REMISE DES OUVRAGES. La Métropole associera la Commune suffisamment tôt pour préparer la mise à disposition et la mise en circulation de la totalité ou d’une partie des ouvrages et des équipements. Cette étape peut intervenir selon l’avancement des travaux avant la remise de la totalité des ouvrages et avant la réception des travaux. La Commune assurera la responsabilité de l’exploitation des ouvrages et elle est en charge de l’arrêté de police de la circulation. Les PV de réception partielle et de levée de réserves, le cas échéant, dûment signés seront transmis à la Commune afin de déclencher les opérations de remise des ouvrages et équipements, afin d’assurer la mise en service au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Cette transmission vaudra prise de possession par la Commune des ouvrages et équipements réalisés par la Métropole, au fur et à mesure de la mise en service de la voirie et/ou des quais, mobiliers, etc. A défaut de toute diligence visant à formaliser la remise dans le délai de deux mois à compter de la transmission du PV de réception et du PV de levée de réserves si besoin, la Commune sera réputée avoir pris possession de l'ouvrage. En toute hypothèse, la mise à disposition de l'ouvrage, des équipements et mobiliers à la Commune entraîne le transfert de la garde de l'ouvrage, ainsi que de toutes les responsabilités découlant de cette garde. Lorsque l’ensemble des parties d’ouvrage sera réalisé et les travaux totalement finis et réceptionnés, un courrier recommandé de mise à disposition totale des ouvrages et transfert de la propriété sera adressé à la Commune accompagnée des documents contractuels, techniques (DOE, etc.) et administratifs nécessaires aux dossiers de recollement des ouvrages. La Métropole établira et notifiera les décomptes généraux définitifs (DGD) des marchés de travaux. En cas de contentieux sur un DGD, la Métropole poursuivra sa mission de maîtrise d’ouvrage jusqu’à l’issue de ce contentieux (accords amiable ou jugement définitif), et son règlement. En revanche, il appartiendra à la Commune de mettre en œuvre, le cas échéant, les actions en garantie qu’elle estimera nécessaire, à l’exception de la garantie de Parfait Achèvement (GPA), cf. article 11, étant entendu que la Métropole remettra tous les éléments en sa disposition qui seraient nécessaires à leurs actions.
REMISE DES OUVRAGES. La remise des ouvrages par Gironde Habitat à la Commune interviendra après réception des travaux notifiée aux entreprises et après la levée de réserves, pour celles qui rendent impropre la mise en service de l’ouvrage. Un procès-verbal de remise sera établi contradictoirement. Pour le cas où la Commune refuserait la remise du fait des réserves contredites par Gironde Habitat, il sera statué comme dans les conditions prévues sous l’article 14. Ce procès-verbal emportera transfert de la garde des ouvrages et de l’entretien à la Commune qui en assurera seule la responsabilité à l’égard des tiers et usagers. L’échéance pour la remise des ouvrages sera fixée contradictoirement sur présentation d’un calendrier établi par le maître d’œuvre. Le suivi des actions en garantie sera assuré par le propriétaire de l’ouvrage, ainsi, après remise des ouvrages, ce suivi sera assuré par la Commune. Les éventuelles actions contentieuses engagées par Gironde Habitat, en cours au moment de la remise des ouvrages, seront transférées à la Commune.
REMISE DES OUVRAGES. Les ouvrages ou parties d'ouvrages réalisés en application de la présente concession et ayant vocation à revenir dans le patrimoine du Concédant tels que les équipements publics visés à l’article 1.2 du présent contrat constituent des biens de retour qui appartiennent au dit Concédant au fur et à mesure de leur réalisation et qui lui reviennent de plein droit dès leur achèvement. Au fur et à mesure de l'achèvement des équipements, le Concessionnaire doit inviter le concédant à participer aux opérations de remise desdits ouvrages. La notification de la date de remise précèdera de 20 jours francs ladite remise. Un procès-verbal de remise, signé par les parties, sera dressé pour chaque ouvrage. En tout état de cause, les opérations de remise des ouvrages assimilables à des immeubles au sens de l’article 257-7° du code général des impôts devront être réalisées dans les délais visés par cet article. Ces opérations de remise constateront le retour des biens en cause dans le patrimoine du Concédant sans cependant l'opérer. Le Concédant ne peut refuser la remise d'un ouvrage propre à sa destination. En cas de refus non justifié du Concédant de participer aux opérations de remise, la remise sera considérée comme accomplie de fait. Le Concessionnaire devra adresser par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception le procès-verbal de remise. À compter de la date de sa réception par le Concédant, le Concessionnaire ne pourra être tenu responsable de la garde de la chose. Les concessionnaires de service public intéressés par les ouvrages réalisés seront invités aux opérations de remise. Le Concédant, propriétaire de ces biens de retour leur remettra les ouvrages en présence du Concessionnaire. La remise de chacun des ouvrages fera l’objet d’un procès-verbal signé par le Concessionnaire et par le représentant du Concédant. La remise des ouvrages ne vaut pas transfert de propriété des terrains d’assiette. Lorsque le Concessionnaire est propriétaire des terrains ou des volumes d’assiette de l’ouvrage remis, il a l'obligation de faire préparer et de présenter à la signature du Concédant, ou le cas échéant, des concessionnaires de service public, un acte authentique opérant ce transfert de propriété. Le Concédant, et le cas échéant, les concessionnaires de service public intéressés, s’obligent à signer cet acte authentique dans un délai de 6 mois. Les ouvrages ou parties d'ouvrages réalisés en application de la présente concession et ayant vocation à entrer dans le...
REMISE DES OUVRAGES. Concernant la remise d’ouvrage, l’Aménageur devra s’inscrire dans le système de remise d’ouvrage propre au Concédant qui déterminera la méthodologie. En l’état, la note « Procédure de remise des ouvrages (espaces publics) réalisés dans le cadre des concessions d’aménagement » de 2017 fixe le cadre actuel des remises d’ouvrages.
REMISE DES OUVRAGES. Après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que la Ville ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages (remise des plans après exécution). Ceux qui relèveront de la Communauté urbaine, lui seront remis en pleine propriété ainsi que leur emprise foncière. Il sera établi un procès verbal contradictoire de remise en gestion de ces ouvrages. La remise des ouvrages ne devient effective qu’après la levée des réserves émises par la Communauté urbaine.
REMISE DES OUVRAGES. Au terme normal du Contrat tel qu’il résulte de l’Article 5 (Durée), le Titulaire est tenu de remettre à la Région les Installations en bon état d’entretien et de fonctionnement, conformément à l’Annexe T10. Cette remise est faite gratuitement, sauf régularisations financières liées à des modifications ou exécution d’ouvrages supplémentaires, non prévus dans le plan de GER annexé, décidés d’un commun accord avec la Région. Le Titulaire reversera à la Région 60% solde positif du compte de réserve GER au terme normal du Contrat.
REMISE DES OUVRAGES. Les ouvrages seront pris en charge à la suite : - de la réception des travaux notifiés aux entreprises par un constat contradictoire donnant lieu à un procès verbal de remise des ouvrages réalisés et - de l’établissement d’une convention de servitude de passage au profit du délégant sur les terrains appartenant au délégataire afin que la Société de Gestion de l'Assainissement de la Cub (SGAC) puisse réaliser l’entretien sur les ouvrages réalisés.
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