Déchéance. Lorsque vous ne respectez pas les obligations auxquelles vous êtes tenu par ce contrat, vous pouvez perdre tout ou partie du droit à indemnité de sinistre ou même nous rembourser une indemnité réglée à un tiers.
Déchéance. Perte du droit à la garantie de l’assureur lorsque, en cas de sinistre, l’assuré n’a pas exécuté ses obligations contractuelles.
Déchéance. Sanction consistant à priver, en cas de sinistre, un Assuré du bénéfice des garanties en cas de non-res- pect de certaines obligations prévues par le contrat.
Déchéance. La déchéance est la perte du droit à la garantie de l’assureur lorsque l’assuré n’a pas exécuté ses obligations contractuelles en cas de sinistre . >
Déchéance. Perte du droit à la Garantie pour le Sinistre en cause.
Déchéance. La perte du droit à garantie pour le sinistre en cause.
Déchéance. L’Assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d’inobservation inexcusable des règles de l’art, telles qu’elles sont définies par les réglementations en vigueur, les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les organismes de normalisation d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalent à celui des normes françaises. Pour l’application de cette Déchéance, il faut entendre par Xxxxxx, soit le Souscripteur personne physique, soit le chef d’entreprise ou le représentant statutaire de l’entreprise s’il s’agit d’une entreprise inscrite au répertoire des métiers, soit les représentants légaux ou dûment mandatés de l’Assuré lorsque celui-ci est une Personne Morale. Cette Déchéance n’est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités.
Déchéance. Si, de mauvaise foi, le souscripteur ou l’assuré fait de fausses déclarations, exagère le montant des dommages, prétend détruits ou disparus des objets n’existant pas lors du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des objets assurés, emploie comme justification des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, l’assuré est entièrement déchu de tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.
Déchéance. Faute pour le BÉNÉFICIAIRE d’avoir levé l’option dans le délai ou les formes précédemment fixés, la présente promesse d’achat sera alors considérée caduque et de nul effet sans que le PROMETTANT ait besoin de faire aucune mise en demeure, ni de remplir aucune formalité judiciaire. Ce dernier sera automatiquement dégagé de tous engagements résultant pour lui de la présente convention, sans toutefois pouvoir prétendre à une quelconque indemnité à l'encontre du BENEFICIAIRE au titre des investissements réalisés pendant la durée de la présente promesse.
Déchéance. Voir « Sanctions ».