L’ARBITRAGE. S’il existe un désaccord entre vous et nous quant au règlement d’un litige, vous pouvez : - soit le soumettre à l’appréciation d’une tierce personne, reconnue pour son indépendance et ses qualités professionnelles et désignée d’un commun accord par vous et par nous. À défaut, cette dernière est désignée par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile du défendeur, statuant en référé, sur la demande de la partie la plus diligente. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge à moins que le Président du Tribunal de Grande Instance n’en décide autrement lorsque vous l’avez mise en œuvre dans des conditions abusives, - soit engager à vos frais une procédure contentieuse. Si vous obtenez une solution plus favorable que celle qui vous a été proposée par nous ou la tierce personne, nous nous engageons à vous rembourser, déduction faite des sommes vous revenant au titre des dépens et/ou de l’article 700 du Code de procédure civile et ses équivalents devant les autres juridictions, le montant de vos frais et honoraires, dans la limite de nos obligations contractuelles. Lorsque la procédure de soumission de votre désaccord à une tierce personne est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d’assurance et que vous êtes susceptible d’engager en demande, jusqu’à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.
L’ARBITRAGE. En cas de désaccord entre vous et nous sur les mesures à prendre pour le règlement du sinistre, vous pouvez recourir à la procédure d’arbitrage pré- vue à l’article L127-4 du Code des Assurances. Dans ce cas : • Un arbitre est désigné d’un commun accord entre vous et nous ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile statuant en la forme des référés. • Sauf décision contraire du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés, les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à notre charge, dans la limite des pla- fond et montants indiqués à la fin du présent contrat. Nous nous engageons à accepter les conclusions de l’arbitre.
L’ARBITRAGE. En cas de désaccord nous opposant au sujet des mesures à prendre pour la mise en œuvre de la garantie recours, le différend peut être soumis à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance statuant en référé. Nous prenons en charge les frais engagés pour cette procédure d’arbitrage. Toutefois, le président du tribunal de grande instance peut en décider autrement si vous mettez en œuvre cette procédure dans des conditions abusives. € Si malgré notre avis défavorable, vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus avantageuse que celle que nous proposions (ou que proposait la tierce personne désignée), nous vous remboursons les frais exposés pour cette procédure, dans la limite du montant de la garantie.
L’ARBITRAGE. Si un désaccord nous oppose à l’assuré au sujet des mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise, avant toute procédure judiciaire, à l’appréciation d’un arbitre compétent en la matière et désigné d’un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme de référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cet arbitrage sont à notre charge dans les limites et plafonds fixés aux articles 2.1.2 et 2.1.3, sauf si le Président du Tribunal de Grande Instance estime que la procédure a été mise en œuvre de façon abusive et dans ce cas, il peut les mettre à la charge de l’assuré. Si, malgré l’avis de l’arbitre, l’assuré exerce lui-même l’action judiciaire contestée et obtient un résultat plus favorable, nous lui remboursons, sur justification, les frais qu’il a exposés et dont le montant n’aura pas été mis à la charge de son contradicteur, dans les limites et plafonds fixés aux articles 2.1.2 et 2.1.3.
L’ARBITRAGE. En cas de désaccord nous opposant au sujet des mesures à prendre pour la mise en œuvre de la garantie protection juridique, le différend peut être soumis à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance statuant en référé. Nous prenons en charge les frais engagés pour cette procédure d’arbitrage. Toutefois, le président du tribunal de grande instance peut en décider autrement si vous mettez en œuvre cette procédure dans des conditions abusives. Si malgré notre avis défavorable, vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus avantageuse que celle que nous proposions (ou que proposait la tierce personne désignée), nous vous remboursons les frais exposés pour cette procédure, dans la limite du montant de la garantie. € Nous vous remboursons les frais de transport exposés pour vous rendre à l’audience, sur présentation des justificatifs dans la limite de 50 euros par audience et d’un plafond global de 150 euros par événement.
L’ARBITRAGE. En cas de désaccord entre l’assuré et Filia-MAIF au sujet des mesures à prendre pour la mise en œuvre de la garantie Recours-Protection juridique, le différend peut être soumis à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.