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Déchéance Clauses Exemplaires

Déchéance. Lorsque vous ne respectez pas les obligations auxquelles vous êtes tenu par ce contrat, vous pouvez perdre tout ou partie du droit à indemnité de sinistre ou même nous rembourser une indemnité réglée à un tiers.
Déchéance. Perte du droit à la garantie de l’assureur lorsque, en cas de sinistre, l’assuré n’a pas exécuté ses obligations contractuelles.
Déchéance. Perte du droit à la Garantie pour le Sinistre en cause.
Déchéance. La perte du droit à garantie pour le sinistre en cause.
Déchéance. Sanction consistant à priver un assuré du bénéfice des garanties en cas de non-respect de certaines obligations prévues par le contrat.
Déchéance. La Date Effective de Prise de Possession déclenche : ▪ pour la première Tranche faisant l’objet d’une Prise de Possession, le paiement du pré-loyer investissement L1’ ▪ pour la dernière Tranche faisant l’objet d’une Prise de Possession, le paiement du Loyer Immobilier L1 ▪ l’ajustement éventuel des autres composantes de la Rémunération, conformément à l’Annexe F3 (Décomposition de la Rémunération et évolution). Pour chaque Tranche, en cas de retard par rapport à la Date Contractuelle de Prise de Possession, prévues au Calendrier joint en Annexe Erreur ! Source du renvoi introuvable., lié à une Cause Légitime, les Parties se réuniront afin de déterminer les conséquences de l’évènement sur la poursuite de leurs relations contractuelles et chercheront toute solution permettant la poursuite du Projet. Si aucune solution n’a pu être trouvée par les Parties, au terme d’un délai de deux (2) mois maximum à compter de la Date Contractuelle de Prise de Possession , les Ouvrages concernés seront reportés sur la Tranche suivante ; si ledit retard affecte la Prise de Possession de la dernière Tranche, au-delà d’un délai de six (6) mois, la Région pourra prononcer la résiliation du Contrat dans les conditions de l’Article 33.1 (Résiliation pour Force Majeure). En tout état de cause, la Région constatera la Prise de Possession de la Tranche concernée. A cet effet, les Parties signeront et dateront un procès verbal. Pour chaque Tranche, en cas de retard par rapport à la Date Contractuelle de Prise de Possession, prévue au Calendrier joint en Annexe T4, qui n’est pas lié à une Cause Légitime, les Parties se réuniront afin de déterminer les conséquences de l’évènement sur la poursuite de leurs relations contractuelles et chercheront toute solution permettant la poursuite du Projet. Si aucune solution n’a pu être trouvée par les Parties, au terme d’un délai de deux (2) mois maximum à compter de la Date Contractuelle de Prise de Possession, les Ouvrages concernés seront reportés sur la Tranche suivante et le Titulaire se verra appliquer les Sanctions dont il est redevable au titre du Contrat à compter de la Date Contractuelle de Prise de Possession de la première Tranche, jusqu’à la date d’Acceptation de chaque Ouvrage reporté. Si ledit retard affecte la Prise de Possession de la dernière Tranche, au-delà d’un délai de six (6) mois à compter de la Date Contractuelle de Prise de Possession initialement prévue, la Région prononce la résiliation partielle du Contrat dans les con...
Déchéance. Perte de tout ou partie du droit à indemnité après un Sinistre, à titre de sanction, lorsque le Souscripteur ou l’Assuré n’a pas respecté les obligations auxquelles il était tenu.
Déchéance. La déchéance est la perte du droit à la garantie de l’assureur lorsque l’assuré n’a pas exécuté ses obligations contractuelles en cas de sinistre . >
Déchéance. L’assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d’inobservation inexcusable par lui des règles de l’art, telles qu’elles sont définies par les réglementations en vigueur, les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les organismes de normalisation d’un autre état membre de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalent à celui des normes françaises. Pour l’application de cette déchéance, il faut entendre par assuré, soit le souscripteur* personne physique, soit le chef d’entreprise ou le représentant statutaire de l’entreprise s’il s’agit d’une entreprise inscrite au répertoire des métiers, soit les représentants légaux ou dûment mandatés de l’assuré lorsque celui-ci est une personne morale. Cette déchéance n’est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités.
Déchéance. Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat en cas de sinistre.