Procédure - Transactions. Si votre responsabilité est mise en cause et si la garantie de votre contrat vous est acquise, nous assumons votre « Défense civile » dans les conditions prévues au chapitre « Les garanties », paragraphe I.2.a. Ainsi, nous prenons en charge les frais de procès, de quittance, et autres frais de règlement. Nous avons seuls le droit de transiger avec les victimes ou leurs ayants droit, dans la limite de notre garantie. Aucune transaction ou reconnaissance de responsabilité ne nous est opposable si elle intervient en dehors de nous. N’est cependant pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, l’aveu de la matérialité d’un fait, ni le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne est normalement portée à accomplir. Même si nous invoquons une exception de garantie légale ou contractuelle, nous pouvons être tenus de présenter une offre aux victimes, en cas de dommage corporel, conformément aux articles 12 à 20 de la loi du 5 juillet 1985. Dans ce cas, l’offre est faite pour compte de qui il appartiendra de régler. Dans tous les cas, ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : – les franchises prévues au contrat, – les déchéances, à l’exception de la suspension régulière de garantie pour non-paiement de la cotisation, – la nullité du contrat prévue par le Code des assurances en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, – la réduction de l’indemnité prévue par le Code des assurances en cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque, faite de bonne foi, – les exclusions prévues au contrat, résultant : • du défaut ou de la non-validité du permis de conduire du conducteur, • de l’inobservation des conditions suffisantes de sécurité fixées par arrêté pour le transport des passagers (article A211-3 du Code des assurances), • du transport de sources de rayonnements ionisants ayant provoqué ou aggravé le sinistre, • du transport de matières inflammables explosives, corrosives ou comburantes, • de dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions, ou leurs essais.
Procédure - Transactions. Si votre responsabilité est mise en cause et si la garantie de votre contrat vous est acquise, nous assumons votre “Défense civile” dans les conditions prévues à l’article 2. Ainsi, nous prenons en charge les frais de procès, de quittance, et autres frais de règlement. Nous avons seuls le droit de transiger avec les victimes ou leurs ayants droit, dans la limite de notre garantie. Aucune transaction ou reconnaissance de responsabilité ne nous est opposable si elle intervient en dehors de nous. N’est cependant pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, l’aveu de la matérialité d’un fait, ni le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne est normalement portée à accomplir.