Common use of Réserve de propriété Clause in Contracts

Réserve de propriété. Le transfert de propriété des produits livrés est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’acheteur professionnel, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. De convention expresse, la société Laboratoires Xxxxxxx pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété en son nom et pour son compte et/ou au nom et pour le compte de ses fournisseurs, pour l’une quelconque de ses créances échues demeurées partiellement ou totalement impayées, sur la totalité de ses produits et/ou des produits de ses fournisseurs en possession de l’acheteur professionnel, ceux-ci étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la société Laboratoires Xxxxxxx pourra, de plein droit et sans formalité, les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, aux frais, risques et périls de l’acheteur professionnel et sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Tout acompte versé par l’acheteur professionnel restera acquis à la sociétéLaboratoires Xxxxxxx à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acheteur professionnel. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’acheteur professionnel dès la livraison des produits commandés. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur professionnel devra assurer, à ses frais, les marchandises non payées contre tous dommages qui seraient subis ou causés par celles-ci, jusqu’au complet transfert de propriété, les polices d’assurance devant mentionner la qualité de propriétaire de la société Laboratoires Xxxxxxx ou des fournisseurs de cette dernière. L’acheteur professionnel s’oblige à en justifier à la société Laboratoires Xxxxxxx lors de la livraison. A défaut, la société Laboratoires Xxxxxxx serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif. L’acheteur professionnel ne pourra revendre les produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Il ne peut en aucun cas nantir, consentir de sûreté, donner en gage ou transférer la propriété de ses stocks impayés à titre de garantie. L’acheteur professionnel doit aviser immédiatement la société Laboratoires Gilbert en cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers ou de cession ou de nantissement de son fonds de commerce. Si l’acheteur professionnel revend les marchandises avant complet paiement, il sera censé avoir revendu pour le compte de la sociétéLaboratoires Gilbert ; les acomptes déjà versés par lui se compenseront alors automatiquement avec les sommes étant dues à la société Laboratoires Xxxxxxx au titre de la vente effectuée pour son compte. La société Laboratoires Xxxxxxx pourra également exiger, en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à échéance, la résolution de la vente et la revendication de la marchandise livrée après envoi d’une simple mise en demeure, les frais de retour étant à la charge de l’acheteur professionnel et les versements effectués restant acquis à la société Laboratoires Xxxxxxx à titre de clause pénale. De même, la sociétéLaboratoires Xxxxxxx pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire des produits qu’elle aura facturés encore en possession de l’acheteur professionnel, qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification desdits produits soit toujours possible. En cas d’ouverture d’une procédure collective, dans la mesure permise par la loi et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables, les commandes en cours seront automatiquement annulées et la société Laboratoires Gilbert se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès l’expédition des marchandises, au transfert à l’acheteur professionnel des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le bénéfice de la présente clause de réserve de propriété sera transmis automatiquement à tous tiers subrogé dans les droits, actions et privilèges de la société

Réserve de propriété. Le transfert de 4.1. MuM se réserve la propriété des produits livrés est suspendu marchandises, dossiers, logiciels, supports de données, documen- tations et matériaux requis pour la formation (ci-après la « marchandise ») jusqu’à complet paiement du prix la réception de ceux-ci par l’acheteur professionnel, tous les paiements convenus en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiementvertu des relations contractuelles avec le client. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. De convention expresse, la société Laboratoires Xxxxxxx pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété en son nom et pour son compte Si le droit ap- plicable prévoit des actes spécifiques et/ou au nom et l’accord du client pour le compte de ses fournisseurs, pour l’une quelconque de ses créances échues demeurées partiellement ou totalement impayées, sur la totalité de ses produits et/ou des produits de ses fournisseurs en possession de l’acheteur professionnel, ceux-ci étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la société Laboratoires Xxxxxxx pourra, de plein droit et sans formalité, les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, aux frais, risques et périls de l’acheteur professionnel et sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Tout acompte versé par l’acheteur professionnel restera acquis à la sociétéLaboratoires Xxxxxxx à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acheteur professionnel. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’acheteur professionnel dès la livraison des produits commandés. Pendant la durée de la justifier une réserve de propriété, l’acheteur professionnel devra assurerMuM sera en droit, habilité et autorisé à effectuer à tout moment les actes requis en vue la justi- fication d’une réserve de propriété. Le client donne droit, habilite et autorise MuM à effectuer les actes correspondants à tout moment. MuM est notamment en droit, habilité et autorisé à faire in- scrire la réserve de propriété dans le registre correspondant du lieu de domicile, du siège ou de la succursale du client. Si le comportement du client est contraire au contrat, notamment en cas de défaut de paiement, MuM sera en droit – après la fixation d’un délai approprié – de reprendre la marchandise; le client est obligé de la restituer. 4.2. Le client est en droit de revendre la marchandise dans le cours normal des affaires; mais d’ores et déjà il cède à MuM toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (TVA incluse) résul- tant de la revente à ses fraisacheteurs ou à des tiers, les marchandises non payées contre tous dommages qui seraient subis et cela indépendamment du fait que la marchan- dise ait été vendue sans ou causés par cellesaprès transformation. Après la cession, le client est toujours autorisé à recouvrer la créance. L’habilitation de MuM de s’occuper soi-ci, jusqu’au complet transfert de propriété, les polices d’assurance devant mentionner la qualité de propriétaire même du recouvrement de la société Laboratoires Xxxxxxx créance ne s’en trouve pas affectée; mais XxX s’engage à ne pas recouvrer la créance tant que le client assume ses engagements en bonne et due forme et ne présente pas de retards de paiement. Dans le cas contraire, XxX pourra exiger que le client lui communique les créances cédées et leurs débi- teurs, qu’il donne toutes les indications requises au recouvrement, qu’il remette les documents affé- rents et qu’il communique la cession aux débiteurs (tiers). 4.3. Le traitement ou des fournisseurs de cette dernière. L’acheteur professionnel s’oblige à en justifier à la société Laboratoires Xxxxxxx lors transformation de la livraison. A défautmarchandise par le client est toujours effectué pour MuM. Si la marchandise est transformée, reliée ou mélangée de façon indissociable avec d’autres objets n’appartenant pas à MuM, la société Laboratoires Xxxxxxx serait MuM va acquérir la copropriété du nouvel objet en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif. L’acheteur professionnel ne pourra revendre les produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Il ne peut en aucun cas nantir, consentir de sûreté, donner en gage ou transférer la propriété de ses stocks impayés à titre de garantie. L’acheteur professionnel doit aviser immédiatement la société Laboratoires Gilbert en cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers ou de cession ou de nantissement de son fonds de commerce. Si l’acheteur professionnel revend les marchandises avant complet paiement, il sera censé avoir revendu pour le compte proportion de la sociétéLaboratoires Gilbert ; les acomptes déjà versés par lui se compenseront alors automatiquement avec les sommes étant dues à la société Laboratoires Xxxxxxx au titre de la vente effectuée pour son compte. La société Laboratoires Xxxxxxx pourra également exiger, en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à échéance, la résolution de la vente et la revendication valeur de la marchandise livrée après envoi d’une simple mise en demeurepar rapport aux autres objets transformés au moment du traitement ou du mélange. Si la liaison ou le mélange sont tels que la chose du client doit être considérée comme la plus importante, les frais il est considéré comme convenu que le client reportera la copropriété proportionnellement sur MuM. Le client garde la propriété individuelle ou alors la copropriété de retour étant à la charge de l’acheteur professionnel et les versements effectués restant acquis à la société Laboratoires Xxxxxxx à titre de clause pénale. De même, la sociétéLaboratoires Xxxxxxx pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire des produits qu’elle aura facturés encore en possession de l’acheteur professionnel, qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification desdits produits soit toujours possible. En cas d’ouverture d’une procédure collective, dans la mesure permise par la loi et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables, les commandes en cours seront automatiquement annulées et la société Laboratoires Gilbert se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès l’expédition des marchandises, au transfert à l’acheteur professionnel des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le bénéfice de la présente clause de réserve de propriété sera transmis automatiquement à tous tiers subrogé dans les droits, actions et privilèges de la sociétéMuM.

Réserve de propriété. Le transfert de 9.1 La propriété des produits livrés Produits n’est transférée au Client qu’à partir du moment où AGFA a reçu l’intégralité (en cash ou en fonds immédiatement disponibles) de toutes les sommes lui étant dues au titre : 9.1.1 des Produits ; 9.1.2 toutes les autres sommes dues, actuelles ou futures, par le Client à AGFA, à quelque titre que ce soit. 9.2 Le Client est suspendu tenu, jusqu’à complet paiement ce que la propriété des Produits lui ait été transférée : 9.2.1 de détenir les Produits à titre fiduciaire en qualité de dépositaire d’AGFA ; 9.2.2 de stocker les Produits (sans frais pour AGFA) séparément des autres marchandises du prix Client ou d’un tiers quelconque de manière à ce qu’ils restent facilement identifiables en tant que propriété d’AGFA ; 9.2.3 de ne pas détruire, altérer ou occulter toute marque ou tout conditionnement d’identification sur les Produits ou relatifs à ceux-ci par l’acheteur professionnel; 9.2.4 de garder les Produits dans un état satisfaisant et de les assurer, en principal et accessoirespour l’intégralité de leur prix, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. De convention expresse, la société Laboratoires Xxxxxxx pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété en son nom et pour son compte et/ou au nom et pour le compte et à la satisfaction d’AGFA, contre tous les risques éventuels, et de ses fournisseursproduire un certificat d’assurance à la demande d’AGFA. 9.3 Tant que le Client est redevable de sommes envers AGFA, pour l’une quelconque celui-ci s’abstient : 9.3.1 de ses créances échues demeurées partiellement donner en gage, d’accorder des sûretés réelles ou totalement impayéesde céder les Produits ou les titres documentaires y relatifs, ou encore d’accorder le moindre privilège sur la totalité de ses produits et/ou des produits de ses fournisseurs en possession de l’acheteur professionnel, ceux-ci étant conventionnellement présumés être ceux impayés; 9.3.2 de transformer ou de mélanger les Produits avec tout autre Produit ou matériel. 9.4 Dans le cas où, et la société Laboratoires Xxxxxxx pourra, de plein droit et sans formalité, les reprendre ou les revendiquer en dédommagement avant le paiement intégral de toutes ses factures impayéesles sommes dues par le Client à AGFA, aux fraisle Client viole une des présentes Conditions, risques et périls se voit désigner un séquestre ou un administrateur séquestre, introduit une demande ou adopte une résolution de l’acheteur professionnel et sans préjudice mise en liquidation, introduit une demande de son désignation d’un administrateur ou fait l’objet d’une ordonnance en ce sens de la part d’un tribunal, est déclaré insolvable, en faillite ou en cessation de paiement, conclut un concordat, ou encore lorsque tout paiement en faveur d’AGFA est en souffrance, AGFA a le droit de résolution des ventes en coursrécupérer et de revendre les Produits. Tout acompte versé par l’acheteur professionnel restera acquis à la sociétéLaboratoires Xxxxxxx à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acheteur professionnel. En revancheÀ cet effet, le risque de perte et de détérioration sera transféré Client accorde à l’acheteur professionnel dès la livraison des produits commandés. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur professionnel devra assurerAGFA, à ses frais, les marchandises non payées contre tous dommages qui seraient subis ou causés par celles-ci, jusqu’au complet transfert de propriété, les polices d’assurance devant mentionner la qualité de propriétaire de la société Laboratoires Xxxxxxx ou des fournisseurs de cette dernière. L’acheteur professionnel s’oblige à en justifier à la société Laboratoires Xxxxxxx lors de la livraison. A défaut, la société Laboratoires Xxxxxxx serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif. L’acheteur professionnel ne pourra revendre les produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Il ne peut en aucun cas nantir, consentir de sûreté, donner en gage ou transférer la propriété de ses stocks impayés à titre de garantie. L’acheteur professionnel doit aviser immédiatement la société Laboratoires Gilbert en cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers ou de cession ou de nantissement de son fonds de commerce. Si l’acheteur professionnel revend les marchandises avant complet paiement, il sera censé avoir revendu pour le compte de la sociétéLaboratoires Gilbert ; les acomptes déjà versés par lui se compenseront alors automatiquement avec les sommes étant dues à la société Laboratoires Xxxxxxx au titre de la vente effectuée pour son compte. La société Laboratoires Xxxxxxx pourra également exiger, en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à échéance, la résolution de la vente agents et la revendication de la marchandise livrée après envoi d’une simple mise en demeure, les frais de retour étant à la charge de l’acheteur professionnel et les versements effectués restant acquis à la société Laboratoires Xxxxxxx à titre de clause pénale. De même, la sociétéLaboratoires Xxxxxxx pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire des produits qu’elle aura facturés encore en possession de l’acheteur professionnel, qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôtsemployés, magasins un droit irrévocable de pénétrer à tout moment dans tout domaine ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification desdits produits soit toujours possible. En cas d’ouverture d’une procédure collective, bâtiment dans la mesure permise par la loi et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables, lequel les commandes en cours seront automatiquement annulées et la société Laboratoires Gilbert Produits se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès l’expédition des marchandises, au transfert à l’acheteur professionnel des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le bénéfice de la présente clause de réserve de propriété sera transmis automatiquement à tous tiers subrogé dans les droits, actions et privilèges de la sociététrouvent.

Réserve de propriété. Le transfert 6.1 La Société conserve tous les droits de propriété des produits livrés est suspendu jusqu’à complet paiement du prix sur toutes les marchandises livrées jusqu'au règlement de ceux-ci par l’acheteur professionnel, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans toutes les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. De convention expresse, la société Laboratoires Xxxxxxx pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre créances de la présente clause Société issues de réserve de propriété en son nom la relation commerciale actuelle et pour son compte et/ou au nom et pour future avec le compte de ses fournisseurs, pour l’une quelconque de ses créances échues demeurées partiellement ou totalement impayées, sur la totalité de ses produits et/ou des produits de ses fournisseurs en possession de l’acheteur professionnel, ceux-ci étant conventionnellement présumés être ceux impayésClient, et la société Laboratoires Xxxxxxx pourra, de plein droit jusqu’à ce que le Client ait effectué le paiement intégral et sans formalité, les reprendre ou les revendiquer en dédommagement final et s’être acquitté de toutes ses factures impayéesobligations envers la Société, en ce qui concerne les livraisons similaires antérieures et ultérieures correspondantes, relatives à des travaux supplémentaires exécutés ou à exécuter par la Société, et liées aux fraisréclamations de la Société, risques et périls de l’acheteur professionnel et sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Tout acompte versé par l’acheteur professionnel restera acquis à la sociétéLaboratoires Xxxxxxx à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client en raison du manquement du Client dans l’exécution de l’acheteur professionnelses obligations vis-à-vis de la Société (« Marchandises Retenues »). En revanche, Le Client assume le risque de perte et à partir du moment de détérioration sera transféré à l’acheteur professionnel dès la livraison des produits commandés. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur professionnel devra assurer, à ses frais, marchandise. Les acomptes versés sont conservés par la Société pour compenser les marchandises non payées contre tous dommages qui seraient subis ou causés par celles-ci, jusqu’au complet transfert de propriété, les polices d’assurance devant mentionner la qualité de propriétaire de la société Laboratoires Xxxxxxx ou des fournisseurs de cette dernière. L’acheteur professionnel s’oblige à en justifier à la société Laboratoires Xxxxxxx pertes éventuelles lors de la livraisonrevente. A défaut, la société Laboratoires Xxxxxxx serait Le Client s’engage à présenter ces Conditions et Modalités de vente à tout agent public susceptible de procédurer une saisie sur des produits qui n’auraient pas été intégralement payés en droit faveur de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif. L’acheteur professionnel ne pourra tiers. 6.2 Le Client est autorisé à revendre les produits non payés que Marchandises Retenues dans le cadre des activités habituelles. Toutefois, le Client doit cèder à la Société toutes les créances nées en son profit équivalant au montant total de l’exploitation normale la facture due à la Société qui résultent de son entreprisela revente par le Client à ses acheteurs ou à des tierces personnes, que les Marchandises Retenues aient été revendues sans ou après une traitement ultérieure. Il Le Client est autorisé à procéder au recouvrement de ces créances même après la cession. Le droit de la Société de recouvrer la créance de la Société ne sera pas affecté par ces dispositions. La Société s’engage toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le Client remplit correctement ses obligations de paiement. Néanmoins, si cette dernière condition préalable n’est pas remplie, la Société peut en aucun cas nantirexiger que le Client déclare à la Société les créances cédées et leurs débiteurs, consentir de sûretéet fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, donner en gage et remette les documents nécessaires et signale la cession aux débiteurs (tierces parties). 6.3 Tout traitement, conversion ou transférer la propriété de ses stocks impayés à titre de garantie. L’acheteur professionnel doit aviser immédiatement la société Laboratoires Gilbert en cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers ou de cession ou de nantissement de son fonds de commerce. Si l’acheteur professionnel revend les marchandises avant complet paiement, il sera censé avoir revendu remodulation des Marchandises Retenues est considéré comme effectué pour le compte de la sociétéLaboratoires Gilbert ; Société, mais sans obligation encourue par la Société. 6.4 Si les acomptes déjà versés marchandises retenues par lui se compenseront alors automatiquement la Société sont traitées par le Client avec les sommes étant dues à d’autres matières, la société Laboratoires Xxxxxxx au titre Société acquiert la copropriété du nouveau produit article en fonction de la vente effectuée pour son compte. La société Laboratoires Xxxxxxx pourra également exigervaleur marchande actuelle de ses marchandises par rapport à l’autre objet transformé au moment du traitement. 6.5 Si une tierce partie parvient à accéder aux biens expédiés avec réserve de propriété ou à les conserver, notamment en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture mise en gage, le Client doit clairement indiquer à échéance, cette tierce partie que ces biens sont la résolution propriété de la vente Société, en avertissant proptement et rapidement la revendication Société, afin de permettre à la marchandise livrée après envoi d’une simple mise Société de faire respecter ses propres droits de propriété. Si cette tierce partie n’est pas en demeure, mesure de rembourser les frais de retour étant la Société liés aux procédures judiciaires ou extrajudiciaires nécessaires, le Client sera tenu responsable du paiement des frais susmentionnés. 6.6 Tous les produits détenus par le Client et provenant de la Société sont toujours réputés être ceux qui figurent sur les factures impayées, du moins dans la mesure où la quantité des produits détenus par le Client ne dépasse pas les quantités indiquées sur les factures impayées en ce qui concerne le type et la composition. 6.7 La Société est à tout moment autorisée à récupérer lesdits produits pendant les heures ouvrables, sans préavis, si une situation telle que décrite à l’article 11.1 se produit. Le Client accorde dès à présent à la charge de l’acheteur professionnel et les versements effectués restant acquis à la société Laboratoires Xxxxxxx à titre de clause pénale. De même, la sociétéLaboratoires Xxxxxxx pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire des produits qu’elle aura facturés encore en possession de l’acheteur professionnel, qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres Société une autorisation à cette fin, veillant à ce que l’identification desdits produits soit toujours possible. En cas d’ouverture d’une procédure collective, dans la mesure permise par la loi et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables, les commandes en cours seront automatiquement annulées et la société Laboratoires Gilbert se réserve notamment le droit d’entrer dans le lieu de revendiquer stockage des produits et de les marchandises en stock. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès l’expédition des marchandises, au transfert à l’acheteur professionnel des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le bénéfice de la présente clause de réserve de propriété sera transmis automatiquement à tous tiers subrogé dans les droits, actions et privilèges de la sociétéretirer.

Réserve de propriété. Le transfert 9.1 Lors de la conclusion du contrat, le Vendeur se réserve la propriété des produits livrés est suspendu jusqu’à complet de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix de ceux-ci par l’acheteur professionneld'achat, en principal et y compris toutes les créances accessoires, même ou jusqu'au paiement d'un solde. L'Acheteur est tenu de conserver et d'entreposer les marchandises séparément jusqu'au paiement intégral et définitif. 9.2 L'Acheteur n'est pas autorisé à disposer de ces marchandises en cas d’octroi dehors des opérations commerciales normales, par exemple en les mettant en gage ou en les donnant en garantie. L’Acheteur est tenu d'informer immédiatement le Vendeur de délais de paiement. Toute clause contrairetoute mise en gage imminente, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. De convention expresse, la société Laboratoires Xxxxxxx pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause réalisation d'une mise en gage ou de réserve de propriété en son nom et pour son compte et/toute autre atteinte aux droits du Vendeur par un tiers. 9.3 Si les marchandises ou au nom et les services ne sont pas entièrement payés par l'Acheteur, ce dernier est autorisé à traiter ou à manipuler les marchandises livrées pour le compte du Vendeur, sans que ce dernier n'ait à en assumer la responsabilité. Le Vendeur devient copropriétaire des marchandises transformées au prorata de ses fournisseurs, pour l’une quelconque de ses créances échues demeurées partiellement ou totalement impayées, sur la totalité de ses produits et/ou proportion des produits de ses fournisseurs en possession de l’acheteur professionnel, ceux-ci étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la société Laboratoires Xxxxxxx pourra, de plein droit et sans formalité, les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, aux frais, risques et périls de l’acheteur professionnel et sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Tout acompte versé livraisons du Vendeur par l’acheteur professionnel restera acquis rapport à la sociétéLaboratoires Xxxxxxx valeur de l'objet produit. Si la marchandise livrée est transformée ou vendue sans transformation, l'Acheteur cède dès à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice présent au Vendeur les créances résultant de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter cette transformation ou de ce fait à l’encontre de l’acheteur professionnel. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’acheteur professionnel dès la livraison des produits commandés. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur professionnel devra assurercette vente, à ses frais, les marchandises non payées contre tous dommages qui seraient subis ou causés par celles-ci, jusqu’au complet transfert de propriété, les polices d’assurance devant mentionner la qualité de propriétaire de la société Laboratoires Xxxxxxx ou concurrence du montant des fournisseurs de cette dernière. L’acheteur professionnel s’oblige à en justifier à la société Laboratoires Xxxxxxx lors de la livraison. A défaut, la société Laboratoires Xxxxxxx serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif. L’acheteur professionnel ne pourra revendre les produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Il ne peut en aucun cas nantir, consentir de sûreté, donner en gage ou transférer la propriété de ses stocks impayés créances du Vendeur à titre de garantie. L’acheteur professionnel doit aviser immédiatement la société Laboratoires Gilbert en cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers ou de cession ou de nantissement de son fonds de commerce. Si l’acheteur professionnel revend les marchandises avant complet paiement, il sera censé avoir revendu L'Acheteur est habilité à recouvrer ces créances pour le compte de la sociétéLaboratoires Gilbert ; les acomptes déjà versés par lui du Vendeur. Toutefois, le Vendeur se compenseront alors automatiquement avec les sommes étant dues réserve le droit d'exiger le nom du débiteur et d'effectuer le paiement directement au Vendeur. Le Vendeur est tenu, à la société Laboratoires Xxxxxxx au titre demande de la vente effectuée pour son compte. La société Laboratoires Xxxxxxx pourra également exigerl'Acheteur, en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à échéance, la résolution de la vente et la revendication de la marchandise livrée après envoi d’une simple mise en demeure, libérer les frais de retour étant à la charge de l’acheteur professionnel et les versements effectués restant acquis à la société Laboratoires Xxxxxxx à titre de clause pénale. De même, la sociétéLaboratoires Xxxxxxx pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire des produits qu’elle aura facturés encore en possession de l’acheteur professionnel, qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification desdits produits soit toujours possible. En cas d’ouverture d’une procédure collectivegaranties auxquelles il a droit, dans la mesure permise par où la loi et sous réserve, le cas échéant, valeur des dispositions d’ordre public applicables, garanties du Vendeur dépasse de plus de 20 % celle des garanties à constituer. Le Vendeur est tenu de choisir les commandes en cours seront automatiquement annulées et créances à garantir. 9.4 Si l'Acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement à l'égard du Vendeur ou s'il manque à l'une des obligations liées à la société Laboratoires Gilbert se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès l’expédition des marchandises, au transfert à l’acheteur professionnel des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que convenue, les paiements différés deviennent immédiatement exigibles. Dans ce cas, le Vendeur est en droit d'exiger la remise des dommages qu’ils pourraient occasionnermarchandises et de les récupérer dans les locaux de l'Acheteur. Le bénéfice L'Acheteur n'a aucun droit de possession. La reprise de la présente clause marchandise par le Vendeur n'entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat de réserve de propriété sera transmis automatiquement à tous tiers subrogé dans les droits, actions et privilèges de la sociétébase.

Réserve de propriété. (1) LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE D’AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES SAS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE. LE PAIEMENT S’ENTEND DE L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PAIEMENT SUR LE COMPTE BANCAIRE D’AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES SAS. L’ACCEPTATION DE LA LIVRAISON PAR LE CLIENT EMPORTE ACCEPTATION EXPRESSE ET SANS RESERVE DE CETTE CLAUSE PAR LE CLIENT. (2) Le transfert de propriété des produits livrés est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’acheteur professionnel, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans Client doit stocker les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. De convention expresse, la société Laboratoires Xxxxxxx pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de Produits sous réserve de propriété (« Produit sous réserve de propriété ») à titre gratuit et il n’est pas permis de les donner en gage à un tiers ni d’en transférer la propriété à titre de sûreté jusqu’au paiement intégral du prix. Le Client s’engage à notifier sans délai tout transfert de possession des Produits ainsi que toute modification de son nom adresse. (3) En cas d’inexécution contractuelle de la part du Client, notamment en cas de défaut de paiement au terme échu, et pour son compte à l’issue d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, Xxxxxxxx Surface Technologies SAS se réserve le droit de résoudre le contrat et d’exiger la restitution des Produits sous réserve de propriété. (4) Le Client est autorisé à revendre et/ou d’utiliser les Produits sous réserve de propriété dans le cadre de la conduite normale de ses affaires jusqu’à annulation. Le cas échéant, les dispositions suivantes s’appliquent en complément : a. Si les Produits sous réserve de propriété sont traités par le Client, alors il est acquis que le traitement sera réputé réalisé au nom et pour le compte d’Aalberts Surface Technologies SAS en tant que fabricant et Aalberts Surface Technologies SAS en acquerra immédiatement la propriété ou, si le traitement est réalisé en utilisant des matériaux de ses fournisseurs, pour l’une quelconque de ses créances échues demeurées partiellement plusieurs propriétaires ou totalement impayées, sur si la totalité de ses produits et/ou valeur des produits de ses fournisseurs en possession de l’acheteur professionnel, ceux-ci étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la société Laboratoires Xxxxxxx pourra, de plein droit et sans formalité, les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, aux frais, risques et périls de l’acheteur professionnel et sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Tout acompte versé par l’acheteur professionnel restera acquis éléments traités est supérieure à la sociétéLaboratoires Xxxxxxx à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acheteur professionnel. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’acheteur professionnel dès la livraison valeur des produits commandés. Pendant la durée de la Produits sous réserve de propriété, l’acheteur professionnel devra assurer, à ses frais, les marchandises non payées contre tous dommages qui seraient subis ou causés par celles-ci, jusqu’au complet transfert de propriété, les polices d’assurance devant mentionner la qualité de propriétaire cela créera une copropriété du nouvel élément créé au ratio de la société Laboratoires Xxxxxxx valeur des Produits sous réserve de propriété par rapport au nouvel élément créé. Dans le cas d’une telle copropriété avec Xxxxxxxx Surface Technologies SAS, le Client consent dès à présent à transférer sa propriété ou des fournisseurs de cette dernière. L’acheteur professionnel s’oblige à en justifier à la société Laboratoires Xxxxxxx lors de la livraison. A défautsa copropriété selon le ratio ci-dessus mentionné, la société Laboratoires Xxxxxxx serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif. L’acheteur professionnel ne pourra revendre les produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Il ne peut en aucun cas nantir, consentir de sûreté, donner en gage ou transférer la propriété de ses stocks impayés à titre de garantie. L’acheteur professionnel doit aviser immédiatement Si les Produits sous réserve de propriété sont combinés avec d’autres choses au sein d’un ensemble uniforme ou inséparable et si l’une des choses est considérée comme étant la société Laboratoires Gilbert chose principale, alors le Client transfèrera la copropriété de l’ensemble uniforme à Xxxxxxxx Surface Technologies SAS proportionnellement au ratio mentionné à la première phrase du présent paragraphe. b. En cas de revente des Produits sous réserve de propriété, le Client cède dès à présent à Aalberts Surface Technologies SAS la créance qu’il détient sur l’acheteur (à hauteur de sa propriété en cas de saisie copropriété du Produit sous réserve de propriété). Il en sera de même pour les autres créances remplaçant les Produits sous réserve de propriété ou résultant autrement des Produits sous réserve de toute autre intervention d’un tiers propriété, tel que les créances d’assurances, ou de cession ou de nantissement de son fonds de commerce. Si l’acheteur professionnel revend les marchandises avant complet paiement, il sera censé avoir revendu pour le compte de la sociétéLaboratoires Gilbert ; les acomptes déjà versés par lui se compenseront alors automatiquement avec les sommes étant dues à la société Laboratoires Xxxxxxx au titre de la vente effectuée pour son compte. La société Laboratoires Xxxxxxx pourra également exiger, responsabilité civile en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à échéance, la résolution de la vente et la revendication de la marchandise livrée après envoi d’une simple mise en demeure, les frais de retour étant à la charge de l’acheteur professionnel et les versements effectués restant acquis à la société Laboratoires Xxxxxxx à titre de clause pénale. De même, la sociétéLaboratoires Xxxxxxx pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire des produits qu’elle aura facturés encore en possession de l’acheteur professionnel, qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification desdits produits soit toujours possible. En cas d’ouverture d’une procédure collective, dans la mesure permise par la loi et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables, les commandes en cours seront automatiquement annulées et la société Laboratoires Gilbert se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès l’expédition des marchandises, au transfert à l’acheteur professionnel des risques de perte ou de détérioration destruction. Le cas échéant, les obligations du Client mentionnées au sein de l’article 2 continueront à s’appliquer. c. Le Client est autorisé à recouvrer lesdites créances en sus d’Aalberts Surface Technologies SAS. Aalberts Surface Technologies SAS s’engage à ne pas recouvrer lesdites créances tant que le Client exécute son obligation de paiement, qu’il n’y a pas de défaut d’exécution de la part du Client, et Xxxxxxxx Surface Technologies SAS ne retient pas la propriété du Produits en vertu du sous-article 3. Si tel est le cas, alors Xxxxxxxx Surface Technologies SAS pourra demander au Client de lui divulguer les créances cédées ainsi que les débiteurs, de lui fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement, de lui communiquer tous les documents y afférents, et de notifier les débiteurs (tiers) de la cession. Dans ce cas Xxxxxxxx Surface Technologies SAS se réserve également le droit de retirer au Client le droit de revendre et de traiter les Produits sous réserve de propriété. d. Si la valeur réalisable des biens soumis garanties et sûretés excède les créances d’Xxxxxxxx Surface Technologies SAS de plus de 30 %, alors cette dernière pourra selon son chois libérer les garanties et sûretés sur demande du Client. (5) Le Client s’engage à informer Xxxxxxxx Surface Technologies SAS, par écrit et sans délai, en cas d risque d’ouverture d’une procédure collective ou dans le cas où les Produits sous réserve de propriété ainsi que sont endommagés ou détruits. (6) Si des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le bénéfice tiers ont accès aux Produits sous réserve de propriété, alors le Client devra les informer de la présente clause rétention de propriété au bénéfice d’Aalberts Surface Technologies SAS et en informer Xxxxxxxx Surface Technologies SAS afin que cette dernière soit en mesure d’exercer les droits attachés à la réserve de propriété propriété. Si les tiers n’ont pas la capacité de rembourser les frais de recouvrement judiciaires ou non en relation alors le Client sera transmis automatiquement à tous tiers subrogé dans les droits, actions et privilèges responsable de la sociétéleur paiement.

Réserve de propriété. Le transfert 1. Tous les biens livrés continuent à appartenir à Hela nv jusqu’à ce que toutes les obligations découlant du présent contrat ou de propriété des produits livrés est suspendu jusqu’à complet transactions y afférentes avec le client aient été entièrement respectées par ce dernier, en ce compris le paiement du prix de ceux-ci par l’acheteur professionnelconvenu, en principal des coûts, des intérêts et accessoiresdes éventuels dédommagements, même si ces biens sont transformés, utilisés ou consommés, ou s’ils ont été intégrés dans d’autres biens. Avant la réception du paiement par Hela nv, le client s’abstiendra expressément d’utiliser les biens livrés en cas d’octroi de délais tant que moyen de paiement, à les mettre en gage ou à les grever de tout autre droit de sûreté. 2. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. De convention expresse, la société Laboratoires Xxxxxxx pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de La réserve de propriété s’applique également aux créances que Hela nv a ou pourrait obtenir à l’encontre du client en son nom et pour son compte et/raison de manquements - ou au nom et pour de la dissolution du contrat - dans le compte chef du client relativement à un ou plusieurs de ses fournisseursengagements stipulés à l’égard de Hela nv dans les contrats dont question ci-dessus. 3. Hela nv se réserve le droit, sur tous les biens livrés par ses soins, d’établir des droits de gage pour sûreté ultérieure du respect de toutes les obligations découlant de ces contrats ou de transactions y afférentes, pour l’une quelconque autant que la loi l’y autorise. 4. Le client est tenu de ses créances échues demeurées partiellement ou totalement impayéesconserver les biens fournis en exécution de la réserve de propriété avec l’indispensable vigilance et en tant que propriété identifiable de Hela nv ; si nécessaire, sur la totalité de ses produits et/ou des produits de ses fournisseurs il en possession de l’acheteur professionnelinformera, ceux-ci étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la société Laboratoires Xxxxxxx pourra, de plein droit et sans formalité, les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, aux frais, risques et périls de l’acheteur professionnel et sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Tout acompte versé par l’acheteur professionnel restera acquis à la sociétéLaboratoires Xxxxxxx à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acheteur professionnel. En revanchesous pli recommandé, le risque de perte créancier-gagiste et de détérioration sera transféré le loueur, avec une copie à l’acheteur professionnel dès la livraison des produits commandésHela nv 5. Pendant Pour la durée de la réserve de propriété, l’acheteur professionnel devra assurerle client est tenu d’assurer les choses contre les dommages liés à un incendie, une explosion ou des dégâts des eaux et de permettre à Hela nv de consulter les polices de ces assurances, à ses frais, les marchandises non payées contre tous dommages qui seraient subis ou causés par celles-ci, jusqu’au complet transfert de propriété, les polices d’assurance devant mentionner la qualité de propriétaire de la société Laboratoires Xxxxxxx ou des fournisseurs première demande de cette dernière. 6. L’acheteur professionnel s’oblige à en justifier Par ailleurs, le client est tenu, à la société Laboratoires Xxxxxxx première demande de Hela nv et à son bénéfice, de mettre en gage toutes les revendications du client sur ses assureurs en découlant, pour sûreté ultérieure du respect de toutes les obligations découlant de ces contrats ou de transactions y afférentes. 7. Si le client méconnaît ses obligations de paiement à l’égard de Hela nv ou si cette dernière a de bonnes raisons de craindre que le client manquera à ces obligations, Hela nv sera habilitée, d’initiative et sans encourir la moindre responsabilité à l’égard du client, de reprendre les biens loués grevés de la réserve de propriété. Après cette reprise, le client sera crédité de la valeur marchande, laquelle ne pourra en aucun cas être supérieure au prix d’achat initial, déduction faite des coûts exposés lors de la livraisonreprise. 8. A défautLe client est autorisé, la société Laboratoires Xxxxxxx serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif. L’acheteur professionnel ne pourra revendre les produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Il ne peut en aucun cas nantir, consentir de sûreté, donner en gage ou transférer la propriété l’exercice normal de ses stocks impayés activités, à titre de garantie. L’acheteur professionnel doit aviser immédiatement la société Laboratoires Gilbert vendre et à transférer à des tiers les biens fournis en cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers ou de cession ou de nantissement de son fonds de commerce. Si l’acheteur professionnel revend les marchandises avant complet paiement, il sera censé avoir revendu pour le compte application de la sociétéLaboratoires Gilbert ; les acomptes déjà versés par lui se compenseront alors automatiquement avec les sommes étant dues à la société Laboratoires Xxxxxxx au titre réserve de la vente effectuée pour son compte. La société Laboratoires Xxxxxxx pourra également exiger, en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à échéance, la résolution de la vente et la revendication de la marchandise livrée après envoi d’une simple mise en demeure, les frais de retour étant à la charge de l’acheteur professionnel et les versements effectués restant acquis à la société Laboratoires Xxxxxxx à titre de clause pénale. De même, la sociétéLaboratoires Xxxxxxx pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire des produits qu’elle aura facturés encore en possession de l’acheteur professionnel, qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification desdits produits soit toujours possiblepropriété. En cas d’ouverture d’une procédure collective, dans la mesure permise par la loi et sous réservede vente à crédit, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables, les commandes en cours seront automatiquement annulées et la société Laboratoires Gilbert se réserve le droit client sera tenu de revendiquer les marchandises en stock. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès l’expédition des marchandises, au transfert à l’acheteur professionnel des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à convenir avec ses acheteurs d’une réserve de propriété ainsi sur le pied des dispositions du présent article. 9. Dès que Hela nv lui en aura exprimé le souhait, le client s’obligera à s’abstenir de céder ou de mettre en gage à des dommages qu’ils pourraient occasionnertiers, sans l’autorisation écrite préalable de Hela nv, les créances qu’il obtient à l’encontre de ses clients, pour autant que le client ne les ait pas mises en gage auprès de l’établissement bancaire assurant son financement. Le Par ailleurs, dès que Hela nv lui en aura exprimé le souhait, le client s’engagera à mettre en gage les créances dont question au bénéfice de Hela nv, pour sûreté ultérieure de ses créances à l’égard du client, de quelque chef que ce soit. Pour autant que la présente clause de réserve de propriété de Hela nv sur les biens livrés soit annulée sous l’effet de l’accession ou de la transformation, le client constituera d’avance, au profit de Hela nv, un gage sans possession sur la chose faisant l’objet respectivement de l’accession et de la transformation pour sûreté de ce que le client est et sera transmis automatiquement redevable, de quelque chef que ce soit, à tous H Hela nv. 10. La réserve de propriété de Hela nv ne prend pas fin lors du paiement effectué à son bénéfice par un tiers qui est subrogé dans la créance de Hela nv sur le client. 11. Par ailleurs, le client s’oblige à informer Hela nv dans l’éventualité où les droitsbiens seraient stockés dans un immeuble qui ne lui appartient pas et, actions et privilèges à la demande de la sociétéHela nv, le client lui communiquera l’identité du propriétaire de cet immeuble. 12. Le client s’engage à informer immédiatement Hela nv, par courrier recommandé, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers sur les biens vendus.

Réserve de propriété. Le transfert 11.1. Jusqu’au règlement complet des obligations du client, et en particulier jusqu’au règlement du prix d’achat avec tous les frais annexes, les intérêts, les honoraires et dépenses, la marchandise livrée, reste la propriété de VOGLAUER. 11.2. Des marchandises livrées pour un projet de construction déterminé dans le contexte d’une même commande, même si elles font l’objet de commandes, livrai- sons et factures partielles, font partie d’une commande unique. Dans ce cas, la réserve de propriété pour toutes les marchandises livrées pour le projet de construc- tion correspondant ne s’éteint que lorsque toutes les créances découlant de la com- mande unique sont réglées. 11.3. Le client n’est alors autorisé à revendre les marchandises soumises à la ré- serve de propriété que si celles-ci sont destinées à être des produits livrés commerciaux ou si la réserve de propriété ne s’applique plus et que VOGLAUER l’autorise expli- citement. Si la marchandise est suspendu jusqu’à complet paiement revendue, le client cède les créances issues de la vente de la marchandise sous réserve à VOGLAUER. Le client est tenu de consi- gner cette session dans ses livres et, sur demande de XXXXXXXX, de divulguer le nom du débiteur du prix de ceuxvente et d’indiquer le montant exact des créances cé- dées. XXXXXXXX accepte la cession. Tous les honoraires ou taxes liés à la cession sont à la charge du client, et VOGLAUR ne peut faire l’objet d’un dédommagement ou d’une plainte. XXXXXXXX est à tout moment autorisé à divulguer la cession et à percevoir lui-ci même les créances cédées. 11.4. Le client est tenu d’assurer à tout moment la marchandise de réserve contre les risques habituels, tels que les évènements naturels, et de le prouver à VO- XXXXXX sur demande. Le client cède ainsi ses éventuels droits d’assuré à VO- XXXXXX. Le client est, par l’acheteur professionnelailleurs, en principal tenu de stocker la marchandise conformément aux consignes de VOGLAUER et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. De convention expresse, la société Laboratoires Xxxxxxx pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre selon le niveau actuel de la présente clause technique. Le client est tenu de traiter la marchandise avec précaution pendant la période de réserve de propriété. 11.5. Des réclamations de tiers sur la propriété en son nom et pour son compte de réserve de VOGLAUER (saisies ou description de saisie, autres injonctions du tribunal et/ou au nom et pour le compte de ses fournisseurs, pour l’une quelconque de ses créances échues demeurées partiellement ou totalement impayées, sur d’un organe gouverne- mental) doivent être immédiatement communiquées à VOGLAUER. Le client doit apporter son soutien à VOGLAUER dans la totalité de ses produits et/ou défense des produits de ses fournisseurs en possession de l’acheteur professionnel, ceux-ci étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la société Laboratoires Xxxxxxx pourra, de plein droit et sans formalité, les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, aux frais, risques et périls de l’acheteur professionnel et sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Tout acompte versé par l’acheteur professionnel restera acquis à la sociétéLaboratoires Xxxxxxx à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter droits de ce fait dernier quant à l’encontre de l’acheteur professionnel. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’acheteur professionnel dès la livraison des produits commandés. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur professionnel devra assurer, à ses frais, les marchandises non payées contre tous dommages qui seraient subis ou causés par celles-ci, jusqu’au complet transfert de propriété, les polices d’assurance devant mentionner la qualité de propriétaire de la société Laboratoires Xxxxxxx ou des fournisseurs de cette dernière. L’acheteur professionnel s’oblige à en justifier à la société Laboratoires Xxxxxxx lors de la livraison. A défaut, la société Laboratoires Xxxxxxx serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif. L’acheteur professionnel ne pourra revendre les produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Il ne peut en aucun cas nantir, consentir de sûreté, donner en gage ou transférer la propriété de ses stocks impayés à titre réserve et doit prendre en charge les frais y afférents, dans le cas où il aurait causé la mise en danger de garantiela propriété de réserve de VOGLAUER. 11.6. L’acheteur professionnel doit aviser immédiatement la société Laboratoires Gilbert en En cas de saisie d’association ou de toute autre intervention d’un tiers ou de cession ou de nantissement de son fonds de commerce. Si l’acheteur professionnel revend les marchandises avant complet paiement, il sera censé avoir revendu pour le compte de la sociétéLaboratoires Gilbert ; les acomptes déjà versés par lui se compenseront alors automatiquement avec les sommes étant dues à la société Laboratoires Xxxxxxx au titre de la vente effectuée pour son compte. La société Laboratoires Xxxxxxx pourra également exiger, en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à échéance, la résolution de la vente et la revendication mélange de la marchandise livrée après envoi d’une simple mise en demeurede réserve avec d’autres articles, les frais de retour étant VOGLAUER devient copropriétaire du nouvel objet, et ce propor- tionnellement à la charge valeur de l’acheteur professionnel et les versements effectués restant acquis la marchandise de réserve par rapport à celle du nouvel objet au moment de l’association ou du mélange. Si le nouvel objet est revendu, le client cède une partie du prix d’achat de la société Laboratoires Xxxxxxx à titre revente, dans le sens de clause pénale. De même, la sociétéLaboratoires Xxxxxxx pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire des produits qu’elle aura facturés encore en possession de l’acheteur professionnel, qui s’engage d’ores et déjàréglementa- tion susmentionnée, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification desdits produits soit toujours possible. En cas d’ouverture d’une procédure collective, dans la mesure permise par la loi et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables, les commandes en cours seront automatiquement annulées et la société Laboratoires Gilbert se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès l’expédition des marchandises, au transfert à l’acheteur professionnel des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le bénéfice de la présente clause de réserve de propriété sera transmis automatiquement à tous tiers subrogé dans les droits, actions et privilèges de la sociétéVOGLAUER.

Réserve de propriété. Le transfert de (1) Tous les objets achetés restent la propriété des produits livrés est suspendu jusqu’à complet du vendeur jusqu‘au paiement intégral du prix d‘achat et des frais supplémentaires. (2) Afin de ceux-ci par l’acheteur professionnel, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans protéger les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. De convention expresse, la société Laboratoires Xxxxxxx pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété en son nom et pour son compte et/ou au nom et pour le compte de ses fournisseurs, pour l’une quelconque de ses créances échues demeurées partiellement ou totalement impayées, sur la totalité de ses produits et/ou des produits de ses fournisseurs en possession de l’acheteur professionnel, ceux-ci étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la société Laboratoires Xxxxxxx pourra, de plein droit et sans formalité, les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, aux frais, risques et périls de l’acheteur professionnel et sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Tout acompte versé par l’acheteur professionnel restera acquis à la sociétéLaboratoires Xxxxxxx à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acheteur professionnel. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’acheteur professionnel dès la livraison des produits commandés. Pendant la durée de la marchandises livrées sous réserve de propriété, l’acheteur professionnel devra assurerelles doivent être entreposées séparément et assurées contre les incendies et le vol aux frais de l‘acheteur. (3) La revente de la marchandise n‘est autorisée qu‘avec le consentement écrit exprès du vendeur. (4) En cas de revente des marchandises réservées, l‘acheteur cède ses créances au titre de ce contrat de vente d‘ores et déjà au vendeur. Cette cession de sûreté doit être mentionnée dans les livres de l‘acheteur sur chaque page de la liste des postes en cours en indiquant la date de l‘accord de cession (conclusion de ce contrat) et la raison sociale complète du vendeur (cessi- onnaire). Cette information doit également être mentionnée dans la liste des postes débiteurs en cours. L‘acheteur s‘engage en outre à informer ses frais, clients de la cession de créance. Les paiements que l‘acheteur obtient de son client doivent être immé- diatement transmis au vendeur. (5) Si les marchandises non payées contre tous dommages qui seraient subis réservées sont traitées ou causés transformées par celles-cil‘acheteur, jusqu’au complet transfert la réserve de propriétépropriété s‘étend à la nouvelle chose produite. En cas de traitement ou de transformation, les polices d’assurance devant mentionner la qualité de propriétaire mélan- ge ou de combinaison de la société Laboratoires Xxxxxxx ou marchandise, le vendeur acquiert la propriété conjointe des fournisseurs de cette dernièrenouvelles choses produites. L’acheteur professionnel s’oblige à en justifier à la société Laboratoires Xxxxxxx lors de la livraison. A défautDans ce cas, la société Laboratoires Xxxxxxx serait l‘acheteur est considéré comme étant dépositaire. (6) L‘acheteur n‘est pas en droit de retarder nantir la livraison jusqu’à la présentation marchandise sous réserve de ce justificatif. L’acheteur professionnel ne pourra revendre les produits non payés que dans le cadre propriété au profit d‘un tiers ou de l’exploitation normale de son entreprise. Il ne peut en aucun cas nantir, consentir de sûreté, donner en gage ou transférer la sa propriété de ses stocks impayés à titre de garantiegarantie ou de disposer de ces marchandises au profit de tiers de quelque façon que ce soit. L’acheteur professionnel doit aviser immédiatement la société Laboratoires Gilbert en L‘acheteur s‘engage à informer le vendeur le plus rapidement possible d‘une saisie forcée ou d‘autres mainmises de tiers sur les marchandises livrées sous réserve de propriété. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un d‘autres réclamations, l‘acheteur a le devoir d‘informer les tiers ou de cession ou de nantissement de son fonds de commerce. Si l’acheteur professionnel revend les marchandises avant complet paiement, il sera censé avoir revendu pour le compte de la sociétéLaboratoires Gilbert ; les acomptes déjà versés par lui se compenseront alors automatiquement avec les sommes étant dues à la société Laboratoires Xxxxxxx au titre de la vente effectuée pour son compte. La société Laboratoires Xxxxxxx pourra également exiger, en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à échéance, la résolution de la vente et la revendication de que la marchandise livrée après envoi d’une simple mise en demeure, les frais de retour étant à est la charge de l’acheteur professionnel et les versements effectués restant acquis à la société Laboratoires Xxxxxxx à titre de clause pénale. De même, la sociétéLaboratoires Xxxxxxx pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire des produits qu’elle aura facturés encore en possession de l’acheteur professionnel, qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification desdits produits soit toujours possible. En cas d’ouverture d’une procédure collective, dans la mesure permise par la loi et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables, les commandes en cours seront automatiquement annulées et la société Laboratoires Gilbert se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès l’expédition des marchandises, au transfert à l’acheteur professionnel des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le bénéfice de la présente clause de réserve de propriété sera transmis automatiquement à tous tiers subrogé dans les droits, actions et privilèges de la sociétédu vendeur.

Réserve de propriété. Le transfert 1. Nooteboom Trading se réserve la propriété de propriété des produits tous les biens livrés est suspendu jusqu’à complet ou restant à livrer en vertu du contrat jusqu'à la date où l'acheteur s'est conformé à toutes ses obligations de paiement à son égard. 2. Les obligations de paiement citées à l'alinéa précédent concernent le paiement du prix des biens, majoré des créances éventuelles à la suite de ceux-ci par l’acheteur professionnel, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée travaux effectués dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. De convention expresse, la société Laboratoires Xxxxxxx pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre le cadre de la présente clause de livraison, et des créances liées à des manquements imputables à l'acheteur quant à ses obligations, comme les créances associées au paiement d'une indemnisation, à des frais d'encaissement extrajudiciaires, des intérêts et des pénalités éventuelles. 3. Les biens sur lesquels repose une réserve de propriété en son nom et pour son compte et/ou au nom et pour peuvent être revendus par l'acheteur dans le compte cadre de l'exploitation normale de ses fournisseursactivités, pour l’une quelconque à condition qu'il ait également stipulé une réserve de propriété sur les biens livrés à l'attention de ses créances échues demeurées partiellement clients. 4. Tant qu'une réserve de propriété repose sur les biens livrés, l'acheteur ne peut en aucun cas les mettre en gage, ou totalement impayées, les mettre (effectivement) entre les mains de financiers au moyen de listes de nantissement. 5. L'acheteur doit aussitôt informer Nooteboom Trading par écrit de toute prétention de tiers sur la totalité des droits de ses produits et/propriété ou autres sur des produits biens sur lesquels repose une réserve de ses fournisseurs propriété. 6. L'acheteur doit conserver les biens soigneusement et en possession tant que propriété identifiable de l’acheteur professionnel, ceux-ci étant conventionnellement présumés être ceux impayésNooteboom Trading tant qu'ils sont concernés par une réserve de propriété. 7. L'acheteur doit faire en sorte que les biens livrés sous réserve de propriété bénéficient d'une telle assurance d'exploitation ou assurance mobilière qu'ils sont assurés à tout moment, et permettra sur première demande à Nooteboom Trading de consulter la société Laboratoires Xxxxxxx pourrapolice d'assurance et les attestations de paiement de prime associées. 8. Si l'acheteur ne se conforme pas aux dispositions du présent article, de plein droit et sans formalité, les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, aux frais, risques et périls de l’acheteur professionnel et sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Tout acompte versé par l’acheteur professionnel restera acquis si Nooteboom Trading a recours à la sociétéLaboratoires Xxxxxxx à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acheteur professionnel. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’acheteur professionnel dès la livraison des produits commandés. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur professionnel devra assurercette dernière et ses employés sont irrévocablement habilités à accéder au terrain de l'acheteur, et à ses frais, récupérer les marchandises non payées contre tous dommages qui seraient subis ou causés par celles-ci, jusqu’au complet transfert biens livrés sous réserve de propriété, les polices d’assurance devant mentionner la qualité de propriétaire de la société Laboratoires Xxxxxxx ou des fournisseurs de cette dernière. L’acheteur professionnel s’oblige à en justifier à la société Laboratoires Xxxxxxx lors de la livraison. A défaut, la société Laboratoires Xxxxxxx serait en Ceci est applicable sans préjudice du droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation Nooteboom Trading à une indemnisation pour les dommages, le manque à gagner et les intérêts, et de ce justificatif. L’acheteur professionnel ne pourra revendre les produits non payés que dans résilier le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Il ne peut en aucun cas nantir, consentir de sûreté, donner en gage ou transférer la propriété de ses stocks impayés à titre de garantie. L’acheteur professionnel doit aviser immédiatement la société Laboratoires Gilbert en cas de saisie ou de toute contrat sans autre intervention d’un tiers ou de cession ou de nantissement de son fonds de commerce. Si l’acheteur professionnel revend les marchandises avant complet paiement, il sera censé avoir revendu pour le compte de la sociétéLaboratoires Gilbert ; les acomptes déjà versés par lui se compenseront alors automatiquement avec les sommes étant dues à la société Laboratoires Xxxxxxx au titre de la vente effectuée pour son compte. La société Laboratoires Xxxxxxx pourra également exiger, en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à échéance, la résolution de la vente et la revendication de la marchandise livrée après envoi d’une simple mise en demeure, les frais de retour étant à la charge de l’acheteur professionnel et les versements effectués restant acquis à la société Laboratoires Xxxxxxx à titre de clause pénale. De même, la sociétéLaboratoires Xxxxxxx pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire des produits qu’elle aura facturés encore en possession de l’acheteur professionnel, qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification desdits produits soit toujours possible. En cas d’ouverture d’une procédure collective, dans la mesure permise par la loi et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables, les commandes en cours seront automatiquement annulées et la société Laboratoires Gilbert se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès l’expédition des marchandises, au transfert à l’acheteur professionnel des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le bénéfice de la présente clause de réserve de propriété sera transmis automatiquement à tous tiers subrogé dans les droits, actions et privilèges de la sociétédemeure moyennant une déclaration écrite.

Réserve de propriété. Le transfert 1. Nous nous réservons le droit de propriété des produits livrés est suspendu jusqu’à de la marchandise jusqu‘à paiement complet de nos créances présentes et futures. 2. En cas de manquement aux obligations, notamment en cas de non paiement du prix prix, nous sommes autorisés à résilier le contrat selon les dispositions légales ou/et de ceux-ci par l’acheteur professionnelréclamer, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. De convention expressesi nous le souhaitons, la société Laboratoires Xxxxxxx pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre restitution de la présente clause marchandise. La demande de restitution n‘implique pas automatiquement la résiliation du contrat ; mais nous sommes autorisés à demander uniquement la restitution de la marchandise sous réserve d‘une résiliation ultérieure du contrat. En cas de non paiement du prix, nous ferons valoir ces droit uniquement après l‘écoulement infructueux ou la non nécessité légale d‘un ultime délai de paiement raisonnable. 3. L‘acheteur est autorisé à la mise en oeuvre et/ou l‘aliénation de la marchandise dans le cours normal des affaires. Dans ce cas les clauses ci-après s‘appliquent en plus. 3.1 La réserve de propriété s‘applique également aux produits obtenus par la mise en son nom et oeuvre, le mélange ou l‘association pour son compte et/lesquels nous faisons figure de fabricants. Si des droits de propriétés de tiers existent, nous acquérons la co-pro- priété au prorata de la valeur des marchandises. Du reste le produit est considéré comme marchandise réservée. 3.2 L‘acheteur nous cède dès maintenant les créances nées de la revente en totalité ou à hauteur de notre quote-part de co-propriété en tant que garantie. Nous acceptons cette cession. Les obligations de l‘acheteur désignées sous chiffre 2 valent également eu égard aux créances cédées. A côté de nous, l‘acheteur reste autorisé à procéder au nom et pour recouvrement de la créance. 3.3 Si la valeur des garanties dépasse le compte montant de ses fournisseurs, pour l’une quelconque nos créances de ses créances échues demeurées partiellement ou totalement impayéesplus de 10 %, sur demande de l‘acheteur, nous libérerons des garanties de notre choix. 1. Nous assumons la totalité responsabilité que la marchandise est exempte de ses produits et/défauts matériels et de vices juridiques (y compris des livraisons erronées ou incomplètes) selon les dispositions légales, sauf si les clauses ci-après le stipulent autrement. En tout état de cause, ces clauses ne dérogent pas aux dispositions légales relatives au recours contre les fournisseurs. 2. Uniquement les descriptifs des produits de ses fournisseurs en possession de l’acheteur professionnel, ceux-ci étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et objets du contrat concerné ont valeur d‘accord sur la société Laboratoires Xxxxxxx pourra, de plein droit et sans formalité, les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, aux frais, risques et périls de l’acheteur professionnel et sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Tout acompte versé par l’acheteur professionnel restera acquis à la sociétéLaboratoires Xxxxxxx à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acheteur professionnelqualité. En revanchecomplément des dispositions légales, la marchandise est également considérée exempte de défauts matériels si elle présente des qualités que l‘acheteur est en mesure d‘attendre conformément au descriptif du produit fourni par nous. Nous déclinons toute responsabilité pour des déclarations faites par des tiers (par ex. arguments publicitaires). 3. Les prétentions de la part de l‘acheteur en raison de défauts sont subordonnées au fait qu‘il ait exécuté ses obligations légales d‘inspection et de réclamation. L‘acheteur doit nous accorder le temps et les moyens nécessaires pour vérifier les défauts reprochés et, plus particulièrement, nous remettre la marchandise à cet effet. 4. Si la marchandise est défectueuse, le risque choix nous incombe d‘y remédier en éliminant le défaut (suppression du défaut) ou en livrant une marchandise exempte de perte et défaut (remplacement). Ceci n‘affecte pas notre droit légal de détérioration sera transféré refus. 5. En cas d‘échec de remédier au défaut ou si le délai à l’acheteur professionnel dès la livraison des produits commandés. Pendant la durée de la réserve de propriétéfixer par l‘acheteur ou dispensable selon les dispositions légales pour porter remède au défaut s‘est écoulé sans succès, l’acheteur professionnel devra assurer, à ses frais, les marchandises non payées contre tous dommages qui seraient subis ou causés par celles-ci, jusqu’au complet transfert de propriété, les polices d’assurance devant mentionner la qualité de propriétaire de la société Laboratoires Xxxxxxx ou des fournisseurs de cette dernière. L’acheteur professionnel s’oblige à en justifier à la société Laboratoires Xxxxxxx lors de la livraison. A défaut, la société Laboratoires Xxxxxxx serait l‘acheteur est en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif. L’acheteur professionnel ne pourra revendre les produits non payés que dans résilier le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Il ne peut en aucun cas nantir, consentir de sûreté, donner en gage ou transférer la propriété de ses stocks impayés à titre de garantie. L’acheteur professionnel doit aviser immédiatement la société Laboratoires Gilbert en cas de saisie contrat ou de toute autre intervention d’un tiers ou de cession ou de nantissement de son fonds de commerce. Si l’acheteur professionnel revend les marchandises avant complet paiement, il sera censé avoir revendu pour diminuer le compte prix de la sociétéLaboratoires Gilbert ; les acomptes déjà versés par lui se compenseront alors automatiquement avec les sommes étant dues marchandise. Un défaut mineur ne donne pas droit à la société Laboratoires Xxxxxxx au titre résiliation du contrat. 6. Des prétentions de la vente effectuée l‘acheteur pour son compte. La société Laboratoires Xxxxxxx pourra également exiger, en cas dédommagement ou remboursement de non-paiement total ou partiel d’une facture à échéance, la résolution de la vente et la revendication de la marchandise livrée après envoi d’une simple mise en demeure, les frais de retour étant à la charge de l’acheteur professionnel et les versements effectués restant acquis à la société Laboratoires Xxxxxxx à titre de clause pénale. De même, la sociétéLaboratoires Xxxxxxx pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire dépenses vaines ne sont acceptées que sous réserve des produits qu’elle aura facturés encore en possession de l’acheteur professionnel, qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification desdits produits soit toujours possible. En cas d’ouverture d’une procédure collective, dans la mesure permise par la loi et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables, les commandes en cours seront automatiquement annulées et la société Laboratoires Gilbert se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacleaprès, dès l’expédition des marchandises, au transfert à l’acheteur professionnel des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le bénéfice de la présente clause de réserve de propriété sera transmis automatiquement à tous tiers subrogé dans les droits, actions et privilèges de la sociétésinon elles sont exclues.

Réserve de propriété. Le 10.1 Nonobstant la livraison et le transfert de risque des Parties de rechange ou toute autre disposition des présents PartiesRechangeTC, la propriété des produits livrés est suspendu jusqu’à complet Parties de rechange n'est transférée au Client qu'après réception par MIKRON du paiement intégral du prix des Parties de ceux-ci par l’acheteur professionnelrechange. Par la conclusion du Contrat, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. De convention expresse, le Client autorise MIKRON à inscrire ou à notifier la société Laboratoires Xxxxxxx pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété sous la forme requise dans les registres publics, livres ou registres similaires conformément à toutes les lois nationales pertinentes et à remplir toutes les formalités correspondantes aux frais du Client. 10.2 Après la résiliation ou le retrait du contrat, XXXXXX a le droit absolu de reprendre, de vendre ou de traiter autrement ou de disposer de tout ou partie des Parties de rechange. 10.3 Jusqu'à ce que la propriété des Parties de rechange soit transférée au Client, le Client détient les Parties de rechange en son nom tant qu'agent fiduciaire de XXXXXX, les sépare de sa propriété et pour son compte et/ou de la propriété de tiers, les stocke correctement, les protège, les manipule avec soin, les assure et les marque comme propriété de MIKRON. 10.4 Jusqu'à ce que la propriété des Parties de rechange soit transférée au nom et pour le compte de ses fournisseursClient, pour l’une quelconque de ses créances échues demeurées partiellement ou totalement impayées, sur la totalité de ses produits et/ou des produits de ses fournisseurs en possession de l’acheteur professionnel, ceuxcelui-ci étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la société Laboratoires Xxxxxxx pourra, de plein droit et sans formalité, les reprendre est autorisé à utiliser ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, aux frais, risques et périls de l’acheteur professionnel et sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Tout acompte versé par l’acheteur professionnel restera acquis à la sociétéLaboratoires Xxxxxxx à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acheteur professionnel. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’acheteur professionnel dès la livraison des produits commandés. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur professionnel devra assurer, à ses frais, les marchandises non payées contre tous dommages qui seraient subis ou causés par celles-ci, jusqu’au complet transfert de propriété, les polices d’assurance devant mentionner la qualité de propriétaire de la société Laboratoires Xxxxxxx ou des fournisseurs de cette dernière. L’acheteur professionnel s’oblige à en justifier à la société Laboratoires Xxxxxxx lors de la livraison. A défaut, la société Laboratoires Xxxxxxx serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif. L’acheteur professionnel ne pourra revendre les produits non payés que Parties de rechange dans le cadre de l’exploitation normale l'activité commerciale normale, sous réserve d'une réserve de son entreprisepropriété prolongée. Le Client est tenu de rendre compte à MIKRON du produit de la vente ou d'une autre manière des Parties de rechange, y compris le produit de l'assurance, et de séparer ce produit de l'argent ou des biens du Client ou de tiers, et de le restituer à MIKRON à hauteur du prix des Parties de rechange. 10.5 Si les Parties de rechange sont traitées ou transformées par le Client et si le traitement est effectué avec des marchandises dont MIKRON n'a pas la propriété, MIKRON devient copropriétaire du produit traité ou transformé, en prenant en compte la valeur des Parties de rechange proportionnellement à la valeur du produit traité ou transformé. Il ne peut en aucun cas nantir, consentir va de sûreté, donner même si les Parties de rechange de MIKRON sont complètement transformées et mélangées à des marchandises d'autrui. 10.6 Si des tiers prennent des mesures pour mettre en gage ou transférer la propriété disposer d'une autre manière des Parties de ses stocks impayés rechange, le Client doit en informer immédiatement MIKRON afin de permettre à titre de garantie. L’acheteur professionnel doit aviser immédiatement la société Laboratoires Gilbert en cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers ou de cession ou de nantissement de son fonds de commerceXXXXXX d'obtenir une défense juridique telle qu'une injonction du tribunal. Si l’acheteur professionnel revend les marchandises avant complet paiementle Client ne le fait pas en temps voulu, il sera censé avoir revendu pour le compte est responsable des dommages causés. 10.7 MIKRON doit, sur demande du Client, libérer toute partie de la sociétéLaboratoires Gilbert ; les acomptes déjà versés par lui se compenseront alors automatiquement avec les sommes étant dues à garantie si la société Laboratoires Xxxxxxx au titre valeur de la vente effectuée pour son comptegarantie détenue en faveur de XXXXXX dépasse la valeur des créances garanties. La société Laboratoires Xxxxxxx pourra également exiger, en cas Il appartient à XXXXXX de non-paiement total ou partiel d’une facture à échéance, la résolution décider de libérer les parties de la vente et la revendication de la marchandise livrée après envoi d’une simple mise en demeure, les frais de retour étant à la charge de l’acheteur professionnel et les versements effectués restant acquis à la société Laboratoires Xxxxxxx à titre de clause pénale. De même, la sociétéLaboratoires Xxxxxxx pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire des produits qu’elle aura facturés encore en possession de l’acheteur professionnel, garantie qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification desdits produits soit toujours possible. En cas d’ouverture d’une procédure collective, dans la mesure permise par la loi et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables, les commandes en cours seront automatiquement annulées et la société Laboratoires Gilbert se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès l’expédition des marchandises, au transfert à l’acheteur professionnel des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le bénéfice de la présente clause de réserve de propriété sera transmis automatiquement à tous tiers subrogé dans les droits, actions et privilèges de la sociétélui conviennent.

Réserve de propriété. Le 10.1 Nonobstant la livraison et le transfert de risque des Parties de rechange ou toute autre disposition des présents PartiesRechangeTC, la propriété des produits livrés est suspendu jusqu’à complet Parties de rechange n'est transférée au Client qu'après réception par MIKRON du paiement intégral du prix des Parties de ceux-ci par l’acheteur professionnelrechange. Par la conclusion du Contrat, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. De convention expresse, le Client autorise MIKRON à inscrire ou à notifier la société Laboratoires Xxxxxxx pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété sous la forme requise dans les registres publics, livres ou registres similaires conformément à toutes les lois nationales pertinentes et à remplir toutes les formalités correspondantes aux frais du Client. 10.2 Après la résiliation ou le retrait du contrat, MIKRON a le droit absolu de reprendre, de vendre ou de traiter autrement ou de disposer de tout ou partie des Parties de rechange. 10.3 Jusqu'à ce que la propriété des Parties de rechange soit transférée au Client, le Client détient les Parties de rechange en son nom tant qu'agent fiduciaire de MIKRON, les sépare de sa propriété et pour son compte et/ou de la propriété de tiers, les stocke correctement, les protège, les manipule avec soin, les assure et les marque comme propriété de MIKRON. 10.4 Jusqu'à ce que la propriété des Parties de rechange soit transférée au nom et pour le compte de ses fournisseursClient, pour l’une quelconque de ses créances échues demeurées partiellement ou totalement impayées, sur la totalité de ses produits et/ou des produits de ses fournisseurs en possession de l’acheteur professionnel, ceuxcelui-ci étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la société Laboratoires Xxxxxxx pourra, de plein droit et sans formalité, les reprendre est autorisé à utiliser ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, aux frais, risques et périls de l’acheteur professionnel et sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Tout acompte versé par l’acheteur professionnel restera acquis à la sociétéLaboratoires Xxxxxxx à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acheteur professionnel. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’acheteur professionnel dès la livraison des produits commandés. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur professionnel devra assurer, à ses frais, les marchandises non payées contre tous dommages qui seraient subis ou causés par celles-ci, jusqu’au complet transfert de propriété, les polices d’assurance devant mentionner la qualité de propriétaire de la société Laboratoires Xxxxxxx ou des fournisseurs de cette dernière. L’acheteur professionnel s’oblige à en justifier à la société Laboratoires Xxxxxxx lors de la livraison. A défaut, la société Laboratoires Xxxxxxx serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif. L’acheteur professionnel ne pourra revendre les produits non payés que Parties de rechange dans le cadre de l’exploitation normale l'activité commerciale normale, sous réserve d'une réserve de son entreprisepropriété prolongée. Le Client est tenu de rendre compte à MIKRON du produit de la vente ou d'une autre manière des Parties de rechange, y compris le produit de l'assurance, et de séparer ce produit de l'argent ou des biens du Client ou de tiers, et de le restituer à MIKRON à hauteur du prix des Parties de rechange. 10.5 Si les Parties de rechange sont traitées ou transformées par le Client et si le traitement est effectué avec des marchandises dont MIKRON n'a pas la propriété, MIKRON devient copropriétaire du produit traité ou transformé, en prenant en compte la valeur des Parties de rechange proportionnellement à la valeur du produit traité ou transformé. Il ne peut en aucun cas nantir, consentir va de sûreté, donner même si les Parties de rechange de MIKRON sont complètement transformées et mélangées à des marchandises d'autrui. 10.6 Si des tiers prennent des mesures pour mettre en gage ou transférer la propriété disposer d'une autre manière des Parties de ses stocks impayés rechange, le Client doit en informer immédiatement MIKRON afin de permettre à titre de garantie. L’acheteur professionnel doit aviser immédiatement la société Laboratoires Gilbert en cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers ou de cession ou de nantissement de son fonds de commerceMIKRON d'obtenir une défense juridique telle qu'une injonction du tribunal. Si l’acheteur professionnel revend les marchandises avant complet paiementle Client ne le fait pas en temps voulu, il sera censé avoir revendu pour le compte est responsable des dommages causés. 10.7 MIKRON doit, sur demande du Client, libérer toute partie de la sociétéLaboratoires Gilbert ; les acomptes déjà versés par lui se compenseront alors automatiquement avec les sommes étant dues à garantie si la société Laboratoires Xxxxxxx au titre valeur de la vente effectuée pour son comptegarantie détenue en faveur de MIKRON dépasse la valeur des créances garanties. La société Laboratoires Xxxxxxx pourra également exiger, en cas Il appartient à MIKRON de non-paiement total ou partiel d’une facture à échéance, la résolution décider de libérer les parties de la vente et la revendication de la marchandise livrée après envoi d’une simple mise en demeure, les frais de retour étant à la charge de l’acheteur professionnel et les versements effectués restant acquis à la société Laboratoires Xxxxxxx à titre de clause pénale. De même, la sociétéLaboratoires Xxxxxxx pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire des produits qu’elle aura facturés encore en possession de l’acheteur professionnel, garantie qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification desdits produits soit toujours possible. En cas d’ouverture d’une procédure collective, dans la mesure permise par la loi et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables, les commandes en cours seront automatiquement annulées et la société Laboratoires Gilbert se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès l’expédition des marchandises, au transfert à l’acheteur professionnel des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le bénéfice de la présente clause de réserve de propriété sera transmis automatiquement à tous tiers subrogé dans les droits, actions et privilèges de la sociétélui conviennent.

Réserve de propriété. 8.1. Toutes les fournitures du Vendeur sont faites avec réserve de propriété. 8.2. Le transfert de propriété des produits livrés est suspendu jusqu’à jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par l’acheteur professionnelle Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achatd'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du Code de commerce. 8.3. De convention expresse, la société Laboratoires Xxxxxxx le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’elle qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété en son nom et pour son compte et/ou au nom et pour le compte de ses fournisseurspropriété, pour l’une l'une quelconque de ses créances échues demeurées partiellement ou totalement impayéescréances, sur la totalité de ses produits et/ou des produits de ses fournisseurs en possession de l’acheteur professionneldu Client, ceux-ci ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la société Laboratoires Xxxxxxx pourra, de plein droit et sans formalité, le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, aux frais, risques et périls de l’acheteur professionnel et sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Tout acompte versé La reprise des biens et produits par l’acheteur professionnel restera acquis à la sociétéLaboratoires Xxxxxxx à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acheteur professionnelle Vendeur sera réalisée aux frais du Client qui l’accepte. 8.4. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’acheteur professionnel dès la livraison des produits commandés. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur professionnel devra assurerLe Client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à ses fraispeine de revendication immédiate des biens ou produits par le Vendeur, à ne pas transformer ou incorporer lesdits biens ou produits, ni à les revendre, les marchandises non payées contre tous dommages qui seraient subis nantir ou causés par celles-ciconsentir des sûretés. Le Client s’engage également à informer sans délai le Vendeur de tout nantissement, jusqu’au complet transfert de propriété, les polices d’assurance devant mentionner la qualité de propriétaire de la société Laboratoires Xxxxxxx ou des fournisseurs de cette dernière. L’acheteur professionnel s’oblige à en justifier à la société Laboratoires Xxxxxxx lors de la livraison. A défaut, la société Laboratoires Xxxxxxx serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif. L’acheteur professionnel ne pourra revendre les produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Il ne peut en aucun cas nantir, consentir de sûreté, donner en gage ou transférer la propriété de ses stocks impayés à titre de garantie. L’acheteur professionnel doit aviser immédiatement la société Laboratoires Gilbert en cas de saisie ou de toute autre intervention d’un de tiers sur les biens ou de cession ou de nantissement de son fonds de commerceproduits vendus. 8.5. Si l’acheteur professionnel revend les marchandises avant complet paiement, il sera censé avoir revendu pour le compte de la sociétéLaboratoires Gilbert ; les acomptes déjà versés par lui se compenseront alors automatiquement avec les sommes étant dues à la société Laboratoires Xxxxxxx au titre de la vente effectuée pour son compte. La société Laboratoires Xxxxxxx Le Vendeur pourra également exiger, en cas de non-paiement total ou partiel d’une d'une facture à échéance, la résolution de la vente et la revendication de la marchandise livrée après envoi d’une d'une simple mise en demeure, les frais de retour étant à la charge de l’acheteur professionnel et les versements effectués restant acquis à la société Laboratoires Xxxxxxx à titre de clause pénale. De même, la sociétéLaboratoires Xxxxxxx le Vendeur pourra unilatéralement, après envoi d’une d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire des de ses biens ou produits qu’elle aura facturés encore en possession de l’acheteur professionneldu Client, qui s’engage d’ores s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification desdits l'identification des produits du Vendeur soit toujours possible. 8.6. En Conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce, en cas d’ouverture d’une d'ouverture d'une procédure collective, dans la mesure permise par la loi et sous réservede redressement judiciaire ou de liquidation des biens, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables, les commandes en cours seront automatiquement annulées et la société Laboratoires Gilbert Vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises biens ou produits en stock. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès l’expédition des marchandises, au transfert à l’acheteur professionnel des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le bénéfice de la présente clause de réserve de propriété sera transmis automatiquement à tous tiers subrogé dans les droits, actions et privilèges de la société.

Réserve de propriété. Le transfert de La SARL MG BUREAUTIQUE International se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits livrés est suspendu jusqu’à en principal et intérêts, MG BUREAUTIQUE International pourra, à tout moment reprendre les produits chez le client. MG BUREAUTIQUE International pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par l’acheteur professionnelprix, le client ne pourra pas donner les produits en principal et accessoiresgage, même ni les échanger, ni les transférer en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. De convention expresse, la société Laboratoires Xxxxxxx pourra faire jouer les droits qu’elle détient au propriété à titre de la garantie. La présente clause de réserve de propriété en son nom et pour son compte et/ou au nom et pour le compte de ses fournisseurs, pour l’une quelconque de ses créances échues demeurées partiellement ou totalement impayées, sur la totalité de ses produits et/ou des produits de ses fournisseurs en possession de l’acheteur professionnel, ceux-ci étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la société Laboratoires Xxxxxxx pourra, de plein droit et sans formalité, les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, aux frais, risques et périls de l’acheteur professionnel et sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Tout acompte versé par l’acheteur professionnel restera acquis à la sociétéLaboratoires Xxxxxxx à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acheteur professionnel. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’acheteur professionnel ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits commandésau transfert des risques au client . Pendant Le client s'engage à apporter tous ses soins à la durée de garde et à la réserve de propriétéconservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits. L'ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la MG BUREAUTIQUE International . L'acheteur s'engage, l’acheteur professionnel devra assurerdans ce cas, à ses frais, participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans les marchandises non payées contre tous dommages qui seraient subis ou causés par celles-ci, jusqu’au complet transfert de stocks et dont MG BUREAUTIQUE International revendique la propriété, les polices d’assurance devant mentionner la qualité de propriétaire de la société Laboratoires Xxxxxxx ou des fournisseurs de cette dernière. L’acheteur professionnel s’oblige à en justifier à la société Laboratoires Xxxxxxx lors de la livraison. A défaut, MG BUREAUTIQUE International aura la société Laboratoires Xxxxxxx serait en droit faculté de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif. L’acheteur professionnel ne pourra revendre les produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Il ne peut en aucun cas nantirfaire constater l'inventaire par huissier, consentir de sûreté, donner en gage ou transférer la propriété de ses stocks impayés à titre de garantie. L’acheteur professionnel doit aviser immédiatement la société Laboratoires Gilbert en cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers ou de cession ou de nantissement de son fonds de commerce. Si l’acheteur professionnel revend les marchandises avant complet paiement, il sera censé avoir revendu pour le compte de la sociétéLaboratoires Gilbert ; les acomptes déjà versés par lui se compenseront alors automatiquement avec les sommes étant dues à la société Laboratoires Xxxxxxx au titre de la vente effectuée pour son compte. La société Laboratoires Xxxxxxx pourra également exiger, en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à échéance, la résolution de la vente et la revendication de la marchandise livrée après envoi d’une simple mise en demeure, les aux frais de retour étant à la charge de l’acheteur professionnel et les versements effectués restant acquis à la société Laboratoires Xxxxxxx à titre de clause pénale. De même, la sociétéLaboratoires Xxxxxxx pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire des produits qu’elle aura facturés encore en possession de l’acheteur professionnel, qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification desdits produits soit toujours possibledu client. En cas d’ouverture d’une procédure collectivede paiement partiel, dans la mesure permise par la loi celui-ci s'imputera d'abord sur les intérêts de retard, et sous réserveles créances les moins anciennes. MG BUREAUTIQUE International entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables, les commandes en cours seront automatiquement annulées et la société Laboratoires Gilbert MG BUREAUTIQUE International se réserve le droit de revendiquer procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèses évolutives , et de les marchandises rendre consultables en stock. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès l’expédition des marchandises, au transfert à l’acheteur professionnel des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le bénéfice de la présente clause de réserve de propriété sera transmis automatiquement à tous tiers subrogé dans les droits, actions et privilèges de la sociétépermanence sur son site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx