) jour avant le départ, ne sera acceptée qu’à la condition que la totalité du prix soit est immédiatement acquittée par prélè- vement automatique ou par carte de crédit dès réception de la confirmation de la réservationexigible. Cette règle s’applique également aux Voyageurs résidant en dehors de l’UE comme à l‘article 4.3 ci-avant. 4.5 Si le prix facturé n’est pas payé dans Donneur d’ordreomet de payer l’acompte en temps voulu, le délai imparti, ICO Transporteur est en droit de résilier le ContratContrat de transport et le Donneur d’ordre est tenu de rembourser au Transporteur les frais et autres pertes déjà supportés par ce dernier. Dans ce casSi la résiliation ou la suspension du Contrat de transport ou du transport visé par le Contrat de transport estimputable au Donneur d’ordre ou en cas de suspension ou de résiliation du contrat de transport pour causede manquement du Donneur d’ordre à ses obligations contractuelles, ICO percevra les acomptes payés au Transporteur restent dus et ne sont pas remboursés au Donneur d’ordre. 5.2. Sans préjudice du droit à la dissolution extrajudiciaire du Contrat de transport pour cause de manquement du Donneur d’ordre ou du Transporteur à ses obligations, le montant de chaque facture qui n'a pas été intégralement payée à l'échéance est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré d'un intérêt de 8 % par an, pro rata temporis, et d’une indemnité forfaitaire de 12 % du montant des facturesimpayées avec un minimum de [50,00 EUR], nonobstant le droit du créancier de réclamer une compensationplus élevée en cas de preuve de dommages réels plus élevés. En outre, le Donneur d’ordre devra rembourser au Transporteur tous les frais d’annulation conformément de recouvrement, y compris les honoraires et les frais d’avocat et les honoraires pour les conseils techniques, que le Transporteur a subisen raison du non-respect par le Donneur d’ordre d’une de ses obligations découlant des présentes conditionsgénérales. 5.3. En cas de non-paiement à l’article 8.2 cila date d’échéance d’une seule facture, toutes les autres factures, indépendamment des facilités de paiement accordées antérieurement, sont dues immédiatement. 5.4. En cas de non-aprèspaiement pour quelque raison quece soit, le Transporteur se réserve le droit desuspendretoutes les commandes en cours et ce, sans mise en demeure ni indemnisation. Par ailleurs, le Transporteur se réserve le droit de refuser les commandes nouvelles et futures en cas de retards de paiement dans le chefdu Donneur d’ordre et ce, indépendamment de et sans préjudice du paiement du montant dû, intérêts et indemnités éventuelles inclus.

Paiement. 4.1 Les paiements réalisés Sauf disposition particulière prévue au Contrat, les factures sont payables, en euros, à trente (30) jours à compter de la date de facturation, par virement bancaire. En cas de retard de paiement (ou tout autre manquement à ses obligations) par le Voyageur dans Client, le cadre du ContratVendeur est autorisé à suspendre ses Prestations de plein droit, selon l’article L. 211-7 et suivants du Code du Tourisme français, doivent être notamment garantis par le respect sans formalité. Par application de l’article R.211L441-6 10 du Code de Tourisme françaiscommerce, les sommes dues porteront intérêts de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter de leur échéance, à hauteur du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans préjudice des éventuels dommages intérêts auxquels le Vendeur pourrait prétendre. ICO doit respecter avec soin cette garantieA ces pénalités s’ajoute l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante euros (40 €). Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire sont payables dès réception de l’avis informant le Client qu’elles sont portées à son débit. Le Voyageur reçoit Client renonce expressément à tout droit d’opposer en principe un certificat compensation des créances ou prétentions éventuelles contre le Vendeur. Toutes les Prestations commencées avec l'accord exprès ou tacite du Client doivent être réglées sans qu'il soit possible d'opposer l'absence de garantie du prix du voyage avec la confirmation pour les prestations faisant l’objet du Contrat avec ICOCommande ou de Contrat. Dans le En cas de prestations de voyage fournis par des tiers, ICO doit en vérifier la validité avant la remise du certificat de garantie. En acceptant les acomptes du Voyageur, ICO doit remettre au Voyageur le certificat de garantie de l’organisateur de voyages. 4.2 Le Voyageur qui a procédé à l’inscription au voyage a l’obligation de payer l’intégralité du prix du voyage, y compris si cette inscription vise d’autres participants au voyage. Dès réception report de la confirmation écrite et date de livraison à la remise demande du certifi- cat de garantieClient, le Voyageur ce dernier devra verser à ICO un acompte de vingt pour cent (20%) du prix total du voyage par personne. 4.3 En principe, le paiement s’acquitter du montant restant dû doit être acquitté au plus tard quarante deux (42) jours avant le départ. Ceci s’applique éga- lement aux réservations qui sont faites en de- hors de l’UE et pour des Voyageurs ayant leur résidence en dehors de l’UE. Le paiement du prix peut être fait, soit par virement bancaire, soit par carte de crédit (par exemple, Mastercard, Visa). Lorsque le Voyageur paye par carte de crédit, des frais de gestion de vingt-cinq euros (25 €) lui seront facturés pour chaque réser- vation. Le débit total de la carte de crédit a lieu facture à la date d’échéance mentionnée dans la factureinitiale de livraison convenue contractuellement. Les agences de voyage ont aussi la possibilité de payer Tous surcoûts entrainés par débit direct. 4.4 Une demande de voyage formulée à compter du quarante et unième (41) jour avant le départ, ne sera acceptée qu’à la condition que la totalité du prix soit immédiatement acquittée par prélè- vement automatique ou par carte de crédit dès réception report de la confirmation date de livraison, et notamment ceux relatifs à la réservation. Cette règle s’applique également aux Voyageurs résidant en dehors de l’UE comme à l‘article 4.3 ci-avantgarde des Produits, feront l’objet d’une facturation au Client. 4.5 Si le prix facturé n’est pas payé dans le délai imparti, ICO est en droit de résilier le Contrat. Dans ce cas, ICO percevra des frais d’annulation conformément à l’article 8.2 ci-après.

Paiement. 4.1 Les 6.1 Tous paiements réalisés par le Voyageur dans le cadre du Contrat, selon l’article L. 211-7 et suivants du Code du Tourisme françaisqui doivent être effectués en vertu des présentes C.G., doivent être notamment garantis par le respect de l’article R.211-6 du Code de Tourisme français. ICO doit respecter avec soin cette garantie. Le Voyageur reçoit avoir lieu sans diminution et sans compensation sauf en principe un certificat de garantie du prix du voyage avec la confirmation pour les prestations faisant l’objet du Contrat avec ICO. Dans le cas de prestations redressement judiciaire ou de voyage fournis liquidation judiciaire de l’acheteur, dans un délai de trente jours après facturation sauf conditions contractuelles particulières et sans frais pour nous à notre bureau ou par des tiers, ICO doit en vérifier la validité avant la remise du certificat de garantie. En acceptant les acomptes du Voyageur, ICO doit remettre au Voyageur le certificat de garantie de l’organisateur de voyages. 4.2 Le Voyageur qui a procédé à l’inscription au voyage a l’obligation de payer l’intégralité du prix du voyage, y compris si cette inscription vise d’autres participants au voyage. Dès réception de la confirmation écrite et la remise du certifi- cat de garantie, le Voyageur devra verser à ICO un acompte de vingt pour cent (20%) du prix total du voyage par personne. 4.3 En principe, le paiement du montant restant dû doit être acquitté au plus tard quarante deux (42) jours avant le départ. Ceci s’applique éga- lement aux réservations qui sont faites en de- hors de l’UE et pour des Voyageurs ayant leur résidence en dehors de l’UEvirement sur notre compte bancaire. Le paiement du prix peut être fait, soit par virement bancaire, soit par carte de crédit (par exemple, Mastercard, Visa). Lorsque le Voyageur paye par carte de crédit, des frais de gestion de vingt-cinq euros (25 €) lui seront facturés pour chaque réser- vation. Le débit de la carte de crédit a lieu à la date d’échéance mentionnée s’effectue dans la monnaie indiquée sur la facture. Les agences de voyage ont aussi la possibilité de payer par débit direct. 4.4 Une 6.2 Nous avons à tout moment le droit d’exiger de l’acheteur des paiements en avance ou des sûretés pour l’exécution de ses obligations. Si l’acheteur refuse de se conformer à une telle demande de voyage formulée notre part, nous avons le droit d’exiger le paiement immédiat du prix, ou alors de considérer, sans intervention judiciaire, que le contrat est dissout sans que cela diminue notre droit à compter du quarante et unième (41) jour avant le départ, ne sera acceptée qu’à la condition que la totalité du prix soit immédiatement acquittée par prélè- vement automatique ou par carte de crédit dès réception de la confirmation de la réservation. Cette règle s’applique également aux Voyageurs résidant en dehors de l’UE comme à l‘article 4.3 ci-avantune indemnisation complète. 4.5 Si 6.3 Nous avons à tout moment le prix facturé n’est pas payé dans le délai imparti, ICO est en droit de résilier le Contratd’envoyer les marchandises à l’acheteur contre remboursement. Dans ce cas, ICO percevra le contrat est considéré être dissout et ce, sans intervention judiciaire, si l’acheteur refuse de payer les marchandises ou le prix du transport lorsqu’elles arrivent à destination. 6.4 Si le contrat est considéré comme dissout en vertu des articles 6.2 ou 6.3, tous les frais d’annulation conformément de transport ainsi que notre manque à gagner sont à la charge de l’acheteur. 6.5 Si l’acheteur ne remplit pas dans le délai fixé par l’article 8.2 ci6.1 son obligation de payer, il manque à ses obligations. Dès ce moment, le montant exigible mentionné sur la facture est augmenté de 2%. 6.6 Si l’acheteur ne remplit pas son obligation de payer dans les délais de l’article 6.1, des intérêts de retard de 10% du montant total exigible seront appliqués après une première mise en demeure (une partie d’un mois étant compté comme un mois entier). 6.7 Si nous sommes obligés de recourir à des mesures de recouvrement de créance, l’acquéreur, sans que cela ne modifie l’article 6.8, est obligé de nous rembourser les frais engagés. Nous sommes en tout cas considérés devoir recourir à des mesures de recouvrement de créance si l’acheteur ne remplit pas son obligation de payer depuis soixante jours. 6.8 Si nous devons confier le recouvrement de créance à des tiers, ce que nous sommes considérés devoir faire si l’acheteur ne remplit pas son obligation de payer depuis quatrevingt dix jours, tous les frais, aussi bien judiciaires qu’en dehors de toutes procédures, sont à la charge de l’acheteur. Dans ces frais sont également inclus les frais engagés relatifs à des demandes reconventionnelles de l’acheteur pour autant que celles-aprèsci découlent du contrat. Les frais sont fixés par l’avocat ou l’huissier chargé du recouvrement. Leurs déclarations lient les parties. 6.9 Nous avons le droit d’arrêter toutes les livraisons à l’acheteur si et tant qu’il ne remplit pas une quelconque de ses obligations à notre égard. Si l’acheteur ne remplit pas une de ses obligations depuis plus de soixante jours, nous avons le droit de résoudre tous contrats, sans que l’acheteur n’ait un quelconque droit à des dommages-intérêts, mais sans préjudice de notre droit à une indemnisation totale par l’acheteur.

Paiement. 4.1 1. L’Acheteur doit organiser le paiement en Euros dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de facture par virement sur un compte bancaire ou un autre moyen de paiement indiqué par ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇. Toutes conditions de paiement différentes doivent être convenues par les Parties dans le Contrat. 2. L’Acheteur n’a pas le droit de suspendre le paiement ou de faire des déductions ou des compensations. 3. L’Acheteur sera automatiquement défaillant, sans besoin de notification, s’il n’honore pas en temps voulu une condition de paiement. 4. En cas de paiements échelonnés, l’Acheteur sera défaillant, sans besoin de notification, s’il ne paie pas une échéance à la date voulue et les échéances restantes seront dues immédiatement. 5. Des intérêts au taux d’un pour cent par mois civil seront dus sur les comptes arriérés. ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ se réserve le droit d’ajuster les taux d’intérêt en informant l’Acheteur à ce propos en temps voulu. 6. ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ a le droit de procéder au recouvrement extrajudiciaire des comptes arriérés sans qu’il soit besoin d’une notification préalable. L’Acheteur supportera tous les frais du recouvrement extrajudiciaire, s’élevant à au moins 15 % de la somme due payable au taux minimum de 250 Euros, hors TVA. 7. Les paiements réalisés effectués par l’Acheteur serviront d’abord à réduire les coûts extrajudiciaires de recouvrement dus à ce stade, ensuite les intérêts dus et ensuite les factures en souffrance par ordre de date en commençant par la facture la plus ancienne. 8. ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ se réserve le Voyageur dans le cadre du Contrat, selon l’article L. 211-7 et suivants du Code du Tourisme français, doivent être notamment garantis par le respect droit de l’article R.211-6 du Code de Tourisme français. ICO doit respecter avec soin cette garantie. Le Voyageur reçoit en principe un certificat de garantie du prix du voyage avec la confirmation pour suspendre les prestations faisant l’objet du en vertu de tout Contrat avec ICO. Dans le cas de prestations de voyage fournis par des tiers, ICO doit en vérifier la validité avant la remise du certificat de garantie. En acceptant les acomptes du Voyageur, ICO doit remettre au Voyageur le certificat de garantie de l’organisateur de voyages. 4.2 Le Voyageur qui a procédé à l’inscription au voyage a l’obligation de payer l’intégralité du prix du voyagel’Acheteur, y compris si cette inscription vise d’autres participants au voyage. Dès réception sans que cela soit limitatif, celui de la confirmation écrite et la remise du certifi- cat cesser toutes les livraisons, jusqu’au moment où tous les paiements arriérés dus par l’Acheteur à ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ en vertu de garantie, le Voyageur devra verser à ICO un acompte de vingt pour cent (20%) du prix total du voyage par personnetout Contrat auront été effectués. 4.3 En principe, le paiement du montant restant dû doit être acquitté au plus tard quarante deux (42) jours avant le départ. Ceci s’applique éga- lement aux réservations qui sont faites en de- hors de l’UE et pour des Voyageurs ayant leur résidence en dehors de l’UE. Le paiement du prix peut être fait, soit par virement bancaire, soit par carte de crédit (par exemple, Mastercard, Visa). Lorsque le Voyageur paye par carte de crédit, des frais de gestion de vingt-cinq euros (25 €) lui seront facturés pour chaque réser- vation. Le débit de la carte de crédit a lieu à la date d’échéance mentionnée dans la facture. Les agences de voyage ont aussi la possibilité de payer par débit direct. 4.4 Une demande de voyage formulée à compter du quarante et unième (41) jour avant le départ, ne sera acceptée qu’à la condition que la totalité du prix soit immédiatement acquittée par prélè- vement automatique ou par carte de crédit dès réception de la confirmation de la réservation. Cette règle s’applique également aux Voyageurs résidant en dehors de l’UE comme à l‘article 4.3 ci-avant. 4.5 Si le prix facturé n’est pas payé dans le délai imparti, ICO est en droit de résilier le Contrat. Dans ce cas, ICO percevra des frais d’annulation conformément à l’article 8.2 ci-après.

Paiement. 4.1 Les paiements réalisés La prime de l'option Véhicule de Remplacement indiquée à l’engagement de location, est prélevée pour compte par le Voyageur dans loueur en même temps que le cadre du Contrat, selon l’article L. 211-7 loyer de location et suivants du Code du Tourisme français, doivent être notamment garantis par le respect de l’article R.211-6 du Code de Tourisme français. ICO doit respecter avec soin cette garantie. Le Voyageur reçoit en principe un certificat de garantie du prix du voyage avec la confirmation pour les prestations faisant l’objet du Contrat avec ICOreversée à AXA Assistance France Assurances. Dans le cas où le locataire conserverait l’usage du véhicule de prestations remplacement pour une durée supérieure à la durée maximum de voyage fournis par des tiers, ICO doit prêt prévue en vérifier la validité avant la remise du certificat fonction de garantie. En acceptant les acomptes du Voyageur, ICO doit remettre au Voyageur le certificat de garantie de l’organisateur de voyages. 4.2 Le Voyageur qui a procédé à l’inscription au voyage a l’obligation de payer l’intégralité du prix du voyage, y compris si cette inscription vise d’autres participants au voyage. Dès réception de la confirmation écrite et la remise du certifi- cat de garantiel’option choisie, le Voyageur devra verser à ICO un acompte loueur lui facturera le nombre de vingt pour cent (20%) du prix total du voyage par personne. 4.3 En principe, jours supplémentaires selon le paiement du montant restant dû doit être acquitté au plus tard quarante deux (42) jours avant le départ. Ceci s’applique éga- lement aux réservations qui sont faites tarif en de- hors de l’UE et pour des Voyageurs ayant leur résidence en dehors de l’UE. Le paiement du prix peut être fait, soit par virement bancaire, soit par carte de crédit (par exemple, Mastercard, Visa). Lorsque le Voyageur paye par carte de crédit, des frais de gestion de vingt-cinq euros (25 €) lui seront facturés pour chaque réser- vation. Le débit de la carte de crédit a lieu vigueur à la date d’échéance mentionnée dudit prêt, distinctement de ses loyers. Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques avec les services d’AXA Assistance France Assurances pourront être enregistrées. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données nominatives qui seront recueillies lors de l’appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d’assistance dont vous bénéficiez. Ces informations sont destinées à l’usage interne d’AXA Assistanc e France Assurances, ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l’exécution du contrat, dans la facturelimite de leurs attributions respectives. Les agences Certains de voyage ont aussi ces destinataires et notamment ceux chargés de l’exécution des prestations d’assistance se trouvent au Maroc dans la possibilité société AXA ASSISTANCE MAROC SERVICES. Le transfert de payer données a été autorisé par débit direct. 4.4 Une demande la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne (N° de voyage formulée délibération 2010/87 du 05/02/2010). Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant, auprès du Service Juridique d’AXA Assistance France 6 rue ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇. La prestation en gestion pour compte du véhicule de remplacement, si elle est souscrite à compter du quarante et unième (41) jour avant le départl’engagement de location, ne sera acceptée qu’à la condition rend automatiquement inapplicable l’annexe VEHICULE DE REMPLACEMENT / A relative à l’option Véhicule de Remplacement ainsi que la totalité du prix soit immédiatement acquittée par prélè- vement automatique ou par carte souscription de crédit dès réception l’option Véhicule Révision/Entretien de la confirmation de la réservation. Cette règle s’applique également aux Voyageurs résidant en dehors de l’UE comme à l‘article 4.3 ci-avantl’annexe MAINTENANCE. 4.5 Si le prix facturé n’est pas payé dans le délai imparti, ICO est en droit de résilier le Contrat. Dans ce cas, ICO percevra des frais d’annulation conformément à l’article 8.2 ci-après.

Paiement. 4.1 Les paiements réalisés par Pour les devis inférieurs à 1 000 euros HT majorés au taux de TVA en vigueur, le Voyageur dans CLIENT s’engage à payer un acompte de 50 % à la commande et le cadre solde à la livraison. En cas de non-acquittement de l’acompte, la société EMERGENCE mettra le projet en attente au niveau de la production. Le paiement effectif de l’acompte est une composante essentielle du Contratdéclenchement du planning et définit ainsi en partie la date objectivée de la livraison. De façon dérogatoire, selon les CLIENTS connus de la société EMERGENCE pourront régler 100 % à la livraison pour des commandes inférieures à 1 000 euros HT. Pour les devis compris entre 1 000 et 10 000 euros HT majorés au taux de TVA en vigueur, le CLIENT s’engage à payer 40 % à la commande et le solde à la livraison. En cas de non-acquittement de l’acompte initial, la société EMERGENCE mettra le projet en attente au niveau de la production. Le paiement effectif de l’acompte initial est une composante essentielle du déclenchement du planning et définit en partie la date objectivée de la livraison. Pour les devis supérieurs à 10 000 euros HT majorés au taux de TVA en vigueur, le CLIENT s’engage à payer un acompte de 30 % à la commande, un second acompte de 40 % en cours de production (au niveau du BAT – « bon à tirer » – pour une plaquette, au niveau du BAC – « bon à calculer » – pour une image ou un film) et le solde à la livraison. En cas de non-acquittement de l’acompte, la société EMERGENCE mettra le projet en attente au niveau de la production. Le paiement effectif de l’acompte est une composante essentielle du déclenchement du planning et définit ainsi en partie la date objectivée de la livraison. Sans le règlement du second acompte, aucune livraison ne sera possible. Dans le cas d’un retard de paiement, conformément à l’article L. 211-7 et suivants du Code du Tourisme français, doivent être notamment garantis par le respect de l’article R.211441-6 du Code de Tourisme français. ICO doit respecter avec soin cette garantie. Le Voyageur reçoit en principe un certificat commerce, le CLIENT se verra appliquer une pénalité correspondant à trois fois le taux de garantie du prix du voyage avec la confirmation pour les prestations faisant l’objet du Contrat avec ICO. Dans l’intérêt légal, calculée sur le cas de prestations de voyage fournis par des tiers, ICO doit en vérifier la validité avant la remise du certificat de garantie. En acceptant les acomptes du Voyageur, ICO doit remettre au Voyageur le certificat de garantie de l’organisateur de voyages. 4.2 Le Voyageur qui a procédé à l’inscription au voyage a l’obligation de payer l’intégralité du prix du voyage, y compris si cette inscription vise d’autres participants au voyage. Dès réception montant de la confirmation écrite et la remise du certifi- cat de garantietotalité des sommes dues, le Voyageur devra verser à ICO un acompte de vingt pour cent (20%) du prix total du voyage par personne. 4.3 En principe, ainsi que le paiement du montant restant dû doit être acquitté d’une somme forfaitaire de 450 € HT (quatre cent cinquante euros hors taxe) due au plus tard quarante deux (42) jours avant le départ. Ceci s’applique éga- lement aux réservations qui sont faites en de- hors de l’UE et pour des Voyageurs ayant leur résidence en dehors de l’UE. Le paiement du prix peut être fait, soit par virement bancaire, soit par carte de crédit (par exemple, Mastercard, Visa). Lorsque le Voyageur paye par carte de crédit, titre des frais de gestion mise en recouvrement. EMERGENCE pourra également exiger, à titre d’indemnité et de vingt-cinq euros (25 €) lui seront facturés pour chaque réser- vation. Le débit de la carte de crédit a lieu à la date d’échéance mentionnée dans la facture. Les agences de voyage ont aussi la possibilité de payer par débit direct. 4.4 Une demande de voyage formulée à compter du quarante et unième (41) jour avant le départclause pénale, ne sera acceptée qu’à la condition que la totalité du prix soit immédiatement acquittée par prélè- vement automatique ou par carte de crédit dès réception de la confirmation de la réservation. Cette règle s’applique également aux Voyageurs résidant en dehors de l’UE comme à l‘article 4.3 ci-avant. 4.5 Si le prix facturé n’est pas payé dans le délai imparti, ICO est en droit de résilier le Contrat. Dans ce cas, ICO percevra des frais d’annulation conformément à l’article 8.2 ci1226 du Code civil, le règlement d’une majoration dont le montant sera égal à 20 % du principal TTC restant dû, sans préjudice des sommes allouées par un tribunal au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Ne constitue pas un paiement la remise d’effet de commerce ou de chèque impliquant une obligation de payer, mais l’encaissement effectif du prix à échéance convenue. Le non-aprèsrespect des conditions et des délais de règlement entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours ainsi que la suspension de toutes les commandes, sans préjudice de toute autre voie d’action. La résolution du contrat pourra également être décidée par EMERGENCE. Dans l’hypothèse où un huissier serait saisi et qu’une procédure de recouvrement était engagée, le CLIENT sera redevable de l’ensemble des frais de recouvrement, dont les frais d’huissier et d’avocat. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Paiement. 4.1 Les paiements réalisés par le Voyageur dans le cadre du Contrat3.1. Aucune prestation ne sera effectuée sans qu’un bon de commande daté et signé ne nous parvienne accompagné d’un acompte de 30 %, selon l’article L. 211-7 et suivants du Code du Tourisme français, doivent être notamment garantis par le respect avec un minimum de l’article R.211-6 du Code de Tourisme français150 euros. ICO doit respecter avec soin cette garantie. Le Voyageur reçoit en principe un certificat de garantie du prix du voyage avec la confirmation pour les prestations faisant l’objet du Contrat avec ICO. Dans le cas de prestations de voyage fournis par des tiers, ICO doit en vérifier la validité avant la remise du certificat de garantie. En acceptant les acomptes du Voyageur, ICO doit remettre au Voyageur le certificat de garantie de l’organisateur de voyages. 4.2 Le Voyageur qui a procédé à l’inscription au voyage a l’obligation de payer l’intégralité du prix du voyage, y compris si cette inscription vise d’autres participants au voyage. Dès réception de la confirmation écrite et la remise du certifi- cat de garantieSauf convention expresse contraire, le Voyageur devra verser à ICO un acompte de vingt pour cent (20%) du prix total du voyage par personne. 4.3 En principe, le paiement du montant restant dû doit être acquitté solde est payable au plus tard quarante deux (42) 30 jours calendrier avant le la date de départ. Ceci s’applique éga- lement aux réservations qui sont faites en de- hors de l’UE et pour des Voyageurs ayant leur résidence en dehors de l’UE. Le paiement du prix peut être fait, soit par virement bancaire, soit par carte de crédit (par exemple, Mastercard, Visa). Lorsque le Voyageur paye par carte de crédit, des frais de gestion de vingt-cinq euros (25 €) lui seront facturés pour chaque réser- vation. Le débit de Si la carte de crédit commande a lieu à moins de 30 jours calendrier avant la date d’échéance mentionnée dans la facture. Les agences de voyage ont aussi la possibilité de payer par débit direct. 4.4 Une demande de voyage formulée à compter du quarante et unième (41) jour avant le départ, ne sera acceptée qu’à la condition que la totalité du prix soit est immédiatement acquittée par prélè- vement automatique exigible. 3.2. Nos factures sont payables en nos bureaux à ▇▇▇, ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇,▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ou par carte sur notre compte ▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇-▇▇ 3.3. Sauf accord contraire écrit et exprès entre les deux parties, nos factures sont payables au comptant. 3.4. En cas de crédit dès réception non paiement de la confirmation facture 15 jours après l’échéance], un intérêt moratoire de 2,75%]/an pro rata temporis] est dû, et ce de plein droit et sans mise en demeure. 3.5. En cas de non paiement à la date de l’échéance d’une seule facture, toutes les autres factures, indépendamment des facilités de paiement accordées antérieurement, sont dues immédiatement. 3.6. En cas de non paiement pour une raison quelconque, Voyages Poncin-Clebant SPRL se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, et ce sans mise en demeure et sans indemnisation. En cas de non paiement du voyageur d’une facture dont le montant s’élève au minimum à 300 euros, de nouvelles commandes ultérieures seront refusées, et sans préjudice du paiement du montant dû, y compris les intérêts et les dommages. 3.7. En cas de non-exécution par le voyageur de ses obligations, ou de non-exécution par Voyages Poncin-Clebant SPRL de ses obligations, une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la réservationfacture, avec un minimum de 50 euros, est due, et ce de plein droit et sans mise en demeure, de l’autre partie et ce nonobstant le droit du créancier de réclamer une redevance plus élevée en cas de preuve de dommages réels plus élevés. 3.8. Cette règle s’applique également aux Voyageurs résidant en dehors En cas de l’UE comme commande pour compte de tiers, le donneur d’ordre s’engage solidairement et indivisiblement pour le paiement de la somme due, y compris les intérêts et les dommages. [Clause applicable à l‘article 4.3 des commerçants, des pouvoirs/services administratifs ou le secteur à but non lucratif (remplace 3.4. de ci-avant. 4.5 Si le prix facturé n’est pas payé dans le délai imparti, ICO est en droit de résilier le Contrat. Dans ce cas, ICO percevra des frais d’annulation conformément à l’article 8.2 ci-après.dessous)]

Paiement. 4.1 Les paiements réalisés par le Voyageur 1. Le Client est tenu de payer tous les montants dus conformément au Contrat dans les 30 jours suivant date de la facture, et ce au siège de Comparex, et ce sauf accords contraires figurant dans le cadre Contrat. 2. En cas de paiement tardif d’un quelconque montant dû en vertu du Contrat ou bien au titre d’une autre cause, Comparex a droit, de plein droit, à une indemnisation de 10 % du montant dû ainsi qu’à un intérêt de retard conventionnel au taux d’intérêt fixé conformément à la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, par renvoi au règlement Grand-Duchal fixant le taux de l’intérêt légal en vigueur durant l’année du contrat. Au cas où Comparex devrait effectuer un quelconque paiement en exécution du Contrat, selon l’article L. 211-7 et suivants la sanction en cas de paiement effectué tardivement par Comparex est limitée au règlement légal repris dans la loi du Code du Tourisme français, doivent être notamment garantis par 29 mars 2013 concernant la lutte contre le respect retard de l’article R.211-6 du Code de Tourisme français. ICO doit respecter avec soin cette garantie. Le Voyageur reçoit en principe un certificat de garantie du prix du voyage avec la confirmation pour paiement dans les prestations faisant l’objet du Contrat avec ICOtransactions commerciales. Dans le cas d’une contestation émise par Comparex concernant les montants à payer, la sanction éventuelle a en outre été limitée au taux d’intérêt légal ordinaire pour cause de prestations de voyage fournis par des tiers, ICO doit en vérifier la validité avant la remise du certificat de garantie. En acceptant les acomptes du Voyageur, ICO doit remettre au Voyageur le certificat de garantie de l’organisateur de voyagespaiement tardif. 4.2 3. Le Voyageur qui a procédé Client renonce à l’inscription au voyage a l’obligation son droit de payer l’intégralité suspendre le paiement de montants dus dans le cas d’une propre action ou réclamation et renonce donc à l’exception de non-exécution. 4. À titre de sûreté du prix du voyage, y compris si cette inscription vise d’autres participants au voyage. Dès réception paiement de la confirmation écrite et la remise du certifi- cat l’action de garantieComparex, le Voyageur devra verser Client donne en gage toutes créances que le Client a éventuellement à ICO un acompte l’égard de vingt pour cent (20%) du prix total du voyage par personne. 4.3 En principe, le paiement du montant restant dû doit être acquitté au plus tard quarante deux (42) jours avant le départses clients. Ceci s’applique éga- lement aux réservations qui sont faites en de- hors de l’UE et pour des Voyageurs ayant leur résidence en dehors de l’UE. Le paiement du prix peut être fait, soit par virement bancaire, soit par carte de crédit (par exemple, Mastercard, Visa). Lorsque le Voyageur paye par carte de crédit, des frais de gestion de vingt-cinq euros (25 €) lui seront facturés pour chaque réser- vation. Le débit de la carte de crédit a lieu à la date d’échéance mentionnée dans la facture. Les agences de voyage ont aussi la possibilité de payer par débit direct. 4.4 Une demande de voyage formulée à compter du quarante et unième (41) jour avant le départ, ne sera acceptée qu’à la condition que la totalité du prix soit immédiatement acquittée par prélè- vement automatique ou par carte de crédit dès réception de la confirmation de la réservation. Cette règle s’applique également aux Voyageurs résidant en dehors de l’UE comme à l‘article 4.3 ci-avant. 4.5 Si le prix facturé n’est pas payé dans le délai imparti, ICO est en Ce droit de résilier gage comprend le solde dû de tous les montants dus en exécution du Contrat. Dans ce cas, ICO percevra ainsi que toutes sommes supplémentaires et complémentaires dont le Client est ou sera redevable à Comparex, pour un quelconque motif, au titre du Contrat et des frais d’annulation conformément à l’article 8.2 ci-aprèsServices.

Paiement. 4.1 Les paiements réalisés par le Voyageur dans le cadre du Contrat, selon l’article L. 211-7 et suivants du Code du Tourisme français, doivent être notamment garantis par le respect de l’article R.211-6 du Code de Tourisme français. ICO doit respecter avec soin cette garantie. 5.1 Le Voyageur reçoit en principe un certificat de garantie du prix du voyage avec la confirmation pour les prestations faisant l’objet du Contrat avec ICO. Dans le cas de prestations de voyage fournis par des tiers, ICO doit en vérifier la validité avant la remise du certificat de garantie. En acceptant les acomptes du Voyageur, ICO doit remettre au Voyageur le certificat de garantie de l’organisateur de voyages. 4.2 Le Voyageur qui a procédé à l’inscription au voyage a l’obligation de payer l’intégralité du prix du voyage, y compris si cette inscription vise d’autres participants au voyage. Dès réception de la confirmation écrite et la remise du certifi- cat de garantie, le Voyageur devra verser à ICO un acompte de vingt pour cent (20%) du prix total du voyage par personne. 4.3 En principe, le paiement du montant restant dû Paiement doit être acquitté au plus tard quarante deux (42) jours avant le départ. Ceci s’applique éga- lement effectué conformément aux réservations qui sont faites en de- hors conditions de l’UE paiement et pour des Voyageurs ayant leur résidence en dehors de l’UE. Le paiement du prix peut être fait, soit par virement bancaire, soit par carte de crédit (par exemple, Mastercard, Visa). Lorsque le Voyageur paye par carte de crédit, des frais de gestion de vingt-cinq euros (25 €) lui seront facturés pour chaque réser- vation. Le débit de la carte de crédit a lieu à la date d’échéance mentionnée ou aux dates prévue(s) dans le Contrat de Vente. En cas d’absence d’un tel accord, les conditions sont de quinze (15) jours nets, date de facture. 5.2 En cas de non paiement par l’Acheteur à la date convenue dans le Contrat de Vente, le Fournisseur est habilité à percevoir des intérêts sur le montant impayé à partir de la date de facture jusqu’à ce que la facture ait été payée intégralement. Le taux effectif doit être indiqué sur la facture. Les agences de voyage ont aussi la possibilité de payer par débit direct. 4.4 Une demande 5.3 En cas de voyage formulée défaut de paiement par l’Acheteur et que le retard n’est pas imputable à compter des erreurs des banques chargées du quarante et unième transfert, le Fournisseur a le droit, en plus de tous les autres recours, d’annuler l’intégralité du Contrat de Vente avec effet quatorze (4114) jour avant jours après mise en demeure si le départpaiement n’a pas été effectué. 5.4 En cas de non paiement par l’Acheteur d’une somme due au titre du Contrat de Vente, le Fournisseur dispose d’un droit de rétention sur les livraisons dues à l’Acheteur au titre du Contrat de Vente ou de tous autres Contrats de Vente jusqu’à ce que le règlement dû par l’Acheteur intervienne. Le retard de livraison résultant de l’exercice du droit de rétention au bénéfice du Fournisseur n’ouvre droit à aucun recours pour l’Acheteur. 5.5 Si l’Acheteur ou le Fournisseur devient insolvable, est mis en liquidation judiciaire, se voit nommer un administrateur judiciaire ou est déclaré en faillite, ou encore s’avère être dans une situation financière telle qu’il est raisonnablement permis de supposer qu’il ne sera acceptée qu’à la condition que la totalité du prix soit immédiatement acquittée par prélè- vement automatique ou par carte pas en mesure de crédit dès réception de la confirmation de la réservation. Cette règle s’applique également aux Voyageurs résidant en dehors de l’UE comme à l‘article 4.3 ci-avant. 4.5 Si remplir ses obligations , l’autre Partie a le prix facturé n’est pas payé dans le délai imparti, ICO est en droit de résilier le Contrat. Dans ce casprésent contrat, ICO percevra dans la mesure où la première Partie n’a pas dans les dix (10) jours à compter de la notification, fourni une garantie satisfaisante au sujet de l’exécution des frais d’annulation conformément à l’article 8.2 ci-aprèsobligations qui lui incombent aux termes du Contrat de Vente.

Paiement. 4.1 Les paiements réalisés Le montant assuré sera versé par le Voyageur nos soins à la personne qui prouve qu’elle répond ou répondra de l’exécution des funérailles ou du paiement de celles-ci dans le cadre respect des éventuelles dernières volontés de la personne assurée. Cette preuve doit nous parvenir, sous la forme d’une facture, au plus tard 3 mois après la date du Contrat, selon l’article L. 211-7 et suivants du Code du Tourisme français, doivent être notamment garantis par le respect de l’article R.211-6 du Code de Tourisme français. ICO doit respecter avec soin cette garantiedécès. Le Voyageur reçoit versement total par Corona Direct Assurances se limite au montant assuré. Si la somme des factures dépasse la totalité du montant assuré, Corona Direct Assurances remboursera en principe un certificat premier lieu les factures de garantie la personne désignée comme bénéficiaire et, ensuite, dans l’ordre de réception des factures jusqu’à épuisement du prix du voyage avec la confirmation pour les prestations faisant l’objet du Contrat avec ICOmontant assuré. Dans le cas La date de prestations de voyage fournis par des tiers, ICO doit en vérifier la validité avant la remise du certificat de garantie. En acceptant les acomptes du Voyageur, ICO doit remettre au Voyageur le certificat de garantie de l’organisateur de voyages. 4.2 Le Voyageur qui a procédé à l’inscription au voyage a l’obligation de payer l’intégralité du prix du voyage, y compris si cette inscription vise d’autres participants au voyage. Dès réception de la confirmation écrite facture par Corona Direct Assurances fait foi. Le solde du montant assuré dépassant le montant de la facture sera liquidé à la personne désignée comme bénéficiaire sur la demande d’assurance ou dans les Conditions Particulières, et à défaut de celle-ci, à la remise succession du certifi- cat preneur d’assurance. Si aucune facture ne nous parvient (dans le délai de garantie3 mois à compter du décès), le Voyageur devra verser montant assuré sera versé à ICO un acompte la personne désignée comme bénéficiaire dans la demande d’assurance ou dans les Conditions Particulières, et à défaut de vingt pour cent (20%) du prix total du voyage par personne. 4.3 En principecelle-ci, le paiement montant assuré sera ajouté à la succession du montant restant dû doit être acquitté au plus tard quarante deux (42) jours avant le départ. Ceci s’applique éga- lement aux réservations qui sont faites en de- hors de l’UE et pour des Voyageurs ayant leur résidence en dehors de l’UEpreneur d’assurance. Le paiement se fera après remise des documents suivants:  le contrat et ses avenants;  un extrait d’acte de décès de l’assuré mentionnant sa date de naissance;  un document reprenant le numéro de registre national de l’assuré ;  une copie de la facture de frais funéraires;  une pièce d’identité (eID) du prix peut être faitbénéficiaire;  une preuve de droit à la succession du preneur d’assurance établissant les droits des bénéficiaires lorsqu’ils n’ont pas été désignés nominativement. Nous pouvons exiger la légalisation des documents du bénéficiaire. Lors d’un décès, soit Corona Direct Assurances se réserve le droit de demander une attestation médicale indiquant la date, la cause et les circonstances du décès, ainsi que d’autres documents nécessaires à ce sujet. Si le bénéficiaire est mineur, les montants dûs seront versés à un compte bloqué à son nom dès que nous avons reçu les documents suivants:  l’acte de naissance de l’enfant et sa carte d’identité (eID);  un acquittement signé par virement bancaire, soit par carte de crédit ses représentants légaux (par exemple, Mastercard, Visa). Lorsque le Voyageur paye par carte de crédit, des frais de gestion de vingtparents ou parent survivant ou tuteur ou subrogé-cinq euros (25 €tuteur) lui seront facturés pour chaque réser- vation. Le débit ;  une copie de la carte de crédit a lieu à la date d’échéance mentionnée dans la facture. Les agences de voyage ont aussi la possibilité de payer par débit direct. 4.4 Une demande de voyage formulée à compter du quarante et unième d’identité (41eID) jour avant le départ, ne sera acceptée qu’à la condition que la totalité du prix soit immédiatement acquittée par prélè- vement automatique ou par carte de crédit dès réception de la des représentants ▇▇▇▇▇▇;  une confirmation de la réservationbanque que le compte mentionné est bien celui de l’enfant. Cette règle s’applique également aux Voyageurs résidant en dehors En cas de l’UE décès du bénéficiaire avant celui de l’assuré (même s’il s’agit d’un bénéficiaire acceptant) les montants sont versés à la succession du preneur d’assurance, à moins que vous n’ayez désigné, comme à l‘article 4.3 ci-avantremplaçant, un autre bénéficiaire. 4.5 Si le prix facturé n’est pas payé dans le délai imparti, ICO est en droit de résilier le Contrat. Dans ce cas, ICO percevra des frais d’annulation conformément à l’article 8.2 ci-après.

Paiement. 4.1 Les paiements réalisés prix portés sur les bons de commande acceptés par le Voyageur dans le cadre du Contrat, selon l’article L. 211-7 et suivants du Code du Tourisme français, doivent être notamment garantis par le respect client correspondent aux prix figurant sur les documents commerciaux en vigueur au jour de l’article R.211-6 du Code de Tourisme français. ICO doit respecter avec soin cette garantie. Le Voyageur reçoit en principe un certificat de garantie du prix du voyage avec la confirmation pour les prestations faisant l’objet du Contrat avec ICO. Dans le cas de prestations de voyage fournis par des tiers, ICO doit en vérifier la validité avant la remise du certificat de garantie. En acceptant les acomptes du Voyageur, ICO doit remettre au Voyageur le certificat de garantie de l’organisateur de voyages. 4.2 Le Voyageur qui a procédé à l’inscription au voyage a l’obligation de payer l’intégralité du prix du voyage, y compris si cette inscription vise d’autres participants au voyage. Dès réception l’acceptation de la confirmation écrite Commande. Les tarifs sont communiqués au client sur simple demande. Les Produits figurant dans les brochures de Promega France et la remise du certifi- cat les tarifs correspondants, communiqués à titre indicatif, sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par Promega France sans information préalable des clients. A défaut de garantiemodification, le Voyageur devra verser à ICO un acompte de vingt pour cent (20%) du les prix total du voyage par personne. 4.3 En principe, le paiement du montant restant dû doit être acquitté au plus tard quarante deux (42) jours avant le départ. Ceci s’applique éga- lement aux réservations qui sont faites en de- hors de l’UE et pour des Voyageurs ayant leur résidence en dehors de l’UE. Le paiement du prix peut être fait, soit par virement bancaire, soit par carte de crédit (par exemple, Mastercard, Visa). Lorsque le Voyageur paye par carte de crédit, des frais de gestion de vingt-cinq euros (25 €) lui seront facturés pour chaque réser- vation. Le débit réputés fermes dès l’acceptation de la carte Commande par Promega France. Plusieurs modalités de crédit a lieu paiement sont mises en place en fonction du(es) Produit(s) commandé(s) et des besoins du client, lors de la rédaction d’une offre spécifique, d’un devis ou d’un contrat. Promega France se réserve le droit de modifier les dites modalités et de les compléter sans avis préalable. Toute commande acceptée par Promega France fait l’objet d’une facture délivrée au moment de la réception du bon de commande. Les factures sont payables au siège social de Promega France à la date d’échéance mentionnée dans qui y est stipulée, étant précisé que les nouveaux délais de paiement du secteur privé ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les agences de voyage ont aussi la possibilité de payer par débit direct. 4.4 Une demande de voyage formulée à compter du quarante et unième (41) jour avant le départ, Aucun escompte ne sera acceptée qu’à accordé au client en cas de paiement anticipé. Toute somme non payée à la condition date d’échéance figurant sur la facture entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard. Celles-ci sont calculées dès le premier jour de retard jusqu’au jour du paiement effectif et sont égales à l’application aux sommes dues d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. En cas de compte(s) ouvert(s) par le client, ce dernier ne peut, d’aucune façon et même en cas de contestation, faire opposer de compensation entre le solde des différents comptes. Toute contestation d’une facture par un client portant sur un élément que ce dernier a omis de fournir à Promega France ne pourra en aucun cas invalider la totalité du prix soit immédiatement acquittée par prélè- vement automatique ou par carte de crédit dès réception de la confirmation de la réservationdite facture. Cette règle s’applique également dernière devra ainsi être réglée par le client. A défaut de paiement du(es) Produit(s) fourni(s) dans les conditions prévues aux Voyageurs résidant présentes CGV, Promega France se réserve la possibilité, jusqu’au paiement intégral des sommes dues : - de mettre fin aux envois en dehors cas d’absence de l’UE comme paiement d’une livraison partielle préalable ; - de refuser toute commande ultérieure du même client, sauf en cas d’erreur imputable à l‘article 4.3 ci-avantPromega France. Ces opérations n’ont pas pour effet d’éteindre la dette du client envers Promega France. 4.5 Si le prix facturé n’est pas payé dans le délai imparti, ICO est en droit de résilier le Contrat. Dans ce cas, ICO percevra des frais d’annulation conformément à l’article 8.2 ci-après.

Paiement. 4.1 1. Les paiements réalisés par le Voyageur dans le cadre marchandises sont payables au siège du ContratVendeur. 2. Sauf convention contraire, selon l’article L. 211-7 et suivants les factures du Code du Tourisme français, Vendeur doivent être notamment garantis par le respect payées dans un délais de l’article R.211-6 du Code de Tourisme français. ICO doit respecter avec soin cette garantie. Le Voyageur reçoit en principe un certificat de garantie du prix du voyage avec la confirmation pour les prestations faisant l’objet du Contrat avec ICO. Dans le cas de prestations de voyage fournis par des tiers, ICO doit en vérifier la validité avant la remise du certificat de garantie. En acceptant les acomptes du Voyageur, ICO doit remettre au Voyageur le certificat de garantie de l’organisateur de voyages. 4.2 Le Voyageur qui a procédé 30 (trente) jours francs à l’inscription au voyage a l’obligation de payer l’intégralité du prix du voyage, y compris si cette inscription vise d’autres participants au voyage. Dès réception compter de la confirmation écrite et la remise du certifi- cat date de garantie, le Voyageur devra verser à ICO un acompte de vingt pour cent (20%) du prix total du voyage par personne. 4.3 En principe, le paiement du montant restant dû doit être acquitté au plus tard quarante deux (42) jours avant le départ. Ceci s’applique éga- lement aux réservations qui sont faites en de- hors de l’UE et pour réception des Voyageurs ayant leur résidence en dehors de l’UEmarchandises. Le paiement du prix peut être fait, soit par virement bancaire, soit par carte n’est considéré comme étant effectué que lors de crédit (par exemple, Mastercard, Visa). Lorsque le Voyageur paye par carte l’encaissement effectif de crédit, des frais de gestion de vingt-cinq euros (25 €) lui seront facturés pour chaque réser- vation. Le débit de la carte de crédit a lieu à la date d’échéance mentionnée dans la facture. Les agences de voyage ont aussi la possibilité de payer par débit direct. 4.4 Une demande de voyage formulée à compter du quarante et unième (41) jour avant le départ, ne sera acceptée qu’à la condition que la totalité du prix soit immédiatement acquittée du Vendeur. Le paiement par prélè- vement automatique remise d’une traite d’un chèque ou par carte de crédit dès réception tout autre titre créant une obligation de payer requiert l’autorisation préalable du Vendeur. Les traites ou billets à ordre acceptés doivent être retournés dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la confirmation de la réservation. Cette règle s’applique également aux Voyageurs résidant en dehors de l’UE comme à l‘article 4.3 ci-avantlivraison. 4.5 Si 3. En cas de retard de paiement, le prix facturé n’est pas payé dans Vendeur se réserve le délai impartidroit de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours. Par ailleurs, ICO toute somme non payée à échéance rendra exigible, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, la paiement d’intérêts de retard, dont le montant est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points, sans pouvoir être inférieur au taux d’intérêt légal français majoré de trois (3) points. De surcroît, le défaut de paiement d’une facture à échéance entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues par l’Acheteur. Le Vendeur est également en droit de résilier réclamer à l’Acheteur le Contratremboursement de tous frais et honoraires qu’il aura dû exposer pour obtenir le règlement des sommes dues, et notamment le coût associé à l’intervention d’une société de recouvrement ou à celle d’un avocat. Dans ce cas, ICO percevra Le montant dû par l’Acheteur au titre des frais d’annulation conformément de recouvrement ne saurait être inférieur à l’indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 en application de l’article 8.2 ciL441-après6 du code de commerce. 4. L’Acheteur ne peut faire valoir des droits de compensation que lorsque sa créance a été constatée par un titre exécutoire ou lorsqu’elle a été acceptée par le Vendeur.

Paiement. 4.1 Les paiements réalisés par le Voyageur dans le cadre du Contrat, selon Conformément à l’article L. 211-7 et suivants du Code du Tourisme français, doivent être notamment garantis par le respect de l’article R.211L.441-6 du Code de Tourisme françaisCommerce, les délais de paiement convenus entre les parties ne peuvent dépasser, à compter de l’émission de la facture, 60 jours nets, date d’émission de la facture ou par dérogation, 45 jours fin de mois lorsque cela aura été expressément stipulé. ICO doit respecter avec soin cette garantieLes acomptes sont réglés au comptant. Le Voyageur reçoit en principe Les paiements ne peuvent être ni retardés, ni faire l'objet de déductions ou de compensations d'aucune sorte. Il est précisé que, conformément à l’article L.441-3 du Code de Commerce, seul l'encaissement effectif des fonds constitue un certificat de garantie du prix du voyage avec la confirmation pour les prestations faisant l’objet du Contrat avec ICO. Dans le cas de prestations de voyage fournis par des tiers, ICO doit en vérifier la validité avant la remise du certificat de garantiepaiement. En acceptant les acomptes application de l’article L.441-6 alinéa 12 du VoyageurCode de Commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, ICO doit remettre au Voyageur tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le certificat premier jour suivant la date de garantie règlement figurant sur la facture : ✓ des pénalités de l’organisateur retard Les pénalités de voyages. 4.2 Le Voyageur qui a procédé à l’inscription au voyage a l’obligation retard seront déterminées par l’application du taux de payer l’intégralité du prix du voyage, y compris si cette inscription vise d’autres participants au voyage. Dès réception refinancement de la confirmation écrite et la remise Banque Centrale Euro- péenne majoré de dix points. ✓ une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros Cette indemnité est due en application de l’article D.441-5 du certifi- cat Code de garantieCommerce. En vertu de l’article L.441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Voyageur devra verser à ICO un acompte de vingt pour cent (20%) du prix total du voyage par personne. 4.3 En principe, le paiement du montant restant dû doit être acquitté au plus tard quarante deux (42) jours avant le départ. Ceci s’applique éga- lement aux réservations qui sont faites en de- hors de l’UE et pour des Voyageurs ayant leur résidence en dehors de l’UE. Le paiement du prix peut être fait, soit par virement bancaire, soit par carte de crédit (par exemple, Mastercard, Visa). Lorsque le Voyageur paye par carte de crédit, des frais de gestion de vingt-cinq euros (25 €) lui seront facturés pour chaque réser- vation. Le débit de la carte de crédit a lieu à la date d’échéance mentionnée dans la facture. Les agences de voyage ont aussi la possibilité de payer par débit direct. 4.4 Une demande de voyage formulée à compter du quarante et unième (41) jour avant le départ, ne sera acceptée qu’à la condition que la totalité du prix soit immédiatement acquittée par prélè- vement automatique ou par carte de crédit dès réception de la confirmation de la réservation. Cette règle s’applique Prestataire est également aux Voyageurs résidant en dehors de l’UE comme à l‘article 4.3 ci-avant. 4.5 Si le prix facturé n’est pas payé dans le délai imparti, ICO est en droit de résilier le Contratdemander une indemnisation complé- mentaire justifiée. Dans ce casOutre ces indemnités et pénalités, ICO percevra des frais d’annulation conformément à l’article 8.2 ci-aprèstout retard de paiement d’une échéance persistant huit jours après une mise en demeure entraîne, si bon semble au Prestataire, la déchéance du terme contractuel et ou la résolution du contrat.

Paiement. 4.1 Les paiements réalisés par factures sont payables comptant, en une seule fois, à réception et sans escompte, suivant le Voyageur mode de paiement défini dans le cadre du Contratles conditions particulières (chèque, selon l’article L. 211-7 et suivants du Code du Tourisme françaisvirement, doivent être notamment garantis par le respect de l’article R.211-6 du Code de Tourisme français. ICO doit respecter avec soin cette garantieTIP, prélèvement automatique). Le Voyageur reçoit en principe un certificat de garantie du prix du voyage avec la confirmation Client particulier peut opter pour les prestations faisant l’objet du Contrat avec ICO. Dans le cas de prestations de voyage fournis par des tiers, ICO doit en vérifier la validité avant la remise du certificat de garantie. En acceptant les acomptes du Voyageur, ICO doit remettre au Voyageur le certificat de garantie de l’organisateur de voyages. 4.2 Le Voyageur qui a procédé à l’inscription au voyage a l’obligation de payer l’intégralité du prix du voyage, y compris si cette inscription vise d’autres participants au voyage. Dès réception de la confirmation écrite et la remise du certifi- cat de garantie, le Voyageur devra verser à ICO un acompte de vingt pour cent (20%) du prix total du voyage par personne. 4.3 En principe, le paiement du montant restant dû doit être acquitté au plus tard quarante deux (42) jours avant le départ. Ceci s’applique éga- lement aux réservations mensuel par prélèvement automatique, qui sont faites en de- hors lui permet de l’UE et pour des Voyageurs ayant leur résidence en dehors bénéficier de l’UE. Le paiement du prix peut être fait, soit par virement bancaire, soit par carte l’étalement de crédit (par exemple, Mastercard, Visa). Lorsque le Voyageur paye par carte de crédit, des frais de gestion de vingt-cinq euros (25 €) lui seront facturés pour chaque réser- vation. Le débit de la carte de crédit a lieu à la date d’échéance mentionnée dans la facture. Les agences de voyage ont aussi la possibilité de payer par débit direct. 4.4 Une demande de voyage formulée à compter du quarante et unième (41) jour avant le départ, ne sera acceptée qu’à la condition que la totalité du prix soit immédiatement acquittée par prélè- vement automatique ou par carte de crédit dès réception de la confirmation de la réservation. Cette règle s’applique également aux Voyageurs résidant en dehors de l’UE comme à l‘article 4.3 ci-avant. 4.5 Si le prix facturé n’est pas payé dans le délai imparti, ICO est en droit de résilier le Contratses règlements. Dans ce cas, ICO percevra les acomptes mensuels pourront être révisés en fonction de la consommation effective et de l'évolution du barème si un écart notable avec les prévisions initiales est constaté. En cas de défaut de paiement non justifié d’une facture à son échéance, des pénalités de retard seront calculées à compter de la réception d’une lettre de relance adressée en recommandé avec accusé de réception et jusqu’au jour du règlement de la dite facture, au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Si une erreur de facturation était constatée, PRIMAGAZ procèdera à la compensation avec les sommes dues par le Client, ou en l’absence de somme due par le Client, au remboursement du montant qu’elle aurait trop perçu. Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée sera également due à PRIMAGAZ, sans besoin d’une mise en demeure. En cas de frais d’annulation conformément de recouvrement supérieurs à l’article 8.2 cicette indemnité forfaitaire de 40 €, PRIMAGAZ se réserve la possibilité de réclamer une indemnité complémentaire au Client. Le Client professionnel s’engage à prévenir immédiatement PRIMAGAZ en cas d’ouverture à son encontre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ces hypothèses, l’approvisionnement se fera uniquement sur commande, après paiement et parfait encaissement sur facture pro forma. En cas de non-aprèspaiement des sommes dues, PRIMAGAZ se réserve la possibilité de demander la constitution de garanties ou, après avertissement écrit, de suspendre l’exécution de ses prestations, et notamment de ses livraisons en procédant, le cas échéant, à la fermeture du Compteur et ce, jusqu’à l’encaissement de l’intégralité de la créance due. Les abonnements dus pendant cette période, ainsi que les frais de fermeture et de réouverture du Compteur, sont à la charge du Client. En outre, à tout moment en cours de contrat, en cas de retards ou d’incidents de paiement répétés, après avertissement écrit et un préavis d’un mois, PRIMAGAZ peut subordonner l’exécution de ses obligations à une modification temporaire des délais de paiement et/ou des modes de paiement.

Paiement. 4.1 Sauf stipulations contraires expressément acceptées d’un commun accord lors de l’acceptation de la commande : 6.1. Les paiements réalisés factures sont payables à Paris, dans la monnaie indiquée sur la facture, dans les conditions suivantes : -Appareils et accessoires principaux : 30 % acompte à la commande, acompte non restituable en cas d’annulation du fait de l’Acheteur, le solde à 30 jours de date de mise à disposition. -Pièces détachées, réactifs, consommables et prestations de service : à réception de facture, net d’escompte. 6.2. Les réclamations ne dispensent pas l’Acheteur de régler ses factures. 6.3. Le non-respect de l’une des échéances par le Voyageur l’Acheteur entraîne de plein droit, la facturation d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement, comme prévu dans le cadre de la loi n°2012-387 du Contrat22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives. Cette indemnité forfaitaire sera accompagnée de pénalités de retard. Ces intérêts de retard sont calculés depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif au taux égal à 1,5 fois le taux légal sans préjudice des droits du Vendeur, selon l’article L. 211-7 et suivants du Code du Tourisme français, doivent être notamment garantis par le respect de l’article R.211-6 du Code de Tourisme français. ICO doit respecter avec soin cette garantie. Le Voyageur reçoit en principe un certificat de garantie du prix du voyage avec la confirmation pour définis dans les prestations faisant l’objet du Contrat avec ICOprésentes conditions. Dans le cas de prestations vente à l’exportation, l’intérêt sera égal au cours de voyage fournis par des tiersl’Euro devise à trois mois, ICO doit en vérifier la validité avant la remise du certificat de garantieplus 3 %. En acceptant les acomptes du Voyageur, ICO doit remettre au Voyageur le certificat de garantie de l’organisateur de voyages. 4.2 Le Voyageur qui a procédé à l’inscription au voyage a l’obligation de payer l’intégralité du prix du voyage, y compris si cette inscription vise d’autres participants au voyage. Dès réception de la confirmation écrite et la remise du certifi- cat de garantieoutre, le Voyageur devra verser à ICO un acompte de vingt pour cent (20%) du prix total du voyage Vendeur pourra suspendre ou annuler les commandes en cours et tous autres marchés passés entre les mêmes parties par personne. 4.3 En principelettre recommandée, le paiement du montant restant dû doit être acquitté au plus tard quarante deux (42) jours avant le départ. Ceci s’applique éga- lement aux réservations qui sont faites en de- hors de l’UE et pour des Voyageurs ayant leur résidence en dehors de l’UE. Le paiement du prix peut être fait, soit par virement bancaire, soit par carte de crédit (par exemple, Mastercard, Visa). Lorsque le Voyageur paye par carte de crédit, des frais de gestion de vingt-cinq euros (25 €) lui seront facturés pour chaque réser- vation. Le débit de la carte de crédit a lieu sans recourir à la date d’échéance mentionnée dans la facturejuridiction visée en 2 ci-dessus. Les agences de voyage ont aussi la possibilité de payer par débit direct. 4.4 Une demande de voyage formulée à compter du quarante et unième (41) jour avant le départEn conséquence, ne sera acceptée qu’à la condition que la totalité des créances nées au profit du prix soit Vendeur sera immédiatement acquittée par prélè- vement automatique ou par carte de crédit dès réception de la confirmation de la réservation. Cette règle s’applique également aux Voyageurs résidant en dehors de l’UE comme à l‘article 4.3 ci-avantexigée. 4.5 Si le prix facturé n’est pas payé dans le délai imparti, ICO est en droit de résilier le Contrat. Dans ce cas, ICO percevra des frais d’annulation conformément à l’article 8.2 ci-après.

Paiement. 4.1 Les paiements réalisés 1. Le paiement doit se faire au bureau du vendeur et au choix du vendeur : a. net au comptant à la livraison ou b. par un versement ou un virement sur un compte bancaire indiqué par le Voyageur vendeur dans le cadre du Contratun délai qu'il aura indiqué, selon l’article L. 211-7 et suivants du Code du Tourisme françaisou en l'absence d'un tel délai, doivent être notamment garantis dans les 30 jours à compter de la date de la facture ou c. par le respect de l’article R.211-6 du Code de Tourisme françaisprélèvement automatique. ICO doit respecter avec soin cette garantie. Le Voyageur reçoit en principe un certificat de garantie du prix du voyage avec la confirmation pour les prestations faisant l’objet du Contrat avec ICO. Dans le cas de prestations de voyage fournis par des tiers, ICO doit en vérifier la validité avant la remise du certificat de garantie. En acceptant les acomptes du Voyageur, ICO doit remettre au Voyageur le certificat de garantie de l’organisateur de voyagesLes frais bancaires éventuels sont facturés à l'acheteur. 4.2 Le Voyageur qui a procédé 2. L’acheteur n’est pas autorisé à l’inscription au voyage a l’obligation de payer l’intégralité du prix du voyage, y compris si cette inscription vise d’autres participants au voyage. Dès réception de la confirmation écrite et la remise du certifi- cat de garantie, le Voyageur devra verser à ICO un acompte de vingt pour cent (20%) du prix total du voyage par personne. 4.3 En principe, suspendre le paiement du prix d’achat ou de déduire un montant restant dû doit être acquitté au plus tard quarante deux (42) jours avant le départ. Ceci s’applique éga- lement aux réservations qui sont faites en de- hors de l’UE et pour des Voyageurs ayant leur résidence en dehors de l’UE. Le paiement quelconque du prix peut être fait, soit d’achat sans autorisation exprès préalable par virement bancaire, soit par carte de crédit (par exemple, Mastercard, Visa). Lorsque le Voyageur paye par carte de crédit, des frais de gestion de vingt-cinq euros (25 €) lui seront facturés pour chaque réser- vation. Le débit de la carte de crédit a lieu à la date d’échéance mentionnée dans la facture. Les agences de voyage ont aussi la possibilité de payer par débit directécrit du vendeur. 4.4 Une demande de voyage formulée à compter du quarante et unième (41) jour avant le départ, ne sera acceptée qu’à la condition que la totalité du prix soit immédiatement acquittée par prélè- vement automatique ou par carte de crédit dès réception de la confirmation de la réservation3. Cette règle s’applique également aux Voyageurs résidant en dehors de l’UE comme à l‘article 4.3 ci-avant. 4.5 Si le prix facturé n’est pas payé dans le délai imparti, ICO L’acheteur est en droit défaut du simple fait de résilier le Contratl’échéance du délai de paiement. Dans ce cas, ICO percevra le vendeur a le droit de résilier le contrat avec prise d’effet immédiate, par simple communication écrite à l’acheteur (clause résolutoire expresse). Le vendeur ne doit à l’acheteur aucun dédommagement pour les effets éventuels de cette résiliation pour l’acheteur. 4. Le vendeur a le droit, si l’acheteur est en défaut, de porter en compte 1,5% d'intérêt sur une base mensuelle ou bien l’intérêt légal, si celui-ci est plus élevé, à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’au jour du paiement complet. En cas de défaut de l’acheteur, le vendeur est en outre habilité à facturer la perte subie sur le taux de change. 5. L’acheteur implanté dans un autre État membre de l’UE que les Pays-Bas indiquera par écrit son numéro correct de TVA intracommunautaire. L’acheteur transmettra au vendeur, sur la première de demande de ce dernier, toutes les données et documents dont le vendeur a besoin pour prouver que les produits ont été livrés dans un autre État membre que les Pays-Bas. L’acheteur exempte le vendeur de toutes les prétentions et de toutes les conséquences néfastes découlant du non-respect, complet ou partiel, des frais d’annulation conformément présentes dispositions. 6. Si l’intervention de tiers est nécessaire pour obtenir le paiement, les coûts judiciaires et/ou extrajudiciaires en résultant – avec un minimum de 15% de la somme due - sont directement exigibles et sont imputables à l’article 8.2 ci-aprèsl’acheteur.

Paiement. 4.1 Les paiements réalisés par 8.1 A moins qu’il n’en soit convenu autrement, l’Acquéreur s’oblige à payer le Voyageur prix de la marchandise, dans le cadre délai de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de l’émission de la facture, laquelle a lieu lors de livraison du Contrat, bien selon les modalités stipulées par l’article L. 211-7 et suivants du Code du Tourisme français, doivent être notamment garantis par le respect de l’article R.211-6 du Code de Tourisme français. ICO doit respecter avec soin cette garantie4 des présentes Conditions Générales. Le Voyageur reçoit en principe un certificat Vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant de garantie du prix du voyage avec la confirmation pour les prestations faisant l’objet du Contrat avec ICO. Dans le cas de prestations de voyage fournis par des tiers, ICO doit en vérifier la validité avant la remise du certificat de garantie. En acceptant les acomptes du Voyageur, ICO doit remettre au Voyageur le certificat de garantie de l’organisateur de voyagesl’alinéa précédent. 4.2 Le Voyageur qui a procédé à l’inscription au voyage a l’obligation de payer l’intégralité du prix du voyage, y compris si cette inscription vise d’autres participants au voyage. Dès réception de la confirmation écrite et la remise du certifi- cat de garantie, le Voyageur devra verser à ICO un acompte de vingt pour cent (20%) du prix total du voyage par personne. 4.3 En principe, le paiement du montant restant dû doit être acquitté au plus tard quarante deux (42) jours avant le départ. Ceci s’applique éga- lement aux réservations qui sont faites en de- hors de l’UE et pour des Voyageurs ayant leur résidence en dehors de l’UE. 8.2 Le paiement du prix peut devra être fait, soit effectué en euros par virement bancairede liquidités, ou par tout autre moyen conforme aux usages commerciaux, qui pourrait être indiqué par le Vendeur. 8.3 Les éventuels rebuts ne peuvent justifier un retard dans le paiement des factures des pièces reconnues conformes. 8.4 A l’occasion de son paiement, l’Acquéreur doit préciser le détail des factures réglées. 8.5 Si l’Acquéreur n’est pas tenu de payer le prix en un autre lieu particulier, il doit le payer au Vendeur, à l’établissement de celui-ci, ou si le paiement doit être fait contre la remise de la marchandise, au lieu de la livraison. 8.6 L’Acquéreur qui n’a pas payé le prix ainsi que ses accessoires dans le délai rappelé à l’article 8.1 des présentes Conditions Générales, est tenu au paiement des intérêts sur cette somme au taux légal augmenté de cinq (5) points, à compter de l’échéance du terme stipulé à l’article 8.1 des présentes Conditions Générales, et sans qu’il soit par carte besoin d’une mise en demeure. Il doit également s’acquitter de crédit (par exemple, Mastercard, Visa). Lorsque le Voyageur paye par carte de crédit, des l’indemnité forfaitaire pour frais de gestion recouvrement de vingtquarante (40) euros laquelle est prévue aux articles L. 441-cinq euros 6 et D. 441-5 du Code de commerce ainsi que d’une indemnité égale à quinze pourcents (25 €15%) lui seront facturés pour chaque réser- vationdes sommes dues en principal à titre de clause pénale. Le débit de la carte de crédit a lieu à la date d’échéance mentionnée dans la facture. Les agences de voyage ont aussi Vendeur conserve, en outre, la possibilité de demander des dommages et intérêts, de prononcer la déchéance du terme de toutes les autres sommes dues par l’Acquéreur et non encore échues ou encore d’annuler les commandes en cours faites par l’Acquéreur. Le Vendeur conserve les acomptes versés par l’Acquéreur en cas d’inexécution par celui-ci de son obligation de payer par débit directle prix. 4.4 Une demande de voyage formulée à compter du quarante et unième (41) jour avant le départ, ne sera acceptée qu’à la condition que la totalité du prix soit immédiatement acquittée par prélè- vement automatique ou par carte de crédit dès réception de la confirmation de la réservation. Cette règle s’applique également aux Voyageurs résidant en dehors de l’UE comme à l‘article 4.3 ci-avant. 4.5 Si le prix facturé n’est pas payé dans le délai imparti, ICO est en droit de résilier le Contrat. Dans ce cas, ICO percevra des frais d’annulation conformément à l’article 8.2 ci-après.

Paiement. 4.1 Les paiements réalisés L’intégralité du prix de vente, déduction faite de l’acompte, devra être réglé au plus tard au moment de la mise à disposition du véhicule. Le paiement par chèque ne sera considéré comme libératoire que lorsque l’encaissement sera effectif. Toute autre forme de paiement ne sera autorisée qu’en vertu d’une convention expresse passée entre les parties. Le Vendeur prend l’engagement dès qu’il aura perçu l’intégralité de la somme due sur le Voyageur dans prix de vente, de mettre à la disposition du Client, les pièces justificatives de la propriété du véhicule. Le Vendeur se réserve le cadre droit de fixer un plafond de découvert et de demander des garanties au Client en cas de demande de paiement à terme par ce dernier. Toute détérioration de cette situation peut justifier, à tout moment, l’exigence d’un paiement comptant ou de nouvelles garanties. La simple remise d’un effet de commerce impliquant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du Contratprésent article. En cas de paiement par effet de commerce, selon l’article L. 211le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. L’acceptation préalable de traite ou lettre de change ne peut en aucun cas constituer une dérogation au délai de règlement ci-7 dessus visé. Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441 -9 et suivants du Code du Tourisme français, doivent être notamment garantis par le respect de l’article R.211L.441-6 10 du Code de Tourisme français. ICO doit respecter avec soin cette garantie. Le Voyageur reçoit commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en principe un certificat vigueur à compter de garantie du prix du voyage avec la confirmation pour les prestations faisant l’objet du Contrat avec ICO. Dans le cas de prestations de voyage fournis par des tiers, ICO doit en vérifier la validité avant la remise du certificat de garantie. En acceptant les acomptes du Voyageur, ICO doit remettre au Voyageur le certificat de garantie de l’organisateur de voyages. 4.2 Le Voyageur qui a procédé à l’inscription au voyage a l’obligation de payer l’intégralité du prix du voyage, y compris si cette inscription vise d’autres participants au voyage. Dès réception de la confirmation écrite et la remise du certifi- cat de garantie, le Voyageur devra verser à ICO un acompte de vingt pour cent (20%) du prix total du voyage par personne. 4.3 En principe, le paiement du montant restant dû doit être acquitté au plus tard quarante deux (42) jours avant le départ. Ceci s’applique éga- lement aux réservations qui sont faites en de- hors de l’UE et pour des Voyageurs ayant leur résidence en dehors de l’UE. Le paiement du prix peut être fait, soit par virement bancaire, soit par carte de crédit (par exemple, Mastercard, Visa). Lorsque le Voyageur paye par carte de crédit, des frais de gestion de vingt-cinq euros (25 €) lui seront facturés pour chaque réser- vation. Le débit de la carte de crédit a lieu à la date d’échéance mentionnée dans jusqu’au jour du parfait paiement de la facturetotalité des sommes dues au Vendeur. Les agences Tout mois commencé sera intégralement dû. Le Vendeur pourra imputer de voyage ont aussi plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client. A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de payer par débit direct. 4.4 Une demande demander l’exigibilité immédiate de voyage formulée à compter du quarante et unième (41) jour avant le départ, ne sera acceptée qu’à la condition que la totalité du prix soit immédiatement acquittée des sommes dues par prélè- vement automatique ou par carte de crédit dès réception de la confirmation de la réservationle Client à quelque titre que ce soit. Cette règle s’applique également aux Voyageurs résidant en dehors de l’UE comme à l‘article 4.3 ci-avant. 4.5 Si le prix facturé n’est pas payé dans le délai impartiEn outre, ICO est en droit de résilier le Contrat. Dans ce cas, ICO percevra des frais d’annulation conformément à l’article 8.2 ciL 441-après10 du Code de commerce, le Vendeur sera en droit d’exiger à l’égard du Professionnel le paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € à titre de frais de recouvrement. Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Professionnel sans l’accord préalable et écrit du Vendeur, quelles que soient les dispositions pouvant figurer dans les conditions d’achat du Professionnel. En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur pourra procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des marchandises correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non ; ou résilier de plein droit le contrat en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits. Toute détérioration de la situation du Client pourra, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du Client, l’exigence de certains délais de paiement et la mise en place de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location-gérance, mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce ou de certains de ses, éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du Client. De convention expresse, en cas de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire du Client, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du Vendeur et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir au Vendeur, celles-ci devenant immédiatement exigibles. Si le Vendeur est mis dans l'obligation de s'adresser à un mandataire ou auxiliaire de justice (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale forfaitaire et de plein droit l’application d’une majoration calculée au taux de 10 % du montant des sommes dues par le Client et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels. Par ailleurs, en cas d’incident de paiement, tous acomptes antérieurement payés resteront acquis au Vendeur à titre de clause pénale.

Paiement. 4.1 17.1. Les paiements réalisés factures sont payables à la Régie au plus tard à trente (30) jours date de facture, et au plus tard le 10 du mois suivant (ou le premier jour ouvré suivant le 10 du mois si le 10 n’est pas un jour ouvré). A défaut, les pénalités et sanctions prévues aux articles 17.5 et 17.6 s’appliquent de plein droit. 17.2. La Régie n’accorde pas d’escompte de règlement. 17.3. L’Annonceur est dans tous les cas responsable du paiement du prix de l’Opération de parrainage ainsi que des intérêts de retard, y compris en cas de mandat de paiement confié à son Mandataire. Le paiement ou l’avance effectué par l’Annonceur à son Mandataire n’est pas opposable à la Régie et ne libère pas l’Annonceur vis-à-vis de la Régie. 17.4. L’Annonceur peut, sous sa seule responsabilité, donner mandat au Mandataire d’encaisser en son nom et pour son compte le Voyageur dans montant des avoirs émis par la Régie. Le paiement par la Régie des avoirs au Mandataire libère la Régie vis-à-vis de l’Annonceur qui assume seul le cadre du Contrat, selon risque de défaillance ultérieure de son Mandataire. 17.5. Conformément à l’article L. 211-7 et suivants du Code du Tourisme français, doivent être notamment garantis par le respect de l’article R.211441-6 du Code de Tourisme françaiscommerce, les factures non payées à échéance par l’Annonceur ou son Mandataires se verront appliquer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % (ou, s’il est supérieur, d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal). ICO doit respecter avec soin cette garantie. Le Voyageur reçoit en principe un certificat Ce taux s’applique sur le montant total de garantie du prix du voyage avec la confirmation pour les prestations faisant l’objet du Contrat avec ICO. Dans l’encours non réglé dans le cas délai de prestations 30 (trente) jours date de voyage fournis par des tiers, ICO doit en vérifier la validité avant la remise du certificat de garantie. En acceptant les acomptes du Voyageur, ICO doit remettre au Voyageur le certificat de garantie de l’organisateur de voyages. 4.2 Le Voyageur qui a procédé à l’inscription au voyage a l’obligation de payer l’intégralité du prix du voyage, y compris si cette inscription vise d’autres participants au voyage. Dès réception de la confirmation écrite facture et la remise du certifi- cat de garantie, le Voyageur devra verser à ICO un acompte de vingt pour cent (20%) du prix total du voyage par personne. 4.3 En principe, le paiement du montant restant dû doit être acquitté au plus tard quarante deux le 10 du mois suivant. 17.6. En cas de non-respect des modalités de paiement des factures émises par beIN REGIE à l’Annonceur, beIN REGIE se réserve le droit de : 17.7. La Régie se réserve le droit de demander à l’Annonceur (42i) un paiement d’avance à trente-cinq (35) jours avant le départ. Ceci s’applique éga- lement aux réservations qui sont faites en de- hors la première diffusion de l’UE et pour des Voyageurs ayant leur résidence en dehors l’Opération de l’UE. Le paiement parrainage, de tout ou partie du prix peut être fait, soit par virement bancaire, soit par carte montant net total de crédit l’Opération de parrainage ou (par exemple, Mastercard, Visa). Lorsque le Voyageur paye par carte de crédit, des frais de gestion de vingt-cinq euros (25 €ii) lui seront facturés pour chaque réser- vation. Le débit de la carte de crédit a lieu une caution bancaire à la date d’échéance mentionnée réservation, dans la facture. Les agences de voyage ont aussi la possibilité de payer par débit direct. 4.4 Une demande de voyage formulée à compter du quarante et unième (41) jour avant le départ, ne sera acceptée qu’à la condition que la totalité du prix soit immédiatement acquittée par prélè- vement automatique ou par carte de crédit dès réception de la confirmation de la réservation. Cette règle s’applique également aux Voyageurs résidant en dehors de l’UE comme à l‘article 4.3 ci-avant. 4.5 Si le prix facturé n’est pas payé dans le délai imparti, ICO est en droit de résilier le Contrat. Dans ce cas, ICO percevra des frais d’annulation conformément à l’article 8.2 ci-après.les cas suivants :

Paiement. 4.1 Les paiements réalisés par le Voyageur dans 1. Dans le cadre du Contrat, selon l’article L. 211-7 et suivants du Code du Tourisme français, doivent de la Convention de Formation : La prise en charge d’une action de formation par un Opérateur de Compétences doit être notamment garantis par le respect de l’article R.211-6 du Code de Tourisme français. ICO doit respecter avec soin cette garantie. Le Voyageur reçoit en principe un certificat de garantie du prix du voyage avec la confirmation pour les prestations faisant l’objet du Contrat avec ICOprécisée à l’inscription. Dans le cas contraire, la Prestation est intégralement facturée à l’Employeur. Le cas échéant, l’Employeur s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de prestations son Opérateur de voyage fournis Compétences ou à en confier la gestion à l’Organisme de Formation en le spécifiant sur la Convention de Formation. La demande de prise en charge est donc adressée à l’OPCO par des tiers, ICO doit l’Employeur ou par l’ICEP FORMATION dans un délai de 5 jours ouvrés avant le début du Contrat. L’OPCO délivre ensuite un accord de prise en vérifier la validité avant la remise du certificat de garantiecharge (APEC). En acceptant les acomptes du Voyageur, ICO doit remettre au Voyageur le certificat de garantie de l’organisateur de voyagesToute somme non prise en charge par l’OPCO restera due par l’Employeur. 4.2 2. Dans le cadre d’un Contrat de scolarité : Le Voyageur qui a procédé à l’inscription prix est payable selon l’échéancier stipulé au voyage a l’obligation Contrat de payer l’intégralité du prix du voyage, y compris si cette inscription vise d’autres participants au voyage. Dès réception de la confirmation écrite scolarité et la remise du certifi- cat de garantie, le Voyageur devra verser à ICO un acompte de vingt pour cent (20%) du prix total du voyage par personne. 4.3 En principe, le paiement du montant restant dû doit être acquitté au plus tard quarante deux (42) jours avant le départ. Ceci s’applique éga- lement aux réservations qui sont faites en de- hors de l’UE et pour des Voyageurs ayant leur résidence en dehors de l’UE. Le paiement du prix peut être fait, soit par virement bancaire, soit par carte de crédit (par exemple, Mastercard, Visa). Lorsque le Voyageur paye par carte de crédit, des frais de gestion de vingt-cinq euros (25 €) lui seront facturés pour chaque réser- vation. Le débit de la carte de crédit a lieu à la date d’échéance mentionnée dans les conditions ci- indiquées sur la facture. Les agences modes de voyage ont aussi paiement sécurisés suivants pourront être utilisés : - Carte bancaire, - Chèque bancaire, - Prélèvement SEPA, - Virement bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, la possibilité de payer par débit direct. 4.4 Une demande de voyage formulée mise à compter du quarante et unième (41) jour avant le départ, ne sera acceptée qu’à la condition que la totalité du prix soit immédiatement acquittée par prélè- vement automatique ou l’encaissement est réalisée à réception. Tout paiement par carte de crédit dès réception bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la confirmation de la réservation. Cette règle s’applique également aux Voyageurs résidant en dehors de l’UE comme à l‘article 4.3 ci-avant. 4.5 Si le prix facturé n’est pas payé dans le délai imparti, ICO est en droit de résilier le Contratcarte. Dans ce cas, ICO percevra et sur présentation de justificatifs, l’Etudiant pourra demander l’annulation du paiement et la restitution des frais d’annulation conformément à l’article 8.2 ci-aprèssommes correspondantes. Tous les paiements effectués par l’Etudiant ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement des sommes dues par l’ICEP FORMATION.

Paiement. 4.1 Le montant de l’Abonnement précisé aux Dispositions Particulières est payable : - soit par prélèvement automatique opéré par nos soins le 5 de chaque mois. Tout mois commencé est dû. Pour ce faire, le Souscripteur s’engage à faire parvenir en complément des Dispositions Particulières signées, le mandat de prélèvement SEPA complété et signé, accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire. De plus le Souscripteur s’engage à nous signaler toute modification de son identité bancaire. - soit par chèque bancaire, le Souscripteur s’engage à nous faire parvenir avec les Dispositions Particulières signées le montant annuel dû, puis chaque année à la même date. Il est précisé que le montant de l’Abonnement par contrat sera identique selon qu’il concerne un ou deux (2) Bénéficiaire(s). En cas d’Abonnement « couple », le Délégataire mettra gratuitement à disposition des Bénéficiaires un second Émetteur. Concernant les périphériques optionnels les tarifs s’entendent TTC par appareil. Les paiements réalisés tarifs sont indiqués toutes taxes comprises (TVA au taux normal) conformément au régime de taxation en vigueur. Toute évolution des régimes de taxation en vigueur est automatiquement répercutée sur le tarif des présentes Dispositions Générales. Les coûts de communication découlant des alarmes et des tests cycliques de fonctionnement, de l’utilisation de la Visio-communication, ne sont pas inclus dans le prix de l’Abonnement de Télé assistance et vous seront facturés par le Voyageur votre opérateur téléphonique, sauf pour la Télé assistance des Bénéficiaires équipés d’un Transmetteur GSM/GPRS. En cas d’abonnement et/ou résiliation en cours de mois, les montants du premier et/ou du dernier mois d’Abonnement seront calculés au prorata temporis. Vous recevrez, au plus tard au 31 mars de chaque année, une attestation fiscale pour l’année précédente, vous permettant de bénéficier des avantages fiscaux prévus dans le cadre du Contratde la Loi de Finances française en vigueur, disponibles dans le cadre de ce service de Télé assistance, selon l’article L. 211-7 et suivants du Code du Tourisme français, doivent être notamment garantis par le respect de l’article R.211-6 du Code de Tourisme français. ICO doit respecter avec soin cette garantie. Le Voyageur reçoit en principe un certificat de garantie du prix du voyage avec la confirmation pour les prestations faisant l’objet du Contrat avec ICO. Dans le cas de prestations de voyage fournis par des tiers, ICO doit en vérifier la validité avant la remise du certificat de garantie. En acceptant les acomptes du Voyageur, ICO doit remettre au Voyageur le certificat de garantie de l’organisateur de voyagesnotice d’information fiscale jointe aux Dispositions Particulières. 4.2 Le Voyageur qui a procédé à l’inscription au voyage a l’obligation de payer l’intégralité du prix du voyage, y compris si cette inscription vise d’autres participants au voyage. Dès réception de la confirmation écrite et la remise du certifi- cat de garantie, le Voyageur devra verser à ICO un acompte de vingt pour cent (20%) du prix total du voyage par personne. 4.3 En principe, le paiement du montant restant dû doit être acquitté au plus tard quarante deux (42) jours avant le départ. Ceci s’applique éga- lement aux réservations qui sont faites en de- hors de l’UE et pour des Voyageurs ayant leur résidence en dehors de l’UE. Le paiement du prix peut être fait, soit par virement bancaire, soit par carte de crédit (par exemple, Mastercard, Visa). Lorsque le Voyageur paye par carte de crédit, des frais de gestion de vingt-cinq euros (25 €) lui seront facturés pour chaque réser- vation. Le débit de la carte de crédit a lieu à la date d’échéance mentionnée dans la facture. Les agences de voyage ont aussi la possibilité de payer par débit direct. 4.4 Une demande de voyage formulée à compter du quarante et unième (41) jour avant le départ, ne sera acceptée qu’à la condition que la totalité du prix soit immédiatement acquittée par prélè- vement automatique ou par carte de crédit dès réception de la confirmation de la réservation. Cette règle s’applique également aux Voyageurs résidant en dehors de l’UE comme à l‘article 4.3 ci-avant. 4.5 Si le prix facturé n’est pas payé dans le délai imparti, ICO est en droit de résilier le Contrat. Dans ce cas, ICO percevra des frais d’annulation conformément à l’article 8.2 ci-après.

Paiement. 4.1 5.1 Le paiement des commissions dépend de la mise à disposition des fonds par les annonceurs à PHG et, de ce fait, l’éditeur accepte que PHG ne sera tenu responsable des commissions à son égard que dans la limite où PHG aura reçu ces fonds de la part des annonceurs. L’éditeur renonce par la présente à formuler toute réclamation vis-à-vis de PHG concernant les commissions, si PHG n’a pas reçu les fonds de la part des annonceurs. 5.2 Les paiements réalisés commissions ne sont payables à l’éditeur que lorsque celui-ci a obtenu des commissions dépassant le seuil minimal de paiement de 20 £/30 USD/30 € par le Voyageur dans le cadre mois. Une matrice des montants constituant les seuils minimaux de paiement est disponible sur demande pour toutes les autres devises. Afin d’éviter toute confusion, les commissions acquises en dessous du Contrat, selon l’article L. 211-7 et suivants du Code du Tourisme français, seuil sur un mois quelconque doivent être notamment garantis par reportées sur le respect de l’article R.211-6 du Code de Tourisme français. ICO doit respecter avec soin cette garantie. Le Voyageur reçoit en principe un certificat de garantie du prix du voyage avec la confirmation pour les prestations faisant l’objet du Contrat avec ICO. Dans le cas de prestations de voyage fournis par des tiers, ICO doit en vérifier la validité avant la remise du certificat de garantie. En acceptant les acomptes du Voyageur, ICO doit remettre au Voyageur le certificat de garantie de l’organisateur de voyagesmois suivant. 4.2 Le Voyageur qui a procédé 5.3 L’éditeur reconnaît expressément et convient que, s’il ne récupère pas ses fonds ou ne fournit pas d’informations suffisantes à l’inscription au voyage a l’obligation PHG pour procéder à un transfert électronique de payer l’intégralité du prix du voyage, y compris si cette inscription vise d’autres participants au voyage. Dès réception de la confirmation écrite et la remise du certifi- cat de garantie, le Voyageur devra verser à ICO un acompte de vingt pour cent (20%) du prix total du voyage par personne. 4.3 En principe, le paiement du montant restant dû doit être acquitté au plus tard quarante deux (42) jours avant le départ. Ceci s’applique éga- lement aux réservations qui sont faites en de- hors de l’UE et pour des Voyageurs ayant leur résidence en dehors de l’UE. Le paiement du prix peut être fait, soit par virement bancaire, soit par carte de crédit (par exemple, Mastercard, Visa). Lorsque le Voyageur paye par carte de crédit, des frais de gestion de vingt-cinq euros (25 €) lui seront facturés pour chaque réser- vation. Le débit de la carte de crédit a lieu à ces fonds dans les 18 mois suivant la date d’échéance mentionnée dans la facture. Les agences de voyage ont aussi à laquelle l’éditeur a la possibilité de payer par débit directgénérer une facture dans la zone d’administration de l’éditeur, PHG aura le droit de conserver ces commissions non réclamées sur son propre compte, et que l’éditeur devra renoncer à toute réclamation à ce sujet. 4.4 Une demande 5.4 PHG se réserve le droit de voyage formulée réclamer les fonds non transférés si les transactions s’avèrent par la suite provenir d’activités contraires à compter du quarante et unième (41) jour avant le départ, ne sera acceptée qu’à la condition que la totalité du prix soit immédiatement acquittée par prélè- vement automatique ou par carte de crédit dès réception l’éthique. 5.5 PHG a reçu de la confirmation part des administrations fiscales compétentes l’autorisation d’établir des factures incluant la TVA pour le compte de l’éditeur. L’éditeur est tenu d’informer PHG de toute modification de son statut au regard de la réservation. Cette règle s’applique également aux Voyageurs résidant en dehors TVA (ce qui inclut, mais sans s’y limiter, le statut d’immatriculation à la TVA, le numéro de l’UE comme à l‘article 4.3 ci-avantTVA (le cas échéant) et le nom et l’adresse de l’organisation) et de s’assurer que les coordonnées de paiement indiquées dans la zone d’administration de l’éditeur sont correctes. 4.5 Si 5.6 L’éditeur accepte donc : 5.6.1 de ne pas envoyer de factures incluant la TVA à PHG pour les commissions acquises, et 5.6.2 le prix facturé n’est pas payé dans fait que PHG procédera à une autofacturation de la TVA pour le délai imparti, ICO est en droit compte de résilier le Contrat. Dans ce cas, ICO percevra des frais d’annulation conformément à l’article 8.2 ci-après.l’éditeur pendant toute la durée d’effet de ces Conditions générales

Paiement. 4.1 Les paiements réalisés par 12.1 Sauf accord écrit contraire, les factures doivent être payées selon les règles suivantes : - Paiement immédiat pour les trois premières commandes - Paiement dans les 30 jours suivant la date de facturation pour les commandes suivantes En cas de non-paiement dans ce délai, l’Acheteur sera en demeure sans qu’une mise en demeure ou sommation ne soit nécessaire. Si l’Acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement ou est en défaut de toute autre manière, le Voyageur Vendeur a le droit de refuser l’exécution du Contrat et/ou la livraison des Produits jusqu’à ce que les montants dus soient payés. Le Vendeur pourra également suspendre, retarder ou mettre fin à la livraison ou à tout autre acte ou opération à sa charge dans le cadre du Contrat, selon l’article L. 211-7 . Ce droit s’applique en sus et suivants ne se substitue pas aux autres droits et recours légaux dont dispose le vendeur en vertu du Code du Tourisme français, doivent être notamment garantis par le respect contrat ou de l’article R.211-6 du Code de Tourisme français. ICO doit respecter avec soin cette garantie. Le Voyageur reçoit en principe un certificat de garantie du prix du voyage avec la confirmation pour les prestations faisant l’objet du Contrat avec ICO. Dans le cas de prestations de voyage fournis par des tiers, ICO doit en vérifier la validité avant la remise du certificat de garantie. En acceptant les acomptes du Voyageur, ICO doit remettre au Voyageur le certificat de garantie de l’organisateur de voyagesloi. 4.2 12.2 Le Voyageur qui a procédé à l’inscription au voyage a l’obligation paiement doit être effectué sans déduction de payer l’intégralité du prix du voyagefrais, de rabais, de novation ou de compensation. 12.3 Si la livraison des Produits est retardée, y compris si cette inscription vise d’autres participants au voyage. Dès réception dans l’hypothèse où cela est à la demande de la confirmation écrite et la remise du certifi- cat de garantiel’Acheteur, le Voyageur devra verser à ICO un acompte de vingt pour cent (20%) Vendeur est en droit d’exiger le paie- ment du prix total au moment où le paiement aurait eu lieu dans le cadre de l’exécution normale du voyage par personneContrat. 4.3 12.4 En principecas de manquement de l’Acheteur à un Contrat en raison d’un non-paiement ou d’un retard de paiement, le paiement l’Acheteur s’engage à rembourser au Vendeur tous les frais judiciaires et extrajudiciaires de recouvrement et autres frais liés à la récupération du montant restant dû doit être acquitté au plus tard quarante deux (42) jours avant le départmontant. Ceci s’applique éga- lement aux réservations qui sont faites en de- hors de l’UE et pour des Voyageurs ayant leur résidence en dehors de l’UE. Le paiement du prix peut être fait, soit par virement bancaire, soit par carte de crédit (par exemple, Mastercard, Visa). Lorsque le Voyageur paye par carte de crédit, L’Acheteur est redevable des frais de gestion recouvrement extrajudiciaire à partir du moment où le Vendeur engage une assistance juridique pour leur recouvrement. Ces frais de vingt-cinq euros recouvrement sont fixés à 15% (25 €quinze pour cent) lui seront facturés pour chaque réser- vation. Le débit du montant dû, avec un montant minimum de la carte de crédit a lieu à la date d’échéance mentionnée dans la € 50,- (cinquante euros) HT par facture. Les agences de voyage ont aussi la possibilité de payer par débit direct. 4.4 Une demande 12.5 Les paiements effectués par l’Acheteur ou en son nom serviront à payer, dans l’ordre suivant : les frais de voyage formulée à compter du quarante et unième (41) jour avant le départrecouvrement, ne sera acceptée qu’à les frais de justice, les intérêts et, par la condition que la totalité du prix soit immédiatement acquittée suite, par prélè- vement automatique ou par carte ordre d’ancienneté, les sommes en principal impayées, indépendamment de crédit dès réception toute instruction contraire de la confirmation de la réservation. Cette règle s’applique également aux Voyageurs résidant en dehors de l’UE comme à l‘article 4.3 ci-avantl’Acheteur. 4.5 Si le prix facturé n’est pas payé dans le délai imparti, ICO 12.6 Le Vendeur est en droit d’exiger de résilier le Contratl’Acheteur des garanties de paiement. Dans ce casL’Acheteur est alors tenu de les mettre en oeuvre s’il est en défaut de paiement. 12.7 Tout changement de société ou de forme juridique à la suite d’une fusion ou d’une acquisition, ICO percevra tout changement de contrôle, toute procédure de cessation de paiement, ouverture d’une procédure collective, procédure de saisie, ou de décès s’il s’agit d’une personne physique, de l’Acheteur ren- dra immédiatement exigible l’intégralité des frais d’annulation conformément à l’article 8.2 ci-aprèssommes dues par l’Acheteur.

Paiement. 4.1 Les paiements réalisés Le paiement sera effectué : (a) intégralement, sans compensation, demande reconventionnelle ou retenue (sauf si elle ne peut être exclue par le Voyageur la loi) et (b) dans la devise indiquée dans le cadre devis du Prestataire, à trente jours date de facturation, sauf spécification contraire du service financier du Prestataire. Les Biens seront facturés à tout moment après signification à l’Acheteur de l’avis de mise à disposition pour l’enlèvement. Les Services seront facturés une fois par mois à terme échu ou à leur date d’achèvement si cette dernière survient antérieurement. Sans préjudice des autres droits du Prestataire, ce dernier se réserve le droit : (i) de facturer des intérêts sur les sommes en souffrance à un taux égal au taux de Citibank, Congo le plus récent majoré d’une marge de sept (7) points de pourcentage (ou tout taux supérieur qui serait prévu par la législation applicable), et ce pendant toute la durée du retard, (ii) de suspendre l’exécution du Contrat (et notamment de retenir l’expédition) si l’Acheteur omet de procéder à un paiement à son échéance en vertu du Contrat ou d’un autre contrat, ou si, de l’avis raisonnable du Prestataire, l’Acheteur est susceptible de ne pas procéder au paiement dû au titre du Contrat ou de tout autre contrat et (iii) d’exiger à tout moment toute garantie de paiement que le Prestataire pourra juger raisonnable. 4.2 Si, aux termes du Contrat, selon l’article L. 211l’Acheteur, son agent ou son représentant doit contresigner les feuilles de temps ou autre documentation connexe du Prestataire, ladite contre-7 signature constituera une preuve concluante de l’exécution des Travaux sur Site concernés et suivants du Code droit du Tourisme français, doivent être notamment garantis par Prestataire à en réclamer le respect de l’article R.211-6 du Code de Tourisme français. ICO doit respecter avec soin cette garantie. Le Voyageur reçoit en principe un certificat de garantie du prix du voyage avec la confirmation pour les prestations faisant l’objet du Contrat avec ICO. Dans le cas de prestations de voyage fournis par des tiers, ICO doit en vérifier la validité avant la remise du certificat de garantie. En acceptant les acomptes du Voyageur, ICO doit remettre au Voyageur le certificat de garantie de l’organisateur de voyages. 4.2 Le Voyageur qui a procédé à l’inscription au voyage a l’obligation de payer l’intégralité du prix du voyage, y compris si cette inscription vise d’autres participants au voyage. Dès réception de la confirmation écrite et la remise du certifi- cat de garantie, le Voyageur devra verser à ICO un acompte de vingt pour cent (20%) du prix total du voyage par personnepaiement. 4.3 En principe, le paiement du montant restant dû doit être acquitté au plus tard quarante deux (42) jours avant le départ. Ceci s’applique éga- lement aux réservations qui sont faites en de- hors de l’UE et pour des Voyageurs ayant leur résidence en dehors de l’UE. Le paiement du prix peut être fait, soit par virement bancaire, soit par carte de crédit (par exemple, Mastercard, Visa). Lorsque le Voyageur paye par carte de crédit, des frais de gestion de vingt-cinq euros (25 €) lui seront facturés pour chaque réser- vation. Le débit de la carte de crédit a lieu L’Acheteur sera réputé avoir renoncé à la date d’échéance mentionnée dans la facture. Les agences de voyage ont aussi la possibilité de payer par débit direct. 4.4 Une demande de voyage formulée à compter du quarante et unième (41) jour avant le départ, ne sera acceptée qu’à la condition que la totalité du prix soit immédiatement acquittée par prélè- vement automatique ou par carte de crédit dès réception de la confirmation de la réservation. Cette règle s’applique également aux Voyageurs résidant en dehors de l’UE comme à l‘article 4.3 ci-avant. 4.5 Si le prix facturé n’est pas payé dans le délai imparti, ICO est en son droit de résilier contester des factures du Prestataire à moins qu’il n’avise le Contrat. Dans ce cas, ICO percevra des frais d’annulation conformément à l’article 8.2 ci-après.Prestataire du litige (en indiquant de manière complète le motif) par écrit et dans un délai de trente

Paiement. 4.1 Les paiements réalisés La prime de l'option véhicule de remplacement indiquée aux conditions particulières du contrat de fourniture de prestations est prélevée pour compte par le Voyageur dans prestataire en même temps que le cadre montant des autres prestations du Contrat, selon l’article L. 211-7 contrat de fourniture de prestations et suivants du Code du Tourisme français, doivent être notamment garantis par le respect de l’article R.211-6 du Code de Tourisme français. ICO doit respecter avec soin cette garantie. Le Voyageur reçoit en principe un certificat de garantie du prix du voyage avec la confirmation pour les prestations faisant l’objet du Contrat avec ICOreversée à AXA Assistance France Assurances. Dans le cas où le client conserverait l’usage du véhicule de prestations remplacement pour une durée supérieure à la durée maximum de voyage fournis par des tiers, ICO doit prêt prévue en vérifier la validité avant la remise du certificat fonction de garantie. En acceptant les acomptes du Voyageur, ICO doit remettre au Voyageur le certificat de garantie de l’organisateur de voyages. 4.2 Le Voyageur qui a procédé à l’inscription au voyage a l’obligation de payer l’intégralité du prix du voyage, y compris si cette inscription vise d’autres participants au voyage. Dès réception de la confirmation écrite et la remise du certifi- cat de garantiel’option choisie, le Voyageur devra verser à ICO un acompte prestataire lui facturera le nombre de vingt pour cent (20%) du prix total du voyage par personne. 4.3 En principe, jours supplémentaires selon le paiement du montant restant dû doit être acquitté au plus tard quarante deux (42) jours avant le départ. Ceci s’applique éga- lement aux réservations qui sont faites tarif en de- hors de l’UE et pour des Voyageurs ayant leur résidence en dehors de l’UE. Le paiement du prix peut être fait, soit par virement bancaire, soit par carte de crédit (par exemple, Mastercard, Visa). Lorsque le Voyageur paye par carte de crédit, des frais de gestion de vingt-cinq euros (25 €) lui seront facturés pour chaque réser- vation. Le débit de la carte de crédit a lieu vigueur à la date d’échéance mentionnée dudit prêt, distinctement de ses frais de gestion. Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques avec les services d’AXA Assistance France Assurances pourront être enregistrées. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données nominatives qui seront recueillies lors de l’appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d’assistance dont vous bénéficiez. Ces informations sont destinées à l’usage interne d’AXA Assistance France Assurances, ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l’exécution du contrat, dans la facturelimite de leurs attributions respectives. Les agences Certains de voyage ont aussi ces destinataires et notamment ceux chargés de l’exécution des prestations d’assistance se trouvent au Maroc dans la possibilité société AXA ASSISTANCE MAROC SERVICES. Le transfert de payer données a été autorisé par débit directla CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne (N° de délibération 2010/87 du 05/02/2010). Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant, auprès du Service Juridique d’AXA Assistance France 6 rue ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇. 4.4 Une demande de voyage formulée à compter du quarante et unième (41) jour avant le départ, ne sera acceptée qu’à la condition que la totalité du prix soit immédiatement acquittée par prélè- vement automatique ou par carte de crédit dès réception de la confirmation de la réservation. Cette règle s’applique également aux Voyageurs résidant en dehors de l’UE comme à l‘article 4.3 ci-avant. 4.5 Si le prix facturé n’est pas payé dans le délai imparti, ICO est en droit de résilier le Contrat. Dans ce cas, ICO percevra des frais d’annulation conformément à l’article 8.2 ci-après.

Paiement. 4.1 Les paiements réalisés par le Voyageur dans le cadre règlements sont effectués au siège du ContratVendeur, selon l’article L. 211-7 et suivants du Code du Tourisme français, doivent être notamment garantis par le respect à 30 jours fin de l’article R.211-6 du Code de Tourisme français. ICO doit respecter avec soin cette garantie. Le Voyageur reçoit en principe un certificat de garantie du prix du voyage avec la confirmation pour les prestations faisant l’objet du Contrat avec ICO. Dans le cas de prestations de voyage fournis par des tiers, ICO doit en vérifier la validité avant la remise du certificat de garantie. En acceptant les acomptes du Voyageur, ICO doit remettre au Voyageur le certificat de garantie de l’organisateur de voyages. 4.2 Le Voyageur qui a procédé à l’inscription au voyage a l’obligation de payer l’intégralité du prix du voyage, y compris si cette inscription vise d’autres participants au voyage. Dès réception mois de la confirmation écrite et la remise du certifi- cat date de garantie, le Voyageur devra verser à ICO un acompte de vingt pour cent (20%) du prix total du voyage par personne. 4.3 En principe, le paiement du montant restant dû doit être acquitté au plus tard quarante deux (42) jours avant le départ. Ceci s’applique éga- lement aux réservations qui sont faites en de- hors de l’UE et pour des Voyageurs ayant leur résidence en dehors de l’UE. Le paiement du prix peut être fait, soit par virement bancaire, soit par carte de crédit (par exemple, Mastercard, Visa). Lorsque le Voyageur paye par carte de crédit, des frais de gestion de vingt-cinq euros (25 €) lui seront facturés pour chaque réser- vation. Le débit de la carte de crédit a lieu à la date d’échéance mentionnée dans la facture. Les agences Aucun escompte n’est appliqué en cas de voyage ont aussi règlement anticipé. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la possibilité facture, entraînera l'application d'intérêts de payer par débit direct. 4.4 Une retard calculés au taux de 12% l'an et d’une indemnité forfaitaire de 40 €, exigibles sur simple demande de voyage formulée du Vendeur, et sans que cette clause nuise à compter du quarante et unième (41) jour avant le départ, ne sera acceptée qu’à la condition que la totalité du prix soit immédiatement acquittée par prélè- vement automatique ou par carte de crédit dès réception l'exigibilité de la confirmation dette. Le Vendeur pourra par ailleurs suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de la réservation. Cette règle s’applique également aux Voyageurs résidant en dehors de l’UE comme à l‘article 4.3 ci-avant. 4.5 Si le prix facturé n’est pas payé dans le délai imparti, ICO est en droit de résilier le Contrattoute autre voie d'action. Dans ce cas, ICO percevra comme en cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des frais d’annulation conformément Produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution pourra, si le Vendeur le souhaite, également frapper toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Le paiement comptant ou la fourniture d’une garantie (telle qu’une caution bancaire) peut toujours être exigé en l’absence de références jugées satisfaisantes par le Vendeur, soit lors d’une première commande, soit ultérieurement si l’appréciation du risque par le Vendeur change pour quelque raison que ce soit. Le Vendeur se réserve le droit, à l’article 8.2 ci-aprèstout moment, en fonction des appréciations des risques encourus et des garanties offertes, de fixer ou réduire son plafond d’encours à un acheteur et d’adapter les délais de paiement du client. L’attribution d’éventuelles ristournes est subordonnée au règlement par l’acheteur de l’intégralité des sommes dues au Vendeur aux échéances convenues sur la période de référence pour l’attribution desdites ristournes.