NOTICE D’INFORMATION GYROMAX ASSURANCE

NOTICE D’INFORMATION GYROMAX ASSURANCE

La présente notice d'information EQ/EC/0686 contient les dispositions générales de l'adhésion au contrat cadre n° AC 489310 souscrit par Direct International SAS auprès de L’EQUITE, entreprise régie par le Code des Assurances, Société Anonyme au capital de 22 469 320 EUR - RCS Paris B 572 084 697 – ayant son siège social 7 2, Rue Pillet-Will – 75009 Paris 09, Société appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d’assurances sous le numéro 026, par l’intermédiaire de AFFIDÉ, Société de Courtage d’Assurances, au capital de 295.000€, dont le siège social est 000,xxx xxx Xxxxxx 00000 XXXXX, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 1106350 (xxx.xxxxx.xx).

L'EQUITE et AFFIDÉ sont régies par le Code des Assurances et soumises à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout – 00000 Xxxxx.

1. Définitions contractuelles		2
2. Objet et limites des garanties		4
3. L’étendue territoriale		4
4. Exposé des garanties		4

Dommages subis par autrui (Responsabilité civile) 4 Défense Pénale et Recours Suite à Accident 5 Dommages subis par le véhicule 8 Capital Blessures du conducteur 9

5. Les modalités de gestion des sinistres 9 Le délai pour déclarer le sinistre 9 Les renseignements à nous transmettre 9 Evaluation des dommages 10 Examen médical & contrôle 10

Expertise médicale 10 Mise en œuvre de la garantie 10 Transaction, reconnaissance des responsabilités – évaluation des dommages 10 Procédure 10 Sauvegarde du droit de victime 11 Indemnisation sous forme de rente 11 Le règlement 11 En cas de désaccord 11 Subrogation 12

6. La vie du contrat 12 Formation – Durée – Résiliation 12 Vos déclarations 13 La cotisation 13 Fiche d’information relative au fonctionnement des garanties

« Responsabilité Civile » 14 Prescription 15 Assurances cumulatives 16

Démarchage à domicile 16 Vente à distance 17

Page 1 sur 16 AC 489310/ EQ/EC/0686 juillet 2016

1. Définitions contractuelles

ACCIDENT OU EVENEMENT ACCIDENTEL

Action, réaction ou résistance d’un évènement extérieur à l’assuré* ou au bien endommagé et résultant d’un évènement soudain extérieur à ceux-ci ou involontaire.

ASSURÉ - VOUS

Sont considérés comme l’assuré* : le souscripteur du contrat d’assurance (ou preneur d’assurance*), le propriétaire du véhicule assuré et toute personne ayant, avec ou sans autorisation, la garde ou la conduite du véhicule.

CERTIFICAT DE FORMATION

Désigne tout document ou carte fourni par Direct International ou un tiers habilité attestant le niveau de formation à un conducteur et enregistré dans les bases de données de Direct International.

CONDUCTEUR HABITUEL

Tout conducteur désigné au bulletin d’adhésion comme conducteur attitré du véhicule assuré

CONDUCTEUR ACCOMPAGNATEUR

Utilisateur ayant la capacité d’accompagner un groupe d’usagers occasionnels de véhicules dans le cadre d’une location.

CONDUCTEUR OCCASIONNEL

Utilisateur complémentaire n’ayant pas d’utilisation régulière du véhicule.

CREVAISON

Tout échappement d’air (dégonflement ou éclatement) d’un pneumatique qui rend impossible l’utilisation du véhicule dans les conditions normales de sécurité.

DÉPENS (garanties DPRSA)

Frais de justice entraînés par le procès, ne comprenant pas les honoraires d’avocats.

DOMMAGE CORPOREL

Toute atteinte corporelle subie par une personne physique

DOMMAGE IMMATERIEL

Tout dommage autre que matériel ou corporel

DOMMAGE MATERIEL

Tout dommage causé à un bien ou un animal

ÉVÉNEMENTS MAJEURS

Les inondations et hautes eaux, éboulements de rochers, chutes de neige, chutes de pierres, glissements de terrain, avalanches, grêles, tempêtes, ouragans, cyclones.

FRANCE

France métropolitaine, Principautés de Monaco et d’Andorre.

FRANCHISE

Part de l’indemnité restant à la charge de l’assuré* en cas de sinistre* et dont le montant est indiqué aux Dispositions Particulières.

GARAGE CLOS

Garage ou box privé et individuel, clos et couvert, emplacement de parking dans un lieu clos et couvert.

TRANSPORTEURS GYROSCOPIQUES

Désigne les transporteurs personnels auto-stabilisés :

- Gyropodes

INCAPACITÉ

État d’une personne accidentée dont la capacité de travail peut être réduite d’une façon permanente (IP) ou temporaire (IT) partielle ou totale dans les deux cas.

LITIGE

Situation conflictuelle vous amenant à faire valoir un droit ou à résister à une prétention au regard d’un tiers, d’une instance de nature administrative ou d’une juridiction pénale.

NOUS - L’EQUITE

Toutefois, les sinistres* concernant la garantie “Recours Amiable ou Judiciaire” sont gérés par L’Equité-Direction Protection Juridique

PANNE

Toute défaillance mécanique du matériel, ayant pour effet d’immobiliser le véhicule sur le lieu de la panne

PERTE TOTALE

Elle est matérialisée lorsque le montant de la réparation est supérieur à la valeur du véhicule, appréciée à dire d’expert ou en cas de vol du véhicule non suivi de sa découverte.

PERTE/VOL DES CLÉS DU VÉHICULE

Toute disparition de la clé du véhicule entraînant son immobilisation.

PRÉCONISATION DU CONSTRUCTEUR

Instructions et caractéristiques techniques figurant dans le carnet d’entretien ou de garantie fourni par le constructeur ou le vendeur du véhicule et dont vous déclarez avoir connaissance.

PRENEUR D’ASSURANCE (SOUSCRIPTEUR)

La personne désignée sous cette rubrique aux Dispositions Particulières ou toute personne qui se substituerait à elle après accord des parties ou du fait de son décès.

SINISTRE

Événement aléatoire de nature à engager la garantie.

DPRSA

• Il y a sinistre lorsque vous nous déclarez un litige garanti. Il n'y a pas sinistre, si vous faites obstacle sans raison légitime à la résolution du différend.

• Le fait générateur du sinistre est constitué par la survenance de tout événement ou fait

présentant un caractère préjudiciable ou répréhensible, sur lequel est fondée votre réclamation ou celle dont vous faites l’objet.

• la date du sinistre est, de manière générale, la date à laquelle vous nous saisissez. Toutefois, lorsque vous faites appel à nous pour organiser votre défense face à une réclamation judiciaire dirigée contre vous, la date du sinistre est constituée par la date d'introduction de cette procédure judiciaire.

TEMPÊTE, OURAGAN, CYCLONE

Phénomène dont l’intensité est telle qu’il détruit ou endommage un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans un rayon de 5 Km. Ce phénomène doit être certifié par la Station de Météorologie Nationale la plus proche du lieu du sinistre attestant que la vitesse du vent dépassait 100 Km/h.

TIERS

Toute personne qui n’a pas la qualité d’assuré.

TENTATIVE DE VOL

Commencement d’exécution du vol du véhicule assuré.

La tentative de vol est matérialisée par des indices sérieux caractérisant l’intention des voleurs de s’emparer du véhicule assuré.

Elle est constituée notamment par des traces matérielles relevées sur le véhicule.

USAGE PARTICULIER

Utilisation du véhicule pour les déplacements privés et un trajet quotidien aller-retour du domicile au lieu de travail.

USAGE PROFESSIONNEL

Utilisation du véhicule pour les déplacements privés et les déplacements professionnels.

USAGE LOUEUR

Utilisation du véhicule en vue de location de courte durée

USAGE DU VÉHICULE

Utilisation du véhicule assuré, stipulée au bulletin d’adhésion, que doit respecter le conducteur.

Il est rappelé qu’aucun usage n’inclut le transport rémunéré de marchandises.

USURE NORMALE

L’usure normale est identifiée par le rapprochement entre d’une part, l’état constaté des pièces ou organes endommagés, leur temps d’usage et d’autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté. L’appréciation en sera faite, au besoin, à dires d’expert.

VALEUR DE REMPLACEMENT

Valeur d’un véhicule de caractéristiques et état comparable à ceux du véhicule assuré au jour du sinistre*, avant la survenance de celui-ci.

VANDALISME

Dommages au véhicule assuré, commis par un tiers sans motif autre que l’intention de détériorer ou de nuire.

VEHICULE ASSURE

Les Transporteurs Gyroscopiques commercialisés par Direct International® désignés au bulletin d’adhésion

VOL

Soustraction frauduleuse du véhicule assurédéclarée aux Autorités de Police ou de Gendarmerie et attestée par le récépissé de dépôt de plainte délivré par celles-ci.

Sont également garanties dans les mêmes conditions le vol d’un élément indissociable et nécessaire au fonctionnement du véhicule dès lors que ce dernier ait été réalisé en même temps que le vol du véhicule assuré.

Dans le pack RC Circulation Sérénité sont garantis les types de vols suivants à l’exclusion de tous autres :

Tout Vol du Gyropode o u t r o t t i n e t t e garanti ou d’un élément indissociable et nécessaire au fonctionnement du véhicule , commis par un Tiers avec agression (1), avec effraction (2), à la sauvette (3), par introduction clandestine (4) constaté par un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes, un certificat médical en cas d’agression et de tout témoignage de tiers, sous réserve des exclusions.

(1) Vol avec Agression : Toute attaque violente et brutale ou toute contrainte, menace et / ou violence physique ou verbale exercée volontairement par un Tiers en vue de déposséder l'Assuré de son Gyropode ou de sa trottinette.

(2) Vol avec Effraction : Tout Vol du Gyropode ou de sa trottinette stationné(e) dans un local construit et couvert en dur et avec forcement des serrures.

(3) Vol à la sauvette : Acte frauduleux consistant à subtiliser le Gyropode ou la trottinette garanti(e) en le prélevant sans violence physique ou morale, en présence de l’Assuré, lorsque Gyropode ou la trottinette garanti(e) est posé(e) dans un rayon maximum d’un mètre à distance de l’Assuré.

(4) Vol par introduction clandestine : Vol avec entrée intervenue à l’insu de l’Assuré et dans un but illicite, dans son habitation.

Ne sont pas garantis les vols des éléments isolés, ou dissociables et non nécesaires au bon fonctionnement du véhicule.

1. Objet et limites des garanties

Tableau récapitulatif des garanties

Vous êtes assuré pour les seules garanties ou formules de garanties mentionnées comme « Souscrites » au bulletin d’adhésion.

2. L'étendue territoriale

Les garanties souscrites s’exercent en France Métropolitaine, Principauté de Monaco et Andorre.

3. Exposé des garanties

Dommages subis par autrui (Responsabilité civile)

Cette garantie a pour objet de satisfaire à l’obligation légale d’assurance des véhicules terrestres à moteur. Elle permet de prendre en charge les préjudices que vous causez aux tiers.

> Ce que nous garantissons

1. Votre Responsabilité Civile pour les dommages corporels et matériels causés à autrui à la suite :

• d’un accident de la circulation, d’un incendie ou d’une explosion impliquant le véhicule assuré, les produits servant à son utilisation, les objets, substances ou produits qu’il transporte ;

• de la chute d’accessoires ou de produits, objets ou substances transportés sur le véhicule.

2. En cas de conduite à votre insu ou à la suite d’un vol ou de violences, les dommages que le véhicule peut occasionner à autrui.

3. Responsabilité personnelle du propriétaire

Nous garantissons votre responsabilité personnelle pour les dommages causés au conducteur autorisé, autre que le propriétaire du véhicule ou leurs préposés en service, en cas d’accident résultant d’un vice ou défaut d’entretien du véhicule.

4. Conduite à l’insu par votre enfant

Nous garantissons la Responsabilité Civile de votre enfant s’il conduit le véhicule assuré à votre insu, même s’il n’a pas l’âge requis ou ne justifie pas d’un éventuel certificat de formation exigée pour la conduite du véhicule.

> Ce qui est exclu

Nous n’assurons pas les dommages :

1. subis par :

• le conducteur du véhicule (sauf dans les conditions prévues par la garantie “Capital Blessures du conducteur”)

• les auteurs, coauteurs ou complices du vol et leurs ayants droit, en cas de vol du véhicule;

• les personnes salariées ou travaillant pour l’Assuré* à l’occasion d’un accident du travail.

Toutefois, nous garantissons le recours exercé contre l’Assuré par la victime travaillant pour l’Assuré*, ses ayants droit et/ou la Sécurité Sociale lorsque cet accident survient sur une voie ouverte à la circulation publique et que le véhicule est conduit par l’Assuré*, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime.

Ces exclusions ne s’appliquent pas aux recours que la Sécurité Sociale est en droit d’exercer contre l’Assuré* en raison d’accidents causés :

- au conducteur dont l’assujettissement à la Sécurité Sociale ne résulte pas de sa parenté avec l’Assuré* ;

- aux préposés de l’Assuré* en cas de faute intentionnelle d’un autre conducteur, préposé de l’Assuré* ;

- aux préposés de l’Assuré* en cas de faute inexcusable de l’Assuré* ou d’une personne que l’Assuré* s’est substituée dans la direction de l’Entreprise ;

2. causés lorsque le moteur de votre véhicule est utilisé comme source d’énergie pour effectuer des travaux de quelque nature que ce soit ;

3. causés aux immeubles, choses ou animaux loués ou confiés, à quelque titre que ce soit, au conducteur sauf les dommages d’incendie ou d’explosion, engageant la responsabilité de l’Assuré*, causés à un immeuble dans lequel le véhicule assuré est garé.

4. occasionnés aux biens et marchandises transportés.

Les exclusions ci-après ne sont pas opposables aux victimes et à leurs ayants droit.

Nous les indemniserons et pourrons exercer une action en remboursement auprès de l’Assuré*.

5. survenus lorsque le conducteur du véhicule assuré ne justifie pas du certificat de formation nécessaire à la maîtrise, au pilotage et à la conduite du véhicule.

6. survenus lorsque les conditions* de sécurité de transport (article A 211-3 du Code des assurances) n’ont pas été respectées.

7. causés lorsque la personne ayant la conduite du véhicule est un professionnel de la réparation, de la vente et du contrôle automobile dans l’exercice de ses fonctions.

8. ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau d’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par tout autre source de rayonnements ionisants et qui engage la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire.

9. occasionnés par le véhicule lorsqu’il transporte des sources de rayonnement ionisant destinés à être utilisés hors d’une installation nucléaire.

10. survenus au cours d’épreuves organisées, courses ou compétitions (ou leurs essais), soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des Pouvoirs Publics.

Défense Pénale et Recours Suite à Accident

À la suite d’un accident de la circulation ou d’une responsabilité assuré ou susceptible de l’être par la garantie “DOMMAGES SUBIS PAR AUTRUI”, nous prenons en charge votre défense amiable ou judiciaire devant :

• les juridictions civiles,

• une commission administrative ou une juridiction pénale pour une infraction aux règles de la circulation, selon les modalités prévues au chapitre “En cas de sinistre”.

Nous avançons le montant de la caution pénale exigée, le cas échéant, par les autorités locales en cas d’accident garanti.

La prise en charge de votre défense dans ce cadre ne constitue pas reconnaissance de garantie au titre du chapitre “Dommages subis par autrui”.

La garantie cesse ses effets dès lors que :

• l’événement engageant votre responsabilité et pour lequel vous nous avez confié le soin d’assurer votre défense s’avère non garanti,

• vous intervenez dans la procédure dirigée par nos soins, notamment en désignant votre propre avocat ou conseil ou en acceptant toute transaction ou reconnaissance de responsabilité en dehors de notre agrément exprès et formel.

> Ce que nous garantissons

Nous prenons en charge votre recours amiable ou judiciaire pour obtenir la réparation des dommages que vous avez subis ou des dommages subis par le véhicule assuré s’ils sont imputables à un tiers* et s’ils sont survenus à l’occasion soit :

• d’un accident* mettant en cause le véhicule assuré,

• du vol garanti du véhicule assuré,

• des activités de loisir pratiquées avec le véhicule assuré.

> Ce qui est exclu

1. Les procédures et réclamations découlant d’un fait intentionnel, dolosif ou

frauduleux qui vous est imputable.

2. Les litiges* relatifs aux domaines et événements faisant l’objet d’une exclusion ou d’une absence de garantie dans les chapitres “Dommages subis par autrui”.

3. Les recours contre un tiers avec qui vous êtes lié contractuellement.

4. Les contestations découlant de contraventions sanctionnées par une amende fixe.

5. Les poursuites pour conduite en état d’ivresse ou sous l’effet de stupéfiants non prescrits médicalement.

> Conditions de la garantie

Pour la mise en œuvre de la garantie, le sinistre* doit satisfaire les conditions suivantes :

• la date de survenance du fait générateur doit se situer entre la date de prise d’effet du contrat et la date de son expiration ;

• la date du sinistre* déclaré doit se situer entre la date de prise d’effet du contrat et la date de son expiration ;

• vous ne devez pas engager de procédure judiciaire ; votre préjudice, pour l’exercice d’un recours, doit être d’un montant en principal d’au moins 275 euros.

> Quel est l’objet de la garantie ?

Lorsque vous êtes confronté à un sinistre*, nous nous engageons :

• après examen du dossier en cause, à vous conseiller sur la portée ou les conséquences de l’affaire au regard de vos droits et obligations,

• chaque fois que cela est possible, à vous fournir notre assistance au plan amiable, en vue d’aboutir à la solution la plus conforme à vos intérêts,

• en cas de besoin, à prendre en charge dans les conditions prévues ci-après, les dépenses nécessaires à l’exercice de vos droits à l’amiable ou devant les juridictions compétentes.

Garantie financière

1. Dépenses garanties :

En cas de sinistre* et dans la limite des plafonds de remboursement figurant au tableau récapitulatif des garanties, nous couvrons les dépenses d’assistance juridiques suivantes :

• les frais de constitution du dossier de procédure tel que le constat d’huissier engagé avec notre accord préalable et formel,

• les honoraires d’expert ou de spécialiste que nous mandatons ou que vous pouvez mandater avec notre accord préalable et formel,

• les frais de tout auxiliaire de justice : huissier, avocat, avoué, dont l’intervention s’avère nécessaire dans le cadre de la procédure,

• les honoraires et les frais non taxables d’avocat, comme il est prévu ci-après.

Les frais de consultation juridique ou d’acte de procédure réalisés avant déclaration du sinistre ne sont pas pris en charge sauf si vous pouvez justifier de l’urgence à les avoir engagés.

2. Dépenses non garanties : La garantie ne couvre pas :

• les sommes de toute nature que vous devriez rembourser à la partie adverse et notamment le principal, les frais et intérêts, les dommages et intérêts, les astreintes, les amendes pénales, fiscales ou civiles et assimilées,

• l’ensemble des frais irrépétibles devant les juridictions de toutes natures et notamment les dépens* au sens des

dispositions des articles 695 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que les condamnations au titre de l’article 700 du même Code, des articles 375 et 475-1 ou 800- 2 du Code de procédure pénale et de l’article 761-1 du Code de la justice administrative,

• d’une manière générale, tout honoraire ou émolument dont le montant ne serait fixé qu’en

fonction du résultat obtenu.

> Choix de l’avocat

Lorsqu’à l’occasion d’un sinistre*, l’intervention d’un avocat s’avère nécessaire pour transiger, vous assister ou vous représenter, nous vous offrons l’alternative suivante :

Première possibilité

Vous faites appel à l’avocat de votre choix à qui vous confiez le soin de gérer vos intérêts face à la partie adverse.

Vous fixez de gré à gré avec celui-ci le montant de ses honoraires et frais non taxables, que vous réglez directement.

Vous pouvez nous demander l’indemnisation desdits frais et honoraires, dans la limite des plafonds d’assurance fixés au tableau

“Montant de la garantie”, sur présentation des justificatifs de règlement et de la copie des pièces de procédure.

Le règlement interviendra dans un délai de 4 semaines à compter de la réception des éléments nécessaires à la constitution du dossier.

Attention : sous peine de non-paiement des sommes contractuelles, vous devez :

1. obtenir notre accord exprès avant la régularisation de toute transaction avec la partie adverse ;

2. joindre les notes d’honoraires acquittées accompagnées de la copie intégrale de toutes pièces de procédure et décisions rendues ou du protocole de transaction signé par les parties.

Deuxième possibilité

Vous nous demandez l’assistance de l’avocat de notre réseau (mandaté par nos soins) pour la gestion de nos intérêts.

Dans ce cas, nous prenons directement en charge ses honoraires et frais dans la limite des plafonds d’assurance fixés au tableau

“Montant de la garantie” et vous n’avez pas à en faire l’avance.

> Montant de la garantie

Le plafond de la garantie financière est fixé à 4 000 euros par litige* :

Procédures courantes

Assistance à une expertise ou à une mesure d’instruction 400 euros

Juge de l’exécution 400 euros

Référé en demande 500 euros

Autres référés, ordonnance et requête 400 euros

Médiation pénale, juge de proximité 400 euros

Tribunal de police 350 euros

Tribunal correctionnel 600 euros

Tribunal d’instance 600 euros

Tribunal de grande instance 800 euros

Appel

En matière de police 400 euros

En matière correctionnelle 800 euros

Autres matières 1.000 euros

Hautes juridictions

Cour de cassation, conseil d’État 1.500 euros

Cours d’Assises 1.500 euros

À l’amiable

Transaction amiable menée à son terme, sans protocole signé 500 euros Transaction amiable menée à son terme par l’avocat et ayant

abouti à un protocole signé par les parties 1 000 euros

Intervention amiable 150 euros

> Fonctionnement de la garantie

Déclaration du sinistre

Pour nous permettre d’intervenir efficacement, déclarez-nous votre sinistre* dans les plus brefs délais.

En recours, vous avez l’obligation, sous peine de déchéance de garantie, de déclarer le sinistre* avant la mise en œuvre d’une procédure judiciaire.

Vous pouvez faire votre déclaration par écrit, soit auprès de L’Equité- Protection Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX Xxxxx 00, soit auprès de l’Intermédiaire dont les références sont précisées au bulletin d’adhésion du présent contrat.

Les plafonds, ci-dessus, comprennent les frais divers (déplacements, secrétariat, photocopies), les taxes et impôts et constituent le maximum de notre engagement par dossier.

> Mise en œuvre de la garantie

À réception, votre dossier est traité par L’Equité-Direction Protection Juridique comme il suit :

• Nous vous faisons part de notre position, étant entendu que nous pouvons vous demander de nous fournir, sans restriction ni réserve, toutes les pièces se rapportant au litige* ainsi que tout renseignement complémentaire en votre possession. Conformément aux dispositions de l’article L 127-7 du Code des assurances, nous sommes tenus en la matière à une obligation de secret professionnel.

• Selon l’importance du dossier ou les difficultés rencontrées, nous vous donnons notre avis sur l’opportunité de transiger ou d’engager une instance judiciaire, en demande comme en défense.

Les cas de désaccord à ce sujet sont réglés selon les modalités prévues au paragraphe “CONFLITS D’INTÉRÊTS ET ARBITRAGE” ci-dessous.

> Direction du procès

En cas de procédure judiciaire, la direction du procès vous appartient, assisté de votre avocat. Vous ne pouvez pas dessaisir l’avocat librement choisi sans avoir au préalable obtenu notre accord.

> Exécution des décisions et subrogation

Dans le cadre de notre garantie, nous prenons en charge la procédure d’exécution de la décision rendue en votre faveur par le Tribunal.

Lorsque la partie adverse est condamnée aux dépens* de l’instance ou lorsque vous obtenez du Tribunal, une indemnité

notamment en application des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, des articles 375 et 475-1 ou 800-2 du Code de procédure pénale et de l’article L 761- 1 du Code de la justice administrative, nous sommes subrogés dans vos droits sur ces allocations jusqu’à concurrence des sommes exposées au titre de notre garantie.

> Déchéance de garantie

Vous pouvez être déchu de votre droit à garantie si vous faites de mauvaise foi des déclarations inexactes sur les faits ou les événements constitutifs du sinistre*, ou plus généralement, sur tout élément pouvant servir à la solution du litige*.

> Conflit d’intérêt et arbitrage

Conformément aux dispositions de l’article L 127-4 du Code des assurances, et dans les limites de la garantie, vous avez la faculté de choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister s’il survient un conflit d’intérêt manifeste entre nous à l’occasion de la mise en œuvre de la garantie. En revanche, les cas de désaccord sur les mesures à prendre pour régler le litige* sont toujours résolus en ayant recours à un arbitrage selon les règles suivantes :

• vous pouvez soumettre le point de divergence à l'arbitrage d’un conciliateur désigné de commun accord, ou à défaut, par le

Président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile statuant en la forme des référés ;

• les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge, sauf si le Président du Tribunal de Grande Instance en décide autrement en regard du caractère abusif de votre demande ;

• si, malgré l’avis défavorable du conciliateur, vous engagez ou poursuivez à vos frais une procédure et obtenez une solution plus favorable, nous vous indemnisons des frais exposés pour cette action, dans la limite de la garantie.

Conformément à l’article L 322-2-3 du Code des assurances, l’article 5 de la loi n° 89- 1014 du 31 décembre 1989 sur l’assurance de protection juridique s’applique au présent chapitre.

Dommages subis par le Véhicule

Les garanties ci-après peuvent être assorties de franchise(s) dont le montant est indiqué aux Tableaux récapitulatifs des garanties.

> Ce que nous garantissons

1. Les dommages résultant d’un choc contre un corps fixe ou mobile (piéton, animal), d’un versement m ê m e s a n s c o l l i s i o n p r é a l a b l e , l o r s q u ’ i l s s o n t causés au véhicule assuré.

2. Les dommages résultant de l’un des événements suivants : incendie, explosion, combustion spontanée, chute de la foudre,

3. Les dommages résultant d’un acte de vandalisme, causés au gyropode ou trottinette assuré(e), sur présentation d’un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.

4. Les dommages résultant de la disparition ou détérioration par suite de vol* ou de tentative de vol* du véhicule assuré ou d’un élément indissociable et nécessaire au fonctionnement du véhicule volé concomitamment au véhicule,

> Mesures de prévention

Si votre véhicule est équipé d’une télécommande (clés), en cas de vol par agression, vous devez être en mesure de nous remettre un des deux jeux de clés du véhicule ; en son absence, la garantie ne vous sera pas acquise. Dans tous les autres cas de vol, vous

devez être en mesure de nous remettre les deux jeux de clés. En leur absence, la garantie ne vous sera pas acquise.

Si votre véhicule n’est pas équipé de clés et est interconnecté à votre smartphone, il conviendra de nous remettre le code PIN à 6 chiffres permettant de verrouiller définitivement l’utilisation du véhicule.

Exclusions communes aux garanties dommages subis par le véhicule

1. Dommages occasionnés par un tremblement de terre (1).

2. Dommages subis par le véhicule lorsque l’Assuré* ne peut produire la facture d’achat du Transporteur Gyroscopique ou trottinette.

3. Dommages subis par le véhicule et son contenu lorsqu’il transporte des explosifs et des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, si ces dommages ont été occasionnés ou aggravés du fait desdites matières.

4. Dommages subis par le véhicule au cours de concentrations et manifestations tels que définis par décret n° 2006-54 du

16 mai 2006 (ou de leurs essais) organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique.

5. Dommages aux accessoires du véhicule ou objets transportés.

6. Dommages indirects tels que privation de jouissance ou dépréciation du véhicule.

7. Dommages subis par le véhicule lorsque le conducteur se trouve, au moment du sinistre*, sous l’empire d’un état alcoolique tel que défini par la réglementation en vigueur, ou sous l’emprise de stupéfiants ou substances non prescrits médicalement.

8. Dommages causés par les rongeurs ou les insectes.

9. Dommages causés intentionnellement par l’Assuré* ou à son instigation.

10. Vols commis par le conducteur autorisé, les préposés ou les membres de la famille de l’Assuré* ou avec leur complicité.

11. Dommages survenus lorsque les conditions techniques d’utilisation prévues par le constructeur ne sont pas respectées.

(1) sauf publication d’un arrêté interministériel constatant l’état de Catastrophe Naturelle.

> Attentats, actes de terrorisme et de sabotage, émeutes et mouvements populaires.

Nous garantissons les dommages matériels directs, ainsi que les dommages immatériels consécutifs, y compris les frais de décontamination, causés au véhicule assuré par un attentat ou un acte de terrorisme.

Nous prenons également ne charge les dommages matériels directs causés par des actes de sabotage, les émeutes et mouvements populaires.

> Catastrophes naturelles (dans le cadre des lois des 13 juillet 1982, 25 juin 1990 et 16 juillet 1992)

Nous garantissons la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables subis par le véhicule assuré ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel,

lorsque les mesures à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle.

La garantie couvre le coût des dommages matériels subis par le véhicule assuré à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque.

Nonobstant toute disposition contraire, vous conserverez à votre charge une partie de l'indemnité due après sinistre*. Vous ne pouvez contracter aucune assurance pour la portion du risque constituée par cette franchise.

Par véhicule assuré, quel que soit son usage, le montant de la franchise est fixé à 380 euros. Les conditions d'indemnisation de la garantie “Catastrophes naturelles”, reprises ci-dessus, sont fixées par la clause type annexée à l'article A 125-1 du Code des assurances, toute modification de celle-ci s'appliquant d'office au présent contrat.

> Catastrophes technologiques (Loi du 30 juillet 2003)

Nous garantissons la réparation pécuniaire des dommages matériels subis par le véhicule assuré garantis par le présent contrat ayant eu pour cause une catastrophe technologique. La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’une décision administrative ayant constaté l’état de catastrophe technologique.

La garantie couvre le coût des dommages matériels subis par le véhicule assuré à concurrence de leur valeur fixée au contrat ou des capitaux assurés.

> Forces de la nature

Nous garantissons la réparation pécuniaire des dommages directs subis par le véhicule assuré garanti par le présent contrat ayant

eu pour cause l’un des événements suivants sous réserve qu’il ne donne pas lieu à un arrêté de catastrophe naturelle : inondation et hautes eaux, éboulement de rochers, chute de neige provenant des toitures, chutes de pierres, glissement de terrain, avalanche, grêle, tempête*, ouragan*, cyclone*, à l’exclusion de tout autre cataclysme.

Capital Blessures du conducteur

Nous indemnisons le conducteur du véhicule, qui subit une atteinte corporelle non intentionnelle de sa part provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure, à savoir un accident de la circulation ou des violences volontaires lors du vol* ou de la tentative* de vol du véhicule assuré.

En cas d’accident garanti, Il sera versé au conducteur blessé une indemnité forfaitaire par événement d’un montant de 400€ en cas de survenance de l’une ou plusieurs des blessures corporelles suivantes :

FRACTURES (ouvertes/fermées, avec/sans déplacement) A/ Hanche, bassin (coccyx compris)

B/ Crâne

C/ Membre inférieur (cheville, jambe, cuisse, talon, pied, genou) D/ Membre supérieur (Main, bras, coude, avant-bras, poignet) E/ Sternum, omoplate, clavicule

F/ Vertèbres

G/ Maxillaire inférieur

4. Les modalités de gestion des sinistres

Garanties d’indemnisation

> Les délais pour nous déclarer le sinistre*

En cas de vol : 2 jours ouvrés à partir du moment où vous en avez connaissance.

En cas de catastrophe naturelle : 10 jours suivant la publication au Journal Officiel de l’Arrêté interministériel constatant cet événement.

Pour les autres événements garantis : 5 jours ouvrés à partir du moment où vous en avez connaissance.

Si ces délais ne sont pas respectés, sauf cas fortuit ou de force majeure, la garantie ne sera pas acquise, dès lors que le retard nous aura causé un préjudice

> Selon quelles modalités ?

Par écrit, chez le représentant de la Compagnie désigné au bulletin d’adhésion.

> Les renseignements à nous transmettre et les mesures à prendre

1. Nous fournir tous les renseignements sur les causes et circonstances de l’accident ainsi que les conséquences connues ou présumées :

• Les nom et adresse de la personne qui conduisait le véhicule assuré au moment du sinistre*, les noms et adresses des personnes lésées et, s’il y en a, des témoins.

• Tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui vous seraient adressés, afin que nous soyons en mesure d’y répondre.

2. Expertise :

Elle est diligentée par nos soins dans un délai maximum de 10 jours à compter de la déclaration et obligatoirement mise en œuvre avant le début des réparations.

3. En cas de dommages causés à votre véhicule pendant son transport par route, mer ou air, vous devez les faire constater auprès du transporteur ou du tiers, par tous moyens légaux.

4. En cas de vandalisme* de votre véhicule vous devez :

• aviser immédiatement les Autorités locales de Police ;

• déposer une plainte au Parquet si nous vous le demandons ;

5. En cas de vol* ou de tentative* de vol de votre véhicule vous devez :

• aviser immédiatement les Autorités locales de Police ;

• déposer une plainte au Parquet si nous vous le demandons ;

• pour les gyropodes, si le véhicule en possède, nous remettre la clé du véhicule restant en cas de vol avec agression ou à la sauvette et les deux clés dans les autres cas de vol assurés

• le cas échéant nous informer de la découverte de votre véhicule dès que vous en avez connaissance.

Déchéance .

En cas de retard dans la transmission des documents exigés, l’Assureur* sera en droit de réclamer à l’Assuré* une indemnité correspondant au préjudice qu’il aura subi de ce fait.

L’Assuré* qui emploie ou produit intentionnellement des documents inexacts ou frauduleux sera déchu de tout droit à garantie pour le sinistre* dont il s’agit.

6. En cas d’Accident Corporel dont le conducteur est victime,

vous, la victime ou les ayants droit en cas de décès, devez :

• nous transmettre un certificat émanant du médecin qui a donné les premiers soins, avec indication des blessures et de leur évolution prévisible,

• remettre l’ensemble des pièces que la Compagnie exigera en particulier une déclaration de sinistre* précisant notamment la Cause exacte du décès,

• Vous soumettre à tous examens ou questionnaires médicaux que la Compagnie jugera utile pour contrôler l’état de santé ou vérifier tous faits ou circonstances, même antérieurs à la souscription de la garantie, susceptibles d’affecter le règlement du sinistre*.

Toutes les obligations définies dans le paragraphe “Les renseignements à nous transmettre et les mesures à prendre” ont pour objet de préserver nos droits réciproques. Si vous ne les respectez pas et que de ce fait, nous subissons un préjudice, nous pourrons vous réclamer une indemnité égale au préjudice subi.

D’autre part, la garantie ne sera pas acquise et nous pourrons vous réclamer, par tous moyens, le remboursement de toutes les sommes versées si vous usez de moyens frauduleux ou encore faites des déclarations inexactes ou réticentes, intentionnellement.

> Évaluation des dommages

Les dommages sont évalués de gré à gré sur les bases suivantes :

• En cas de perte totale*

- nous vous réglons la valeur de remplacement en cas de perte totale du véhicule* selon facture acquittée, après application d’une vétusté forfaitaire de 15% par an à compter de la date de la facture d’achat du véhicule sans que le règlement puisse excéder la valeur de remplacement* du véhicule.

- en cas de perte totale du véhicule consécutive à un vol (agression, effraction, sauvette, à la tire, par introduction clandestine), nous vous réglons la valeur de remplacement du véhicule* selon facture acquittée, après application d’une vétusté forfaitaire de 15% par an à compter de la date de la facture d’achat du véhicule.

• Dans les autres cas, nous vous réglons le coût de la réparation ou du remplacement des pièces détériorées après application d’une vétusté forfaitaire de 15% par an à compter de la date de la facture d’achat du véhicule sans que le règlement puisse excéder la valeur de remplacement* du véhicule.

Important :

Dans tous les cas, l’indemnisation des dommages s’entend sous déduction de la TVA si vous pouvez la récupérer et après déduction de la franchise éventuellement prévue au bulletin d’adhésion et au tableau récapitulatif des garanties.

De même que la vétusté stipulée ci-dessus, la franchise de la garantie concernée, mentionnée au bulletin d’adhésion et au tableau récapitulatif des garanties, s’applique au règlement du sinistre.

> Examen médical et contrôle

Nous nous réservons le droit de faire examiner la victime, à nos frais par un médecin de notre choix, chaque fois que cela est nécessaire afin d’évaluer le préjudice. Ce médecin doit avoir libre accès auprès de la victime qui ne pourrait, sauf opposition justifiée, se prévaloir du secret médical.

> Expertise médicale

Dans le cas où nous* ne pourrions trouver un accord amiable pour fixer le montant de l’indemnité à verser sous forme de capital, notre différend sera soumis à deux médecins choisis l’un par vous ou vos ayants droit, l’autre par nous*.

Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’en adjoignent un troisième. Les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix.

Faute par vous, ou par nous*, de nommer un expert, ou par les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Président du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile.

Cette nomination à lieu sur simple requête, par vous et nous, ou par vous seul ou nous seuls. Dans ce cas, l’autre partie est convoquée par lettre recommandée.

Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert, s’il y a lieu la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination.

> Mise en œuvre de la garantie

Notre garantie est déclenchée par le fait dommageable : nous garantissons les conséquences pécuniaires de tout sinistre* “Dommages subis par autrui”, dès lors que le fait garanti à l’origine des dommages est survenu entre la date de prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre*.

> Transaction - reconnaissance de responsabilité - évaluation des dommages Dans la limite de notre garantie, nous transigeons avec la victime ou son assureur, déterminons et évaluons avec eux les responsabilités et les dommages. Toute reconnaissance de responsabilité ou transaction que vous acceptez sans notre accord ne nous est pas opposable. Toutefois, l’acceptation de la matérialité des faits n’est pas considérée comme une reconnaissance de responsabilité non plus que le seul fait d’avoir procuré à une victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne a le devoir moral d’accomplir.

> Procédure

1. En cas d’action en justice concernant une responsabilité garantie par le présent contrat, nous assumons seul votre défense et la direction du procès, toutefois :

• vous pouvez vous associer à notre action si vous justifiez d’un intérêt propre que nous ne prenons pas en charge,

• le fait d’assurer votre défense à titre conservatoire ne peut être interprété comme une reconnaissance de garantie et ne saurait valoir renonciation de notre part à nous prévaloir d'une éventuelle déchéance, exclusion ou non garantie.

2. Nous pouvons exercer librement toutes les voies de recours en votre nom, sauf devant les juridictions pénales où nous vous demanderons votre accord préalable. Toutefois, si le litige ne

concerne plus que des intérêts civils et que vous refusez la voie de recours envisagée, nous pourrons vous réclamer une indemnité égale au préjudice subi.

3. La garantie cesse d’être acquise dès que vous intervenez dans la procédure dirigée par nos soins, notamment en désignant votre propre avocat ou conseil ou en acceptant toute transaction ou reconnaissance de responsabilité en dehors de notre agrément exprès et formel.

4. Nous prenons en charge la totalité des frais de procès, de quittance et autres frais de règlement sauf en cas de condamnation supérieure au montant de la garantie. Dans ce cas, nous nous répartirons les frais en proportion de nos condamnations respectives.

> Sauvegarde du droit des victimes

Ne sont pas opposables aux victimes et à leurs ayants droit :

• les franchises prévues au bulletin d’adhésion ;

• les déchéances, à l’exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de cotisation ;

• la réduction de l’indemnité en cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque (article L 113-9 du code des assurances) ;

• les exclusions non opposables mentionnées au chapitre “DOMMAGES SUBIS PAR AUTRUI”. Dans les cas ci-dessus, hormis le cas de conduite à l’insu de l’Assuré* par son enfant mineur, nous procéderons au paiement de l’indemnité pour le compte de l’Assuré* responsable et exercerons contre ce dernier une action en remboursement de toutes les sommes que nous aurons ainsi payées ou mises en réserve à sa place.

Nous sommes également tenus de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident à la victime qui a subi des dommages corporels ou au conjoint et/ou héritiers de la victime décédée, une offre d’indemnité telle qu’elle est prévue par les articles 12 à 20 de la Loi du 5 juillet 1985.

> Indemnisation sous forme de rente

Si l’indemnité allouée à une victime ou à ses ayants droit consiste en une rente et si une acquisition de titres est ordonnée pour sûreté de son paiement, nous emploierons à la constitution de cette garantie la partie disponible de la somme assurée. Si aucune garantie spéciale n’est ordonnée par une décision judiciaire, la valeur de la rente en capital sera calculée d’après les règles applicables pour le calcul de la réserve mathématique de cette rente. Si cette valeur est inférieure à la somme disponible, la rente est intégralement à notre charge.

> Le règlement

Les montants de la garantie ainsi que de la franchise éventuelle sont fixés au bulletin d’adhésion et au tableau récapitulatif des garanties.

Le paiement de l’indemnité sera effectué dans les 15 jours qui suivent notre accord amiable ou une décision judiciaire exécutoire à l’exception des cas suivants :

1. En cas de vol

• Sous réserve de la disposition ci-dessus, le règlement ne peut être exigé qu’après un délai de 30 jours à dater de la déclaration du sinistre*, si le véhicule n’a pas été retrouvé dans ce délai.

• Si le véhicule est retrouvé durant ce délai, le propriétaire doit le reprendre ; nous réglons alors les dommages et frais garantis.

• Si le véhicule est retrouvé après le délai de 30 jours, le propriétaire peut :

- si l’indemnité n’a pas encore été versée : soit conserver le véhicule et obtenir le règlement des dommages et frais garantis, soit délaisser le véhicule et exiger le règlement de l’indemnité;

- si l’indemnité a déjà été versée : soit récupérer le véhicule et nous rembourser l’indemnité versée diminuée des dommages et frais garantis, soit garder l’indemnité et nous laisser le véhicule.

2. En cas de catastrophe naturelle

À compter de la date à laquelle vous nous avez remis l’état estimatif des dommages causés à votre véhicule, ou de la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure, nous réglons :

• une provision dans un délai de deux mois ;

• le solde de l’indemnité dans un délai de trois mois.

3. En cas de catastrophe technologique

Nous réglons l’indemnité due dans un délai de trois mois à compter :

• de la date à laquelle vous nous avez remis l’état estimatif des dommages causés à votre véhicule;

• ou de la date de publication de la décision administrative constatant l’état de catastrophe technologique lorsque celle-ci est postérieure.

À défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité qui vous est due porte à l’expiration de ce délai, intérêt au taux légal.

> Abrogation de la règle proportionnelle de capitaux

Nous n’appliquerons pas la règle proportionnelle prévue à l’article L 121-5 du Code des assurances.

> En cas de désaccord

En cas de désaccord entre nous portant sur le montant des réparations remboursables, ces dernières sont évaluées par la voie d’une expertise amiable et obligatoire, sous réserve de nos droits respectifs.

• Chacun de nous choisit son expert. En cas de désaccord entre eux, ils font appel à un troisième et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix. En cas de dommages corporels subis par le conducteur, ces experts sont nécessairement des médecins.

• Faute par l’un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième, la nomination est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu où le sinistre* s’est produit. Cette nomination est faite sur simple requête signée au moins par l’un d’entre nous, celui n’ayant pas signé étant convoqué à l’expertise par lettre recommandée.

• Chacun prend à sa charge les frais et honoraires de son expert et, le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.

> Subrogation

- Conformément à l’article L 121-12 du Code des Assurances, l’Assureur est subrogé, jusqu’à concurrence de l’indemnité payée par lui, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers responsables du dommage.

Si la subrogation ne peut plus, du fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’Assureur, celui-ci est déchargé de ses obligations envers l’assuré, dans la mesure où aurait pu s’exercer la subrogation.

- Conformément à l'article L211-1 du code des assurances, l'assureur est subrogé dans les droits de la victime contre le responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite a été obtenue contre le gré du propriétaire du véhicule assuré.

5. La vie du contrat

Le contrat est régi par le Code des assurances. Sauf stipulation contraire, les articles cités dans ce chapitre font référence à ce code. Le contrat prend effet à la date indiquée au bulletin d’adhésion.

Formation – Durée – Résiliation

> Durée du contrat ?

Sauf convention contraire, le contrat est conclu pour une durée d’un an. À son expiration, il est automatiquement reconduit d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée, deux mois au moins avant la date d’échéance annuelle, le cachet de la poste faisant foi (article L 113-12 du Code des assurances). . Il vous sera remis chaque année un certificat d’assurance et une vignette qui devra être collée sur le véhicule assuré.

> Quand et comment résilier le contrat ?

Vous pouvez résilier le contrat, par lettre recommandée, chez le Représentant de la Compagnie dont l’adresse figure au bulletin d’adhésion (article L 113-14 du Code des assurances).

Nous* devons résilier quant à nous par lettre recommandée qui vous est adressée à votre dernier domicile connu.

Résiliation par l’un d’entre nous

En cas de cession du véhicule assuré. La résiliation prend effet 10 jours après notification à l’autre partie.

Résiliation par vous

En cas de diminution du risque. Voir le chapitre “Vos déclarations”.

En cas de résiliation par nous d’un autre de vos contrats après sinistre*. Vous pouvez résilier, dans le mois suivant la notification de résiliation du contrat sinistré.

En cas de modification du tarif d’assurance appliqué à votre contrat, entraînant une majoration de cotisation. Voir le chapitre “La cotisation”.

Résiliation à tout moment : Les contrats à tacite reconduction, souscrits depuis plus d'un an, et vous garantissant en qualité de personne physique agissant hors de vos activités professionnelles, peuvent être résiliés à tout moment. La résiliation doit être notifiée par votre futur assureur muni d'un mandat de votre part. (article L113-15-2)

Résiliation par nous

En cas de non-paiement de votre cotisation. Voir le chapitre “La cotisation”. En cas d’aggravation de risque. Voir le chapitre “Vos déclarations”.

En cas d’omission ou inexactitude dans la déclaration du risque faite à la souscription ou en cours de contrat, si vous n’acceptez pas une augmentation de cotisation, la résiliation prendra effet 10 jours après l’envoi de notre lettre recommandée.

Après sinistre*, si ce dernier résulte d’une conduite en état d’imprégnation alcoolique ou d’une infraction ayant entraîné une suspension de permis d’au moins un mois ou d’une décision d’annulation de permis, et ce, sans délai.

Dans ce cas, il est reconnu le droit à l’assuré* de résilier tout autre contrat qu’il aurait souscrit auprès de notre Compagnie dans le mois suivant la notification de résiliation du contrat sinistré.

Autres cas de résiliation

En cas de transfert de propriété du véhicule assuré par nous ou par l’héritier en cas de décès. À défaut de résiliation, le contrat continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire qui reste seul tenu des cotisations à échoir à partir du moment où nous avons été avisés par lettre recommandée du transfert de propriété.

En cas de perte totale du véhicule assuré, résultant d’un événement non garanti, le contrat est résilié de plein droit.

En cas de cession du véhicule assuré, au cas où l’un d’entre nous n’aurait pas résilié ou remis en vigueur le contrat suspendu.

Le contrat est résilié de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la cession du véhicule assuré.

En cas de retrait total de notre agrément, le contrat est résilié de plein droit.

En cas de réquisition du véhicule assuré, les dispositions législatives en vigueur s’appliquent.

> Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation suite à la perte totale du véhicule assuré consécutive à un événement non garanti, nous remboursons à l’assuré la portion de la cotisation payée d’avance correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a plus couru.

En cas de résiliation suite à la perte totale du véhicule assuré intervenant pendant une période d’assurance et résultant d’un événement garanti, la fraction de cotisation correspondant à la garantie qui s’est exercée nous reste entièrement acquise.

Par contre, la fraction de cotisation correspondant aux garanties non mises en jeu par le sinistre* donne lieu à remboursement pour la période postérieure à la résiliation.

En cas de résiliation pour non- paiement de votre cotisation (article L 113-3 des assurances), nous avons le droit de percevoir la cotisation à titre d’indemnité.

> Changement de propriété du véhicule assuré

1. Décès

En cas de décès du propriétaire du véhicule, l’assurance est transférée de plein droit à l’héritier du véhicule, à charge par ce dernier d’exécuter toutes les obligations dont le propriétaire décédé était tenu en vertu du présent contrat.

2. Cession du véhicule

En cas de cession du véhicule, le contrat est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de la cession et peut être résilié par vous ou par nous moyennant un préavis de 10 jours. Il vous appartient de nous en informer par lettre recommandée.

> Cas particulier : vol du véhicule assuré

En cas de vol de votre véhicule, la garantie Responsabilité Civile cessera de produire ses effets à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du jour de votre déclaration de vol aux autorités de police ou au jour du transfert de la garantie sur un véhicule de remplacement.

Toutefois, la garantie continuera de vous être acquise jusqu’à la prochaine échéance annuelle, dans le cas où votre responsabilité serait recherchée pour des dommages causés à un ouvrage

public.

Vos déclarations

Le contrat est établi d’après vos seules déclarations et la cotisation est fixée en conséquence.

> Que devez-vous nous déclarer ?

1. À la souscription

Afin de nous permettre d’apprécier les risques et de fixer la cotisation, vous devez répondre exactement à toutes les questions que nous vous posons (article L 113-2-2° du Code des assurances). Ces renseignements figurent au bulletin d’adhésion de votre contrat.

2. En cours de contrat

• Vous devez nous déclarer toute circonstance nouvelle qui aurait pour conséquence soit d’aggraver le risque, soit d’en créer de nouveaux, et rendrait de ce fait inexactes ou caduques les réponses fournies lors de la souscription (article L 113-2.3 du Code des assurances).

• Votre déclaration doit nous être adressée dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance.

• Qu’advient-il si la modification constitue :

- une aggravation de risques : nous pouvons soit résilier le contrat dix jours après sa notification, avec remboursement de la cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, soit vous proposer un nouveau montant de cotisation. Dans ce dernier cas, si dans le délai de 30 jours à compter de notre proposition, vous n’y donnez pas suite ou la refusez expressément, nous pourrons à l’expiration de ce délai résilier le contrat,

- une diminution de risque : nous diminuerons la cotisation en conséquence ; à défaut de cette diminution, vous pouvez résilier le contrat moyennant préavis de 30 jours, et nous vous remboursons la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru (article L113-4 du Code des assurances).

3. À la souscription ou en cours de contrat

Toute assurance souscrite pour des risques garantis par le présent contrat (article L 121-4 du Code des assurances.

Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte des circonstances du risque connues de vous, entraînent l’application des sanctions prévues suivant le cas aux articles L 113-8 (nullité du contrat) ou L 113-9 (réduction des indemnités) du Code des assurances.

> Vente de votre véhicule - Restitution des documents d’assurance

En cas de vente de votre véhicule ainsi que dans tous les cas où votre contrat peut être résilié de plein droit, il vous appartient de nous remettre le certificat d’assurance qui vous a été délivré.

> Quelles formalités respecter lors de vos déclarations en cours de contrat ? Dans tous les cas, la déclaration doit être faite par lettre recommandée chez le Représentant de la Compagnie dont l’adresse figure au bulletin d’adhésion.

La cotisation

La cotisation est fixée d’après vos déclarations et en fonction de la nature des garanties choisies.

> Révision de la cotisation

Selon les résultats individuels de votre contrat, vous pourrez vous voir attribuer à l’échéance

annuelle un niveau tarifaire différent de celui en cours.

En cas de majoration de votre cotisation, vous pourrez demander la résiliation de votre contrat dans les conditions prévues au paragraphe suivant “Qu’advient-il si nous modifions le tarif applicable à ce contrat ?”.

> Qu’advient-il si nous modifions le tarif applicable à ce contrat ?

Si pour des raisons techniques, nous modifions les conditions de tarif applicables au présent contrat, la cotisation de votre contrat et les franchises pourront être modifiées dès la première échéance annuelle suivant cette modification.

Vous disposez alors d’un délai d’un mois pour résilier le contrat, la résiliation prenant effet un mois après l’envoi de votre demande.

Nous aurons droit dans ce cas à la portion de cotisation, calculée sur les bases de l’ancien tarif, au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation. À défaut de résiliation, les nouvelles conditions sont considérées comme acceptées de votre part.

La possibilité de résiliation évoquée ici ne concerne pas l’augmentation des taxes ou tout autre élément de la cotisation qui serait ajouté en application de dispositions légales.

> Quand et où devez-vous payer la cotisation ?

La cotisation ainsi que les impôts et taxes y afférents, sont à payer au plus tard dix jours après la date d’échéance indiquée au bulletin d’adhésion.

À défaut du paiement de votre cotisation dans ce délai, nous adresserons à votre dernier domicile connu, une lettre recommandée de mise en demeure qui :

• suspend les garanties de votre contrat à l’expiration d’un délai de 30 jours,

• résilie votre contrat après expiration d’un délai supplémentaire de dix jours si le paiement n’est toujours pas effectué.

La portion de cotisation afférente à la période postérieure à la date d’effet de la résiliation nous demeure acquise à titre de dommages et intérêts.

Cette suspension et cette résiliation ne vous dispenseront pas du paiement de la cotisation dont vous êtes redevable, ni de celui des frais de mise en demeure et des intérêts moratoires au taux légal, dus à compter de la date d’expédition de la lettre de mise en demeure initiale.

Le paiement s’effectue auprès du Représentant de la Compagnie désigné au bulletin d’adhésion ou de tout organisme habilité par la Compagnie à percevoir le règlement de la cotisation (TIP…).

> Prélèvement

Si vous avez opté pour le prélèvement des cotisations, ce prélèvement cessera dès qu’une cotisation restera impayée. L’intégralité de la cotisation annuelle déduction faite des fractions déjà payées, deviendra alors immédiatement exigible. Enfin, le mode de paiement annuel sera prévu pour les cotisations ultérieures.

Fiche d’information relative au fonctionnement des garanties « Responsabilité Civile » dans le temps

La présente fiche d'information vous est délivrée en application de l'article L 112-2 du Code des assurances, elle a pour objet d'apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps.

Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l'entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l'article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font

l'objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

> Comprendre les termes

Fait dommageable

Fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant l'objet d'une réclamation.

Réclamation

Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes. Période de validité de la garantie

Période comprise entre la date de prise d'effet de la garantie et, après d'éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d'expiration.

Période subséquente

Période se situant après la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à 5 (cinq) ans.

> I - Le contrat garantit votre Responsabilité Civile Privée

En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable.

L'assureur apporte sa garantie lorsqu'une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l'origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d'effet et la date de résiliation ou d'expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l'assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s'est produit.

1. Comment fonctionne le mode de déclenchement par “le fait dommageable”? L'assureur apporte sa garantie lorsqu'une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l'origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d'effet et la date de résiliation ou d'expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l'assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s'est produit.

2. Comment fonctionne le mode de déclenchement “par la réclamation” ?

Quel que soit le cas, la garantie de l'assureur n'est pas due si l'assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci.

2.1. Premier cas : la réclamation du tiers est adressée à l'assuré ou à l'assureur pendant la période de validité de la garantie souscrite. L'assureur apporte sa garantie, même si le fait à l'origine du sinistre s'est produit avant la souscription de la garantie.

2.2. Second cas : la réclamation est adressée à l'assuré ou à l'assureur pendant la période subséquente.

Cas 2.2.1 : l'assuré n'a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le même risque. L'assureur apporte sa garantie.

Cas 2.2.2 : l'assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation auprès d'un nouvel assureur couvrant le même risque. C'est la nouvelle garantie qui est mise en œuvre, sauf si l'assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci, auquel cas, c'est la garantie précédente qui intervient.

Aussi, dès lors qu'il n'y a pas d'interruption entre deux garanties successives et que la réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur avant l'expiration du délai subséquent de la garantie initiale, l'un des deux assureurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation. Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l'indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration.

3. En cas de changement d’assureur

Si vous avez changé d'assureur et si un sinistre, dont le fait dommageable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n'est l'objet d'une réclamation qu'au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminer l'assureur qui vous indemnisera. Selon le type de contrats, l'ancien ou le nouvel assureur pourra être valablement saisi. Reportez-vous aux cas types ci- dessous :

3.1. L'ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par le fait dommageable. La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de survenance du fait dommageable.

3.2. L'ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la réclamation.

• Votre ancien assureur devra traiter la réclamation si vous avez eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie. Aucune garantie n'est due par votre ancien assureur si la réclamation vous est adressée ou l'est à votre ancien assureur après l'expiration du délai subséquent.

• Si vous n'avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie, c'est votre nouvel assureur qui accueillera votre réclamation.

3.3. L'ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable et la nouvelle garantie est déclenchée par la réclamation.

• Si le fait dommageable s'est produit pendant la période de validité de l'ancienne garantie, c'est l'ancien assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

Dans l'hypothèse où le montant de cette garantie serait insuffisant, la garantie nouvelle déclenchée par la réclamation sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que vous n'ayez pas eu connaissance du fait dommageable avant la date de souscription de votre nouvelle garantie.

• Si le fait dommageable s'est produit avant la prise d'effet de l'ancienne garantie et est demeuré inconnu de l'assuré à la date de souscription de la nouvelle garantie, c'est le nouvel assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

3.4. L'ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et la nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable.

• Si le fait dommageable s'est produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie, c'est l'ancien assureur qui doit traiter les réclamations. Aucune garantie n'est due par votre ancien assureur si la réclamation est adressée à l'assuré ou à votre ancien assureur après l'expiration du délai subséquent.

• Si le fait dommageable s'est produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie, c'est bien entendu l'assureur de cette dernière qui doit traiter la réclamation.

4. En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable

Un même fait dommageable peut être à l'origine de dommages multiples qui interviennent ou se révèlent à des moments différents. Plusieurs réclamations ont alors vocation à être successivement adressées par les différents tiers concernés. Dans ce cas, le sinistre est considéré comme unique. En conséquence, c'est le même assureur qui prend en charge l'ensemble des réclamations.

• Si le fait dommageable s'est produit alors que votre contrat était déclenché sur la base du fait dommageable, c'est donc votre assureur à la date où le fait dommageable s'est produit qui

doit traiter les réclamations.

• Si vous n'étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait dommageable, l'assureur qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans les conditions précisées aux paragraphes II-1, II-2 et II-3 ci-dessus, au moment de la formulation de la première réclamation. Dès lors que cet assureur est compétent au titre de la première réclamation, les réclamations ultérieures seront alors traitées par ce même assureur quelle que soit la date à laquelle ces réclamations sont formulées, même si la période subséquente est dépassée.

Arrêté du 31 octobre 2003 portant sur la notice d'information délivrée en application des nouvelles dispositions sur le déclenchement de la garantie de responsabilité civile dans le temps dans les contrats d'assurance.

Prescription

Conformément aux dispositions des articles L 114-1, L 114-2 et L 114-3 du Code des assurances :

"Article L 114 – 1

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2. , les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.

Article L 114 – 2

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.

L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Article L 114 – 3

Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou

d'interruption de celle-ci."

Conformément au Code civil, les causes ordinaires d'interruption de la prescription sont :

- la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (art 2240)

- la demande en justice, même en référé, et même portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure (art. 2241). Cette interruption vaut jusqu'à l'extinction de l'instance (art 2242) mais est non avenue en cas de désistement du débiteur, s'il laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée (art 2243),

- une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée (art 2244).

Assurances cumulatives

Si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, le Souscripteur doit en informer immédiatement l’Assureur par lettre recommandée et lui indiquer l'identité des autres assureurs du risque.

Conformément à l’article L121-4 du Code des assurances :

- lorsque plusieurs assurances pour un même intérêt, contre un même risque, sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat, et dans le respect des dispositions de l’article L.121-1 du Code des Assurances quelle que soit la date à laquelle elle a été souscrite. Dans ces limites, vous pouvez vous adresser à l’Assureur de votre choix.

- Quand ces assurances sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, l'assureur peut solliciter la nullité du contrat et l'allocation de dommages et intérêts.

6.Information de l’assuré

> Loi Applicable – Tribunaux compétents

Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par le droit Français.

Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des Tribunaux Français.

> Langue utilisée

La langue utilisée dans le cadre des relations pré- contractuelles et contractuelles est la langue Française.

> Examen des réclamations et procédure de médiation

Lorsque vous souhaitez obtenir des précisions sur les clauses d’application de votre contrat notamment à la souscription ou en cas de sinistre*, contactez votre interlocuteur habituel (représentant de la Compagnie dont l’adresse figure au bulletin d’adhésion).

Il est en mesure d’étudier toutes vos questions et demandes.

En cas de désaccord, vous pouvez adresser une réclamation écrite avec le motif du litige et les références du dossier à :

L’Equité Cellule qualité

754433 XXXXX XXXXX 00

Nous nous engageons à traiter votre réclamation le plus rapidement et le plus objectivement possible.

Si un désaccord devait persister, les particuliers ont la faculté de faire appel au médiateur de la compagnie, et ceci, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Les conditions d’accès à ce médiateur, ses coordonnées ainsi que la procédure à suivre vous seront communiquées par le Service Réclamations.

Médiation

En qualité de membre de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances, L’Equité applique la Charte de la Médiation mise en place au sein de cette Fédération. Si un litige persiste entre nous après examen de votre demande par notre service réclamations, vous pouvez saisir le Médiateur de la FFSA, en écrivant à La Médiation de l'Assurance - XXX 00000 - 00 000Xxxxx Xxxxx 00.

Nous vous précisons cependant que le Médiateur ne peut être saisi qu'après que le Service Réclamations ait été saisi de votre demande et y ait apporté une réponse.

La saisine du médiateur n'est possible que dans la mesure où votre demande n'a pas été soumise à une juridiction.

> Droit d’accès aux informations enregistrées

Les informations à caractère personnel recueillies par AFFIDÉ sont nécessaires et ont pour but de satisfaire à votre demande ou pour effectuer des actes de souscription ou de gestion de vos contrats. Elles pourront faire l’objet de traitements informatisés, pour les finalités et dans les conditions ci- dessous précisées.

Ces informations, de même que celles recueillies ultérieurement, pourront être utilisées par AFFIDÉ pour des besoins de connaissance client, de gestion de la relation client, de gestion des produits ou des services, d’évaluation de l’adéquation et du caractère approprié des services et des garanties fournis, de conseils dans le cadre de la vente de produits d’assurance, de gestion de la preuve, de recouvrement, de prospection (sous réserve du respect de votre droit d’opposition ou de l’obtention de votre accord à la prospection conformément aux exigences légales) d’animation commerciale, d’études statistiques, d’évaluation et gestion du risque, de sécurité et prévention des impayés et de la fraude, de respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de gestion du risque opérationnel, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Vos opérations et données personnelles sont couvertes par le secret professionnel. Toutefois ces données pourront être communiquées en tant que de besoin et au regard des finalités mentionnées ci-dessus, aux entités du Groupe Generali en France, ainsi que si nécessaire à ses partenaires, intermédiaires et réassureurs, sous-traitants et prestataires, dans la limite nécessaire à l’exécution des tâches qui leur sont confiées.

Par ailleurs, en vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, L’Equité peut être amené à communiquer des informations à des autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées.

Vous pouvez également, à tout moment, conformément à la loi informatique et libertés, en justifiant de votre identité, accéder aux informations vous concernant, les faire rectifier, vous opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation à des fins commerciales. Ces droits peuvent être exercés auprès de L’Equité- Conformité – XXX 00000, 00000 XXXXX XXXXX 00.

Cas spécifique de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : Dans le cadre de l’application des dispositions du code monétaire et financier, le recueil d’un certain nombre d’informations à caractère personnel est nécessaire à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme.

Dans ce cadre, vous pouvez exercer votre droit d’accès auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 0, xxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXX.

Démarchage à domicile

Conformément à l’article L 112-9 du Code des assurances, “toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.”

Si les conditions précitées sont réunies - et sous réserve des autres dispositions de l’article L 112-9 du Code des assurances - vous pouvez renoncer au présent contrat en envoyant le modèle de lettre joint ci-après en dernière page des présentes Dispositions Générales, sous la forme recommandée avec demande d’avis de réception.

Nous attirons votre attention sur le fait que vous perdez cette faculté de renonciation si vous avez connaissance d’un sinistre survenu pendant le délai de quatorze jours précités.

Vente à distance

Les dispositions ci-après s'appliquent aux contrats exclusivement conclus à distance au sens de l’article L 112-2-1 du Code des assurances, c'est-à-dire, exclusivement conclus au moyen de « une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat».

> Quelles sont les modalités de conclusion du contrat ?

Vous disposez d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour nous* retourner l’ensemble des pièces du dossier de souscription signées (Bulletin de souscription valant Dispositions Particulières, autorisation de prélèvement le cas échéant).

Ce délai commence à courir à la date d’envoi du mail de transmission du dossier de souscription. À défaut de retour dans ce délai, votre contrat sera anéanti à son échéance anniversaire.