REMISE DES OUVRAGES. La Métropole associera la Commune suffisamment tôt pour préparer la mise à disposition et la mise en circulation de la totalité ou d’une partie des ouvrages et des équipements. Cette étape peut intervenir selon l’avancement des travaux avant la remise de la totalité des ouvrages et avant la réception des travaux. La Commune assurera la responsabilité de l’exploitation des ouvrages et elle est en charge de l’arrêté de police de la circulation. Les PV de réception partielle et de levée de réserves, le cas échéant, dûment signés seront transmis à la Commune afin de déclencher les opérations de remise des ouvrages et équipements, afin d’assurer la mise en service au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Cette transmission vaudra prise de possession par la Commune des ouvrages et équipements réalisés par la Métropole, au fur et à mesure de la mise en service de la voirie et/ou des quais, mobiliers, etc. A défaut de toute diligence visant à formaliser la remise dans le délai de deux mois à compter de la transmission du PV de réception et du PV de levée de réserves si besoin, la Commune sera réputée avoir pris possession de l'ouvrage. En toute hypothèse, la mise à disposition de l'ouvrage, des équipements et mobiliers à la Commune entraîne le transfert de la garde de l'ouvrage, ainsi que de toutes les responsabilités découlant de cette garde. Lorsque l’ensemble des parties d’ouvrage sera réalisé et les travaux totalement finis et réceptionnés, un courrier recommandé de mise à disposition totale des ouvrages et transfert de la propriété sera adressé à la Commune accompagnée des documents contractuels, techniques (DOE, etc.) et administratifs nécessaires aux dossiers de recollement des ouvrages. La Métropole établira et notifiera les décomptes généraux définitifs (DGD) des marchés de travaux. En cas de contentieux sur un DGD, la Métropole poursuivra sa mission de maîtrise d’ouvrage jusqu’à l’issue de ce contentieux (accords amiable ou jugement définitif), et son règlement. En revanche, il appartiendra à la Commune de mettre en œuvre, le cas échéant, les actions en garantie qu’elle estimera nécessaire, à l’exception de la garantie de Parfait Achèvement (GPA), cf. article 11, étant entendu que la Métropole remettra tous les éléments en sa disposition qui seraient nécessaires à leurs actions.
REMISE DES OUVRAGES. La remise des ouvrages par Sceaux Habitat à la Ville interviendra après réception des travaux notifiée aux entreprises et après la levée de réserves, pour celles qui rendent impropre la mise en service de l’ouvrage. Un procès verbal de remise sera établi contradictoirement. L’échéance pour la remise des ouvrages sera fixée contradictoirement sur présentation d’un calendrier établi par le maître d’œuvre. Le suivi des actions en garantie sera assuré par le propriétaire de l’ouvrage, ainsi, après remise des ouvrages, ce suivi sera assuré par la Ville. Les éventuelles actions contentieuses engagées par Sceaux Habitat, en cours au moment de la remise des ouvrages, seront transférées à la Ville.
REMISE DES OUVRAGES. Après les éventuelles levées de réserve, un procès-verbal de remise à la Commune des ouvrages qui la concernent sera établi. La réception des ouvrages prononcée par la CIREST emporte la remise des ouvrages et le transfert à la Commune de la garde juridique des ouvrages concernés. Ainsi, à compter de la réception, la Commune exerce pleinement ses droits et obligations de gardien de l’ouvrage et en assure notamment le fonctionnement, l’entretien la gestion et l’exploitation à défaut de convention de gestion en cours. Les Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE) seront alors transmis par la CIREST aux services techniques de la Commune pour prise en charge et entretien des ouvrages. La signature du procès-verbal vaut transfert de propriété à la Commune.
REMISE DES OUVRAGES. 13.1 Les ouvrages ou parties d'ouvrages réalisés en application de la présente concession d’aménagement et ayant vocation à revenir dans le patrimoine de la Collectivité concédante et notamment les voiries, les espaces libres et les réseaux, appartiennent à la Collectivité concédante au fur et à mesure de leur réalisation et lui reviennent de plein droit dès leur achèvement.
13.2 Les ouvrages ou parties d'ouvrages réalisés en application de la présente concession d’aménagement et ayant vocation à entrer dans le patrimoine d’autres collectivités que la Collectivité concédante ou de groupement de collectivités, seront remis dès leur achèvement à leur destinataire par la Collectivité concédante.
13.3 Les ouvrages ou parties d'ouvrages réalisés en application de la présente concession d'aménagement et ayant vocation à entrer dans le patrimoine d'associations syndicales ou foncières leur reviennent de plein droit dès leur achèvement. A cet effet, les représentants des associations sont invités à participer aux opérations de réception des ouvrages, conjointement avec ceux de la collectivité concédante, comme prévu à l'article 10. La remise aux associations intervient selon les modalités définies par leurs statuts. L'aménageur veillera à ce que ceux-ci organisent la prise en charge des ouvrages par les associations dès leur achèvement, que des réserves aient été ou non émises, et la régularisation rapide du transfert de propriété.
13.4 L'aménageur a l'obligation de faire préparer et présenter à la signature de la Collectivité concédante ou, le cas échéant, des personnes autres intéressées, un acte authentique réitérant le transfert de propriété des terrains d'assiette des voies, espaces plantés ou non plantés, réseaux divers ou autres équipements.
13.5 L'achèvement est réputé réalisé, au sens du présent article, au plus tard, pour les voies, les équipements publics de superstructures et les espaces libres, dès leur ouverture au public, et pour les réseaux dès leur mise en exploitation.
13.6 A la remise des ouvrages au Concédant l’Aménageur établira une « fiche d’ouvrage », précisant les éléments nécessaires à l’intégration de l’équipement dans le patrimoine de la Collectivité compétente :
REMISE DES OUVRAGES. Après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que la Ville ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages (remise des plans après exécution). Ceux qui relèveront de la Communauté urbaine, lui seront remis en pleine propriété ainsi que leur emprise foncière. Il sera établi un procès verbal contradictoire de remise en gestion de ces ouvrages. La remise des ouvrages ne devient effective qu’après la levée des réserves émises par la Communauté urbaine.
REMISE DES OUVRAGES. Au terme normal du Contrat tel qu’il résulte de l’Article 5 (Durée), le Titulaire est tenu de remettre à la Région les Installations en bon état d’entretien et de fonctionnement, conformément à l’Annexe T10. Cette remise est faite gratuitement, sauf régularisations financières liées à des modifications ou exécution d’ouvrages supplémentaires, non prévus dans le plan de GER annexé, décidés d’un commun accord avec la Région. Le Titulaire reversera à la Région 60% solde positif du compte de réserve GER au terme normal du Contrat.
REMISE DES OUVRAGES. Concernant la remise d’ouvrage, l’Aménageur devra s’inscrire dans le système de remise d’ouvrage propre au Concédant qui déterminera la méthodologie. En l’état, la note « Procédure de remise des ouvrages (espaces publics) réalisés dans le cadre des concessions d’aménagement » de 2017 fixe le cadre actuel des remises d’ouvrages.
REMISE DES OUVRAGES. Les ouvrages seront pris en charge à la suite : - de la réception des travaux notifiés aux entreprises par un constat contradictoire donnant lieu à un procès verbal de remise des ouvrages réalisés et - de l’établissement d’une convention de servitude de passage au profit du délégant sur les terrains appartenant au délégataire afin que la Société de Gestion de l'Assainissement de la Cub (SGAC) puisse réaliser l’entretien sur les ouvrages réalisés.
REMISE DES OUVRAGES. L’attestation d’achèvement de l’ouvrage dûment signée sera transmise à la commune afin de déclencher les opérations de remise de l’ouvrage. Cette transmission sera accompagnée d’une demande de prise de possession de l’ouvrage réalisé. Dès lors que l’attestation d’achèvement de l’ouvrage aura été reçue par la commune, accompagnée de la demande de prise de possession de l’ouvrage, les parties arrêteront une date d’effet de la remise à disposition de l’ouvrage, sans que cette remise ne puisse intervenir plus de deux mois à compter de la réception de l’attestation d’achèvement de l’ouvrage. Cette remise sera matérialisée par une attestation de remise de l’ouvrage signée par les deux parties. A défaut de toute diligence visant à formaliser la remise dans le délai de deux mois à compter de la transmission de l’attestation d’achèvement de l’ouvrage comprenant la demande de prise de possession par la commune, cette dernière sera réputée avoir pris possession de l’ouvrage. En toute hypothèse, la mise à disposition de l’ouvrage à la commune entraîne le transfert de la garde de l’ouvrage, ainsi que de toutes les responsabilités découlant de cette garde. Si à l’occasion de certains de ces travaux, une partie de ces derniers était réalisée sur le domaine privé communal avec vocation à être incorporée dans le domaine public routier communal ou départemental après réalisation, la réception sans réserve des travaux correspondants vaudra remise du terrain support de la partie concernée. Elle sera alors incorporée dans le domaine public routier communal. La Communauté de communes Maître d’Ouvrage, établira dans ce cas, pour la réception, le document d’arpentage correspondant en accord avec la commune.
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