Common use of Réserve de propriété Clause in Contracts

Réserve de propriété. (1) La réserve de propriété convenue ci-après sert à sécuriser toutes les créances respectives en cours et à venir détenues par le vendeur sur l’acheteur en raison des rapports, liant les partenaires contractuels, de livraison d’articles destinés aux loisirs, au bricolage et d’articles pour artistes, de verroterie de bricolage, de produits filaires, produits pour broder, tricoter et autres tapisseries ainsi que textiles pour le foyer (y compris les créances nées du solde d’un compte courant restreint à ce rapport de livraison). (2) La marchandise livrée par le vendeur à l’acheteur demeure propriété du vendeur jusqu’au règlement intégral de toutes les créances sécurisées. La marchandise ainsi que celle, se substituant à elle en vertu de la présente clause, incluse dans cette réserve de propriété, sera ci-après dénommée marchandise sous réserve. (3) L’acheteur conserve, gratuitement pour le vendeur, la marchandise sous réserve. (4) Jusqu’à la survenue du cas de réalisation (paragraphe 9) l’acheteur est en droit de transformer et de revendre la marchandise sous réserve dans le cadre d’échanges commerciaux ordonnés. Il s’interdit les mises en gage ou transferts de propriété à titre de sûreté. (5) Si l’acheteur transforme la marchandise sous réserve, les parties conviennent que la transformation a lieu au nom et pour le compte du vendeur en tant que fabricant et que le vendeur acquiert directement la propriété ou – si la transformation inclut les matières de plusieurs propriétaires ou si la valeur de la chose transformée dépasse celle de la marchandise sous réserve – la copropriété (propriété d’une fraction) de la chose nouvellement créée, au prorata de la valeur que représente la marchandise sous réserve dans la chose nouvellement créée. Dans le cas où une telle acquisition de propriété par le vendeur devrait ne pas se produire, l’acheteur transfère dès maintenant au vendeur, à titre de sûreté, sa propriété future ou - selon le prorata précité - sa copropriété de la chose nouvelle. Si la marchandise sous réserve est liée à d’autres choses pour former une chose uniforme, ou indissociablement mélangée à celles-ci, et si l’une des autres choses est à considérer comme chose principale, le vendeur, pour autant que la chose principale lui appartienne, transfère à l’acheteur la copropriété de la chose uniforme au prorata énoncé dans la phrase 1. (6) En cas de revente de la marchandise sous réserve, l’acheteur cède dès maintenant au vendeur, à titre de sûreté, la créance ainsi née envers le preneur – ou une partie de cette dernière au prorata de la part de copropriété détenue par le vendeur sur la marchandise sous réserve. Il en va de même pour les créances diverses venant se substituer à la marchandise sous réserve ou diversement engendrées relativement à la marchandise sous réserve, par exemple les recours en assurance ou les recours nés d’un acte illicite en cas de destruction ou de perte. Le vendeur décerne à l’acheteur le pouvoir révocable de recouvrer en son nom, pour le compte du vendeur, les créances cédées à ce dernier. Le vendeur ne peut résilier cette procuration de recouvrement qu’en cas de réalisation. (7) Si des tiers accèdent à la marchandise sous réserve, notamment par saisie interposée, l’acheteur leur signalera sans délai que le vendeur en est propriétaire et en informera le vendeur pour lui permettre d’imposer ses droits de propriété. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser au vendeur les dépens judiciaires ou frais extrajudiciaires encourus dans ce contexte, l’acheteur en répondra vis-à-vis du vendeur. (8) A condition que la valeur de la marchandise sous réserve dépasse de plus de 50 % le montant des créances sécurisées et que l’acheteur le réclame, le vendeur débloquera selon son choix la marchandise sous réserve ainsi que les choses ou créances se substituant à elle. (9) Si le vendeur résilie le contrat (cas de réalisation) parce que le comportement de l’acheteur contrevient au contrat (retard de paiement notamment), le vendeur est en droit d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve.

Réserve de propriété. (1) La 8.1. Toutes les fournitures du Vendeur sont faites avec réserve de propriété. 8.2. Le transfert de propriété convenue cides produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-après sert à sécuriser toutes les créances respectives en cours et à venir détenues ci par le vendeur sur l’acheteur Client, en raison des rapportsprincipal et accessoires, liant même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les partenaires contractuelsconditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du Code de livraison d’articles destinés aux loisirs, au bricolage et d’articles pour artistes, de verroterie de bricolage, de produits filaires, produits pour broder, tricoter et autres tapisseries ainsi que textiles pour le foyer (y compris les créances nées du solde d’un compte courant restreint à ce rapport de livraison)commerce. (2) La marchandise livrée par 8.3. De convention expresse, le vendeur à l’acheteur demeure propriété du vendeur jusqu’au règlement intégral de toutes Vendeur pourra faire jouer les créances sécurisées. La marchandise ainsi que celle, se substituant à elle en vertu droits qu'il détient au titre de la présente clause, incluse dans cette clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. La reprise des biens et produits par le Vendeur sera ci-après dénommée marchandise sous réserveréalisée aux frais du Client qui l’accepte. (3) L’acheteur conserve8.4. Le Client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, gratuitement pour à peine de revendication immédiate des biens ou produits par le vendeurVendeur, la marchandise sous réserveà ne pas transformer ou incorporer lesdits biens ou produits, ni à les revendre, les nantir ou consentir des sûretés. Le Client s’engage également à informer sans délai le Vendeur de tout nantissement, saisie ou autre intervention de tiers sur les biens ou produits vendus. (4) Jusqu’à la survenue du cas de réalisation (paragraphe 9) l’acheteur est en droit de transformer et de revendre la marchandise sous réserve dans le cadre d’échanges commerciaux ordonnés8.5. Il s’interdit les mises en gage ou transferts de propriété à titre de sûreté. (5) Si l’acheteur transforme la marchandise sous réserveLe Vendeur pourra également exiger, les parties conviennent que la transformation a lieu au nom et pour le compte du vendeur en tant que fabricant et que le vendeur acquiert directement la propriété ou – si la transformation inclut les matières de plusieurs propriétaires ou si la valeur de la chose transformée dépasse celle de la marchandise sous réserve – la copropriété (propriété d’une fraction) de la chose nouvellement créée, au prorata de la valeur que représente la marchandise sous réserve dans la chose nouvellement créée. Dans le cas où une telle acquisition de propriété par le vendeur devrait ne pas se produire, l’acheteur transfère dès maintenant au vendeur, à titre de sûreté, sa propriété future ou - selon le prorata précité - sa copropriété de la chose nouvelle. Si la marchandise sous réserve est liée à d’autres choses pour former une chose uniforme, ou indissociablement mélangée à celles-ci, et si l’une des autres choses est à considérer comme chose principale, le vendeur, pour autant que la chose principale lui appartienne, transfère à l’acheteur la copropriété de la chose uniforme au prorata énoncé dans la phrase 1. (6) En cas de revente de la marchandise sous réserve, l’acheteur cède dès maintenant au vendeur, à titre de sûreté, la créance ainsi née envers le preneur – ou une partie de cette dernière au prorata de la part de copropriété détenue par le vendeur sur la marchandise sous réserve. Il en va de même pour les créances diverses venant se substituer à la marchandise sous réserve ou diversement engendrées relativement à la marchandise sous réserve, par exemple les recours en assurance ou les recours nés d’un acte illicite en cas de destruction non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, le Vendeur pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses biens ou produits en possession du Client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits du Vendeur soit toujours possible. 8.6. Conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de perte. Le vendeur décerne à l’acheteur le pouvoir révocable de recouvrer en son nom, pour le compte du vendeur, les créances cédées à ce dernier. Le vendeur ne peut résilier cette procuration de recouvrement qu’en cas de réalisation. (7) Si liquidation des tiers accèdent à la marchandise sous réserve, notamment par saisie interposée, l’acheteur leur signalera sans délai que le vendeur en est propriétaire et en informera le vendeur pour lui permettre d’imposer ses droits de propriété. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser au vendeur les dépens judiciaires ou frais extrajudiciaires encourus dans ce contexte, l’acheteur en répondra vis-à-vis du vendeur. (8) A condition que la valeur de la marchandise sous réserve dépasse de plus de 50 % le montant des créances sécurisées et que l’acheteur le réclamebiens, le vendeur débloquera selon son choix la marchandise sous Vendeur se réserve ainsi que le droit de revendiquer les choses biens ou créances se substituant à elleproduits en stock. (9) Si le vendeur résilie le contrat (cas de réalisation) parce que le comportement de l’acheteur contrevient au contrat (retard de paiement notamment), le vendeur est en droit d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve.

Réserve de propriété. (1) La . Le vendeur se réserve la propriété sur toutes les marchandises jusqu'à paiement complet du prix d'achat y compris de créances auxiliaires. Pour les contrats découlant d'une relation commerciale courante, la réserve de propriété convenue ci-après sert à sécuriser toutes les créances respectives en cours et à venir détenues par le vendeur sur l’acheteur en raison des rapports, liant les partenaires contractuels, de livraison d’articles destinés aux loisirs, au bricolage et d’articles pour artistes, de verroterie de bricolage, de produits filaires, produits pour broder, tricoter et autres tapisseries ainsi ne s'applique que textiles pour le foyer (y compris les créances nées du solde d’un compte courant restreint à ce rapport de livraison). (2) La marchandise livrée par le vendeur à l’acheteur demeure propriété du vendeur jusqu’au jusqu'au règlement intégral complet de toutes les créances sécuriséesen résultant. 2. La L'acheteur est tenu de traiter la marchandise ainsi que celleavec soin à titre gracieux, se substituant à elle en vertu notamment de l'entreposer et de la présente clause, incluse dans cette réserve de propriété, sera ci-après dénommée marchandise sous réserve. (3) L’acheteur conserve, gratuitement pour le vendeur, la marchandise sous réserve. (4) Jusqu’à la survenue du cas de réalisation (paragraphe 9) l’acheteur est en droit de transformer et de revendre la marchandise sous réserve dans le cadre d’échanges commerciaux ordonnés. Il s’interdit conserver selon les mises en gage ou transferts de propriété à titre de sûreté. (5) Si l’acheteur transforme la marchandise sous réserve, les parties conviennent que la transformation a lieu au nom et pour le compte du vendeur en tant que fabricant et que le vendeur acquiert directement la propriété ou – si la transformation inclut les matières de plusieurs propriétaires ou si la valeur de la chose transformée dépasse celle de la marchandise sous réserve – la copropriété (propriété d’une fraction) de la chose nouvellement créée, au prorata de la valeur que représente la marchandise sous réserve dans la chose nouvellement créée. Dans le cas où une telle acquisition de propriété par le vendeur devrait ne pas se produire, l’acheteur transfère dès maintenant au vendeur, à titre de sûreté, sa propriété future ou - selon le prorata précité - sa copropriété de la chose nouvelle. Si la marchandise sous réserve est liée à d’autres choses pour former une chose uniforme, ou indissociablement mélangée à celles-ci, et si l’une des autres choses est à considérer comme chose principale, le vendeur, pour autant que la chose principale lui appartienne, transfère à l’acheteur la copropriété de la chose uniforme au prorata énoncé dans la phrase 1. (6) En cas de revente de la marchandise sous réserve, l’acheteur cède dès maintenant au vendeur, à titre de sûreté, la créance ainsi née envers le preneur – ou une partie de cette dernière au prorata de la part de copropriété détenue par le vendeur sur la marchandise sous réserve. Il en va de même pour les créances diverses venant se substituer à la marchandise sous réserve ou diversement engendrées relativement à la marchandise sous réserve, par exemple les recours en assurance ou les recours nés d’un acte illicite en cas de destruction ou de perte. Le vendeur décerne à l’acheteur le pouvoir révocable de recouvrer en son nom, pour le compte du vendeur, les créances cédées à ce dernier. Le vendeur ne peut résilier cette procuration de recouvrement qu’en cas de réalisation. (7) Si des tiers accèdent à la marchandise sous réserve, notamment par saisie interposée, l’acheteur leur signalera sans délai que le vendeur en est propriétaire et en informera le vendeur pour lui permettre d’imposer ses droits de propriété. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser au vendeur les dépens judiciaires ou frais extrajudiciaires encourus dans ce contexte, l’acheteur en répondra vis-à-vis prescriptions du vendeur. (8) A condition que 3. L'acheteur est tenu d'informer le vendeur dans le cas d'une mise en gage ou d'une autre saisie de tiers sur la valeur marchandise et de lui communiquer des détériorations éventuelles ou une destruction de la marchandise sous réserve dépasse de plus de 50 % le montant des créances sécurisées et que l’acheteur le réclame, le vendeur débloquera selon son choix marchandise. Un devoir d'information existe aussi lorsque la marchandise sous réserve ainsi change de propriétaire ou que les choses ou créances se substituant à ellel'acheteur change de lieu commercial. (9) Si le vendeur résilie le contrat (4. En cas de réalisation) parce que le comportement de l’acheteur contrevient au contrat (retard de paiement notamment)d'infraction aux clauses ci-dessus citées, le vendeur est en droit d’exiger de dénoncer le contrat et d'exiger les marchandises dont il fait l'objet. 5. L'acheteur est en droit de revendre la restitution marchandise dans la marche régulière des affaires. Il cède au vendeur dès à présent toutes les créances découlant de la revente ou d'une autre disposition lui revenant. Le vendeur accepte expressément la cession. Après la cession, l'acheteur est en droit de prélever la créance à titre révocable. Le vendeur se réserve le droit de prélever lui-même la créance si l'acheteur n'honore pas correctement ses obligations de paiement ou est en retard de paiement. L'usinage et le traitement de la marchandise sous réservepar l'acheteur ont toujours lieu au nom et sur ordre pour le vendeur. Si un objet n'appartenant pas au vendeur est traitée, le vendeur acquiert sur cette nouvelle chose la copropriété au prorata du rapport existant entre la valeur de la marchandise livrée par lui et les autres objets traités. La même chose s'applique lorsque la marchandise est mélangée avec des objets n'appartenant pas au vendeur. 6. Si la valeur pouvant être réalisée avec les garanties dépasse les créances du vendeur de plus de 20 %, le vendeur lèvera des garanties de son choix sur demande de l'acheteur.

Réserve de propriété. 9.1 La propriété des Produits n’est transférée au Client qu’à partir du moment où AGFA a reçu l’intégralité (1en cash ou en fonds immédiatement disponibles) La réserve de propriété convenue ci-après sert à sécuriser toutes les créances respectives sommes lui étant dues au titre : 9.1.1 des Produits ; 9.1.2 toutes les autres sommes dues, actuelles ou futures, par le Client à AGFA, à quelque titre que ce soit. 9.2 Le Client est tenu, jusqu’à ce que la propriété des Produits lui ait été transférée : 9.2.1 de détenir les Produits à titre fiduciaire en cours qualité de dépositaire d’AGFA ; 9.2.2 de stocker les Produits (sans frais pour AGFA) séparément des autres marchandises du Client ou d’un tiers quelconque de manière à ce qu’ils restent facilement identifiables en tant que propriété d’AGFA ; 9.2.3 de ne pas détruire, altérer ou occulter toute marque ou tout conditionnement d’identification sur les Produits ou relatifs à ceux-ci ; 9.2.4 de garder les Produits dans un état satisfaisant et de les assurer, pour l’intégralité de leur prix, pour le compte et à venir détenues par le vendeur sur l’acheteur en raison des rapportsla satisfaction d’AGFA, liant contre tous les partenaires contractuelsrisques éventuels, et de livraison d’articles destinés aux loisirs, au bricolage et d’articles pour artistes, de verroterie de bricolage, de produits filaires, produits pour broder, tricoter et autres tapisseries ainsi que textiles pour le foyer (y compris les créances nées du solde d’un compte courant restreint produire un certificat d’assurance à ce rapport de livraison)la demande d’AGFA. (2) La marchandise livrée par 9.3 Tant que le vendeur à l’acheteur demeure propriété du vendeur jusqu’au règlement Client est redevable de sommes envers AGFA, celui-ci s’abstient : 9.3.1 de donner en gage, d’accorder des sûretés réelles ou de céder les Produits ou les titres documentaires y relatifs, ou encore d’accorder le moindre privilège sur ceux-ci ; 9.3.2 de transformer ou de mélanger les Produits avec tout autre Produit ou matériel. 9.4 Dans le cas où, avant le paiement intégral de toutes les créances sécurisées. La marchandise ainsi que cellesommes dues par le Client à AGFA, le Client viole une des présentes Conditions, se substituant à elle voit désigner un séquestre ou un administrateur séquestre, introduit une demande ou adopte une résolution de mise en vertu liquidation, introduit une demande de désignation d’un administrateur ou fait l’objet d’une ordonnance en ce sens de la présente clausepart d’un tribunal, incluse dans cette réserve est déclaré insolvable, en faillite ou en cessation de propriétépaiement, sera ci-après dénommée marchandise sous réserve. (3) L’acheteur conserveconclut un concordat, gratuitement pour le vendeur, la marchandise sous réserve. (4) Jusqu’à la survenue du cas de réalisation (paragraphe 9) l’acheteur ou encore lorsque tout paiement en faveur d’AGFA est en souffrance, AGFA a le droit de transformer récupérer et de revendre la marchandise sous réserve dans les Produits. À cet effet, le cadre d’échanges commerciaux ordonnés. Il s’interdit les mises en gage ou transferts de propriété Client accorde à titre de sûreté. (5) Si l’acheteur transforme la marchandise sous réserve, les parties conviennent que la transformation a lieu au nom et pour le compte du vendeur en tant que fabricant et que le vendeur acquiert directement la propriété ou – si la transformation inclut les matières de plusieurs propriétaires ou si la valeur de la chose transformée dépasse celle de la marchandise sous réserve – la copropriété (propriété d’une fraction) de la chose nouvellement créée, au prorata de la valeur que représente la marchandise sous réserve dans la chose nouvellement créée. Dans le cas où une telle acquisition de propriété par le vendeur devrait ne pas se produire, l’acheteur transfère dès maintenant au vendeurAGFA, à titre ses agents et à ses employés, un droit irrévocable de sûreté, sa propriété future pénétrer à tout moment dans tout domaine ou - selon le prorata précité - sa copropriété de la chose nouvelle. Si la marchandise sous réserve est liée à d’autres choses pour former une chose uniforme, ou indissociablement mélangée à celles-ci, et si l’une des autres choses est à considérer comme chose principale, le vendeur, pour autant que la chose principale lui appartienne, transfère à l’acheteur la copropriété de la chose uniforme au prorata énoncé bâtiment dans la phrase 1lequel les Produits se trouvent. (6) En cas de revente de la marchandise sous réserve, l’acheteur cède dès maintenant au vendeur, à titre de sûreté, la créance ainsi née envers le preneur – ou une partie de cette dernière au prorata de la part de copropriété détenue par le vendeur sur la marchandise sous réserve. Il en va de même pour les créances diverses venant se substituer à la marchandise sous réserve ou diversement engendrées relativement à la marchandise sous réserve, par exemple les recours en assurance ou les recours nés d’un acte illicite en cas de destruction ou de perte. Le vendeur décerne à l’acheteur le pouvoir révocable de recouvrer en son nom, pour le compte du vendeur, les créances cédées à ce dernier. Le vendeur ne peut résilier cette procuration de recouvrement qu’en cas de réalisation. (7) Si des tiers accèdent à la marchandise sous réserve, notamment par saisie interposée, l’acheteur leur signalera sans délai que le vendeur en est propriétaire et en informera le vendeur pour lui permettre d’imposer ses droits de propriété. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser au vendeur les dépens judiciaires ou frais extrajudiciaires encourus dans ce contexte, l’acheteur en répondra vis-à-vis du vendeur. (8) A condition que la valeur de la marchandise sous réserve dépasse de plus de 50 % le montant des créances sécurisées et que l’acheteur le réclame, le vendeur débloquera selon son choix la marchandise sous réserve ainsi que les choses ou créances se substituant à elle. (9) Si le vendeur résilie le contrat (cas de réalisation) parce que le comportement de l’acheteur contrevient au contrat (retard de paiement notamment), le vendeur est en droit d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve.

Réserve de propriété. (1) La 10.1 Nonobstant la livraison et le transfert de risque des Parties de rechange ou toute autre disposition des présents PartiesRechangeTC, la propriété des Parties de rechange n'est transférée au Client qu'après réception par MIKRON du paiement intégral du prix des Parties de rechange. Par la conclusion du Contrat, le Client autorise MIKRON à inscrire ou à notifier la réserve de propriété convenue ci-après sert sous la forme requise dans les registres publics, livres ou registres similaires conformément à sécuriser toutes les créances respectives en cours lois nationales pertinentes et à venir détenues par remplir toutes les formalités correspondantes aux frais du Client. 10.2 Après la résiliation ou le vendeur sur l’acheteur en raison des rapportsretrait du contrat, liant les partenaires contractuelsMIKRON a le droit absolu de reprendre, de livraison d’articles destinés aux loisirs, au bricolage et d’articles pour artistes, vendre ou de verroterie traiter autrement ou de bricolage, disposer de produits filaires, produits pour broder, tricoter et autres tapisseries ainsi que textiles pour le foyer (y compris les créances nées du solde d’un compte courant restreint à ce rapport tout ou partie des Parties de livraison)rechange. (2) La marchandise livrée par 10.3 Jusqu'à ce que la propriété des Parties de rechange soit transférée au Client, le vendeur à l’acheteur demeure Client détient les Parties de rechange en tant qu'agent fiduciaire de MIKRON, les sépare de sa propriété du vendeur jusqu’au règlement intégral de toutes les créances sécurisées. La marchandise ainsi que celle, se substituant à elle en vertu et de la présente clausepropriété de tiers, incluse dans cette réserve les stocke correctement, les protège, les manipule avec soin, les assure et les marque comme propriété de propriété, sera ci-après dénommée marchandise sous réserveMIKRON. (3) L’acheteur conserve10.4 Jusqu'à ce que la propriété des Parties de rechange soit transférée au Client, gratuitement pour le vendeur, la marchandise sous réserve. (4) Jusqu’à la survenue du cas celui-ci est autorisé à utiliser ou à revendre les Parties de réalisation (paragraphe 9) l’acheteur est en droit de transformer et de revendre la marchandise sous réserve rechange dans le cadre d’échanges commerciaux ordonnés. Il s’interdit les mises en gage ou transferts de l'activité commerciale normale, sous réserve d'une réserve de propriété prolongée. Le Client est tenu de rendre compte à titre MIKRON du produit de sûretéla vente ou d'une autre manière des Parties de rechange, y compris le produit de l'assurance, et de séparer ce produit de l'argent ou des biens du Client ou de tiers, et de le restituer à MIKRON à hauteur du prix des Parties de rechange. (5) 10.5 Si l’acheteur transforme les Parties de rechange sont traitées ou transformées par le Client et si le traitement est effectué avec des marchandises dont MIKRON n'a pas la marchandise sous réservepropriété, les parties conviennent que la transformation a lieu au nom et pour le MIKRON devient copropriétaire du produit traité ou transformé, en prenant en compte du vendeur en tant que fabricant et que le vendeur acquiert directement la propriété ou – si la transformation inclut les matières de plusieurs propriétaires ou si la valeur des Parties de la chose transformée dépasse celle de la marchandise sous réserve – la copropriété (propriété d’une fraction) de la chose nouvellement créée, au prorata de rechange proportionnellement à la valeur que représente la marchandise sous réserve dans la chose nouvellement créée. Dans le cas où une telle acquisition de propriété par le vendeur devrait ne pas se produire, l’acheteur transfère dès maintenant au vendeur, à titre de sûreté, sa propriété future du produit traité ou - selon le prorata précité - sa copropriété de la chose nouvelle. Si la marchandise sous réserve est liée à d’autres choses pour former une chose uniforme, ou indissociablement mélangée à celles-ci, et si l’une des autres choses est à considérer comme chose principale, le vendeur, pour autant que la chose principale lui appartienne, transfère à l’acheteur la copropriété de la chose uniforme au prorata énoncé dans la phrase 1. (6) En cas de revente de la marchandise sous réserve, l’acheteur cède dès maintenant au vendeur, à titre de sûreté, la créance ainsi née envers le preneur – ou une partie de cette dernière au prorata de la part de copropriété détenue par le vendeur sur la marchandise sous réservetransformé. Il en va de même pour si les créances diverses venant se substituer Parties de rechange de MIKRON sont complètement transformées et mélangées à la marchandise sous réserve ou diversement engendrées relativement à la marchandise sous réserve, par exemple les recours en assurance ou les recours nés d’un acte illicite en cas de destruction ou de perte. Le vendeur décerne à l’acheteur le pouvoir révocable de recouvrer en son nom, pour le compte du vendeur, les créances cédées à ce dernier. Le vendeur ne peut résilier cette procuration de recouvrement qu’en cas de réalisationdes marchandises d'autrui. (7) 10.6 Si des tiers accèdent prennent des mesures pour mettre en gage ou disposer d'une autre manière des Parties de rechange, le Client doit en informer immédiatement MIKRON afin de permettre à la marchandise sous réserve, notamment par saisie interposée, l’acheteur leur signalera sans délai que le vendeur en est propriétaire et en informera le vendeur pour lui permettre d’imposer ses droits de propriétéMIKRON d'obtenir une défense juridique telle qu'une injonction du tribunal. Si le tiers n’est Client ne le fait pas en mesure de rembourser au vendeur les dépens judiciaires ou frais extrajudiciaires encourus dans ce contextetemps voulu, l’acheteur en répondra vis-à-vis du vendeuril est responsable des dommages causés. (8) A condition que 10.7 MIKRON doit, sur demande du Client, libérer toute partie de la garantie si la valeur de la marchandise sous réserve garantie détenue en faveur de MIKRON dépasse de plus de 50 % le montant la valeur des créances sécurisées et que l’acheteur le réclame, le vendeur débloquera selon son choix la marchandise sous réserve ainsi que garanties. Il appartient à MIKRON de décider de libérer les choses ou créances se substituant à elle. (9) Si le vendeur résilie le contrat (cas de réalisation) parce que le comportement de l’acheteur contrevient au contrat (retard de paiement notamment), le vendeur est en droit d’exiger la restitution parties de la marchandise sous réservegarantie qui lui conviennent.

Réserve de propriété. (1i) La Toutes les fournitures du Vendeur sont faites avec réserve de propriété convenue cipropriété́. (ii) Le transfert de propriété́ des produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-après sert à sécuriser toutes les créances respectives en cours et à venir détenues ci par le vendeur sur l’acheteur Client, en raison des rapportsprincipal et accessoires, liant même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les partenaires contractuelsconditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du Code de livraison d’articles destinés aux loisirs, au bricolage et d’articles pour artistes, de verroterie de bricolage, de produits filaires, produits pour broder, tricoter et autres tapisseries ainsi que textiles pour le foyer (y compris les créances nées du solde d’un compte courant restreint à ce rapport de livraison)commerce. (2iii) La marchandise livrée par De convention expresse, le vendeur à l’acheteur demeure propriété du vendeur jusqu’au règlement intégral de toutes Vendeur pourra faire jouer les créances sécurisées. La marchandise ainsi que celle, se substituant à elle en vertu droits qu'il détient au titre de la présente clause, incluse dans cette clause de réserve de propriétépropriété́, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité́ de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. La reprise des biens et produits par le Vendeur sera ci-après dénommée marchandise sous réserveréalisée aux frais du Client qui l’accepte. (3iv) L’acheteur conserveLe Client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, gratuitement pour à peine de revendication immédiate des biens ou produits par le vendeurVendeur, la marchandise sous réserveà ne pas transformer ou incorporer lesdits biens ou produits, ni à les revendre, les nantir ou consentir des sûretés. Le Client s’engage également à informer sans délai le Vendeur de tout nantissement, saisie ou autre intervention de tiers sur les biens ou produits vendus. (4v) Jusqu’à la survenue du Le Vendeur pourra également exiger, en cas de réalisation (paragraphe 9) l’acheteur est non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en droit demeure. De même, le Vendeur pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de transformer ses biens ou produits en possession du Client, qui s'engage, d'ores et de revendre la marchandise sous réserve dans le cadre d’échanges commerciaux ordonnés. Il s’interdit les mises en gage déjà̀, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou transferts de propriété autres à titre de sûretécette fin, veillant à ce que l'identification des produits du Vendeur soit toujours possible. (5vi) Si l’acheteur transforme la marchandise sous réserveConformément à l’article L.624-16 du Code de commerce, les parties conviennent que la transformation a lieu au nom et pour le compte du vendeur en tant que fabricant et que le vendeur acquiert directement la propriété cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou – si la transformation inclut les matières de plusieurs propriétaires ou si la valeur de la chose transformée dépasse celle de la marchandise sous réserve – la copropriété (propriété d’une fraction) de la chose nouvellement créée, au prorata de la valeur que représente la marchandise sous réserve dans la chose nouvellement créée. Dans le cas où une telle acquisition de propriété par le vendeur devrait ne pas se produire, l’acheteur transfère dès maintenant au vendeur, à titre de sûreté, sa propriété future ou - selon le prorata précité - sa copropriété de la chose nouvelle. Si la marchandise sous réserve est liée à d’autres choses pour former une chose uniforme, ou indissociablement mélangée à celles-ci, et si l’une liquidation des autres choses est à considérer comme chose principalebiens, le vendeur, pour autant que la chose principale lui appartienne, transfère à l’acheteur la copropriété Vendeur se réserve le droit de la chose uniforme au prorata énoncé dans la phrase 1revendiquer les biens ou produits en stock. (6) En cas de revente de la marchandise sous réserve, l’acheteur cède dès maintenant au vendeur, à titre de sûreté, la créance ainsi née envers le preneur – ou une partie de cette dernière au prorata de la part de copropriété détenue par le vendeur sur la marchandise sous réserve. Il en va de même pour les créances diverses venant se substituer à la marchandise sous réserve ou diversement engendrées relativement à la marchandise sous réserve, par exemple les recours en assurance ou les recours nés d’un acte illicite en cas de destruction ou de perte. Le vendeur décerne à l’acheteur le pouvoir révocable de recouvrer en son nom, pour le compte du vendeur, les créances cédées à ce dernier. Le vendeur ne peut résilier cette procuration de recouvrement qu’en cas de réalisation. (7) Si des tiers accèdent à la marchandise sous réserve, notamment par saisie interposée, l’acheteur leur signalera sans délai que le vendeur en est propriétaire et en informera le vendeur pour lui permettre d’imposer ses droits de propriété. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser au vendeur les dépens judiciaires ou frais extrajudiciaires encourus dans ce contexte, l’acheteur en répondra vis-à-vis du vendeur. (8) A condition que la valeur de la marchandise sous réserve dépasse de plus de 50 % le montant des créances sécurisées et que l’acheteur le réclame, le vendeur débloquera selon son choix la marchandise sous réserve ainsi que les choses ou créances se substituant à elle. (9) Si le vendeur résilie le contrat (cas de réalisation) parce que le comportement de l’acheteur contrevient au contrat (retard de paiement notamment), le vendeur est en droit d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve.

Réserve de propriété. (1) La 10.1 Nonobstant la livraison et le transfert de risque des Parties de rechange ou toute autre disposition des présents PartiesRechangeTC, la propriété des Parties de rechange n'est transférée au Client qu'après réception par MIKRON du paiement intégral du prix des Parties de rechange. Par la conclusion du Contrat, le Client autorise MIKRON à inscrire ou à notifier la réserve de propriété convenue ci-après sert sous la forme requise dans les registres publics, livres ou registres similaires conformément à sécuriser toutes les créances respectives en cours lois nationales pertinentes et à venir détenues par remplir toutes les formalités correspondantes aux frais du Client. 10.2 Après la résiliation ou le vendeur sur l’acheteur en raison des rapportsretrait du contrat, liant les partenaires contractuelsXXXXXX a le droit absolu de reprendre, de livraison d’articles destinés aux loisirs, au bricolage et d’articles pour artistes, vendre ou de verroterie traiter autrement ou de bricolage, disposer de produits filaires, produits pour broder, tricoter et autres tapisseries ainsi que textiles pour le foyer (y compris les créances nées du solde d’un compte courant restreint à ce rapport tout ou partie des Parties de livraison)rechange. (2) La marchandise livrée par 10.3 Jusqu'à ce que la propriété des Parties de rechange soit transférée au Client, le vendeur à l’acheteur demeure Client détient les Parties de rechange en tant qu'agent fiduciaire de XXXXXX, les sépare de sa propriété du vendeur jusqu’au règlement intégral de toutes les créances sécurisées. La marchandise ainsi que celle, se substituant à elle en vertu et de la présente clausepropriété de tiers, incluse dans cette réserve les stocke correctement, les protège, les manipule avec soin, les assure et les marque comme propriété de propriété, sera ci-après dénommée marchandise sous réserveMIKRON. (3) L’acheteur conserve10.4 Jusqu'à ce que la propriété des Parties de rechange soit transférée au Client, gratuitement pour le vendeur, la marchandise sous réserve. (4) Jusqu’à la survenue du cas celui-ci est autorisé à utiliser ou à revendre les Parties de réalisation (paragraphe 9) l’acheteur est en droit de transformer et de revendre la marchandise sous réserve rechange dans le cadre d’échanges commerciaux ordonnés. Il s’interdit les mises en gage ou transferts de l'activité commerciale normale, sous réserve d'une réserve de propriété prolongée. Le Client est tenu de rendre compte à titre MIKRON du produit de sûretéla vente ou d'une autre manière des Parties de rechange, y compris le produit de l'assurance, et de séparer ce produit de l'argent ou des biens du Client ou de tiers, et de le restituer à MIKRON à hauteur du prix des Parties de rechange. (5) 10.5 Si l’acheteur transforme les Parties de rechange sont traitées ou transformées par le Client et si le traitement est effectué avec des marchandises dont MIKRON n'a pas la marchandise sous réservepropriété, les parties conviennent que la transformation a lieu au nom et pour le MIKRON devient copropriétaire du produit traité ou transformé, en prenant en compte du vendeur en tant que fabricant et que le vendeur acquiert directement la propriété ou – si la transformation inclut les matières de plusieurs propriétaires ou si la valeur des Parties de la chose transformée dépasse celle de la marchandise sous réserve – la copropriété (propriété d’une fraction) de la chose nouvellement créée, au prorata de rechange proportionnellement à la valeur que représente la marchandise sous réserve dans la chose nouvellement créée. Dans le cas où une telle acquisition de propriété par le vendeur devrait ne pas se produire, l’acheteur transfère dès maintenant au vendeur, à titre de sûreté, sa propriété future du produit traité ou - selon le prorata précité - sa copropriété de la chose nouvelle. Si la marchandise sous réserve est liée à d’autres choses pour former une chose uniforme, ou indissociablement mélangée à celles-ci, et si l’une des autres choses est à considérer comme chose principale, le vendeur, pour autant que la chose principale lui appartienne, transfère à l’acheteur la copropriété de la chose uniforme au prorata énoncé dans la phrase 1. (6) En cas de revente de la marchandise sous réserve, l’acheteur cède dès maintenant au vendeur, à titre de sûreté, la créance ainsi née envers le preneur – ou une partie de cette dernière au prorata de la part de copropriété détenue par le vendeur sur la marchandise sous réservetransformé. Il en va de même pour si les créances diverses venant se substituer Parties de rechange de MIKRON sont complètement transformées et mélangées à la marchandise sous réserve ou diversement engendrées relativement à la marchandise sous réserve, par exemple les recours en assurance ou les recours nés d’un acte illicite en cas de destruction ou de perte. Le vendeur décerne à l’acheteur le pouvoir révocable de recouvrer en son nom, pour le compte du vendeur, les créances cédées à ce dernier. Le vendeur ne peut résilier cette procuration de recouvrement qu’en cas de réalisationdes marchandises d'autrui. (7) 10.6 Si des tiers accèdent prennent des mesures pour mettre en gage ou disposer d'une autre manière des Parties de rechange, le Client doit en informer immédiatement MIKRON afin de permettre à la marchandise sous réserve, notamment par saisie interposée, l’acheteur leur signalera sans délai que le vendeur en est propriétaire et en informera le vendeur pour lui permettre d’imposer ses droits de propriétéXXXXXX d'obtenir une défense juridique telle qu'une injonction du tribunal. Si le tiers n’est Client ne le fait pas en mesure de rembourser au vendeur les dépens judiciaires ou frais extrajudiciaires encourus dans ce contextetemps voulu, l’acheteur en répondra vis-à-vis du vendeuril est responsable des dommages causés. (8) A condition que 10.7 MIKRON doit, sur demande du Client, libérer toute partie de la garantie si la valeur de la marchandise sous réserve garantie détenue en faveur de XXXXXX dépasse de plus de 50 % le montant la valeur des créances sécurisées et que l’acheteur le réclame, le vendeur débloquera selon son choix la marchandise sous réserve ainsi que garanties. Il appartient à XXXXXX de décider de libérer les choses ou créances se substituant à elle. (9) Si le vendeur résilie le contrat (cas de réalisation) parce que le comportement de l’acheteur contrevient au contrat (retard de paiement notamment), le vendeur est en droit d’exiger la restitution parties de la marchandise sous réservegarantie qui lui conviennent.

Réserve de propriété. (1) La 9.1 Lors de la conclusion du contrat, le Vendeur se réserve la propriété de propriété convenue ci-après sert à sécuriser la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, y compris toutes les créances respectives en cours accessoires, ou jusqu'au paiement d'un solde. L'Acheteur est tenu de conserver et à venir détenues par le vendeur sur l’acheteur en raison des rapports, liant d'entreposer les partenaires contractuels, de livraison d’articles destinés aux loisirs, au bricolage marchandises séparément jusqu'au paiement intégral et d’articles pour artistes, de verroterie de bricolage, de produits filaires, produits pour broder, tricoter et autres tapisseries ainsi que textiles pour le foyer (y compris les créances nées du solde d’un compte courant restreint à ce rapport de livraison)définitif. (2) La marchandise livrée 9.2 L'Acheteur n'est pas autorisé à disposer de ces marchandises en dehors des opérations commerciales normales, par le vendeur à l’acheteur demeure propriété du vendeur jusqu’au règlement intégral de toutes exemple en les créances sécurisées. La marchandise ainsi que celle, se substituant à elle en vertu de la présente clause, incluse dans cette réserve de propriété, sera ci-après dénommée marchandise sous réserve. (3) L’acheteur conserve, gratuitement pour le vendeur, la marchandise sous réserve. (4) Jusqu’à la survenue du cas de réalisation (paragraphe 9) l’acheteur est en droit de transformer et de revendre la marchandise sous réserve dans le cadre d’échanges commerciaux ordonnés. Il s’interdit les mises mettant en gage ou transferts en les donnant en garantie. L’Acheteur est tenu d'informer immédiatement le Vendeur de propriété à titre toute mise en gage imminente, de sûretéla réalisation d'une mise en gage ou de toute autre atteinte aux droits du Vendeur par un tiers. (5) 9.3 Si l’acheteur transforme la marchandise sous réserveles marchandises ou les services ne sont pas entièrement payés par l'Acheteur, ce dernier est autorisé à traiter ou à manipuler les parties conviennent que la transformation a lieu au nom et marchandises livrées pour le compte du vendeur Vendeur, sans que ce dernier n'ait à en tant que fabricant et que le vendeur acquiert directement assumer la propriété ou – si la transformation inclut les matières de plusieurs propriétaires ou si la valeur de la chose transformée dépasse celle de la marchandise sous réserve – la copropriété (propriété d’une fraction) de la chose nouvellement créée, responsabilité. Le Vendeur devient copropriétaire des marchandises transformées au prorata de la proportion des livraisons du Vendeur par rapport à la valeur que représente la marchandise sous réserve dans la chose nouvellement créée. Dans le cas où une telle acquisition de propriété par le vendeur devrait ne pas se produire, l’acheteur transfère dès maintenant au vendeur, à titre de sûreté, sa propriété future ou - selon le prorata précité - sa copropriété de la chose nouvellel'objet produit. Si la marchandise sous réserve livrée est liée à d’autres choses pour former une chose uniformetransformée ou vendue sans transformation, ou indissociablement mélangée à celles-ci, et si l’une des autres choses est à considérer comme chose principale, le vendeur, pour autant que la chose principale lui appartienne, transfère à l’acheteur la copropriété de la chose uniforme au prorata énoncé dans la phrase 1. (6) En cas de revente de la marchandise sous réserve, l’acheteur l'Acheteur cède dès maintenant à présent au vendeurVendeur les créances résultant de cette transformation ou de cette vente, à concurrence du montant des créances du Vendeur à titre de sûreté, la créance ainsi née envers le preneur – ou une partie de cette dernière au prorata de la part de copropriété détenue par le vendeur sur la marchandise sous réservegarantie. Il en va de même pour les L'Acheteur est habilité à recouvrer ces créances diverses venant se substituer à la marchandise sous réserve ou diversement engendrées relativement à la marchandise sous réserve, par exemple les recours en assurance ou les recours nés d’un acte illicite en cas de destruction ou de perte. Le vendeur décerne à l’acheteur le pouvoir révocable de recouvrer en son nom, pour le compte du vendeurVendeur. Toutefois, les créances cédées à ce dernierle Vendeur se réserve le droit d'exiger le nom du débiteur et d'effectuer le paiement directement au Vendeur. Le vendeur ne peut résilier cette procuration de recouvrement qu’en cas de réalisation. (7) Si des tiers accèdent Vendeur est tenu, à la marchandise sous réservedemande de l'Acheteur, notamment par saisie interposéede libérer les garanties auxquelles il a droit, l’acheteur leur signalera sans délai que le vendeur en est propriétaire et en informera le vendeur pour lui permettre d’imposer ses droits de propriété. Si le tiers n’est pas en dans la mesure de rembourser au vendeur les dépens judiciaires ou frais extrajudiciaires encourus dans ce contexte, l’acheteur en répondra vis-à-vis du vendeur. (8) A condition que où la valeur de la marchandise sous réserve des garanties du Vendeur dépasse de plus de 50 20 % le montant celle des garanties à constituer. Le Vendeur est tenu de choisir les créances sécurisées et que l’acheteur le réclameà garantir. 9.4 Si l'Acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement à l'égard du Vendeur ou s'il manque à l'une des obligations liées à la réserve de propriété convenue, les paiements différés deviennent immédiatement exigibles. Dans ce cas, le vendeur débloquera selon son choix la marchandise sous réserve ainsi que les choses ou créances se substituant à elle. (9) Si le vendeur résilie le contrat (cas de réalisation) parce que le comportement de l’acheteur contrevient au contrat (retard de paiement notamment), le vendeur Vendeur est en droit d’exiger d'exiger la restitution remise des marchandises et de les récupérer dans les locaux de l'Acheteur. L'Acheteur n'a aucun droit de possession. La reprise de la marchandise sous réservepar le Vendeur n'entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat de base.

Réserve de propriété. (1) 6.1 La réserve Société conserve tous les droits de propriété convenue ci-après sert à sécuriser sur toutes les créances respectives en cours et à venir détenues par le vendeur sur l’acheteur en raison des rapports, liant les partenaires contractuels, de livraison d’articles destinés aux loisirs, au bricolage et d’articles pour artistes, de verroterie de bricolage, de produits filaires, produits pour broder, tricoter et autres tapisseries ainsi que textiles pour le foyer (y compris les créances nées du solde d’un compte courant restreint à ce rapport de livraison). (2) La marchandise livrée par le vendeur à l’acheteur demeure propriété du vendeur jusqu’au marchandises livrées jusqu'au règlement intégral de toutes les créances sécurisées. La marchandise ainsi que celle, se substituant à elle en vertu de la présente clauseSociété issues de la relation commerciale actuelle et future avec le Client, incluse et jusqu’à ce que le Client ait effectué le paiement intégral et final et s’être acquitté de toutes ses obligations envers la Société, en ce qui concerne les livraisons similaires antérieures et ultérieures correspondantes, relatives à des travaux supplémentaires exécutés ou à exécuter par la Société, et liées aux réclamations de la Société, à l’encontre du Client en raison du manquement du Client dans cette réserve l’exécution de propriété, sera cises obligations vis-après dénommée marchandise sous réserveà-vis de la Société (« Marchandises Retenues »). Le Client assume le risque de perte à partir du moment de la livraison de la marchandise. Les acomptes versés sont conservés par la Société pour compenser les pertes éventuelles lors de la revente. Le Client s’engage à présenter ces Conditions et Modalités de vente à tout agent public susceptible de procédurer une saisie sur des produits qui n’auraient pas été intégralement payés en faveur de tiers. (3) L’acheteur conserve, gratuitement pour le vendeur, la marchandise sous réserve. (4) Jusqu’à la survenue du cas de réalisation (paragraphe 9) l’acheteur 6.2 Le Client est en droit de transformer et de autorisé à revendre la marchandise sous réserve les Marchandises Retenues dans le cadre d’échanges commerciaux ordonnésdes activités habituelles. Il s’interdit Toutefois, le Client doit cèder à la Société toutes les mises créances nées en gage son profit équivalant au montant total de la facture due à la Société qui résultent de la revente par le Client à ses acheteurs ou transferts à des tierces personnes, que les Marchandises Retenues aient été revendues sans ou après une traitement ultérieure. Le Client est autorisé à procéder au recouvrement de propriété ces créances même après la cession. Le droit de la Société de recouvrer la créance de la Société ne sera pas affecté par ces dispositions. La Société s’engage toutefois à titre ne pas recouvrer la créance tant que le Client remplit correctement ses obligations de sûretépaiement. Néanmoins, si cette dernière condition préalable n’est pas remplie, la Société peut exiger que le Client déclare à la Société les créances cédées et leurs débiteurs, et fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, et remette les documents nécessaires et signale la cession aux débiteurs (tierces parties). (5) Si l’acheteur transforme la marchandise sous réserve6.3 Tout traitement, les parties conviennent que la transformation a lieu au nom et conversion ou remodulation des Marchandises Retenues est considéré comme effectué pour le compte du vendeur en tant que fabricant et que le vendeur acquiert directement la propriété ou – si la transformation inclut les matières de plusieurs propriétaires ou si la valeur de la chose transformée dépasse celle de Société, mais sans obligation encourue par la marchandise sous réserve – Société. 6.4 Si les marchandises retenues par la Société sont traitées par le Client avec d’autres matières, la Société acquiert la copropriété (propriété d’une fraction) de la chose nouvellement créée, au prorata du nouveau produit article en fonction de la valeur que représente la marchandise sous marchande actuelle de ses marchandises par rapport à l’autre objet transformé au moment du traitement. 6.5 Si une tierce partie parvient à accéder aux biens expédiés avec réserve dans la chose nouvellement créée. Dans le cas où une telle acquisition de propriété par le vendeur devrait ne pas se produireou à les conserver, l’acheteur transfère dès maintenant au vendeur, à titre de sûreté, sa propriété future ou - selon le prorata précité - sa copropriété de la chose nouvelle. Si la marchandise sous réserve est liée à d’autres choses pour former une chose uniforme, ou indissociablement mélangée à celles-ci, et si l’une des autres choses est à considérer comme chose principale, le vendeur, pour autant que la chose principale lui appartienne, transfère à l’acheteur la copropriété de la chose uniforme au prorata énoncé dans la phrase 1. (6) En cas de revente de la marchandise sous réserve, l’acheteur cède dès maintenant au vendeur, à titre de sûreté, la créance ainsi née envers le preneur – ou une partie de cette dernière au prorata de la part de copropriété détenue par le vendeur sur la marchandise sous réserve. Il en va de même pour les créances diverses venant se substituer à la marchandise sous réserve ou diversement engendrées relativement à la marchandise sous réserve, par exemple les recours en assurance ou les recours nés d’un acte illicite notamment en cas de destruction ou mise en gage, le Client doit clairement indiquer à cette tierce partie que ces biens sont la propriété de perte. Le vendeur décerne à l’acheteur le pouvoir révocable la Société, en avertissant proptement et rapidement la Société, afin de recouvrer en son nom, pour le compte du vendeur, les créances cédées à ce dernier. Le vendeur ne peut résilier cette procuration de recouvrement qu’en cas de réalisation. (7) Si des tiers accèdent permettre à la marchandise sous réserve, notamment par saisie interposée, l’acheteur leur signalera sans délai que le vendeur en est propriétaire et en informera le vendeur pour lui permettre d’imposer Société de faire respecter ses propres droits de propriété. Si le tiers cette tierce partie n’est pas en mesure de rembourser au vendeur les dépens frais de la Société liés aux procédures judiciaires ou extrajudiciaires nécessaires, le Client sera tenu responsable du paiement des frais extrajudiciaires encourus dans ce contexte, l’acheteur en répondra vis-à-vis du vendeursusmentionnés. (8) A condition que la valeur 6.6 Tous les produits détenus par le Client et provenant de la marchandise sous réserve Société sont toujours réputés être ceux qui figurent sur les factures impayées, du moins dans la mesure où la quantité des produits détenus par le Client ne dépasse de plus de 50 % pas les quantités indiquées sur les factures impayées en ce qui concerne le montant des créances sécurisées type et que l’acheteur le réclame, le vendeur débloquera selon son choix la marchandise sous réserve ainsi que les choses ou créances se substituant à ellecomposition. (9) Si 6.7 La Société est à tout moment autorisée à récupérer lesdits produits pendant les heures ouvrables, sans préavis, si une situation telle que décrite à l’article 11.1 se produit. Le Client accorde dès à présent à la Société une autorisation à cette fin, notamment le vendeur résilie droit d’entrer dans le contrat (cas lieu de réalisation) parce que le comportement stockage des produits et de l’acheteur contrevient au contrat (retard de paiement notamment), le vendeur est en droit d’exiger la restitution de la marchandise sous réserveles retirer.

Réserve de propriété. (1) La 11.1. Jusqu’au règlement complet des obligations du client, et en particulier jusqu’au règlement du prix d’achat avec tous les frais annexes, les intérêts, les honoraires et dépenses, la marchandise livrée, reste la propriété de VOGLAUER. 11.2. Des marchandises livrées pour un projet de construction déterminé dans le contexte d’une même commande, même si elles font l’objet de commandes, livrai- sons et factures partielles, font partie d’une commande unique. Dans ce cas, la réserve de propriété convenue ci-après sert à sécuriser pour toutes les marchandises livrées pour le projet de construc- tion correspondant ne s’éteint que lorsque toutes les créances respectives en cours et à venir détenues par le vendeur sur l’acheteur en raison des rapports, liant les partenaires contractuels, découlant de livraison d’articles destinés aux loisirs, au bricolage et d’articles pour artistes, de verroterie de bricolage, de produits filaires, produits pour broder, tricoter et autres tapisseries ainsi que textiles pour le foyer (y compris les créances nées du solde d’un compte courant restreint à ce rapport de livraison)la com- mande unique sont réglées. (2) La marchandise livrée par le vendeur 11.3. Le client n’est alors autorisé à l’acheteur demeure propriété du vendeur jusqu’au règlement intégral de toutes revendre les créances sécurisées. La marchandise ainsi que celle, se substituant marchandises soumises à elle en vertu de la présente clause, incluse dans cette réserve de propriété, sera ci-après dénommée marchandise sous réserve. (3) L’acheteur conserve, gratuitement pour le vendeur, la marchandise sous réserve. (4) Jusqu’à la survenue du cas de réalisation (paragraphe 9) l’acheteur est en droit de transformer et de revendre la marchandise sous réserve dans le cadre d’échanges commerciaux ordonnés. Il s’interdit les mises en gage ou transferts ré- serve de propriété que si celles-ci sont destinées à titre de sûreté. (5) Si l’acheteur transforme la marchandise sous réserve, les parties conviennent que la transformation a lieu au nom et pour le compte du vendeur en tant que fabricant et que le vendeur acquiert directement la propriété ou – si la transformation inclut les matières de plusieurs propriétaires être des produits commerciaux ou si la valeur réserve de propriété ne s’applique plus et que VOGLAUER l’autorise expli- citement. Si la marchandise est revendue, le client cède les créances issues de la chose transformée dépasse celle vente de la marchandise sous réserve – à VOGLAUER. Le client est tenu de consi- gner cette session dans ses livres et, sur demande de XXXXXXXX, de divulguer le nom du débiteur du prix de vente et d’indiquer le montant exact des créances cé- dées. XXXXXXXX accepte la copropriété (propriété cession. Tous les honoraires ou taxes liés à la cession sont à la charge du client, et VOGLAUR ne peut faire l’objet d’un dédommagement ou d’une fraction) plainte. XXXXXXXX est à tout moment autorisé à divulguer la cession et à percevoir lui-même les créances cédées. 11.4. Le client est tenu d’assurer à tout moment la marchandise de réserve contre les risques habituels, tels que les évènements naturels, et de le prouver à VO- XXXXXX sur demande. Le client cède ainsi ses éventuels droits d’assuré à VO- XXXXXX. Le client est, par ailleurs, tenu de stocker la marchandise conformément aux consignes de VOGLAUER et selon le niveau actuel de la chose nouvellement créée, au prorata technique. Le client est tenu de la valeur que représente traiter la marchandise sous avec précaution pendant la période de réserve de propriété. 11.5. Des réclamations de tiers sur la propriété de réserve de VOGLAUER (saisies ou description de saisie, autres injonctions du tribunal et/ou d’un organe gouverne- mental) doivent être immédiatement communiquées à VOGLAUER. Le client doit apporter son soutien à VOGLAUER dans la chose nouvellement créée. Dans défense des droits de ce dernier quant à la propriété de réserve et doit prendre en charge les frais y afférents, dans le cas où une telle acquisition de propriété par le vendeur devrait ne pas se produire, l’acheteur transfère dès maintenant au vendeur, à titre de sûreté, sa propriété future ou - selon le prorata précité - sa copropriété il aurait causé la mise en danger de la chose nouvelle. Si la marchandise sous propriété de réserve est liée à d’autres choses pour former une chose uniforme, ou indissociablement mélangée à celles-ci, et si l’une des autres choses est à considérer comme chose principale, le vendeur, pour autant que la chose principale lui appartienne, transfère à l’acheteur la copropriété de la chose uniforme au prorata énoncé dans la phrase 1VOGLAUER. (6) 11.6. En cas d’association ou de revente mélange de la marchandise sous réservede réserve avec d’autres articles, l’acheteur cède dès maintenant au vendeurVOGLAUER devient copropriétaire du nouvel objet, et ce propor- tionnellement à titre de sûreté, la créance ainsi née envers le preneur – ou une partie de cette dernière au prorata de la part de copropriété détenue par le vendeur sur la marchandise sous réserve. Il en va de même pour les créances diverses venant se substituer à la marchandise sous réserve ou diversement engendrées relativement à la marchandise sous réserve, par exemple les recours en assurance ou les recours nés d’un acte illicite en cas de destruction ou de perte. Le vendeur décerne à l’acheteur le pouvoir révocable de recouvrer en son nom, pour le compte du vendeur, les créances cédées à ce dernier. Le vendeur ne peut résilier cette procuration de recouvrement qu’en cas de réalisation. (7) Si des tiers accèdent à la marchandise sous réserve, notamment par saisie interposée, l’acheteur leur signalera sans délai que le vendeur en est propriétaire et en informera le vendeur pour lui permettre d’imposer ses droits de propriété. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser au vendeur les dépens judiciaires ou frais extrajudiciaires encourus dans ce contexte, l’acheteur en répondra vis-à-vis du vendeur. (8) A condition que la valeur de la marchandise sous de réserve dépasse par rapport à celle du nouvel objet au moment de plus de 50 % l’association ou du mélange. Si le montant des créances sécurisées et que l’acheteur le réclamenouvel objet est revendu, le vendeur débloquera selon son choix la marchandise sous réserve ainsi que les choses ou créances se substituant à elle. (9) Si le vendeur résilie le contrat (cas de réalisation) parce que le comportement de l’acheteur contrevient au contrat (retard de paiement notamment), le vendeur est en droit d’exiger la restitution client cède une partie du prix d’achat de la marchandise sous réserverevente, dans le sens de la réglementa- tion susmentionnée, à VOGLAUER.

Réserve de propriété. (1) La réserve de propriété convenue ci-après convenue sert à sécuriser protéger toutes les créances respectives en cours existantes actuelles et à venir détenues par futures du vendeur envers le vendeur sur l’acheteur en raison des rapportsclient, au titre de la relation de livraison liant les partenaires contractuels, de livraison d’articles destinés aux loisirs, au bricolage et d’articles pour artistes, de verroterie de bricolage, de produits filaires, produits pour broder, tricoter et autres tapisseries ainsi que textiles pour le foyer contractuels (y compris les créances nées du solde d’un de la gestion d'un compte courant restreint à ce rapport la présente relation de livraison). (2) La marchandise livrée L'objet livré par le vendeur à l’acheteur au client demeure propriété du vendeur jusqu’au jusqu'au règlement intégral de toutes les créances sécuriséesprotégées par des sûretés. La marchandise L'objet de la livraison ainsi que celle, se substituant à elle la marchandise frappée de la réserve de propriété et prenant sa place en vertu de la présente clause, incluse dans cette réserve de propriété, sera des dispositions ci-après dénommée est appelée ci-après « marchandise sous réserveréserve ». (3) L’acheteur conserveconserve gratuitement, gratuitement pour le vendeur, la marchandise sous frappée de réserve. (4) Jusqu’à la survenue du cas de réalisation (paragraphe 9) l’acheteur Le client est en droit droit, dans le cadre d'un déroulement ordonné des affaires, de transformer et de revendre la marchandise sous frappée de réserve jusqu'à la survenue du cas de réalisation dans le cadre d’échanges commerciaux ordonnésl'esprit de l'art. Il s’interdit les 9 (9). Les mises en gage ou transferts de propriété à titre de sûretésûreté ne sont pas admis. (5) Si l’acheteur transforme la marchandise sous réserveréserve est transformée par le client, les parties conviennent il est convenu que la transformation a lieu au nom et pour le compte du vendeur en tant que fabricant et que le vendeur acquiert directement la propriété ou – - si la transformation inclut les a lieu à partir de matières de ayant plusieurs propriétaires ou si la valeur de la chose transformée dépasse celle la valeur de la marchandise sous réserve – - la copropriété (propriété d’une fractioncopropriété fractionnée) de la chose nouvellement créée, nouvelle au prorata de que la valeur que représente de la marchandise sous réserve représente dans la valeur de la chose nouvellement créée. Dans le cas où une telle acquisition de propriété par ne devrait pas avoir lieu pour le vendeur devrait ne pas se produirevendeur, l’acheteur transfère le client cède dès maintenant au vendeur, à titre de sûreté, sa propriété future ou - selon le au prorata précité - sa copropriété future de la chose nouvellenouvellement créée. Si la marchandise sous réserve est liée à d’autres choses pour former une chose uniforme, ou indissociablement mélangée à celles-ci, avec d'autres choses pour donner une chose uniforme et si l’une l'une des autres choses est à considérer comme la chose principale, le vendeur, pour autant que la chose principale lui appartienne, transfère à l’acheteur au client la part la copropriété de la chose uniforme selon la proportion énoncée au prorata énoncé dans la présent art. 9 (5) phrase 1. (6) En cas de revente de la marchandise sous réserve, l’acheteur le client cède dès maintenant au vendeur, à titre de sûreté, la créance ainsi née lui revenant envers le preneur – l'acquéreur au titre de la revente, ou une partie de cette dernière au prorata de la part de copropriété détenue par le vendeur sur la marchandise sous réserveréserve si le vendeur en est copropriétaire. Il en va de même pour les toutes créances diverses venant se substituer substituant à la marchandise sous réserve ou diversement engendrées de toute autre façon relativement à la marchandise sous réserve, comme par exemple les ex. des recours en assurance envers l'assurance ou les des recours nés d’un pour acte illicite non autorisé en cas de destruction perte ou de pertedestruction. Le vendeur décerne à l’acheteur donne au client le pouvoir révocable de recouvrer en son nom, pour le compte au nom du vendeur, second les créances cédées à ce dernierau premier. Le vendeur ne peut résilier cette procuration révoquer ce pouvoir de recouvrement qu’en qu'en cas de réalisation. (7) Si des En cas de mainmise de tiers accèdent à sur la marchandise sous réservemarchandise, notamment par saisie interposéeen particulier en cas de saisie, l’acheteur leur signalera le client les informera sans délai que le vendeur en est propriétaire et en informera sans délai le vendeur pour lui permettre d’imposer d'imposer ses droits de propriété. Si le tiers n’est n'est pas en mesure de rembourser au vendeur les dépens judiciaires ou frais extrajudiciaires encourus par le vendeur dans ce contexte, l’acheteur le client en répondra vis-à-vis du envers le vendeur. (8) A condition que la valeur de la marchandise sous réserve dépasse de plus de 50 % le montant des créances sécurisées et que l’acheteur le réclame, le Le vendeur débloquera selon son choix la marchandise sous réserve ainsi que les choses ou créances se substituant à elleelle dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 50 % le montant des créances sécurisées. Le vendeur peut librement choisir les objets qu'il va débloquer. (9) Si le vendeur résilie le contrat (cas de réalisation) parce que le en cas de comportement de l’acheteur contrevient l'acquéreur contraire au contrat (contrat, notamment en cas de retard de paiement notamment)paiement, le vendeur est en droit d’exiger d'exiger la restitution de la marchandise sous réserve.

Réserve de propriété. (1) La réserve de Tous les objets achetés restent la propriété convenue ci-après sert à sécuriser toutes les créances respectives en cours du vendeur jusqu‘au paiement intégral du prix d‘achat et à venir détenues par le vendeur sur l’acheteur en raison des rapports, liant les partenaires contractuels, de livraison d’articles destinés aux loisirs, au bricolage et d’articles pour artistes, de verroterie de bricolage, de produits filaires, produits pour broder, tricoter et autres tapisseries ainsi que textiles pour le foyer (y compris les créances nées du solde d’un compte courant restreint à ce rapport de livraison)frais supplémentaires. (2) La marchandise livrée par le vendeur à l’acheteur demeure propriété du vendeur jusqu’au règlement intégral Afin de toutes protéger les créances sécurisées. La marchandise ainsi que celle, se substituant à elle en vertu de la présente clause, incluse dans cette marchandises livrées sous réserve de propriété, sera ci-après dénommée marchandise sous réserveelles doivent être entreposées séparément et assurées contre les incendies et le vol aux frais de l‘acheteur. (3) L’acheteur conserve, gratuitement pour le vendeur, La revente de la marchandise sous réserven‘est autorisée qu‘avec le consentement écrit exprès du vendeur. (4) Jusqu’à la survenue du En cas de réalisation (paragraphe 9) l’acheteur est en droit de transformer et de revendre la marchandise sous réserve dans le cadre d’échanges commerciaux ordonnés. Il s’interdit les mises en gage ou transferts de propriété à revente des marchandises réservées, l‘acheteur cède ses créances au titre de sûretéce contrat de vente d‘ores et déjà au vendeur. Cette cession de sûreté doit être mentionnée dans les livres de l‘acheteur sur chaque page de la liste des postes en cours en indiquant la date de l‘accord de cession (conclusion de ce contrat) et la raison sociale complète du vendeur (cessi- onnaire). Cette information doit également être mentionnée dans la liste des postes débiteurs en cours. L‘acheteur s‘engage en outre à informer ses clients de la cession de créance. Les paiements que l‘acheteur obtient de son client doivent être immé- diatement transmis au vendeur. (5) Si l’acheteur transforme les marchandises réservées sont traitées ou transformées par l‘acheteur, la marchandise sous réserveréserve de propriété s‘étend à la nouvelle chose produite. En cas de traitement ou de transformation, les parties conviennent que de mélan- ge ou de combinaison de la transformation a lieu au nom et pour le compte du vendeur en tant que fabricant et que marchandise, le vendeur acquiert directement la propriété ou – si la transformation inclut les matières de plusieurs propriétaires ou si la valeur de la chose transformée dépasse celle de la marchandise sous réserve – la copropriété (propriété d’une fraction) de la chose nouvellement créée, au prorata de la valeur que représente la marchandise sous réserve dans la chose nouvellement crééeconjointe des nouvelles choses produites. Dans le cas où une telle acquisition de propriété par le vendeur devrait ne pas se produirece cas, l’acheteur transfère dès maintenant au vendeur, à titre de sûreté, sa propriété future ou - selon le prorata précité - sa copropriété de la chose nouvelle. Si la marchandise sous réserve l‘acheteur est liée à d’autres choses pour former une chose uniforme, ou indissociablement mélangée à celles-ci, et si l’une des autres choses est à considérer considéré comme chose principale, le vendeur, pour autant que la chose principale lui appartienne, transfère à l’acheteur la copropriété de la chose uniforme au prorata énoncé dans la phrase 1étant dépositaire. (6) En cas L‘acheteur n‘est pas en droit de revente de la marchandise sous réserve, l’acheteur cède dès maintenant au vendeur, à titre de sûreté, la créance ainsi née envers le preneur – ou une partie de cette dernière au prorata de la part de copropriété détenue par le vendeur sur la marchandise sous réserve. Il en va de même pour les créances diverses venant se substituer à nantir la marchandise sous réserve ou diversement engendrées relativement à la marchandise sous réserve, par exemple les recours en assurance ou les recours nés d’un acte illicite en cas de destruction propriété au profit d‘un tiers ou de pertetransférer sa propriété à titre de garantie ou de disposer de ces marchandises au profit de tiers de quelque façon que ce soit. Le vendeur décerne L‘acheteur s‘engage à l’acheteur le pouvoir révocable de recouvrer en son nom, pour le compte du vendeur, les créances cédées à ce dernier. Le vendeur ne peut résilier cette procuration de recouvrement qu’en cas de réalisation. (7) Si des tiers accèdent à la marchandise sous réserve, notamment par saisie interposée, l’acheteur leur signalera sans délai que informer le vendeur en est propriétaire et en informera le vendeur pour lui permettre d’imposer ses droits plus rapidement possible d‘une saisie forcée ou d‘autres mainmises de tiers sur les marchandises livrées sous réserve de propriété. Si En cas de saisie ou d‘autres réclamations, l‘acheteur a le devoir d‘informer les tiers n’est pas en mesure de rembourser au vendeur les dépens judiciaires ou frais extrajudiciaires encourus dans ce contexte, l’acheteur en répondra vis-à-vis que la marchandise est la propriété du vendeur. (8) A condition que la valeur de la marchandise sous réserve dépasse de plus de 50 % le montant des créances sécurisées et que l’acheteur le réclame, le vendeur débloquera selon son choix la marchandise sous réserve ainsi que les choses ou créances se substituant à elle. (9) Si le vendeur résilie le contrat (cas de réalisation) parce que le comportement de l’acheteur contrevient au contrat (retard de paiement notamment), le vendeur est en droit d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve.

Réserve de propriété. (1) La . Nooteboom Trading se réserve la propriété de tous les biens livrés ou restant à livrer en vertu du contrat jusqu'à la date où l'acheteur s'est conformé à toutes ses obligations de paiement à son égard. 2. Les obligations de paiement citées à l'alinéa précédent concernent le paiement du prix des biens, majoré des créances éventuelles à la suite de travaux effectués dans le cadre de la livraison, et des créances liées à des manquements imputables à l'acheteur quant à ses obligations, comme les créances associées au paiement d'une indemnisation, à des frais d'encaissement extrajudiciaires, des intérêts et des pénalités éventuelles. 3. Les biens sur lesquels repose une réserve de propriété convenue ci-après sert peuvent être revendus par l'acheteur dans le cadre de l'exploitation normale de ses activités, à sécuriser toutes condition qu'il ait également stipulé une réserve de propriété sur les créances respectives en cours et biens livrés à venir détenues par le vendeur sur l’acheteur en raison des rapports, liant les partenaires contractuels, l'attention de livraison d’articles destinés aux loisirs, au bricolage et d’articles pour artistes, de verroterie de bricolage, de produits filaires, produits pour broder, tricoter et autres tapisseries ainsi que textiles pour le foyer (y compris les créances nées du solde d’un compte courant restreint à ce rapport de livraison)ses clients. 4. Tant qu'une réserve de propriété repose sur les biens livrés, l'acheteur ne peut en aucun cas les mettre en gage, ou les mettre (2effectivement) La marchandise livrée entre les mains de financiers au moyen de listes de nantissement. 5. L'acheteur doit aussitôt informer Nooteboom Trading par le vendeur écrit de toute prétention de tiers sur des droits de propriété ou autres sur des biens sur lesquels repose une réserve de propriété. 6. L'acheteur doit conserver les biens soigneusement et en tant que propriété identifiable de Nooteboom Trading tant qu'ils sont concernés par une réserve de propriété. 7. L'acheteur doit faire en sorte que les biens livrés sous réserve de propriété bénéficient d'une telle assurance d'exploitation ou assurance mobilière qu'ils sont assurés à l’acheteur demeure propriété tout moment, et permettra sur première demande à Nooteboom Trading de consulter la police d'assurance et les attestations de paiement de prime associées. 8. Si l'acheteur ne se conforme pas aux dispositions du vendeur jusqu’au règlement intégral de toutes les créances sécurisées. La marchandise ainsi que celleprésent article, se substituant ou si Nooteboom Trading a recours à elle en vertu de la présente clause, incluse dans cette réserve de propriété, sera ci-après dénommée marchandise sous réserve. (3) L’acheteur conservecette dernière et ses employés sont irrévocablement habilités à accéder au terrain de l'acheteur, gratuitement pour le vendeur, la marchandise sous réserve. (4) Jusqu’à la survenue du cas de réalisation (paragraphe 9) l’acheteur est en droit de transformer et de revendre la marchandise à récupérer les biens livrés sous réserve dans le cadre d’échanges commerciaux ordonnés. Il s’interdit les mises en gage ou transferts de propriété à titre de sûreté. (5) Si l’acheteur transforme la marchandise sous réserve, les parties conviennent que la transformation a lieu au nom et pour le compte du vendeur en tant que fabricant et que le vendeur acquiert directement la propriété ou – si la transformation inclut les matières de plusieurs propriétaires ou si la valeur de la chose transformée dépasse celle de la marchandise sous réserve – la copropriété (propriété d’une fraction) de la chose nouvellement créée, au prorata de la valeur que représente la marchandise sous réserve dans la chose nouvellement créée. Dans le cas où une telle acquisition de propriété par le vendeur devrait ne pas se produire, l’acheteur transfère dès maintenant au vendeur, à titre de sûreté, sa propriété future ou - selon le prorata précité - sa copropriété de la chose nouvelle. Si la marchandise sous réserve est liée à d’autres choses pour former une chose uniforme, ou indissociablement mélangée à celles-ci, et si l’une des autres choses est à considérer comme chose principale, le vendeur, pour autant que la chose principale lui appartienne, transfère à l’acheteur la copropriété de la chose uniforme au prorata énoncé dans la phrase 1. (6) En cas de revente de la marchandise sous réserve, l’acheteur cède dès maintenant au vendeur, à titre de sûreté, la créance ainsi née envers le preneur – ou une partie de cette dernière au prorata de la part de copropriété détenue par le vendeur sur la marchandise sous réserve. Il en va de même pour les créances diverses venant se substituer à la marchandise sous réserve ou diversement engendrées relativement à la marchandise sous réserve, par exemple les recours en assurance ou les recours nés d’un acte illicite en cas de destruction ou de perte. Le vendeur décerne à l’acheteur le pouvoir révocable de recouvrer en son nom, pour le compte du vendeur, les créances cédées à ce dernier. Le vendeur ne peut résilier cette procuration de recouvrement qu’en cas de réalisation. (7) Si des tiers accèdent à la marchandise sous réserve, notamment par saisie interposée, l’acheteur leur signalera sans délai que le vendeur en est propriétaire et en informera le vendeur pour lui permettre d’imposer ses droits de propriété. Si le tiers n’est pas en mesure Ceci est applicable sans préjudice du droit de rembourser au vendeur Nooteboom Trading à une indemnisation pour les dépens judiciaires ou frais extrajudiciaires encourus dans ce contexte, l’acheteur en répondra vis-à-vis du vendeur. (8) A condition que la valeur de la marchandise sous réserve dépasse de plus de 50 % le montant des créances sécurisées et que l’acheteur le réclamedommages, le vendeur débloquera selon son choix la marchandise sous réserve ainsi que manque à gagner et les choses ou créances se substituant à elle. (9) Si le vendeur résilie intérêts, et de résilier le contrat (cas de réalisation) parce que le comportement de l’acheteur contrevient au contrat (retard de paiement notamment), le vendeur est sans autre mise en droit d’exiger la restitution de la marchandise sous réservedemeure moyennant une déclaration écrite.

Réserve de propriété. (1) La SARL MG BUREAUTIQUE International se réserve de expressément la propriété convenue ci-après sert à sécuriser toutes les créances respectives en cours et à venir détenues par le vendeur sur l’acheteur en raison des rapports, liant les partenaires contractuels, de livraison d’articles destinés aux loisirs, au bricolage et d’articles pour artistes, de verroterie de bricolage, de produits filaires, produits pour broder, tricoter et autres tapisseries ainsi que textiles pour le foyer (y compris les créances nées du solde d’un compte courant restreint à ce rapport de livraison). (2) La marchandise livrée par le vendeur à l’acheteur demeure propriété du vendeur jusqu’au règlement marchandises livrées jusqu'à paiement intégral de toutes leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, MG BUREAUTIQUE International pourra, à tout moment reprendre les créances sécuriséesproduits chez le client. La MG BUREAUTIQUE International pourra également reprendre la marchandise ainsi que celle, se substituant à elle non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en vertu exiger le paiement direct de la présente clausepart de ceux-ci. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, incluse dans cette réserve de propriététraite ou autre. Jusqu'à complet paiement du prix, sera ci-après dénommée marchandise sous réserve. (3) L’acheteur conservele client ne pourra pas donner les produits en gage, gratuitement pour le vendeurni les échanger, la marchandise sous réserve. (4) Jusqu’à la survenue du cas de réalisation (paragraphe 9) l’acheteur est ni les transférer en droit de transformer et de revendre la marchandise sous réserve dans le cadre d’échanges commerciaux ordonnés. Il s’interdit les mises en gage ou transferts de propriété à titre de sûreté. (5) Si l’acheteur transforme la marchandise sous réserve, les parties conviennent que la transformation a lieu au nom et pour le compte du vendeur en tant que fabricant et que le vendeur acquiert directement la propriété ou – si la transformation inclut les matières garantie. La présente clause de plusieurs propriétaires ou si la valeur de la chose transformée dépasse celle de la marchandise sous réserve – la copropriété (propriété d’une fraction) de la chose nouvellement créée, au prorata de la valeur que représente la marchandise sous réserve dans la chose nouvellement créée. Dans le cas où une telle acquisition de propriété par le vendeur devrait ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client . Le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas se produireêtre mélangés avec d'autres produits. L'ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la MG BUREAUTIQUE International . L'acheteur s'engage, l’acheteur transfère dès maintenant au vendeurdans ce cas, à titre participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont MG BUREAUTIQUE International revendique la propriété. A défaut, MG BUREAUTIQUE International aura la faculté de sûretéfaire constater l'inventaire par huissier, sa propriété future ou - selon le prorata précité - sa copropriété de la chose nouvelleaux frais du client. Si la marchandise sous réserve est liée à d’autres choses pour former une chose uniforme, ou indissociablement mélangée à celles-ci, et si l’une des autres choses est à considérer comme chose principale, le vendeur, pour autant que la chose principale lui appartienne, transfère à l’acheteur la copropriété de la chose uniforme au prorata énoncé dans la phrase 1. (6) En cas de revente paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les intérêts de la marchandise sous réserveretard, l’acheteur cède dès maintenant au vendeuret les créances les moins anciennes. MG BUREAUTIQUE International entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, MG BUREAUTIQUE International se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à titre des modifications des présentes conditions générales de sûreté, la créance ainsi née envers le preneur – ou une partie de cette dernière au prorata de la part de copropriété détenue par le vendeur sur la marchandise sous réserve. Il en va de même pour les créances diverses venant se substituer à la marchandise sous réserve ou diversement engendrées relativement à la marchandise sous réservevente, par exemple hypothèses évolutives , et de les recours rendre consultables en assurance ou les recours nés d’un acte illicite en cas de destruction ou de perte. Le vendeur décerne à l’acheteur le pouvoir révocable de recouvrer en permanence sur son nom, pour le compte du vendeur, les créances cédées à ce dernier. Le vendeur ne peut résilier cette procuration de recouvrement qu’en cas de réalisation. (7) Si des tiers accèdent à la marchandise sous réserve, notamment par saisie interposée, l’acheteur leur signalera sans délai que le vendeur en est propriétaire et en informera le vendeur pour lui permettre d’imposer ses droits de propriété. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser au vendeur les dépens judiciaires ou frais extrajudiciaires encourus dans ce contexte, l’acheteur en répondra vis-à-vis du vendeur. (8) A condition que la valeur de la marchandise sous réserve dépasse de plus de 50 % le montant des créances sécurisées et que l’acheteur le réclame, le vendeur débloquera selon son choix la marchandise sous réserve ainsi que les choses ou créances se substituant à elle. (9) Si le vendeur résilie le contrat (cas de réalisation) parce que le comportement de l’acheteur contrevient au contrat (retard de paiement notamment), le vendeur est en droit d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve.site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx

Réserve de propriété. (1) La réserve de propriété convenue ci-après sert à sécuriser toutes les créances respectives en cours et à venir détenues par le vendeur sur l’acheteur en raison des rapportsLES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE D’AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES SAS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX, liant les partenaires contractuels, de livraison d’articles destinés aux loisirs, au bricolage et d’articles pour artistes, de verroterie de bricolage, de produits filaires, produits pour broder, tricoter et autres tapisseries ainsi que textiles pour le foyer (y compris les créances nées du solde d’un compte courant restreint à ce rapport de livraison)EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE. LE PAIEMENT S’ENTEND DE L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PAIEMENT SUR LE COMPTE BANCAIRE D’AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES SAS. L’ACCEPTATION DE LA LIVRAISON PAR LE CLIENT EMPORTE ACCEPTATION EXPRESSE ET SANS RESERVE DE CETTE CLAUSE PAR LE CLIENT. (2) La marchandise livrée par le vendeur Le Client doit stocker les Produits sous réserve de propriété (« Produit sous réserve de propriété ») à l’acheteur demeure titre gratuit et il n’est pas permis de les donner en gage à un tiers ni d’en transférer la propriété à titre de sûreté jusqu’au paiement intégral du vendeur jusqu’au règlement intégral prix. Le Client s’engage à notifier sans délai tout transfert de toutes les créances sécurisées. La marchandise possession des Produits ainsi que celle, se substituant à elle en vertu toute modification de la présente clause, incluse dans cette réserve de propriété, sera ci-après dénommée marchandise sous réserveson adresse. (3) L’acheteur conserveEn cas d’inexécution contractuelle de la part du Client, gratuitement pour notamment en cas de défaut de paiement au terme échu, et à l’issue d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, Xxxxxxxx Surface Technologies SAS se réserve le vendeur, droit de résoudre le contrat et d’exiger la marchandise restitution des Produits sous réserveréserve de propriété. (4) Jusqu’à la survenue du cas de réalisation (paragraphe 9) l’acheteur Le Client est en droit de transformer et de autorisé à revendre la marchandise et/ou d’utiliser les Produits sous réserve de propriété dans le cadre d’échanges commerciaux ordonnésde la conduite normale de ses affaires jusqu’à annulation. Il s’interdit Le cas échéant, les mises dispositions suivantes s’appliquent en gage ou transferts complément : a. Si les Produits sous réserve de propriété à titre de sûreté. (5) Si l’acheteur transforme la marchandise sous réservesont traités par le Client, les parties conviennent alors il est acquis que la transformation a lieu le traitement sera réputé réalisé au nom et pour le compte du vendeur d’Aalberts Surface Technologies SAS en tant que fabricant et que le vendeur acquiert directement Aalberts Surface Technologies SAS en acquerra immédiatement la propriété ou – ou, si la transformation inclut les matières le traitement est réalisé en utilisant des matériaux de plusieurs propriétaires ou si la valeur de des éléments traités est supérieure à la chose transformée dépasse celle de la marchandise valeur des Produits sous réserve – la de propriété, cela créera une copropriété (propriété d’une fraction) de la chose nouvellement créée, du nouvel élément créé au prorata ratio de la valeur que représente la marchandise des Produits sous réserve dans la chose nouvellement crééede propriété par rapport au nouvel élément créé. Dans le cas où une d’une telle acquisition de copropriété avec Xxxxxxxx Surface Technologies SAS, le Client consent dès à présent à transférer sa propriété par ou sa copropriété selon le vendeur devrait ne pas se produire, l’acheteur transfère dès maintenant au vendeurratio ci-dessus mentionné, à titre de sûreté, sa propriété future ou - selon le prorata précité - sa copropriété de la chose nouvellegarantie. Si la marchandise les Produits sous réserve est liée à de propriété sont combinés avec d’autres choses pour former une chose uniforme, au sein d’un ensemble uniforme ou indissociablement mélangée à celles-ci, inséparable et si l’une des autres choses est à considérer considérée comme étant la chose principale, alors le vendeur, pour autant que la chose principale lui appartienne, transfère à l’acheteur Client transfèrera la copropriété de l’ensemble uniforme à Xxxxxxxx Surface Technologies SAS proportionnellement au ratio mentionné à la chose uniforme première phrase du présent paragraphe. b. En cas de revente des Produits sous réserve de propriété, le Client cède dès à présent à Aalberts Surface Technologies SAS la créance qu’il détient sur l’acheteur (à hauteur de sa propriété en cas de copropriété du Produit sous réserve de propriété). Il en sera de même pour les autres créances remplaçant les Produits sous réserve de propriété ou résultant autrement des Produits sous réserve de propriété, tel que les créances d’assurances, ou au prorata énoncé titre de la responsabilité civile en cas de perte ou de destruction. Le cas échéant, les obligations du Client mentionnées au sein de l’article 2 continueront à s’appliquer. c. Le Client est autorisé à recouvrer lesdites créances en sus d’Aalberts Surface Technologies SAS. Aalberts Surface Technologies SAS s’engage à ne pas recouvrer lesdites créances tant que le Client exécute son obligation de paiement, qu’il n’y a pas de défaut d’exécution de la part du Client, et Xxxxxxxx Surface Technologies SAS ne retient pas la propriété du Produits en vertu du sous-article 3. Si tel est le cas, alors Xxxxxxxx Surface Technologies SAS pourra demander au Client de lui divulguer les créances cédées ainsi que les débiteurs, de lui fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement, de lui communiquer tous les documents y afférents, et de notifier les débiteurs (tiers) de la cession. Dans ce cas Xxxxxxxx Surface Technologies SAS se réserve également le droit de retirer au Client le droit de revendre et de traiter les Produits sous réserve de propriété. d. Si la valeur réalisable des garanties et sûretés excède les créances d’Xxxxxxxx Surface Technologies SAS de plus de 30 %, alors cette dernière pourra selon son chois libérer les garanties et sûretés sur demande du Client. (5) Le Client s’engage à informer Xxxxxxxx Surface Technologies SAS, par écrit et sans délai, en cas d risque d’ouverture d’une procédure collective ou dans la phrase 1le cas où les Produits sous réserve de propriété sont endommagés ou détruits. (6) En cas de revente de la marchandise sous réserve, l’acheteur cède dès maintenant au vendeur, à titre de sûreté, la créance ainsi née envers le preneur – ou une partie de cette dernière au prorata de la part de copropriété détenue par le vendeur sur la marchandise sous réserve. Il en va de même pour les créances diverses venant se substituer à la marchandise sous réserve ou diversement engendrées relativement à la marchandise sous réserve, par exemple les recours en assurance ou les recours nés d’un acte illicite en cas de destruction ou de perte. Le vendeur décerne à l’acheteur le pouvoir révocable de recouvrer en son nom, pour le compte du vendeur, les créances cédées à ce dernier. Le vendeur ne peut résilier cette procuration de recouvrement qu’en cas de réalisation. (7) Si des tiers accèdent ont accès aux Produits sous réserve de propriété, alors le Client devra les informer de la rétention de propriété au bénéfice d’Aalberts Surface Technologies SAS et en informer Xxxxxxxx Surface Technologies SAS afin que cette dernière soit en mesure d’exercer les droits attachés à la marchandise sous réserve, notamment par saisie interposée, l’acheteur leur signalera sans délai que le vendeur en est propriétaire et en informera le vendeur pour lui permettre d’imposer ses droits réserve de propriété. Si le les tiers n’est n’ont pas en mesure la capacité de rembourser au vendeur les dépens frais de recouvrement judiciaires ou frais extrajudiciaires encourus dans ce contexte, l’acheteur non en répondra vis-à-vis du vendeurrelation alors le Client sera responsable de leur paiement. (8) A condition que la valeur de la marchandise sous réserve dépasse de plus de 50 % le montant des créances sécurisées et que l’acheteur le réclame, le vendeur débloquera selon son choix la marchandise sous réserve ainsi que les choses ou créances se substituant à elle. (9) Si le vendeur résilie le contrat (cas de réalisation) parce que le comportement de l’acheteur contrevient au contrat (retard de paiement notamment), le vendeur est en droit d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve.

Réserve de propriété. 4.1. MuM se réserve la propriété des marchandises, dossiers, logiciels, supports de données, documen- tations et matériaux requis pour la formation (1) La réserve de propriété convenue ci-après sert à sécuriser toutes la « marchandise ») jusqu’à la réception de tous les créances respectives en cours et à venir détenues par le vendeur sur l’acheteur en raison des rapports, liant les partenaires contractuels, de livraison d’articles destinés aux loisirs, au bricolage et d’articles pour artistes, de verroterie de bricolage, de produits filaires, produits pour broder, tricoter et autres tapisseries ainsi que textiles pour le foyer (y compris les créances nées du solde d’un compte courant restreint à ce rapport de livraison). (2) La marchandise livrée par le vendeur à l’acheteur demeure propriété du vendeur jusqu’au règlement intégral de toutes les créances sécurisées. La marchandise ainsi que celle, se substituant à elle paiements convenus en vertu de la présente clause, incluse dans cette des relations contractuelles avec le client. Si le droit ap- plicable prévoit des actes spécifiques et/ou l’accord du client pour justifier une réserve de propriété, MuM sera ci-en droit, habilité et autorisé à effectuer à tout moment les actes requis en vue la justi- fication d’une réserve de propriété. Le client donne droit, habilite et autorise MuM à effectuer les actes correspondants à tout moment. MuM est notamment en droit, habilité et autorisé à faire in- scrire la réserve de propriété dans le registre correspondant du lieu de domicile, du siège ou de la succursale du client. Si le comportement du client est contraire au contrat, notamment en cas de défaut de paiement, MuM sera en droit – après dénommée marchandise sous réservela fixation d’un délai approprié – de reprendre la marchandise; le client est obligé de la restituer. (3) L’acheteur conserve, gratuitement pour le vendeur, la marchandise sous réserve. (4) Jusqu’à la survenue du cas de réalisation (paragraphe 9) l’acheteur 4.2. Le client est en droit de transformer et de revendre la marchandise sous réserve dans le cadre d’échanges commerciaux ordonnés. Il s’interdit cours normal des affaires; mais d’ores et déjà il cède à MuM toutes les mises en gage créances à hauteur du montant final de la facture (TVA incluse) résul- tant de la revente à ses acheteurs ou transferts de propriété à titre de sûreté. (5) Si l’acheteur transforme la marchandise sous réservedes tiers, les parties conviennent et cela indépendamment du fait que la transformation a lieu au nom et pour marchan- dise ait été vendue sans ou après transformation. Après la cession, le compte client est toujours autorisé à recouvrer la créance. L’habilitation de MuM de s’occuper soi-même du vendeur en recouvrement de la créance ne s’en trouve pas affectée; mais XxX s’engage à ne pas recouvrer la créance tant que fabricant le client assume ses engagements en bonne et que le vendeur acquiert directement la propriété ou – si la transformation inclut les matières due forme et ne présente pas de plusieurs propriétaires ou si la valeur retards de la chose transformée dépasse celle de la marchandise sous réserve – la copropriété (propriété d’une fraction) de la chose nouvellement créée, au prorata de la valeur que représente la marchandise sous réserve dans la chose nouvellement crééepaiement. Dans le cas où une telle acquisition contraire, XxX pourra exiger que le client lui communique les créances cédées et leurs débi- teurs, qu’il donne toutes les indications requises au recouvrement, qu’il remette les documents affé- rents et qu’il communique la cession aux débiteurs (tiers). 4.3. Le traitement ou la transformation de propriété la marchandise par le vendeur devrait ne pas se produire, l’acheteur transfère dès maintenant au vendeur, à titre de sûreté, sa propriété future ou - selon le prorata précité - sa copropriété de la chose nouvelle. client est toujours effectué pour MuM. Si la marchandise sous réserve est liée transformée, reliée ou mélangée de façon indissociable avec d’autres objets n’appartenant pas à d’autres choses pour former une chose uniformeMuM, ou indissociablement mélangée à celles-ci, et si l’une des autres choses est à considérer comme chose principale, le vendeur, pour autant que la chose principale lui appartienne, transfère à l’acheteur société MuM va acquérir la copropriété du nouvel objet en proportion de la chose uniforme au prorata énoncé dans la phrase 1. (6) En cas de revente de la marchandise sous réserve, l’acheteur cède dès maintenant au vendeur, à titre de sûreté, la créance ainsi née envers le preneur – ou une partie de cette dernière au prorata de la part de copropriété détenue par le vendeur sur la marchandise sous réserve. Il en va de même pour les créances diverses venant se substituer à la marchandise sous réserve ou diversement engendrées relativement à la marchandise sous réserve, par exemple les recours en assurance ou les recours nés d’un acte illicite en cas de destruction ou de perte. Le vendeur décerne à l’acheteur le pouvoir révocable de recouvrer en son nom, pour le compte du vendeur, les créances cédées à ce dernier. Le vendeur ne peut résilier cette procuration de recouvrement qu’en cas de réalisation. (7) Si des tiers accèdent à la marchandise sous réserve, notamment par saisie interposée, l’acheteur leur signalera sans délai que le vendeur en est propriétaire et en informera le vendeur pour lui permettre d’imposer ses droits de propriété. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser au vendeur les dépens judiciaires ou frais extrajudiciaires encourus dans ce contexte, l’acheteur en répondra vis-à-vis du vendeur. (8) A condition que la valeur de la marchandise sous réserve dépasse de par rapport aux autres objets transformés au moment du traitement ou du mélange. Si la liaison ou le mélange sont tels que la chose du client doit être considérée comme la plus de 50 % le montant des créances sécurisées et que l’acheteur le réclameimportante, le vendeur débloquera selon son choix la marchandise sous réserve ainsi que les choses ou créances se substituant à elle. (9) Si le vendeur résilie le contrat (cas de réalisation) parce il est considéré comme convenu que le comportement client reportera la copropriété proportionnellement sur MuM. Le client garde la propriété individuelle ou alors la copropriété de l’acheteur contrevient au contrat (retard de paiement notamment), le vendeur est en droit d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve.MuM.