Common use of Prescription Clause in Contracts

Prescription. Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par les Articles L 114-1 à L 114-3 du Code des assurances reproduits ci-après : Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

Prescription. Les dispositions relatives à la prescription des Toutes actions dérivant du présent contrat d’assurance sont fixées prescrites par deux ans. Ce délai commence à courir à compter du jour de l’événement qui donne naissance à cette action, dans les conditions déterminées par les Articles L 114articles L114-1 à L 1141, L114-2 et L114-3 du Code des assurances reproduits ci-après dessous : Toutes Article L114-1 du Code des assurances : « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, Toutefois ce délai ne court :

Prescription. Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par les Articles L 114-articles L.114- 1 à L 114L.114-3 du Code des assurances et les articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après : « Toutes actions dérivant d’un d'un contrat d’assurance d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

Prescription. Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par les Articles L 114Article L114-1 à L 114-3 du Code des assurances reproduits ci-après : Toutes actions dérivant d’un d'un contrat d’assurance d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

Prescription. Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par les Articles L 114Conformément aux articles L.114-1 à L 114et L.114-3 2 du Code des assurances reproduits ci-après : Toutes assurances, toutes actions dérivant d’un d'un contrat d’assurance d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :.

Prescription. Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par les Articles L 114articles L.114-1 à L 114-L.114- 3 du Code des assurances et les articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après : « Toutes actions dérivant d’un d'un contrat d’assurance d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

Prescription. Les Conformément aux dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par les Articles articles L 114-1 à 1, L 114-2 et L 114-3 du Code des assurances reproduits ci-après : "Article L 114 – 1 Toutes actions dérivant d’un d'un contrat d’assurance d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

Prescription. Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance Contrat d'Assurance sont fixées par les Articles articles L 114-1 à L 114-3 du Code des assurances reproduits cici- après: Article L 114-après 1 du Code des assurances : Toutes actions dérivant d’un d'un contrat d’assurance d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

Prescription. Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du présent contrat d’assurance sont fixées par les Articles L 114articles L114-1 à L 114L114-3 du Code des assurances reproduits ci-après : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

Prescription. Les dispositions relatives à la prescription des Toutes actions dérivant du d’un contrat d’assurance sont fixées prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance dans les Articles conditions prévues aux articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances. L’article L 114-1 à L 114-3 du Code des assurances reproduits ci-après dispose que : «Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. .» Toutefois, ce délai ne court pas :