REVENTE DU VÉHICULE Clauses Exemplaires

REVENTE DU VÉHICULE. Le bénéfice de la Police pourra être transmis à un nouveau propriétaire non-professionnel de l’automobile, à la condition que le Véhicule ait été entretenu depuis son acquisition selon les conditions prescrites par le présent Contrat et que le nouveau propriétaire se conforme aux dites conditions. Les coordonnées complètes du nouveau propriétaire et le certificat de cession du Véhicule devront être adressés à MUTUAIDE ASSISTANCE dans les 5 jours qui suivent la vente du Véhicule. MUTUAIDE ASSISTANCE se réserve le droit de valider le transfert du bénéfice de la garantie liée à la revente du
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REVENTE DU VÉHICULE. 10.7.1 Le bénéfice de la Police pourra être transmis à un nouveau propriétaire non- professionnel de l’automobile, à la condition que le Véhicule ait été entretenu depuis son acquisition selon les conditions prescrites par le présent Contrat et que le nouveau propriétaire se conforme aux dites conditions.
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REVENTE DU VÉHICULE. 8.1 Le bénéfice de la Police pourra être transmis à un nouveau propriétaire non professionnel, à la condition que le Matériel ait été entretenu depuis son acquisition selon les conditions prescrites par le présent Contrat et que le nouveau propriétaire se conforme aux dites conditions.
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REVENTE DU VÉHICULE. La revente du véhicule par le Négociant à un client pourra intervenir (i) si le véhicule en question est situé en République Fédérale d’Allemagne au moment de la vente ou à tout moment suivant ladite vente ou (ii) si le véhicule en question n’est pas situé en République Fédérale d’Allemagne au moment de la vente, à tout moment après que le véhicule en question a atteint le territoire de la République Fédérale d’Allemagne. La remise du véhicule par le Négociant à l’acquéreur du véhicule pourra seulement avoir lieu en cas de paiement immédiat de la totalité du prix d’achat par le client.
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REVENTE DU VÉHICULE. Le Négociant est autorisé à revendre le véhicule à tout acquéreur final. A cette fin, le Négociant déclare affecter au bénéfice du Vendeur concerné toute prétention future contre l’acquéreur final dans le cadre de l’achat du véhicule, conformément à la Section XIII ci-dessous et aux articles 1321 et suivants du Code civil français. Le Vendeur concerné autorise le Négociant à réceptionner lesdites prétentions à l’encontre des acquéreurs et le Négociant accepte de remettre au Vendeur concerné tout paiement qu’il recevrait sans délai. Le Vendeur concerné pourra révoquer ladite autorisation de vendre et de réceptionner les prétentions susvisées conformément au présent paragraphe 1 (c) et de demander la restitution du véhicule vendu si : (i) le Négociant manque à ses obligations conformément à la Clause IX (2) de la Section B, ou effectue des modifications sur le véhicule vendu qui ne relèvent pas du cours normal des affaires, ou (ii) s’il y a un motif qui conformément à la Clause IV (3) de la Section B, conduit à l’annulation (Auflösung) de l’arrangement de report. Dans le cas de la révocation et de la demande de restitution du véhicule par le Vendeur concerné conformément au paragraphe 1(c), les Parties s’accordent sans délai sur une date pour passer le véhicule vendu en la possession immédiate du Vendeur concerné. Tout frais dû en lien avec la présente disposition sera à la charge exclusive du Négociant. Le Négociant devra informer le Vendeur concerné par écrit et sans délai dans le cas où ou un acquéreur final émettrait une déclaration ou une demande de révocation ou d’annulation relative au véhicule vendu. La revente du véhicule par le Négociant à un client pourra intervenir (i) si le véhicule en question est situé en France au moment de la vente ou à tout moment suivant ladite vente ou (ii) si le véhicule en question n’est pas situé en France au moment de la vente, à tout moment après que le véhicule en question a atteint le territoire français. La remise du véhicule par le Négociant à l’acquéreur du véhicule pourra seulement avoir lieu en cas de paiement immédiat de la totalité du prix d’achat par le client. Jusqu’à la pleine réalisation des obligations du Négociant découlant du contrat d’achat et le paiement intégral de la Commission de Vente et les Frais par le Négociant, Le Vendeur concerné pourra exercer un droit de rétention sur les documents administratifs relatifs au véhicule (notamment le certificat d’immatriculation). Le Vendeur concerné pourra ...
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REVENTE DU VÉHICULE. Le Négociant sera autorisé à revendre le véhicule à un acquéreur final en application de l’accord régularisé par les parties sur le transfert de propriété à titre de sûreté.
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REVENTE DU VÉHICULE. La revente du véhicule par le Négociant à un client pourra intervenir (i) si le véhicule en question est situé en République Tchèque au moment de la vente ou à tout moment après la vente, ou (ii) si le véhicule en question n’était pas situé en République Tchèque au moment de la vente ou à tout moment après que le véhicule en question a rejoint le territoire tchèque. La remise du véhicule par le Négociant à l’acquéreur du véhicule pourra seulement avoir lieu en cas de paiement immédiat de la totalité du prix d’achat par le client.
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  • Période d’essai Article 5

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • RUPTURE DU CONTRAT Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • Facturation et paiement L’Acquéreur met à la disposition de l’Accepteur un site internet sécurisé permettant la consultation des relevés d’opérations relatifs aux Transactions conformément à l'Article 4.4 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Le règlement des commissions et autres sommes dues s’effectue selon les modalités prévues à l'Article 4.3 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. A ce titre, l'Accepteur donne un mandat de prélèvement à l'Acquéreur (cf. annexe des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire) afin de régler toute somme qui serait due par l'Accepteur à l'Acquéreur au titre de l'adhésion au Service Contodeo « Commerce en ligne », conformément aux conditions générales du contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire et aux Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Si, en raison de la résiliation du mandat de prélèvement ou pour tout autre motif, le paiement d'une somme due ne pouvait être prélevé, le montant dû reste exigible et recouvrable par l’Acquéreur par tout moyen. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, à défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par l’Utilisateur. En outre, en cas de retard de paiement, l'Accepteur sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros.

  • Durée du séjour Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.