LA GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE Clauses Exemplaires

LA GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE. Quand la garantie s’applique-t-elle ? Si vous avez souscrit la formule Sérénité , la garantie s’applique : – lorsque vous subissez un préjudice résultant d’un événement, non accidentel, qui engage la responsabilité d’un tiers ; – lorsque vous faites l’objet d’une réclamation ou d’une mise en cause émanant d’un tiers. Les éléments constitutifs de la réclamation ou de la mise en cause doivent être postérieurs à la souscription de la formule Sérénité. Sont ainsi garantis les litiges relevant des différents domaines de la vie quotidienne, comme : – les opérations de construction d’immeuble, – les travaux immobiliers et mobiliers, – la consommation et les services (litiges en matière d’achat ou de vente de biens mobiliers, litiges avec les banques, agences de voyages, prestataires de services…), – le bail d’habitation, – la copropriété, le droit de propriété immobilière en matière d’achat/vente, de mitoyenneté, d’opérations de bornage indissociables d’un litige relatif au droit de propriété, – le voisinage, les servitudes, – l’urbanisme et l’environnement, – la responsabilité professionnelle d’un tiers (médecin, avocat, notaire, agent immobilier…), – les successions et donations jusqu’au 2e degré, – la fiscalité du particulier (impôts sur le revenu, taxes), – la conclusion, l’exécution et la résiliation du contrat de travail ou du statut professionnel de l’assuré, – la protection des mineurs et des majeurs incapables, – la filiation, l’adoption. Lorsque le lieu de risque appartient à une SCI, la garantie Protection juridique est accordée pour des litiges en lien avec le lieu de risque et au titre du contrat personne physique souscrit pour ce lieu de risque. > Délai de carence La garantie protection juridique n’est applicable qu’après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de souscription de la formule Sérénité : – en matière d’opération de construction et de travaux immobiliers, – en matière de successions et donations ; toutefois, le délai de carence ne s’applique pas lorsque la succession est ouverte à la suite d’un décès consécutif à un accident garanti, – en matière de voisinage, des servitudes, de mitoyenneté et de bornage, – en matière d’urbanisme et d’environnement, – en matière de fiscalité. Pour les exclusions générales, reportez-vous pages 10 et 11.
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LA GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE. Qui bénéficie de la garantie ? – le sociétaire , – son conjoint non divorcé ni séparé , son partenaire dans le cadre d’unPacs ou son concubin , – les enfants à leur charge , – le propriétaire du véhicule assuré , – le locataire du véhicule assuré dans le cadre d’un contrat de longue durée. Quand la garantie s’applique-t-elle ? La garantie s’applique : – lorsque des malfaçons imputables à un garagiste affectent les réparations dont votre véhicule a été l’objet à la suite d’un accident que nous avons pris en charge ; – lorsque votre véhicule, âgé de moins de quatre ans, est affecté d’unvice caché au sens de l’article 1641 du Code civil : - qui s’est révélé postérieurement à la date d’effet de la garantie d’assurance, - et qui justifie une action à l’encontre du vendeur ; – lorsque l’indemnisation de votre préjudice est réalisée selon le mécanisme de conventions interassureurs et que vous entendez en contester le résultat.
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LA GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE. La gestion de cette garantie est confiée au service Protection Juridique.
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  • DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Dépôt de garantie Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 200 € est exigé du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

  • Livraison Le Vendeur livre les Biens indiqués dans la Convention selon le Calendrier de Livraison qui y est prévu. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande applicable, le Vendeur est l’unique responsable du transport et de la livraison des Biens au Lieu de Livraison. Le Vendeur se conforme à toutes les exigences des Lois applicables relatives à la production, à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens dans chaque territoire où les Biens sont transportés et livrés et il se conforme aux autres exigences précisées dans le Bon de Commande. Tous les véhicules de transport doivent être conduits et utilisés de manière professionnelle et être conformes à l’ensemble des Lois et des autres exigences. Le Vendeur s’assure que tous ses employés et toute autre Partie Liée au Vendeur ont reçu la formation appropriée et sont supervisés adéquatement à l’égard de la production, de la manutention, du chargement, du transport, de la livraison et du déchargement des Biens. Si le Vendeur retient les services d’un transporteur tiers pour livrer les Biens, il doit faire preuve de diligence raisonnable dans le choix du transporteur, qui sera tenu de se conformer aux mêmes normes que celles requises du Vendeur aux termes des présentes. Le Vendeur surveille le transporteur tiers afin de s’assurer qu’il respecte toutes les Lois applicables à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens. Si la livraison des Biens à une date prévue est retardée par Newmont ou un cas de force majeure subi par celle-ci, le Vendeur peut, sur avis préalable par écrit à Newmont, mettre les Biens en entreposage pour le compte de Newmont et aux risques de celle-ci, auquel cas les Biens seront considérés comme ayant été livrés.

  • Avertissement La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L. 112-2 du Code des assurances. Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Garantie le FOURNISSEUR garantit expressément que l’ensemble des marchandises commandées ou fournies au titre du Contrat sont conformes à l’ensemble des spécifications, dessins, échantillons et autres descriptifs sur lequel ce Contrat est basé, qu’ils revêtiront une valeur marchande et qu’ils seront exempts de tout vice de la matière, de conception ou de fabrication. Si des exigences de performance sont définies au Contrat ou par l’ACHETEUR pour les marchandises achetées en vertu du Contrat, le FOURNISSEUR garantit par ailleurs que les marchandises en question seront propres à l’usage auquel l’ACHETEUR les destine. Le FOURNISSEUR garantit également que les marchandises fournies en vertu du présent Contrat seront libres de tout privilège et ne sont susceptibles de ne faire l’objet d’aucune revendication de la part des tiers. Sans préjudice des autres recours qu’il serait en droit d’exercer, L’ACHETEUR pourra rejeter les marchandises non conformes aux garanties susmentionnées, qu’ils les aient préalablement acceptées ou non ou qu’elles aient fait l’objet d’un paiement. Le FOURNISSEUR garantit par ailleurs qu’aucune loi, règle, réglementation ou ordonnance ni aucun décret du gouvernement américain, de l’administration étatique ou locale ou d’un quelconque autre gouvernement ou une quelconque instance gouvernementale n’a été enfreint dans le cadre de la fabrication, du transport, de la livraison, de la vente des marchandises visés au présent Contrat. Le FOURNISSEUR s’engage à ce que les garanties susmentionnées survivent à la livraison, à l’acceptation, à l’inspection, aux essais, à l’utilisation et au paiement des marchandises et matériels prévus au présent Contrat et à ce qu’elles bénéficient à l’ACHETEUR et à ses clients.

  • Fonctionnement 3.1 Le Service Forfait Bloqué comprend de manière indissociable :

  • Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.