HONORAIRES ET FRAIS PRIS EN CHARGE. Nous couvrons, dans la limite des plafond, sous-plafonds et montants indiqués à l’Xxxxxx XXX : • pour défendre et faire valoir vos droits à l’amiable : - les frais relatifs aux avis et services que nous vous fournissons, - les frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée que vous avez choisi(e), en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 29-13, - les frais et honoraires de votre avocat lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat, Le symbole🖈renvoie à un terme • pour défendre et faire valoir vos droits en justice : - les frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts, - les sommes exposées et mises à votre charge par le juge au titre des dépens tels que définis à l’article 29-1 C. Ces frais, honoraires et sommes sont pris en charge : • si l’action en justice qui en est la cause a été décidée avec notre accord ou a été admise par une décision d’arbitrage visée à l’article 29-11, • si vous avez passé outre à la solution que nous vous avons proposée ou à l’avis de l’arbitre pour le sinistre qui est à leur origine et avez obtenu une décision de justice plus favorable à vos intérêts, • en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 29-13, • en cas de défense pénale. • les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s’ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d’urgence, • les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier prévu à l’article A. 444-32 du Code de commerce, • les frais irrépétibles, tels que définis à l’article 29-I D, auxquels vous pourriez être condamné, • les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre, • les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 €, • les frais consécutifs aux mesures conservatoires, de sauvegarde et/ou relevant de l’administration de votre patrimoine ou encore ceux que vous auriez dû exposer indépendamment du différend ou sinistre, • les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d’une transaction, • les honoraires de résultat de l’avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.
HONORAIRES ET FRAIS PRIS EN CHARGE. Nous couvrons, dans la limite des plafonds et montants indiqués à l’article 10-15 ci-après : • pour défendre et faire valoir vos droits à l’amiable : - les frais relatifs aux avis et services que nous vous fournissons nous-mêmes, - les frais et honoraires de l'avocat ou de la personne qualifiée que vous avez choisi(e), mais seulement en cas de conflit d’intérêts défini à l’article 10-7 ci-avant, ou lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat, • pour défendre et faire valoir vos droits en justice : - les frais et honoraires de l'avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts, - les frais de procédure, - les sommes qui pourraient être mises à votre charge au titre des dépens tels que définis à l'article 10-1 B- ci-avant. Ces frais, honoraires et sommes sont pris en charge : • les frais de saisie immobilière pour les créances inférieures à 10 000 €,