HONORAIRES ET FRAIS PRIS EN CHARGE Clauses Exemplaires

HONORAIRES ET FRAIS PRIS EN CHARGE. Nous couvrons, dans la limite des plafonds et montants indiqués à l’Annexe IV : • pour défendre et faire valoir vos droits à l’amiable : - les frais relatifs aux avis et services que nous vous fournissons, - les frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée que vous avez choisi(e), en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 28-11, - les frais et honoraires de votre avocat lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat, • pour défendre et faire valoir vos droits en justice : - les frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts, - les frais de procédure, - les sommes qui pourraient être mises à votre charge au titre des dépens tels que définis à l’article 28-1 B. Ces frais, honoraires et sommes sont pris en charge : • si l’action en justice qui en est la cause a été décidée avec notre accord ou a été admise par une décision d’arbitrage visée à l’article 28-9, • si vous avez passé outre à la solution que nous vous avons proposée ou à l’avis de l’arbitre pour le litige ou le différend qui est à leur origine et avez obtenu une décision de justice plus favorable à vos intérêts, • en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 28-11, • en cas de défense pénale.
HONORAIRES ET FRAIS PRIS EN CHARGE. Nous couvrons, dans la limite des plafonds et montants indiqués à l’article 10-15 ci-après : • pour défendre et faire valoir vos droits à l’amiable : - les frais relatifs aux avis et services que nous vous fournissons nous-mêmes, - les frais et honoraires de l'avocat ou de la personne qualifiée que vous avez choisi(e), mais seulement en cas de conflit d’intérêts défini à l’article 10-7 ci-avant, ou lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat, • pour défendre et faire valoir vos droits en justice : - les frais et honoraires de l'avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts, - les frais de procédure, - les sommes qui pourraient être mises à votre charge au titre des dépens tels que définis à l'article 10-1 B- ci-avant. Ces frais, honoraires et sommes sont pris en charge : • les frais de saisie immobilière pour les créances inférieures à 10 000 €, Vous devez : • déclarer par écrit le sinistre, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connais- sance, au Siège social de Matmut Protection Juridique,

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