REMISE DES OUVRAGES Clauses Exemplaires

REMISE DES OUVRAGES. La Métropole associera la Commune suffisamment tôt pour préparer la mise à disposition et la mise en circulation de la totalité ou d’une partie des ouvrages et des équipements. Cette étape peut intervenir selon l’avancement des travaux avant la remise de la totalité des ouvrages et avant la réception des travaux. La Commune assurera la responsabilité de l’exploitation des ouvrages et elle est en charge de l’arrêté de police de la circulation. Les PV de réception partielle et de levée de réserves, le cas échéant, dûment signés seront transmis à la Commune afin de déclencher les opérations de remise des ouvrages et équipements, afin d’assurer la mise en service au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Cette transmission vaudra prise de possession par la Commune des ouvrages et équipements réalisés par la Métropole, au fur et à mesure de la mise en service de la voirie et/ou des quais, mobiliers, etc. A défaut de toute diligence visant à formaliser la remise dans le délai de deux mois à compter de la transmission du PV de réception et du PV de levée de réserves si besoin, la Commune sera réputée avoir pris possession de l'ouvrage. En toute hypothèse, la mise à disposition de l'ouvrage, des équipements et mobiliers à la Commune entraîne le transfert de la garde de l'ouvrage, ainsi que de toutes les responsabilités découlant de cette garde. Lorsque l’ensemble des parties d’ouvrage sera réalisé et les travaux totalement finis et réceptionnés, un courrier recommandé de mise à disposition totale des ouvrages et transfert de la propriété sera adressé à la Commune accompagnée des documents contractuels, techniques (DOE, etc.) et administratifs nécessaires aux dossiers de recollement des ouvrages. La Métropole établira et notifiera les décomptes généraux définitifs (DGD) des marchés de travaux. En cas de contentieux sur un DGD, la Métropole poursuivra sa mission de maîtrise d’ouvrage jusqu’à l’issue de ce contentieux (accords amiable ou jugement définitif), et son règlement. En revanche, il appartiendra à la Commune de mettre en œuvre, le cas échéant, les actions en garantie qu’elle estimera nécessaire, à l’exception de la garantie de Parfait Achèvement (GPA), cf. article 11, étant entendu que la Métropole remettra tous les éléments en sa disposition qui seraient nécessaires à leurs actions.
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REMISE DES OUVRAGES. La remise des ouvrages par Sceaux Habitat à la Ville interviendra après réception des travaux notifiée aux entreprises et après la levée de réserves, pour celles qui rendent impropre la mise en service de l’ouvrage. Un procès verbal de remise sera établi contradictoirement. L’échéance pour la remise des ouvrages sera fixée contradictoirement sur présentation d’un calendrier établi par le maître d’œuvre. Le suivi des actions en garantie sera assuré par le propriétaire de l’ouvrage, ainsi, après remise des ouvrages, ce suivi sera assuré par la Ville. Les éventuelles actions contentieuses engagées par Sceaux Habitat, en cours au moment de la remise des ouvrages, seront transférées à la Ville.
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REMISE DES OUVRAGES. Au terme normal du Contrat tel qu’il résulte de l’Article 5 (Durée), le Titulaire est tenu de remettre à la Région les Installations en bon état d’entretien et de fonctionnement, conformément à l’Annexe T10. Cette remise est faite gratuitement, sauf régularisations financières liées à des modifications ou exécution d’ouvrages supplémentaires, non prévus dans le plan de GER annexé, décidés d’un commun accord avec la Région. Le Titulaire reversera à la Région 60% solde positif du compte de réserve GER au terme normal du Contrat.
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REMISE DES OUVRAGES. Les ouvrages seront pris en charge à la suite : - de la réception des travaux notifiés aux entreprises par un constat contradictoire donnant lieu à un procès verbal de remise des ouvrages réalisés et - de l’établissement d’une convention de servitude de passage au profit du délégant sur les terrains appartenant au délégataire afin que la Société de Gestion de l'Assainissement de la Cub (SGAC) puisse réaliser l’entretien sur les ouvrages réalisés.
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REMISE DES OUVRAGES. Après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que la Ville ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages (remise des plans après exécution). Ceux qui relèveront de la Communauté urbaine, lui seront remis en pleine propriété ainsi que leur emprise foncière. Il sera établi un procès verbal contradictoire de remise en gestion de ces ouvrages. La remise des ouvrages ne devient effective qu’après la levée des réserves émises par la Communauté urbaine.
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REMISE DES OUVRAGES. 13.1 Les ouvrages ou parties d'ouvrages réalisés en application de la présente concession d’aménagement et ayant vocation à revenir dans le patrimoine de la Collectivité concédante et notamment les voiries, les espaces libres et les réseaux, appartiennent à la Collectivité concédante au fur et à mesure de leur réalisation et lui reviennent de plein droit dès leur achèvement.
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Related to REMISE DES OUVRAGES

  • Période d’essai Article 5

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

  • PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : ● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes : - la prospection - la gestion de la relation avec ses clients et prospects, - l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire, - le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, - la rédaction d'actes pour le compte de ses clients. ● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : - la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, - la facturation, - la comptabilité. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus - par courrier électronique à l'adresse suivante : Adresse électronique - ou par courrier postal à l'adresse suivante : Xxx, prénom Dénomination sociale Adresse postale accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES SAGITTA PHARMA collecte auprès des Utilisateurs des données à caractère personnelles (ci-après les « Données Personnelles »). Pour toute information concernant le traitement de vos Données Personnelles, il convient de se référer à la Charte de Traitement des Données Personnelles qui est communiquée à chaque Utilisateur préalablement à la création de son Compte en ligne. La Charte de Traitement des Données Personnelles est opposable à l’Utilisateur dès lors que celui-ci reconnait en avoir pris connaissance et les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de création du Compte. Par cette case à cocher, l’Utilisateur et Client sera considéré avoir donné son consentement au traitement de ses Données Personnelles et SAGITTA PHARMA sera considérée comme ayant rempli son devoir d’information et de recueil de consentement préalable conformément la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la transposition du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’inscription par le Client vaut confirmation de l’acceptation de la Charte de Traitement des Données Personnelles et l’utilisation de ses Données Personnelles par SAGITTA PHARMA conformément aux finalités exposées dans la Charte. Conformément à la législation applicable relative à la protection des données personnelles, toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client dispose d’un droit à la limitation du traitement le concernant ainsi que d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données. L’exercice de ces droits s’effectue auprès de SAGITTA PHARMA, par le biais d’un courrier signé de la personne qui exerce son droit accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »).

  • Transfert des risques Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur aux fins d’expédition. 8.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - Le transfert de propriété des produits vendus est différé jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les produits ne peuvent être I'objet d'un gage ou d'un transfert de propriété jusqu’à leur paiement intégral. Les produits en possession de l'Acheteur sont présumés être ceux impayés.

  • Etat des lieux Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

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