Common use of Réserve de propriété Clause in Contracts

Réserve de propriété. (1) La réserve de propriété convenue par les présentes permet de garantir toutes nos créances actuelles et futures vis-à-vis du Client ayant trait à des livraisons et prestations lui ayant été rendues, y compris les encours du compte courant y afférents (créances garanties). Nous restons propriétaires de la marchandise que nous livrons au Client jusqu'au paiement intégral de toutes les créances ainsi garanties. La marchandise et les articles également sous réserve de propriété s'y substituant, conformément aux dispositions suivantes, sont ci-après dénommés la « marchandise réservée ». Si le Client a l'intention d'exporter la marchandise réservée hors de la France, il est tenu de respecter les dispositions légales locales d'établissement et de maintien de notre réserve de propriété à ses frais et de nous en informer immédiatement après la réalisation de l'intention susmentionnée. (2) Le Client stocke gratuitement la marchandise réservée pour notre compte. Le client doit être faire preuve de diligence et être suffisamment assuré contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol à la valeur d'origine. Si des travaux de maintenance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes nous incombant), le client doit les effectuer à ses frais dans les délais impartis. (3) Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage ou sous séquestre la marchandise sous réserve de propriété. En cas de mise en gage de la marchandise sous réserve de propriété par des tiers ou en cas d'accès à cette dernière par des tiers, le Client doit clairement leur indiquer que nous en sommes propriétaires et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir notre réserve de propriété. Si le tiers ne peut pas nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires en découlant, le Client est responsable si et dans la mesure où il est responsable de ces frais. (4) Sur notification préalable, le Client est tenu de nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels et de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état des marchandises sous réserve de propriété. (5) Jusqu'à la survenance d'un cas de force exécutoire (paragraphe (9)), le Client peut utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre du déroulement normal de ses activités. Toutefois, le client n'est pas autorisé à transformer, combiner, mélanger ou vendre la marchandise réservée. (6) Si , contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou remodelée par le Client, cette transformation est toujours considérée, par nous en tant que fabricant, avoir été faite en notre nom et pour notre compte, en conséquence de quoi nous en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si la transformation ou le remodelage est fait à partir de matériaux de propriétaires différents ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété) de l'article nouvellement créé à hauteur la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) à la valeur de l'article nouvellement créé. Si, pour une raison quelconque, l'acquisition de la réserve de propriété ou de la réserve de propriété n'a pas lieu, le Client nous transfère dès à présent, à titre de garantie, son futur titre de propriété ou (dans le cadre de la relation susmentionnée) de copropriété de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert par les présentes. Si, contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est combinée à d'autres éléments qui n'y sont pas rattachés, mélangés ou fusionnés, nous acquerrons immédiatement la réserve de copropriété de l'article ainsi nouvellement créé à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) et la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés au moment de la combinaison, du mélange et de la fusion ; si la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme le principal composant, nous en acquerrons la propriété exclusive. Si l'un des autres éléments est considéré comme le principal composant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme de la relation décrite précédemment, à condition que le principal composant appartienne au Client. Nous acceptons par les présentes ce transfert.

Réserve de propriété. (1) La réserve Nous nous réservons la propriété de propriété convenue par les présentes permet la marchandise vendue jusqu'au paiement intégral de garantir toutes nos créances actuelles et futures vis-à-vis résultant du Client ayant trait à des livraisons contrat d'achat et prestations lui ayant été rendues, y compris les encours du compte courant y afférents d'une relation commerciale continue (créances garanties). Nous restons propriétaires de la marchandise que nous livrons au Client jusqu'au paiement intégral de toutes les créances ainsi garanties. La marchandise et les articles également sous réserve de propriété s'y substituant, conformément aux dispositions suivantes, sont ci-après dénommés la « marchandise réservée ». Si le Client a l'intention d'exporter la marchandise réservée hors de la France, il est tenu de respecter les dispositions légales locales d'établissement et de maintien de notre réserve de propriété à ses frais et de nous en informer immédiatement après la réalisation de l'intention susmentionnée. (2) Le Client stocke gratuitement La marchandise sous réserve de propriété ne peut être ni mise en gage à des tiers, ni cédée à titre de sûreté avant le paiement intégral des créances garanties. En cas de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de saisie de la marchandise réservée pour notre comptenous appartenant par des tiers (par ex. Le client doit être faire preuve de diligence et être suffisamment assuré contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol à la valeur d'origine. Si des travaux de maintenance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes nous incombantune saisie), le client l'acheteur doit les effectuer à ses frais dans les délais impartisnous en informer immédiatement par écrit. (3) Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage ou sous séquestre la marchandise sous réserve de propriété. En cas de mise violation du contrat par l'acheteur, notamment en gage cas de non-paiement du prix d'achat dû, nous sommes en droit de reprendre à tout moment la marchandise que nous avons livrée, assemblée ou non assemblée, et d'en reprendre possession. L'acheteur nous accorde expressément le droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété à n'importe quel endroit ; nous sommes également en droit de la désassembler. Le propriétaire respectif de la marchandise est irrévocablement autorisé par le client à nous retourner la marchandise. La reprise de la marchandise achetée constitue une résiliation du contrat. Après la reprise de l'objet de la vente, nous sommes en droit de le revendre ; le produit de cette vente est déduit des tiers ou en cas d'accès à cette dernière par engagements de l'acheteur, déduction faite des tiersfrais de vente raisonnables. Si l'acheteur ne règle pas le prix échu, le Client doit clairement leur indiquer que nous en sommes propriétaires et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions ne pouvons faire valoir notre réserve ces droits que si nous avons auparavant fixé sans succès à l'acheteur un délai raisonnable pour le paiement ou si une telle fixation de propriété. Si le tiers ne peut pas nous rembourser délai est inutile d'après les frais judiciaires et extrajudiciaires en découlant, le Client est responsable si et dans la mesure où il est responsable de ces fraisprescriptions légales. (4) Sur notification préalable, le Client est tenu de nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels et de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état des marchandises sous réserve de propriété. (5) Jusqu'à la survenance d'un cas de force exécutoire révocation conformément à l'alinéa (paragraphe (9))c) ci-dessous, le Client peut utiliser l'acheteur est autorisé à revendre et/ou à transformer la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre du déroulement cours normal de ses activitésdes affaires. ToutefoisDans ce cas, le client n'est pas autorisé à transformer, combiner, mélanger ou vendre la marchandise réservée.les dispositions suivantes s'appliquent en plus (6a) Si , contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous La réserve de propriété est transformée s'étend également sur les produits résultant de la transformation, du mélange ou remodelée par le Client, cette transformation est toujours considérée, par nous en tant que fabricant, avoir été faite en notre nom et pour notre compte, en conséquence de quoi nous en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si la transformation ou le remodelage est fait à partir de matériaux de propriétaires différents ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure à la valeur l'incorporation de la marchandise avec d'autres, à concurrence de leur valeur totale. Si les droits de propriété de tiers restent en vigueur en cas de la transformation, du mélange ou de l'incorporation de la marchandise avec d'autres, nous acquérons la copropriété au prorata de la valeur facturée des marchandises transformées, mélangées ou incorporées. . Au produit qui en résulte s'appliquent, du reste, les mêmes stipulations que celles valables pour la marchandise livrée sous réserve de propriété) de l'article nouvellement créé à hauteur la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) à la valeur de l'article nouvellement créé. Si, pour une raison quelconque, l'acquisition de la réserve de propriété ou de la réserve de propriété n'a pas lieu, le Client nous transfère dès à présent, à titre de garantie, son futur titre de propriété ou (dans le cadre de la relation susmentionnée) de copropriété de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert par les présentes. Si, contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est combinée à d'autres éléments qui n'y sont pas rattachés, mélangés ou fusionnés, nous acquerrons immédiatement la réserve de copropriété de l'article ainsi nouvellement créé à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) et la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés au moment de la combinaison, du mélange et de la fusion ; si la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme le principal composant, nous en acquerrons la propriété exclusive. Si l'un des autres éléments est considéré comme le principal composant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme de la relation décrite précédemment, à condition que le principal composant appartienne au Client. Nous acceptons par les présentes ce transfert.

Réserve de propriété. 8.1. Les objets livrés restent notre propriété (1) La marchandise sous réserve de propriété convenue par les présentes permet de garantir toutes nos créances actuelles et futures vis-à-vis du Client ayant trait à des livraisons et prestations lui ayant été rendues, y compris les encours du compte courant y afférents (créances garanties). Nous restons propriétaires de la marchandise que nous livrons au Client jusqu'au paiement intégral propriété) jusqu'à exécution de toutes les créances ainsi garanties. La marchandise et les articles également sous réserve de propriété s'y substituantcréances, conformément aux dispositions suivantesquel qu'en soit la raison juridique, sont ci-après dénommés qui découle du rapport juridique sur lequel s’appuie la « marchandise réservée ». Si le Client a l'intention d'exporter la marchandise réservée hors de la France, il est tenu de respecter les dispositions légales locales d'établissement et de maintien de notre réserve de propriété à ses frais et de nous en informer immédiatement après la réalisation de l'intention susmentionnéelivraison. (2) Le Client stocke gratuitement la marchandise réservée pour notre compte8.2. Le client doit être faire preuve En cas de diligence et être suffisamment assuré contre les dommages causés par le feutransformation, l'eau et le vol à la valeur d'origine. Si des travaux utilisation en mélange ou association de maintenance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes nous incombant), le client doit les effectuer à ses frais dans les délais impartis. (3) Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage ou sous séquestre la marchandise sous réserve de propriété. En cas propriété avec d'autres marchandises par le client, nous avons un droit de mise en gage copropriété sur le nouvel objet au prorata de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur des tiers ou en cas d'accès à cette dernière par des tiers, le Client doit clairement leur indiquer que nous en sommes propriétaires et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir notre réserve de propriétéautres marchandises utilisées. Si le tiers ne peut pas nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires notre propriété prend fin suite au traitement, à l’utilisation en découlant, le Client est responsable si et dans la mesure où il est responsable de ces frais. (4) Sur notification préalable, le Client est tenu de nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels et de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état des marchandises sous réserve de propriété. (5) Jusqu'à la survenance d'un cas de force exécutoire (paragraphe (9)), le Client peut utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre du déroulement normal de ses activités. Toutefoismélange ou association, le client n'est pas autorisé transfèrera dès à transformer, combiner, mélanger ou vendre la marchandise réservée. (6) Si , contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve présent les droits de propriété est transformée ou remodelée par le Client, cette transformation est toujours considérée, par nous en tant que fabricant, avoir été faite en notre nom et pour notre compte, en conséquence de quoi nous en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si qui lui reviennent sur la transformation nouvelle marchandise ou le remodelage est fait nouvel objet à partir concurrence de matériaux de propriétaires différents ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété) de l'article nouvellement créé à hauteur la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute et en assurera gratuitement la garde pour nous. Les droits de facturation) à la valeur de l'article nouvellement créé. Si, pour une raison quelconque, l'acquisition de la copropriété qui en découlent sont considérés comme des marchandises sous réserve de propriété ou de au sens du point 8.1. 8.3. Le client n'est autorisé à transformer la marchandise sous réserve de propriété n'a pas lieu, le Client nous transfère dès à présentpropriété, à titre de garantie, son futur titre de propriété l'associer à d'autres éléments et à la mélanger ou (à la revendre que dans le cadre d'une activité commerciale régulière et tant qu'il n'est pas en demeure. Toute autre manière de la relation susmentionnée) disposer de copropriété de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert par les présentes. Si, contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est combinée interdite. Toute saisie ou autre accès à d'autres éléments qui n'y sont pas rattachés, mélangés ou fusionnés, nous acquerrons immédiatement la marchandise sous réserve de copropriété propriété de l'article ainsi nouvellement créé la part de tiers devront nous être immédiatement signalés. Tous les frais d'intervention sont à la valeur charge du client, pour autant qu’ils ne puissent pas être recouvrés par le tiers. Si le client prolonge le délai à son acheteur pour payer, il doit se réserver vis-à-vis de celui-ci la propriété de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) et aux mêmes conditions que celles auxquelles nous nous sommes réservé la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés au moment propriété lors de la combinaison, du mélange et livraison de la fusion ; si marchandise sous réserve de propriété. Dans le cas contraire, le client ne sera pas autorisé à revendre la marchandise. 8.4. Les créances du client résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété nous sont cédées dès maintenant. Elles servent de garantie dans la même mesure que la marchandise sous réserve de propriété. Le client n'est autorisé ni habilité à revendre la marchandise que s'il est considéré comme le principal composant, assuré que les créances qui lui reviennent nous en acquerrons la propriété exclusiveseront transférées. 8.5. Si l'un des autres éléments le client vend la marchandise sous réserve de propriété avec d'autres marchandises que nous n'avons pas livrées pour un prix global, la cession de la créance résultant de la vente s'effectue à hauteur de la valeur de facturation de notre marchandise sous réserve de propriété qui aura été vendue. 8.6. Le client est considéré comme autorisé à recouvrer les créances qui nous ont été cédées jusqu'à révocation de notre part. Nous sommes en droit de révoquer cette autorisation si le principal composant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme client ne satisfait pas en bonne et due forme à ses obligations de paiement qui résultent de la relation décrite précédemmentcommerciale avec nous. Si les conditions d'exercice du droit de révocation sont réunies, le client est tenu à notre demande, de nous communiquer immédiatement les créances cédées et leurs débiteurs, de nous fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement des créances, de nous remettre les documents correspondants et d’informer le débiteur de la cession. Nous sommes également en droit de notifier nous-mêmes la cession au débiteur. 8.7. Si la valeur des garanties qui existent pour nous, excède les créances garanties de plus de dix (10) pour cent au total - dans le cas d'un risque de réalisation de plus de cinquante (50) pour cent - nous sommes tenus, à condition la demande du client, de libérer les garanties de notre choix. 8.8. Au cas où nous ferions valoir la réserve de propriété, ce ne sera considéré comme une résiliation du contrat que si nous le principal composant appartienne au Clientdéclarons expressément par écrit. Nous acceptons par les présentes ce transfertLe droit du client de posséder la marchandise sous réserve de propriété prend fin s'il ne remplit pas ses obligations découlant du présent contrat.

Réserve de propriété. (1) La 7.1 Nonobstant la livraison et le transfert des risques de l'outil, ou toute autre disposition des présentes CGV Outil, la propriété de l'outil ne sera transférée au Client qu'après réception par MIKRON TOOL du paiement intégral du prix d'achat de l'outil. Par la conclusion du Contrat, le Client autorise MIKRON TOOL à inscrire ou à notifier la réserve de propriété convenue par sous la forme requise dans les présentes permet de garantir toutes nos créances actuelles et futures vis-à-vis du Client ayant trait registres publics, livres ou registres similaires conformément à des livraisons et prestations lui ayant été rendues, y compris les encours du compte courant y afférents (créances garanties). Nous restons propriétaires de la marchandise que nous livrons au Client jusqu'au paiement intégral de toutes les créances ainsi garanties. La marchandise lois nationales pertinentes et à accomplir toutes les articles également formalités correspondantes aux frais du Client. 7.2 Dans la mesure où la loi le permet, le Client est tenu, à la demande de MIKRON TOOL (par exemple en cas de procédure d'insolvabilité), de marquer visiblement l'outil sous réserve de propriété s'y substituantcomme "propriété de MIKRON TOOL". 7.3 Jusqu'à ce que la propriété de l'Outil soit transférée au Client, conformément aux dispositions suivantesce dernier le détient en tant qu'agent fiduciaire de XXXXXX TOOL et doit le conserver correctement, sont ci-après dénommés la « marchandise réservée »le protéger, le manipuler avec soin et être assuré. Si le Client ne fournit pas à MIKRON TOOL, à sa demande, la preuve qu'il a l'intention d'exporter la marchandise réservée hors assuré de la France, il est tenu manière adéquate l'outil à sa valeur de respecter les dispositions légales locales d'établissement et de maintien de notre réserve de propriété à ses frais et de nous en informer immédiatement après la réalisation de l'intention susmentionnée. (2) Le Client stocke gratuitement la marchandise réservée pour notre compte. Le client doit être faire preuve de diligence et être suffisamment assuré remplacement contre les dommages causés par le feu, l'eau l'eau, le vol, le bris et la destruction, MIKRON TOOL a le vol droit de conclure un tel Contrat d'assurance aux frais du Client. Les services de maintenance et d'inspection requis doivent être exécutés par le Client dans un délai raisonnable et à la valeur d'origine. ses propres frais. 7.4 Si des travaux de maintenance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion tiers prennent des commandes nous incombant), le client doit les effectuer à ses frais dans les délais impartis. (3) Le Client n'est pas autorisé à mesures pour mettre en gage ou sous séquestre la marchandise sous réserve disposer d'une autre manière de propriété. En cas de mise en gage de la marchandise sous réserve de propriété par des tiers ou en cas d'accès à cette dernière par des tiersl'outil, le Client doit clairement leur indiquer que nous en sommes propriétaires et nous immédiatement en informer immédiatement par écrit MIKRON TOOL afin que nous puissions faire valoir notre réserve de propriétépermettre à MIKRON TOOL d'obtenir une défense juridique telle qu'une injonction du tribunal, conformément aux lois applicables. Si le tiers Client ne peut le fait pas nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires en découlanttemps voulu, le Client est responsable si et dans la mesure où il est sera tenu responsable de ces frais. (4) Sur notification préalable, le Client est tenu de nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels et de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état des marchandises sous réserve de propriété. (5) Jusqu'à la survenance d'un cas de force exécutoire (paragraphe (9)), le Client peut utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre du déroulement normal de ses activités. Toutefois, le client n'est pas autorisé à transformer, combiner, mélanger ou vendre la marchandise réservée. (6) Si , contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou remodelée par le Client, cette transformation est toujours considérée, par nous en tant que fabricant, avoir été faite en notre nom et pour notre compte, en conséquence de quoi nous en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si la transformation ou le remodelage est fait à partir de matériaux de propriétaires différents ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété) de l'article nouvellement créé à hauteur la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) à la valeur de l'article nouvellement créé. Si, pour une raison quelconque, l'acquisition de la réserve de propriété ou de la réserve de propriété n'a pas lieu, le Client nous transfère dès à présent, à titre de garantie, son futur titre de propriété ou (dans le cadre de la relation susmentionnée) de copropriété de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert par les présentes. Si, contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est combinée à d'autres éléments qui n'y sont pas rattachés, mélangés ou fusionnés, nous acquerrons immédiatement la réserve de copropriété de l'article ainsi nouvellement créé à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) et la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés au moment de la combinaison, du mélange et de la fusion ; si la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme le principal composant, nous en acquerrons la propriété exclusive. Si l'un des autres éléments est considéré comme le principal composant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme de la relation décrite précédemment, à condition que le principal composant appartienne au Client. Nous acceptons par les présentes ce transfert.tout dommage causé

Réserve de propriété. (1) La . Le Fournisseur se réserve le titre de propriété de la marchandise livrée jusqu'à réception de l'intégralité du montant du contrat de livraison, ce qui inclut l'ensemble des services connexes dont le montant pourra être dû. 2. Pendant la période de réserve de propriété, le Client a le droit d'être en possession et d'utiliser la marchandise livrée tant qu'il satisfait à ses obligations au titre de la réserve de propriété convenue par les présentes permet conformément aux dispositions suivantes du présent article et n'est pas coupable d'un défaut de garantir toutes nos créances actuelles paiement ou d'arriérés de paiement. 3. Le Client accordera au Fournisseur un accès illimité à la marchandise livrée dès la première demande de ce dernier à cet effet et futures vis-à-vis du Client ayant trait après avoir présenté des motifs raisonnables (notamment à des livraisons et prestations lui ayant été renduesfins de contrôle de l’entretien, y compris les encours de respect du compte courant y afférents (créances garanties). Nous restons propriétaires manuel d'utilisation, d'utilisation de la marchandise livrée etc.) jusqu'à ce que nous livrons au Client jusqu'au paiement intégral tous les paiements aux termes de toutes les créances ainsi garanties. La marchandise et les articles également sous réserve de propriété s'y substituant, conformément aux dispositions suivantes, sont ci-après dénommés la « marchandise réservée »l'Alinéa 1 aient été reçus par le Fournisseur. Si le Client a l'intention d'exporter venait à refuser injustement cet accès, alors la garantie applicable à la marchandise réservée hors de la France, il est tenu de respecter les dispositions légales locales d'établissement et de maintien de notre réserve de propriété à ses frais et de nous en informer immédiatement après la réalisation de l'intention susmentionnéelivrée sera annulée. (2) Le Client stocke gratuitement la marchandise réservée pour notre compte4. Le client doit être faire preuve de diligence et être suffisamment assuré contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol à la valeur d'origine. Si des travaux de maintenance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes nous incombant), le client doit les effectuer à ses frais dans les délais impartis. (3) Le Client n'est pas autorisé à vendre, ni à grever ou transférer la marchandise livrée à des tierces parties, ni à la mettre en gage à titre de garantie. Le Client doit immédiatement notifier au Fournisseur toute saisie ainsi que toute confiscation ou sous séquestre autre cession à des tierces parties et à protéger le Fournisseur dans la marchandise sous réserve de propriétémesure du possible. 5. En cas de mise en gage Si le Fournisseur autorise par écrit ce transfert, ce prêt ou toute autre vente à des tierces parties de la marchandise sous livrée soumise à une réserve de propriété par avec ou sans paiement en contrepartie, alors le Client devra toujours agir comme le mandataire officiel ou officieux du Fournisseur. Le Client est donc dans l'obligation de divulguer les droits de propriété du Fournisseur à des tiers ou en cas d'accès tierces parties et à cette dernière par des tiersmentionner la réserve de propriété existante. Par les présentes, le Client doit clairement leur indiquer que nous en sommes propriétaires cède au Fournisseur, qui les accepte, les droits et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir notre réserve de propriété. Si le tiers ne peut pas nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires en découlant, revendications découlant pour le Client est responsable des cas spécifiés, ce qui inclut les droits à une détention conjointe, une copropriété, une exploitation et une restitution ainsi que les demandes portant sur des biens et/ou des sommes d'argent découlant du transfert, quelles que soient les obligations continues du Client du fait de sa relation contractuelle avec le Fournisseur. Cette règle s'applique également si et dans la mesure où il est responsable de ces frais. (4) Sur notification préalable, le Client est tenu de nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels et de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état des marchandises sous réserve de propriété. (5) Jusqu'à la survenance d'un cas de force exécutoire (paragraphe (9)), le Client peut utiliser transfère la marchandise sous livrée soumise à la réserve de propriété dans le cadre à une tierce partie via un financement tiers contre la volonté du déroulement normal de ses activités. Toutefois, le client n'est pas autorisé à transformer, combiner, mélanger ou vendre la marchandise réservée. (6) Si , contrairement aux dispositions Fournisseur et sans divulguer les droits et revendications du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou remodelée par le Client, cette transformation est toujours considérée, par nous en tant que fabricant, avoir été faite en notre nom et pour notre compteFournisseur, en conséquence de quoi nous le titre de propriété du Fournisseur sur cette marchandise s'éteindra. 6. En cas d'action contraire au contrat de la part du Client, notamment un défaut de paiement non négligeable, conformément à l'Article V, Alinéa 7, le Fournisseur est en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si la transformation ou le remodelage est fait à partir droit de matériaux de propriétaires différents ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure à la valeur reprendre possession de la marchandise sous livrée et le Client est dans l'obligation de s'y soumettre. Dans ce cas, le Fournisseur est en droit de reprendre directement possession de la marchandise livrée soumise à la réserve de propriété) , de l'article nouvellement créé l’enlever et de la vendre librement et d'utiliser le produit de la vente afin de compenser les créances qu'il détient à hauteur l'égard du Client, ce qui inclut les intérêts et les frais qui ont été ou seront engagés dans le cadre des réparations, des évaluations, du transport, de l'emballage, de la valeur cession, des frais de justice et honoraires d'avocats, etc. nécessaires en vertu de toute commande à la discrétion du Fournisseur. Le Client est dans l'obligation de collaborer dans la mesure du possible afin que le Fournisseur puisse reprendre possession ou récupérer/transférer la marchandise livrée. 7. Le Client prendra en charge les frais qui ont été ou seront engagés par le Fournisseur afin de mettre fin aux droits de tiers. 8. L'Alinéa 7 s'applique même si ces frais ne peuvent pas être exigés ou demandés par cette tierce partie. 9. Le Fournisseur ne pourra demander la restitution de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) à la valeur de l'article nouvellement créé. Si, pour une raison quelconque, l'acquisition livrée au titre de la réserve de propriété ou que si celui-ci a résilié le contrat. 10. Toute demande visant à intenter une procédure d'insolvabilité confère au Fournisseur le droit de résilier le contrat et de demander la restitution immédiate de la marchandise livrée. 11. Notamment, même dans le cas d'une livraison hors de la zone d'application des dispositions statutaires de la République fédérale d'Allemagne, le Client est dans l'obligation de prendre toutes les mesures (par exemple l'enregistrement de la réserve de propriété n'a pas lieu, le Client nous transfère dès à présent, à titre propriété) et d'effectuer toutes les déclarations aux autorités et autres établissements et institutions qui sont obligatoires afin de garantie, son futur titre garantir la réserve de propriété ou (dans le cadre d'autres droits comparables ; quelle que soit cette obligation de la relation susmentionnée) de copropriété de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert part du Client, par les présentes. Si, contrairement celui-ci autorise irrévocablement le Fournisseur à soumettre personnellement toutes les déclarations évoquées ici afin de garantir ses droits au nom et aux dispositions frais du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est combinée à d'autres éléments qui n'y sont pas rattachés, mélangés ou fusionnés, nous acquerrons immédiatement la réserve de copropriété de l'article ainsi nouvellement créé à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) et la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés au moment de la combinaison, du mélange et de la fusion ; si la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme le principal composant, nous en acquerrons la propriété exclusive. Si l'un des autres éléments est considéré comme le principal composant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme de la relation décrite précédemment, à condition que le principal composant appartienne au Client. Nous acceptons par les présentes ce transfert.

Réserve de propriété. (1) La réserve 7.1 Le transfert de propriété convenue de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les présentes permet conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du code de garantir toutes nos créances actuelles et futures vis-à-vis du Client ayant trait à des livraisons et prestations lui ayant été renduescommerce. 7.2 De convention expresse, y compris notre société pourra faire jouer les encours du compte courant y afférents (créances garanties). Nous restons propriétaires droits qu'elle détient au titre de la marchandise que nous livrons au Client jusqu'au paiement intégral présente clause de toutes les créances ainsi garanties. La marchandise et les articles également sous réserve de propriété s'y substituant, conformément aux dispositions suivantes, sont ci-après dénommés la « marchandise réservée ». Si le Client a l'intention d'exporter la marchandise réservée hors de la France, il est tenu de respecter les dispositions légales locales d'établissement et de maintien de notre réserve de propriété à ses frais et de nous en informer immédiatement après la réalisation de l'intention susmentionnée. (2) Le Client stocke gratuitement la marchandise réservée pour notre compte. Le client doit être faire preuve de diligence et être suffisamment assuré contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol à la valeur d'origine. Si des travaux de maintenance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes nous incombant), le client doit les effectuer à ses frais dans les délais impartis. (3) Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage ou sous séquestre la marchandise sous réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. 7.3 L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l'acheteur s'engage à régler immédiatement à notre société la partie du prix restant due. 7.4 Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en gage demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la marchandise sous société soit toujours possible. 7.5 En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de propriété par revendiquer les marchandises en stock. 7.6 La présente clause n'empêche pas que les risques des tiers ou en marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci. 7.7 A compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas d'accès de non-paiement et à cette dernière par des tiers, le Client doit clairement leur indiquer moins que nous ne préférions demander l'exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en sommes propriétaires demeure et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir notre réserve de propriété. Si le tiers ne peut pas nous rembourser revendiquer la marchandise livrée, les frais judiciaires et extrajudiciaires en découlant, le Client est responsable si et dans la mesure où il est responsable de ces frais. (4) Sur notification préalable, le Client est tenu de nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels et de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état des marchandises sous réserve de propriété. (5) Jusqu'à la survenance d'un cas de force exécutoire (paragraphe (9)), le Client peut utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre du déroulement normal de ses activités. Toutefois, le client n'est pas autorisé à transformer, combiner, mélanger ou vendre la marchandise réservée. (6) Si , contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou remodelée par le Client, cette transformation est toujours considérée, par nous en tant que fabricant, avoir été faite en notre nom et pour notre compte, en conséquence de quoi nous en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si la transformation ou le remodelage est fait à partir de matériaux de propriétaires différents ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure retour restant à la valeur charge de la marchandise sous réserve de propriété) de l'article nouvellement créé à hauteur la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) à la valeur de l'article nouvellement créé. Si, pour une raison quelconque, l'acquisition de la réserve de propriété ou de la réserve de propriété n'a pas lieu, le Client l'acheteur et les versements effectués nous transfère dès à présent, étant acquis à titre de garantie, son futur titre de propriété ou (dans le cadre de la relation susmentionnée) de copropriété de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert par les présentes. Si, contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est combinée à d'autres éléments qui n'y sont pas rattachés, mélangés ou fusionnés, nous acquerrons immédiatement la réserve de copropriété de l'article ainsi nouvellement créé à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) et la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés au moment de la combinaison, du mélange et de la fusion ; si la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme le principal composant, nous en acquerrons la propriété exclusive. Si l'un des autres éléments est considéré comme le principal composant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme de la relation décrite précédemment, à condition que le principal composant appartienne au Client. Nous acceptons par les présentes ce transfertclause pénale.

Réserve de propriété. (1) La réserve Nonobstant la livraison et le transfert des risques liés aux Produits, dans la mesure permise par la loi, le titre de propriété convenue du Matériel acheté par le Client ne sera pas transféré au Client tant qu'Hexagon n'aura pas reçu en espèces ou en fonds le paiement intégral du prix d'achat et de tous les présentes permet frais, charges, coûts et dépenses annexes. Jusqu'à ce que le titre de garantir toutes nos créances actuelles propriété de ce Matériel soit transféré en vertu du présent paragraphe : (a) le Client détiendra les Produits comme 'agent fiduciaire d'Hexagon, et futures vis-à-vis les conservera séparément de ceux du Client ayant trait et des tiers et correctement stockés, protégés et assurés, mais sera autorisé à des livraisons utiliser les Produits dans le cadre normal de ses activités ; (b) si les Produits sont endommagés ou détruits par un risque assuré avant que ceux-ci ne soient payés par le Client, le Client recevra le produit de cette assurance en tant que fiduciaire pour Hexagon ; (c) si le paiement n'est pas effectué à temps ou en totalité, Hexagon sera en droit, sans préjudice de ses autres droits et prestations lui ayant été renduesrecours, y compris les encours du compte courant y afférents (créances garanties). Nous restons propriétaires de la marchandise que nous livrons demander à tout moment au Client jusqu'au paiement intégral de toutes remettre les créances ainsi garanties. La marchandise et les articles également sous réserve de propriété s'y substituantProduits à Hexagon et, conformément aux dispositions suivantes, sont ci-après dénommés la « marchandise réservée ». Si si le Client a l'intention d'exporter la marchandise réservée hors ne le fait pas immédiatement, de la France, il est tenu de respecter pénétrer dans les dispositions légales locales d'établissement locaux du Client ou d'un tiers où les produits sont stockés et de maintien de notre réserve de propriété marquer, identifier et reprendre possession des produits, et le Client accorde à Hexagon et à ses frais et de nous en informer immédiatement après la réalisation de l'intention susmentionnée. (2) Le Client stocke gratuitement la marchandise réservée agents une licence irrévocable pour notre compte. Le client doit être faire preuve de diligence et être suffisamment assuré contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol à la valeur d'origine. Si des travaux de maintenance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes nous incombant), le client doit les effectuer à ses frais pénétrer dans les délais impartis. locaux du Client à ces fins ; et (3d) Le le Client n'est n'a pas autorisé à le droit de mettre en gage ou sous séquestre de grever de quelque manière que ce soit, à titre de garantie d'une quelconque dette, les Produits qui restent la marchandise sous réserve de propriété. En cas de mise en gage de la marchandise sous réserve de propriété par des tiers ou en cas d'accès à cette dernière par des tiersd'Hexagon, mais si le Client doit clairement leur indiquer que nous en le fait, toutes les sommes propriétaires et nous en informer immédiatement dues par écrit afin que nous puissions faire valoir notre réserve de propriété. Si le tiers ne peut pas nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires en découlant, le Client est responsable si et dans à Hexagon deviendront immédiatement exigibles (sans préjudice de tout autre droit ou recours d'Hexagon). S'il s'avère nécessaire d'enregistrer la mesure où il est responsable de ces frais. (4) Sur notification préalable, le Client est tenu de nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels et de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état des marchandises sous réserve de propriété. (5) Jusqu'à la survenance d'un cas de force exécutoire (paragraphe (9)), le Client peut utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre du déroulement normal de ses activités. Toutefois, le client n'est pas autorisé à transformer, combiner, mélanger ou vendre la marchandise réservée. (6) Si , contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou remodelée par le Client, cette transformation est toujours considérée, par nous en tant que fabricant, avoir été faite en notre nom et pour notre compte, en conséquence de quoi nous en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si la transformation ou le remodelage est fait à partir de matériaux de propriétaires différents un registre public ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété) de l'article nouvellement créé à hauteur la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) à la valeur de l'article nouvellement créé. Si, pour une raison quelconque, l'acquisition validité de la réserve de propriété ou requiert autrement la coopération du Client, le Client donnera son approbation pour l'enregistrement de la réserve de propriété n'a pas lieupropriété, et autorise inconditionnellement Hexagon ou ses représentants légaux à effectuer l'enregistrement, et le Client accepte d'entreprendre les actions de coopération nécessaires. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes ou ailleurs, le Client nous transfère dès à présent, à titre de garantie, son futur titre de propriété ou du Logiciel (dans le cadre de la relation susmentionnéey compris, sans s'y limiter, les applications et les micrologiciels) de copropriété de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert par les présentes. Si, contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est combinée restera à d'autres éléments qui n'y sont pas rattachés, mélangés ou fusionnés, nous acquerrons immédiatement la réserve de copropriété de l'article ainsi nouvellement créé à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) et la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés au tout moment de la combinaison, du mélange et de la fusion ; si la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme le principal composant, nous en acquerrons la propriété exclusive. Si l'un des autres éléments est considéré comme d'Hexagon, de ses sociétés Affiliées ou de ses fournisseurs tiers (selon le principal composant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme de la relation décrite précédemment, à condition que le principal composant appartienne au Client. Nous acceptons par les présentes ce transfertcas).

Réserve de propriété. (1) 11.1 Nonobstant l'article 9.1, l'objet de la livraison reste jusqu'à l'entière satisfaction de toutes les exigences envers le client notre propriété. 11.2 Si la loi applicable n'autorise pas la réserve de propriété, nous sommes en droit d'exiger une garantie de paiement sur la propriété. Dans ce cas, le client est tenu de nous fournir son soutien pour garantir la propriété ou pour la mise en œuvre de toute autre mesure pour garantir la protection de la propriété ou de tout autre droit comparable. La réserve de propriété convenue par les présentes permet ou la garantie de garantir toutes nos créances actuelles et futures vis-à-vis du Client ayant trait à des livraisons et prestations lui ayant été renduespaiement ne modifient pas le transfert de risques défini dans l'article 9.2. 11.3 En cas de saisie ou de toute autre intervention tierce, y compris les encours du compte courant y afférents (créances garanties). Nous restons propriétaires de la marchandise que nous livrons au Client jusqu'au paiement intégral de toutes les créances ainsi garanties. La marchandise et les articles également sous réserve de propriété s'y substituant, conformément aux dispositions suivantes, sont ci-après dénommés la « marchandise réservée ». Si le Client a l'intention d'exporter la marchandise réservée hors de la France, il client est tenu de respecter les dispositions légales locales d'établissement et de maintien de notre réserve de propriété à ses frais et de nous en informer immédiatement après la réalisation de l'intention susmentionnéesans délai par écrit. (2) 11.4 Le Client stocke gratuitement la marchandise réservée pour notre compteclient est autorisé à revendre l'objet de livraison dans le cadre d'un échange commercial régulier. Le client doit être faire preuve de diligence et être suffisamment assuré contre nous cède immédiatement toutes les dommages causés par créances qui lui reviennent sur le feu, l'eau et le vol à la valeur d'origine. Si des travaux de maintenance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes nous incombant), le client doit les effectuer à ses frais dans les délais impartis. (3) Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage ou sous séquestre la marchandise sous réserve de propriété. En cas de mise en gage fondement de la marchandise sous réserve revente de propriété par des tiers ou en cas d'accès à cette dernière par des tiers, le Client doit clairement leur indiquer que nous en sommes propriétaires et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir notre réserve l'objet de propriété. Si le tiers ne peut pas nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires en découlant, le Client est responsable si et dans la mesure où il est responsable de ces frais. (4) Sur notification préalable, le Client est tenu de nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels et de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état des marchandises sous réserve de propriété. (5) Jusqu'à la survenance d'un cas de force exécutoire (paragraphe (9)), le Client peut utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre du déroulement normal de ses activités. Toutefois, le client n'est pas autorisé à transformer, combiner, mélanger ou vendre la marchandise réservée. (6) Si , contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou remodelée par le Client, cette transformation est toujours considérée, par nous en tant que fabricant, avoir été faite en notre nom livraison pour assurer nos créances et pour notre compte, en conséquence de quoi nous en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si la transformation ou le remodelage est fait à partir de matériaux de propriétaires différents ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure un montant équivalent à la valeur de la marchandise sous réserve marchandise. Toute transformation et utilisation de propriété) l'objet de l'article nouvellement créé à hauteur la valeur de la marchandise livraison étant sous réserve de propriété (valeur brute ainsi que sa combinaison avec des biens tiers par le client ou de facturation) tierces personnes a lieu dans notre intérêt. Nous acquérons la copropriété du bien obtenu, et ce proportionnellement à la valeur de l'article nouvellement créél'objet de livraison. SiLe client est en droit de procéder au recouvrement de sa créance envers ses clients, et ce même après la cession, à condition qu'il respecte le contrat et qu'il reste solvable. Notre habilité à recouvrer la créance par nous-mêmes n'en est pas affectée. Nous nous engageons cependant de ne pas faire valoir ce droit de recouvrement tant que le client respecte ses obligations de paiement et qu'il demeure solvable. Nous avons en outre le droit d'exiger du client qu'il nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, de fournir toutes les informations qui sont nécessaires pour une raison quelconqueencaisser les créances, l'acquisition de remettre les documents correspondants et d'informer les débiteurs de la cession. En cas d'un comportement contraire aux obligations contractuelles du client, en particulier en ce qui concerne les retards de paiement, nous nous réservons le droit de nous retirer du contrat et d'exiger la restitution des livraisons fournies. Le client assume la responsabilité de l'ensemble des dommages pouvant découler de la reprise de l'objet de livraison. Notre revendication du droit de propriété ne justifie pas l'annulation du contrat. Durant la durée de la réserve de propriété ou de la réserve de propriété n'a pas lieupropriété, le Client client est tenu à assurer l'objet de livraison contre tout risque pertinent étant entendu que les droits découlant du contrat d'assurance nous transfère dès reviennent. La police d'assurance nous doit être présentée sur demande. 11.5 Nous nous engageons à présentrenoncer à ces droits réservés dans ces dispositions sur la demande du client, dans la mesure où sa valeur dépasse les créances à titre garantir de garantie, son futur titre plus de propriété ou (dans le cadre de la relation susmentionnée) de copropriété de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert par les présentes. Si, contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est combinée à d'autres éléments qui n'y sont pas rattachés, mélangés ou fusionnés, nous acquerrons immédiatement la réserve de copropriété de l'article ainsi nouvellement créé à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) et la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés au moment de la combinaison, du mélange et de la fusion ; si la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme le principal composant, nous en acquerrons la propriété exclusive. Si l'un des autres éléments est considéré comme le principal composant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme de la relation décrite précédemment10 %, à condition que le principal composant appartienne au Client. Nous acceptons par les présentes ce transfertcelles-ci n'aient pas déjà été payées.

Réserve de propriété. (1) La réserve Paragraphe 1 : Tous les produits livrés au Client demeurent la propriété du Fournisseur, mais sont à la charge et aux risques du Client, à partir du moment de propriété convenue la livraison, jusqu'à ce que tous les montants dus en vertu du Contrat soient intégralement payés par les présentes permet de garantir toutes nos créances actuelles et futures vis-à-vis du Client ayant trait à des livraisons et prestations lui ayant été renduesle Client, y compris les encours du compte courant y afférents (créances garanties). Nous restons propriétaires de la marchandise que nous livrons au Client jusqu'au paiement intégral de toutes les créances ainsi garanties. La marchandise intérêts et les articles également sous réserve frais de recouvrement. • Paragraphe 2 : Tant que la propriété s'y substituant, conformément aux dispositions suivantes, sont ci-après dénommés la « marchandise réservée ». Si le Client a l'intention d'exporter la marchandise réservée hors de la France, il est tenu de respecter les dispositions légales locales d'établissement et de maintien de notre réserve de propriété à ses frais et de nous en informer immédiatement après la réalisation de l'intention susmentionnée. (2) Le Client stocke gratuitement la marchandise réservée pour notre compte. Le client doit être faire preuve de diligence et être suffisamment assuré contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol à la valeur d'origine. Si des travaux de maintenance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes nous incombant), le client doit les effectuer à ses frais dans les délais impartis. (3) Le Client n'est Produits livrés n'a pas autorisé à mettre en gage ou sous séquestre la marchandise sous réserve de propriété. En cas de mise en gage de la marchandise sous réserve de propriété par des tiers ou en cas d'accès à cette dernière par des tiersété transférée au Client, le Client doit clairement leur indiquer que nous en sommes propriétaires et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir notre réserve de propriété. Si le tiers ne peut pas nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires en découlant, le Client est responsable si et dans la mesure où il est responsable de ces frais. (4) Sur notification préalable, le Client est tenu de nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels et de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état des marchandises sous réserve de propriété. (5) Jusqu'à la survenance d'un cas de force exécutoire (paragraphe (9)), le Client peut utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre du déroulement normal de ses activités. Toutefois, le client n'est pas autorisé à transformer, combinersoustraire de son contrôle effectif, mélanger disposer, donner en gage ou vendre autrement grever les Produits. Il devra en outre prendre toutes les mesures nécessaires pour séparer ces Produits et les conserver séparés des autres marchandises présentes chez le Client et devra faire tous les efforts nécessaires pour empêcher le mélange, l'assimilation ou la marchandise réservée. (6) Si formation d'un bien. • Paragraphe 3 : Le Client s'engage à ne pas céder ou mettre en gage les réclamations qu'il obtient contre ses clients à des tiers et s'engage en outre à traiter ces réclamations dès que le Fournisseur exprime le souhait de le faire, contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou remodelée par le Client, cette transformation est toujours considérée, par nous en tant que fabricant, avoir été faite en notre nom et pour notre compte, en conséquence de quoi nous en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si la transformation ou le remodelage est fait à partir de matériaux de propriétaires différents ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure à la valeur les engager de la marchandise sous réserve manière indiquée dans l'art. 3 : 239 BW sur la sécurité multiple de propriété) de l'article nouvellement créé à hauteur la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) à la valeur de l'article nouvellement créé. Sises créances client, pour une raison quelconque. • Paragraphe 4 : Le Client est tenu de signaler par écrit aux tiers qui souhaitent récupérer les Produits livrés par le Fournisseur le droit de propriété du Fournisseur. Le Client doit en informer le Fournisseur par écrit et sans délai. • Paragraphe 5 : Si le Client ne remplit pas ses obligations ou si le Fournisseur a de bonnes raisons de craindre que le Client ne remplisse pas ses obligations, l'acquisition de la le Fournisseur pourra invoquer sa réserve de propriété propriété, auquel cas le Client sera tenu de placer immédiatement et gratuitement les Produits livrés sous le contrôle effectif du Fournisseur, sur demande. Le Fournisseur a également le droit de reprendre ou de faire reprendre ces Produits à l'endroit où ils se trouvent aux frais du Client. Le Client accorde par les présentes au Fournisseur le pouvoir irrévocable de pénétrer ou de faire pénétrer des tiers dans les locaux utilisés par ou pour le compte du Client. Après la réserve de propriété n'a pas lieucollecte, le Client nous transfère dès à présent, à titre de garantie, son futur titre de propriété ou (dans le cadre de la relation susmentionnée) de copropriété de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert par les présentes. Si, contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est combinée à d'autres éléments qui n'y sont pas rattachés, mélangés ou fusionnés, nous acquerrons immédiatement la réserve de copropriété de l'article ainsi nouvellement créé à sera crédité pour la valeur marchande, qui ne sera en aucun cas supérieure au prix d'achat initial, moins les coûts de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) collecte et la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés au moment de la combinaison, du mélange et de la fusion ; si la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme les dommages subis par le principal composant, nous en acquerrons la propriété exclusive. Si l'un des autres éléments est considéré comme le principal composant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme de la relation décrite précédemment, à condition que le principal composant appartienne au Client. Nous acceptons par les présentes ce transfertFournisseur.

Réserve de propriété. (1) La réserve de 8.1 Nous nous réservons la propriété convenue par les présentes permet de garantir toutes nos des marchandises livrées au client et ce, jusqu’au règlement intégral des créances actuelles et ou futures vis-à-vis du Client ayant trait à des livraisons et prestations lui ayant été rendues, y compris les encours du compte courant y afférents résultant de contrats conclus avec le client (créances garantiesmarchandise faisant l’objet de la réserve). Nous restons propriétaires . 8.2 L’usinage ou la transformation de la marchandise que nous livrons au Client jusqu'au paiement intégral de toutes les créances ainsi garanties. La marchandise et les articles également sous réserve de propriété s'y substituant, conformément aux dispositions suivantes, sont ci-après dénommés la « marchandise réservée ». Si le Client a l'intention d'exporter la marchandise réservée hors de la France, il est tenu de respecter les dispositions légales locales d'établissement et de maintien de notre réserve de propriété à ses frais et de nous en informer immédiatement après la réalisation de l'intention susmentionnée. (2) Le Client stocke gratuitement la marchandise réservée pour notre compte. Le client doit être faire preuve de diligence et être suffisamment assuré contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol à la valeur d'origine. Si des travaux de maintenance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes nous incombant), le client doit les effectuer à ses frais dans les délais impartis. (3) Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage ou sous séquestre la marchandise sous réserve de propriété. En cas de mise en gage de la marchandise sous réserve de propriété par des tiers ou en cas d'accès à cette dernière par des tiers, le Client doit clairement leur indiquer que nous en sommes propriétaires et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir notre réserve de propriété. Si le tiers ne peut pas nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires en découlant, le Client est responsable si et dans la mesure où il est responsable de ces frais. (4) Sur notification préalable, le Client est tenu de nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels et de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état des marchandises sous réserve de propriété. (5) Jusqu'à la survenance d'un cas de force exécutoire (paragraphe (9)), le Client peut utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre du déroulement normal de ses activités. Toutefois, le client n'est pas autorisé à transformer, combiner, mélanger ou vendre la marchandise réservée. (6) Si , contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou remodelée par le Client, cette transformation est toujours considérée, par nous en tant que fabricant, avoir été faite en notre nom et pour notre compte, en conséquence de quoi nous en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si la transformation ou le remodelage est fait à partir de matériaux de propriétaires différents ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété) de l'article nouvellement créé à hauteur la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) à la valeur de l'article nouvellement créé. Si, pour une raison quelconque, l'acquisition faisant l’objet de la réserve de propriété a lieu en notre nom, en notre qualité de fabricants, sans toutefois nous engager. Si la propriété prend fin suite à une liaison ou un mélange avec d’autres marchandises, ou si nous devenons propriétaires ou copropriétaires d’un nouvel objet, le client nous sera redevable d’une compensation au prorata de la valeur de l’objet. Le client conservera gratuitement notre (co-)propriété et assurera la marchandise de manière suffisante. 8.3 Le client est autorisé à vendre la marchandise faisant l’objet de la réserve dans le cadre de rela- tions commerciales en bonne et due forme. Les nantissements ou les cessions à titre de sûreté ne sont pas autorisés. Le client nous cède à titre de sûreté les créances futures résultant de la revente. Cependant, la cession n’a cours qu’à concurrence du montant correspondant à la valeur de notre facturation pour la marchandise revendue, travaillée, mélangée ou liée et faisant l’objet de la réserve de propriété n'a propriété. Nonobstant notre propre pouvoir de recouvrement, nous autorisons le client de manière révocable à recouvrer en nom propre, pour notre compte, les créances qui nous sont cédées. Le client supportera les coûts engendrés par le recouvrement et les éventuelles interventions. Tant que le client remplira ses obligations de paiement, nous ne ferons pas lieu, le Client nous transfère dès valoir nous-mêmes la créance et ne procè- derons pas à présentson recouvrement. Le client devra, à titre de garantienotre demande, son futur titre de propriété ou (dans le cadre nous informer des tiers débiteurs et leur faire part de la relation susmentionnée) cession. Il n’est pas dérogé par là à notre droit de copropriété les informer nous-mêmes de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert par les présentes. Si, contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la cession. 8.4 Le client est tenu de traiter soigneusement la marchandise sous réserve et de propriété est combinée l’assurer suffisamment, à d'autres éléments qui n'y sont pas rattachésses propres frais, mélangés ou fusionnéscontre le vol, nous acquerrons immédiatement les incendies, les dégâts des eaux, de bris et autres dommages. Il devra, à notre demande, produire un certificat d’assurance. 8.5 En cas de mainmise de tiers sur la marchandise faisant l’objet de la réserve de copropriété propriété, le client expliquera à ces derniers le rapport de l'article ainsi nouvellement créé propriété et nous informera immédiatement, afin que nous puissions imposer nos droits de propriété. Le client est tenu de nous transmettre tous les documents nécessaires à la valeur préservation de nos droits et de nous rembourser les frais occasionnés par la néces- sité d’une intervention. 8.6 En cas de retard de paiement, nous pouvons exiger que le client nous restitue immédiatement la marchandise faisant l’objet de la réserve. Le client est tenu de le faire si nous avons dénoncé le con- trat en raison du retard de paiement. Le client nous accorde, à nous ou à nos mandataires l‘accès aux locaux dans lesquels est entreposée la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) et la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés au moment faisant l’objet de la combinaisonréserve et ce, du mélange et en vue de pro- céder à la fusion ; si la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme le principal composant, nous en acquerrons la propriété exclusive. Si l'un des autres éléments est considéré comme le principal composant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme de la relation décrite précédemment, à condition que le principal composant appartienne au Client. Nous acceptons par les présentes ce transfertrestitution.

Réserve de propriété. (1) La Toutes les livraisons sont soumises à une réserve de propriété. Les machines, appareils et pièces de rechange livrés restent notre propriété convenue par les présentes permet jusqu'au règlement intégral du prix de garantir toutes nos créances actuelles vente et futures vis-à-vis du Client ayant trait à des livraisons et prestations lui ayant été rendues, y compris les encours du compte courant y afférents (créances garanties). Nous restons propriétaires de la marchandise que nous livrons au Client jusqu'au paiement intégral satisfaction de toutes les créances ainsi garantiesdont nous disposons contre le client. La marchandise et les articles également sous Toute restriction volontaire de la réserve de propriété s'y substituantdoit nous être indiquée sans retard. Si les marchandises et/ou appareils et/ou pièces de rechange livrés par nous, conformément aux dispositions suivantesseuls ou en liaison avec d'autres équipements, sont ci-vendus par le client à des tiers avant le paiement du prix de vente, le client s'engage à exercer le droit de réserve de propriété. Dès aujourd'hui, il nous cède la créance de prix de vente dont il dispose en raison de la revente contre son client, pour le montant restant à payer sur notre prix de vente. Cela s'applique indépendamment du fait que les machines et/ou appareils et/ou pièces de rechange livrés ont été revendus sans ou après dénommés la « marchandise réservée »transformation. Si les marchandises, appareils ou pièces de rechange livrés par nous sont revendus après incorporation, transformation ou association à d'autres marchandises, la créance du client contre son client est cédée pour le Client a l'intention d'exporter la marchandise réservée hors montant du prix de la France, il est tenu vente convenu entre nous-mêmes et le client. Nous sommes en droit de respecter les dispositions légales locales d'établissement et de maintien de notre réserve de propriété faire connaître cette cession à ses frais et de nous en informer immédiatement après la réalisation de l'intention susmentionnéeson client. (2) Le Client stocke gratuitement Aussi longtemps que la marchandise réservée pour notre compte. Le propriété n'a pas été transférée, le client doit être faire preuve est tenu de diligence et être suffisamment assuré traiter la chose vendue avec soin, en particulier de souscrire une assurance suffisante contre l'incendie, les dommages causés par le feu, l'eau dégâts des eaux et le vol à pour la valeur d'originenominale. Si des travaux de maintenance, de service ou maintenance et d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes nous incombant)doivent être réalisés, le client doit les effectuer en temps utile et à ses frais dans les délais impartisfrais. (3) Le Client n'est pas autorisé à mettre client est en gage ou sous séquestre droit d'encaisser pour notre compte la marchandise sous réserve créance cédée par avance. Nous sommes en droit de propriétérévoquer avec effet immédiat le pouvoir d'encaissement et d'encaisser la créance nous-mêmes. En cas Sur notre demande, le client est tenu de mise en gage nous faire connaître le nom et l'adresse de son client ainsi que le montant de la marchandise sous réserve créance cédée et de propriété par des tiers ou en cas d'accès à cette dernière par des tiers, le Client doit clairement leur indiquer que nous en sommes propriétaires et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions fournir tous les renseignements qui sont nécessaires pour faire valoir notre réserve de propriété. Si le tiers ne peut pas la créance qui nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires en découlant, le Client est responsable si et dans la mesure où il est responsable de ces fraisa été cédée. (4) Sur notification préalablenotre demande, le Client client est tenu à tout moment de nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels fournir des renseignements sur le lieu où se trouvent les machines, appareils et pièces de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état des marchandises sous rechange livrés avec réserve de propriétépropriété et sur la créance née de la revente. (5) Jusqu'à la survenance d'un cas Les nantissements ou cessions à titre de force exécutoire (paragraphe (9)), le Client peut utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre du déroulement normal de ses activités. Toutefois, le client n'est pas autorisé à transformer, combiner, mélanger ou vendre sûreté portant sur la marchandise réservée, ainsi que les actes de disposition sur les créances cédées à l'avance, sont interdits. (6) Si Le client est tenu de nous informer par écrit sans retard des nantissements de l'objet de la vente et/ou de la créance cédée, contrairement aux dispositions ainsi que des autres recours exercés par des tiers à propos de l'objet de la vente. En cas de nantissement, une copie du paragraphe 5procès-verbal de nantissement doit simultanément nous être adressée. (7) En cas de comportement du client contraire au contrat – en particulier en cas de retard de paiement – nous sommes en droit, après rappel infructueux, de reprendre la marchandise sous réserve réservée ou de propriété est transformée ou remodelée par réclamer éventuellement la cession du droit de restitution dont dispose le Client, cette transformation est toujours considérée, par nous en tant que fabricant, avoir été faite en notre nom et pour notre compte, en conséquence client vis-à-vis de quoi nous en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si la transformation tiers. Aucun délai de grâce n'est nécessaire. La reprise ou le remodelage est fait à partir de matériaux de propriétaires différents ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure à la valeur nantissement de la marchandise sous réserve réservée par nos soins ne constitue pas un retrait du contrat. La réduction de propriété) de l'article nouvellement créé à hauteur la valeur touchant l'objet de la vente (marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturationréservée) à la valeur de l'article nouvellement créé. Si, pour une en raison quelconque, l'acquisition de la réserve de propriété ou de la réserve de propriété n'a pas lieu, du fonctionnement intervenu entre-temps doit être supportée par le Client nous transfère dès à présent, à titre de garantie, son futur titre de propriété ou (dans le cadre de la relation susmentionnée) de copropriété de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert par les présentes. Si, contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est combinée à d'autres éléments qui n'y sont pas rattachés, mélangés ou fusionnés, nous acquerrons immédiatement la réserve de copropriété de l'article ainsi nouvellement créé à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) et la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés client au moment de la combinaisonreprise. (8) En cas de transformation avec des marchandises qui sont encore la propriété de tiers, nous acquérons un droit de copropriété sur les nouvelles choses fabriquées. L'étendue du mélange et droit de copropriété résulte du rapport entre la valeur facturée de la fusion ; si marchandise livrée par nos soins et la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme le principal composant, nous en acquerrons la propriété exclusive. Si l'un valeur facturée du reste des autres éléments est considéré comme le principal composant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme de la relation décrite précédemment, à condition que le principal composant appartienne au Client. Nous acceptons par les présentes ce transfertmarchandises.

Réserve de propriété. (1) . La réserve propriété des Produits est transférée au Client dès lors que les Produits ont été livrés et que le Client a satisfait aux obligations de propriété convenue par les présentes permet paiement découlant du Contrat qui constitue la base de garantir toutes nos créances actuelles et futures vis-à-vis du Client ayant trait à des livraisons et prestations lui ayant été renduesla livraison, y compris les encours du compte courant y afférents (créances garanties). Nous restons propriétaires de la marchandise que nous livrons au Client jusqu'au paiement intégral de toutes les créances ainsi garanties. La marchandise indemnités, les frais, les intérêts et les articles également pénalités, même si une sûreté a été fournie pour garantir le paiement. 2. Jusqu'à ce qu'il ait satisfait aux obligations de paiement mentionnées ci-dessus, le Client ne pourra pas constituer de gage, de privilège ou autres sûretés au profit de tiers sur les Produits livrés par le Fournisseur, ni prêter ou louer un produit de quelque manière ou sur quelque base que ce soit, ou bien abandonner son contrôle sur ceux-ci, le tout sous réserve des dispositions de propriété s'y substituant, conformément aux dispositions suivantes, sont ci-après dénommés la « marchandise réservée ». Si le Client a l'intention d'exporter la marchandise réservée hors de la France, il est tenu de respecter les dispositions légales locales d'établissement et de maintien de notre réserve de propriété à ses frais et de nous en informer immédiatement après la réalisation de l'intention susmentionnée. (2) Le Client stocke gratuitement la marchandise réservée pour notre compte. Le client doit être faire preuve de diligence et être suffisamment assuré contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol à la valeur d'origine. Si des travaux de maintenance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes nous incombant), le client doit les effectuer à ses frais dans les délais impartis. (3) Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage ou sous séquestre la marchandise sous réserve de propriétél'article 3 du présent article. En cas de mise en gage saisie des Produits livrés par un tiers pour quelque motif que ce soit, le Client est également tenu d'en informer immédiatement le Fournisseur par écrit. 3. Jusqu'à ce qu'il ait réglé les créances ci-dessus, le Client est autorisé à utiliser les Produits dans le cadre de son activité normale et/ou à les vendre, étant entendu que jusqu’au moment où le Client aura payé l’intégralité du prix des Produits, le Fournisseur exercera les droits du Client par rapport à son/ses acheteur(s). Les droits mentionnés ci-dessus comprennent explicitement toutes les créances sur ces acheteurs. Dans la marchandise sous réserve de propriété par des tiers ou en cas d'accès à cette dernière par des tiersmesure où cela s’avèrerait nécessaire dans un tel cas, le Client doit clairement leur indiquer que nous transférer de tels droits au Fournisseur, lequel transfert, dans une telle éventualité, est dès à présent accepté par le Fournisseur. 4. Dans le cas où le Client ne remplit pas ses obligations ou qu’il existe une crainte justifiée qu'il ne les exécutera pas, le Fournisseur peut retirer ou faire retirer les Produits livrés avec réserve de propriété au Client ou à des tiers, ceci comme stipulé dans la première partie du présent article. Le Client doit apporter son entier concours sous peine d'une pénalité de 15% du montant (facturé) par jour ou fraction de celui-ci. 5. Le Client s'engage à la première demande du Fournisseur : - à assurer les Produits livrés avec réserve de propriété et à les maintenir assurés contre l'incendie, les risques d’explosion et les dégâts des eaux et le risque de vol et à présenter la police d'assurance au Fournisseur si celui-ci souhaite la consulter ; - à accorder un gage au Fournisseur sur l’ensemble des créances du Client sur les assureurs en sommes propriétaires et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir notre relation avec les Produits livrés avec réserve de propriété. Si , ceci conformément à l'article 3: 239 du Code civil néerlandais ; - à accorder un gage au Fournisseur sur l’ensemble des créances du Client qu’il tient de ses acheteurs dans le tiers ne peut pas nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires en découlant, le Client est responsable si et dans la mesure où il est responsable cas de ces frais. (4) Sur notification préalable, le Client est tenu de nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels et de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état revente des marchandises sous Produits livrés avec réserve de propriété. (5) Jusqu'à la survenance d'un cas , ceci conformément à l'article 3: 239 du Code civil néerlandais ; - à fournir immédiatement une liste des noms et adresses de force exécutoire (paragraphe (9)), le Client peut utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre du déroulement normal de ses activités. Toutefois, le client n'est pas autorisé à transformer, combiner, mélanger ou vendre la marchandise réservée. (6) Si , contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou remodelée tous les tiers auxquels il a revendu les Produits livrés par le Client, cette transformation est toujours considérée, par nous en tant que fabricant, avoir été faite en notre nom et pour notre compte, en conséquence de quoi nous en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si Fournisseur avec la transformation ou le remodelage est fait à partir de matériaux de propriétaires différents ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété) , ainsi que de l'article nouvellement créé tous les droits qu'il a acquis du fait de cette revente par rapport à hauteur des tiers. 6. Dans le cas où le Client n’apporte pas son concours au Fournisseur dans les termes stipulés à l’article 5 ci-dessus et après l’avoir invité à cet effet, une pénalité de 25% sera alors immédiatement exigible, calculée sur la valeur créance en souffrance auprès du Client, ainsi qu'un montant immédiatement exigible correspondant à 5 % de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) à créance en souffrance pour chaque jour suivant où la valeur de l'article nouvellement créé. Sidéfaillance du Client perdure, pour une raison quelconque, l'acquisition de la réserve de propriété ou de la réserve de propriété n'a pas lieu, le Client nous transfère dès à présent, à titre de garantie, son futur titre de propriété ou (dans le cadre de la relation susmentionnée) de copropriété de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert par les présentes. Si, contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est combinée à d'autres éléments qui n'y sont pas rattachés, mélangés ou fusionnés, nous acquerrons immédiatement la réserve de copropriété de l'article ainsi nouvellement créé à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) et la valeur sans préjudice des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés au moment de la combinaison, droits du mélange et de la fusion ; si la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme le principal composant, nous en acquerrons la propriété exclusive. Si l'un des autres éléments est considéré comme le principal composant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme de la relation décrite précédemment, à condition que le principal composant appartienne au Client. Nous acceptons par les présentes ce transfertFournisseur.

Réserve de propriété. (1) La réserve de 7.1 Nous nous réservons la propriété convenue par les présentes permet de garantir toutes nos créances actuelles et futures vis-à-vis du Client ayant trait à des livraisons et prestations lui ayant été rendues, y compris les encours du compte courant y afférents (créances garanties). Nous restons propriétaires de la marchandise que nous livrons au Client biens vendus jusqu'au paiement intégral de toutes nos créances présentes et futures issues du contrat d'achat et d'une relation commerciale courante (créances garanties). 7.2 Les biens faisant l'objet d'une réserve de propriété ne peuvent être données en gage à un tiers avant paiement complet de la créance ni voir leur propriété transférée à titre de sûreté. Dans le cadre d’une procédure de mise en insolvabilité ou en cas de saisie par un tiers sur des biens nous appartenant, l'acheteur doit nous aviser immédiatement par écrit. 7.3 En cas d'infraction contractuelle de la part de l'acheteur, notamment en cas de défaut de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat selon les créances ainsi garanties. La marchandise dispositions légales et les articles également d'exiger la remise des biens sous réserve de propriété s'y substituant, conformément aux dispositions suivantes, sont ci-après dénommés la « marchandise réservée »et résiliation. Si l'acheteur ne règle pas le Client a l'intention d'exporter la marchandise réservée hors prix échu, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons auparavant fixé sans succès à l'acheteur un délai raisonnable pour le paiement ou si une telle fixation de la France, il délai est tenu de respecter inutile d'après les dispositions légales locales d'établissement et de maintien de notre réserve de propriété à ses frais et de nous en informer immédiatement après la réalisation de l'intention susmentionnéeprescriptions légales. 7.4 L'acheteur est habilité, jusqu'à révocation de ce droit conformément au point (2) Le Client stocke gratuitement la marchandise réservée pour notre compte. Le client doit être faire preuve de diligence et être suffisamment assuré contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol à la valeur d'origine. Si des travaux de maintenance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes nous incombantc), le client doit à travailler et/ou vendre les effectuer à ses frais dans les délais impartis. (3) Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage ou sous séquestre la marchandise sous réserve de propriété. En cas de mise en gage de la marchandise biens sous réserve de propriété dans le domaine de a. La réserve de propriété s'étend également aux produits issus de nos biens par transformation, mélange ou incorporation jusqu'à concurrence de leur valeur intégrale, de telle sorte que nous soyons considérés comme fabricant desdits produits. Si lors de la transformation, le mélange ou l'incorporation des tiers biens avec ou en cas d'accès à cette dernière par dans des biens de tiers, le Client doit clairement leur indiquer droit de propriété de ceux-ci reste intact, nous acquérons la copropriété proportionnellement aux valeurs facturées de l'objet de livraison transformé, mélangé ou incorporé. Au produit qui en résulte s'appliquent, du reste, les mêmes stipulations que nous en sommes propriétaires et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir notre réserve de propriété. Si le tiers ne peut pas nous rembourser celles valables pour les frais judiciaires et extrajudiciaires en découlant, le Client est responsable si et dans la mesure où il est responsable de ces frais. (4) Sur notification préalable, le Client est tenu de nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels et de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état des marchandises biens livrés sous réserve de propriété. (5) Jusqu'à b. L’acheteur nous cède d'ores et déjà à titre de garantie et dans leur intégralité, ou à concurrence de notre éventuelle part de copropriété, les créances à l'égard de tiers résultant de la survenance d'un cas revente des biens ou du produit. Nous déclarons accepter le transfert des droits. Les obligations de force exécutoire (l'acheteur citées au paragraphe (9))7.2 sont aussi valables par rapport aux créances cédées. c. L'acheteur reste habilité, le Client peut utiliser avec nous, à recouvrer la marchandise sous créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrir la créance aussi longtemps que l’acheteur répond à ses engagements de paiements envers nous, qu'il n’existe aucun défaut de capacité et que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété dans le cadre du déroulement normal de ses activitésen exerçant un droit conformément au paragraphe 7.3. ToutefoisDans ce cas, le client n'est pas autorisé à transformernous sommes en droit d'exiger que l’acheteur nous indique les créances cédées ainsi que les débiteurs correspondants, combinernous communique toutes les informations utiles au recouvrement, mélanger ou vendre la marchandise réservée. nous remette tous les documents afférents et informe les débiteurs (6tiers) Si , contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou remodelée par le Client, cette transformation est toujours considérée, par nous en tant que fabricant, avoir été faite en notre nom et pour notre compte, en conséquence de quoi nous en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si la transformation ou le remodelage est fait à partir de matériaux de propriétaires différents ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure à la valeur de la marchandise cession de la créance. De plus, nous sommes également habilités à annuler le pouvoir de l’acheteur à continuer à transformer et commercialiser les biens sous réserve de propriété) de l'article nouvellement créé à hauteur la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) à la valeur de l'article nouvellement créé. Si, pour une raison quelconque, l'acquisition de la réserve de propriété ou de la réserve de propriété n'a pas lieu, le Client nous transfère dès à présent, à titre de garantie, son futur titre de propriété ou (dans le cadre de la relation susmentionnée) de copropriété de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert par les présentes. Si, contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est combinée à d'autres éléments qui n'y sont pas rattachés, mélangés ou fusionnés, nous acquerrons immédiatement la réserve de copropriété de l'article ainsi nouvellement créé à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) et . d. Si la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés au moment de la combinaison, du mélange et de la fusion ; si la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme le principal composantsûretés existantes dépasse 10 %, nous en acquerrons la propriété exclusive. Si l'un des autres éléments est considéré comme le principal composant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme de la relation décrite précédemmentlibérerons, à condition que le principal composant appartienne au Client. Nous acceptons par les présentes ce transfertla demande de l’acheteur, des sûretés selon notre choix.

Réserve de propriété. 1. L'objet de la livraison reste notre propriété jusqu'à l'exécution complète du contrat par le commettant de toutes ses obligations, même de celles qui sont différées ou conditionnées, résultant en particulier du présent contrat, d'autres contrats d'achat, de livraison ou de réparation, de créances acquises ou d'obligations en comptes courants (1) La soldes sur factures). Il en est de même lorsque le prix est payé pour des livraisons déterminées désignées par le commettant ou lorsque nous acceptons une traite, un chèque ou un mandat de paiement quelconque. Au cas où la présente réserve de propriété convenue propriété, expressément convenue, ne serait pas reconnue par les présentes permet de garantir toutes nos créances actuelles et futures vis-à-vis la législation du Client ayant trait à des livraisons et prestations lui ayant été rendues, y compris les encours du compte courant y afférents (créances garanties). Nous restons propriétaires pays où se trouve l'objet de la marchandise que livraison ou nécessiterait, pour être valable, I'observation de conditions particulières, le commettant est tenu de nous livrons en faire part au Client jusqu'au paiement intégral de toutes les créances ainsi garanties. La marchandise et les articles également sous réserve de propriété s'y substituant, conformément aux dispositions suivantes, sont ci-après dénommés la « marchandise réservée ». Si le Client a l'intention d'exporter la marchandise réservée hors plus tard au moment de la Franceconclusion du contrat. Dans ce cas, il est tenu de respecter coopérer à toutes les dispositions légales locales d'établissement et de maintien de notre mesures devenant nécessaires (établissement d'actes, enregistrement, etc) pour rendre valide ladite réserve de propriété propriété, ou à la constitution d'une sûreté correspondante prévue par la législation dudit pays; tous les frais sont à la charge du commettant. 2. Le commettant conserve l'objet de la livraison (marchandise sous réserve de propriété) en état parfait et fait exécuter sans retard et à ses frais et de nous toutes les réparations nécessaires. Nous sommes en informer immédiatement après la réalisation de l'intention susmentionnée. (2) Le Client stocke gratuitement la marchandise réservée pour notre compte. Le client doit être faire preuve de diligence et être suffisamment assuré contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol droit d'inspecter à la valeur d'origine. Si des travaux de maintenance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes nous incombant), le client doit les effectuer à ses frais dans les délais impartis. (3) Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage ou sous séquestre tout moment la marchandise sous réserve de propriété. 3. Le commettant contracte à ses frais une assurance couvrant les risques de toute nature encourus par la marchandise sous réserve de propriété; nous sommes en droit d'avancer les primes relatives et de facturer ces frais en sus du prix convenu, Le commettant nous cède par la présente tous ses droits résultant des assurances et nous remet sans délai tous les documents nécessaires pour les faire valoir. 4. Toutes pièces échangées par le commettant ou ses mandataires ou assemblées à l'objet sous réserve de propriété, pour autant qu'elles ne sont pas devenues parties intégrantes de celui-ci en raison de I'échange ou de l'assemblage, nous sont données par les présentes en garantie complémentaire de notre créance du fait des marchandises sous réserve de propriété; le transfert de la propriété a lieu au moment de I'échange ou de l'assemblage. Le transfert est remplacé par l'engagement du commettant de conserver ces pièces à titre gratuit et avec les soins d'un commerçant consciencieux. 5. Le commettant n'est pas autorisé à vendre, donner en gage ou comme sûreté, etc... la marchandise sous réserve de propriété sans notre accord préalable exprès et écrit. En cas de mise saisie ou de toute mesure émanant de tiers, le commettant est tenu de nous en gage informer sans délai et de prendre, le cas échéant, les dispositions d'urgence appropriées. En cas de vente de notre marchandise sous réserve de propriété, le commettant nous cède dès maintenant la totalité de sa créance, tant au principal qu'accessoires, en vue de garantir notre propre créance, que la marchandise soit façonnée, transformée, montée ou assemblée à d'autres. 6. Au cas où la valeur des créances préalablement cédées et de la sûreté réelle dépasserait notre créance de plus de 20%, nous renoncerons à la demande du commettant aux sûretés et créances supérieures aux nôtres. 7. En cas de non-règlement par le commettant ou de non-respect de ses obligations en raison de la réserve de propriété, toute somme restant due devient immédiatement exigible, même les traites non encore échues. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de demander le retour immédiat de la marchandise sous réserve de propriété par et de la vendre au mieux, de gré à gré, aux frais du commettant. En cas d'insuffisance des tiers ou en cas d'accès à cette dernière par des tiersrésultats de la vente, le Client doit clairement leur indiquer que nous en sommes propriétaires et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir notre réserve de propriété. Si le tiers ne peut pas nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires en découlant, le Client est commettant reste responsable si et dans la mesure où il est responsable de ces fraisdu solde. (4) Sur notification préalable, le Client est tenu de nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels et de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état des marchandises sous réserve de propriété. (5) Jusqu'à 8. La reprise ou la survenance d'un cas de force exécutoire (paragraphe (9)), le Client peut utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre du déroulement normal de ses activités. Toutefois, le client n'est pas autorisé à transformer, combiner, mélanger ou vendre la marchandise réservée. (6) Si , contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou remodelée par le Client, cette transformation est toujours considérée, par nous en tant que fabricant, avoir été faite en notre nom et pour notre compte, en conséquence de quoi nous en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si la transformation ou le remodelage est fait à partir de matériaux de propriétaires différents ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété) de l'article nouvellement créé à hauteur la valeur saisie de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) à la valeur de l'article nouvellement créé. Sine vaut pas résiliation du contrat, pour une raison quelconque, l'acquisition de la réserve de propriété ou de la réserve de propriété n'a pas lieu, le Client nous transfère dès à présent, à titre de garantie, son futur titre de propriété ou (dans le cadre de la relation susmentionnée) de copropriété de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert par les présentes. Si, contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est combinée à d'autres éléments qui n'y sont pas rattachés, mélangés ou fusionnés, nous acquerrons immédiatement la réserve de copropriété de l'article ainsi nouvellement créé à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) et la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés au moment de la combinaison, du mélange et de la fusion ; si la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme le principal composant, nous en acquerrons la propriété exclusive. Si l'un des autres éléments est considéré comme le principal composant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme de la relation décrite précédemment, à condition que le principal composant appartienne au Client. Nous acceptons par les présentes ce transfertdispositions contraires d'ordre public.

Réserve de propriété. (1) La réserve de propriété convenue par les présentes permet de garantir toutes nos créances actuelles et futures vis-à-vis du Client ayant trait à des livraisons et prestations lui ayant été rendues, y compris les encours du compte courant y afférents (créances garanties). Nous restons propriétaires de la marchandise que nous livrons au Client jusqu'au paiement intégral de toutes les créances ainsi garanties. La marchandise et les articles également sous réserve de propriété s'y substituant, conformément confor- mément aux dispositions suivantes, sont ci-après dénommés la « marchandise réservée ». Si le Client a l'intention d'exporter la marchandise réservée hors de la FranceSuisse, il est tenu de respecter les dispositions légales locales d'établissement et de maintien de notre réserve de propriété à ses frais et de nous en informer immédiatement après la réalisation concrétisation de l'intention susmentionnéesusmention- née. (2) Le Client stocke gratuitement la marchandise réservée pour notre compte. Le client doit être faire preuve de diligence et être suffisamment assuré contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol à la valeur d'origine. Si des travaux de maintenancemainte- nance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes com- mande nous incombant), le client doit les effectuer à ses frais dans les délais impartis. (3) Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage ou sous séquestre la marchandise sous réserve de propriété. En cas de mise en gage de la marchandise sous réserve de propriété par des tiers ou en cas d'accès à cette dernière par des tiers, le Client doit clairement leur indiquer que nous en sommes propriétaires et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions puis- sions faire valoir notre réserve de propriété. Si le tiers ne peut pas nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires en découlant, le Client est responsable si et dans la mesure où il est responsable de ces frais. (4) Sur notification préalable, le Client est tenu de nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels son espace de travail et de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état des marchandises sous réserve de propriété. (5) Jusqu'à la survenance d'un cas de force exécutoire (paragraphe (9)), le Client peut utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre du déroulement normal de ses activités. Toutefois, le client Client n'est pas autorisé à transformer, combiner, mélanger ou vendre la marchandise réservée. (6) Si , contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou remodelée par le ClientClient (article 726 du Code civil suisse ou « CC »), cette transformation est toujours considérée, par nous en tant que fabricantfa- bricant, avoir été faite en notre nom et pour notre compte, en conséquence de quoi nous en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si la transformation ou le remodelage est fait à partir de matériaux de propriétaires différents ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure supérieure à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété) de l'article nouvellement nouvel- lement créé à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) à la valeur de l'article l'ar- ticle nouvellement créé. Si, pour une raison quelconque, l'acquisition de la réserve de propriété ou de la réserve de propriété copropriété n'a pas eu lieu, le Client nous transfère dès à présent, à titre de garantie, son futur titre de propriété ou (dans le cadre de la relation rela- tion susmentionnée) de copropriété de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert par les présentes. Si, contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est combinée à d'autres éléments élé- ments qui n'y sont pas rattachés, mélangés ou fusionnésfusionnés au sens de l'article 727 du CC, nous acquerrons immédiatement la réserve ré- serve de copropriété de l'article ainsi nouvellement créé à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) et la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés au moment de la combinaison, du mélange et de la fusion ; si la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme le principal composant, nous en acquerrons la propriété exclusiveexclusive (paragraphe 2, article 727 du CC). Si l'un des autres éléments est considéré comme le principal composantcompo- sant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme de la relation décrite précédemment, à condition que le principal composant appartienne au Client. Nous acceptons par les présentes ce transfert.

Réserve de propriété. (1) 6.1 La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et de toutes les autres créances présentes ou futures auxquelles nous avons droit en raison de la relation d’affaires avec le client. L'inscription de la créance du prix d'achat sur le client dans un compte courant et la constatation d'un solde n'affectent pas la réserve de propriété. 6.2 Le client est tenu de traiter la marchandise livrée avec soin tant que notre réserve de propriété convenue existe ; en particulier, il est tenu de l'assurer à ses propres frais contre les pertes et dommages et la destruction, par exemple contre les présentes permet de garantir toutes nos dommages causés par l'incendie, l’eau et le vol, à sa valeur à neuf. Le client nous cède par la présente ses créances actuelles et futures vis-à-vis du Client ayant trait à résultant des livraisons et prestations lui ayant été rendues, y compris les encours du compte courant y afférents (créances garanties)contrats d'assurance. Nous restons acceptons cette cession. 6.3 Le client ne peut ni donner en garantie les marchandises dont nous sommes propriétaires ni en transmettre la propriété à titre de la marchandise que nous livrons au Client jusqu'au paiement intégral de toutes les créances ainsi garantiesgarantie. La marchandise et les articles également sous réserve de propriété s'y substituantToutefois, conformément aux dispositions suivantes, sont ci-après dénommés il est autorisé à revendre les marchandises livrées dans le cours normal des affaires. Le droit susmentionné n'existe pas si le client a cédé à un tiers ou donné en garantie à un tiers, à l’avance, la « marchandise réservée ». Si le Client a l'intention d'exporter la marchandise réservée hors créance contre son partenaire contractuel résultant de la Francerevente de la marchandise, ou s'il a convenu d'une interdiction de cession de créance avec son partenaire contractuel. 6.4 Afin de garantir l'exécution de toutes les obligations mentionnées du client envers KRONE, le client nous cède par la présente toutes les créances - y compris les créances futures et conditionnelles - résultant de la revente des marchandises livrées par nous avec tous les droits annexes à hauteur de la valeur des marchandises livrées, en priorité sur la partie restante de ses créances. Nous acceptons par la présente cette cession. 6.5 Tant que et pour autant que le client remplit ses obligations de paiement envers nous, il est tenu de respecter autorisé à recouvrer les dispositions légales locales d'établissement et de maintien de notre réserve de propriété à créances envers ses frais et de clients qui nous en informer immédiatement après la réalisation de l'intention susmentionnée. (2) Le Client stocke gratuitement la marchandise réservée pour notre compteont été cédées dans le cadre d'une bonne gestion commerciale. Le client doit être faire preuve de diligence et être suffisamment assuré contre les dommages causés par le feuToutefois, l'eau et le vol à la valeur d'origine. Si des travaux de maintenance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes nous incombant), le client doit les effectuer à ses frais dans les délais impartis. (3) Le Client il n'est pas autorisé en ce qui concerne ces créances à mettre convenir d'une relation de compte courant ou d'une interdiction de cession avec ses clients ni à les céder ou à les donner en gage ou sous séquestre garantie à des tiers. Si, en dépit de la phrase 2, il existe une relation en compte courant entre le client et les acheteurs de notre marchandise sous réserve de propriété, la créance cédée d'avance porte également sur le solde reconnu et, en cas d'insolvabilité de l'acheteur, sur le solde alors existant. 6.6 Sur notre demande, le client doit justifier individuellement les créances qu'il nous a cédées et informer ses débiteurs de la cession et leur demander de payer à nous-mêmes jusqu'à concurrence du montant de nos créances contre le client. Nous sommes en droit d'informer nous-mêmes les débiteurs du client de la cession à tout moment et de recouvrer les créances. Toutefois, nous ne ferons pas usage de ces prérogatives tant que le client remplit correctement et sans retard ses obligations de paiement, qu'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité contre le client n'a pas été déposée et que le client ne cesse pas ses paiements. Si l'un des cas susmentionnés se produit, nous pouvons exiger que le client nous informe des créances cédées et de leurs débiteurs, qu'il nous fournisse toutes les informations nécessaires à l'encaissement de la créance et nous remette les documents correspondants. 6.7 En cas de mise en gage saisies ou d'autres interventions de la marchandise sous réserve de propriété par des tiers ou en cas d'accès à cette dernière par des tiers, le Client client doit clairement leur indiquer que nous en sommes propriétaires et nous en informer immédiatement par un document écrit afin que revêtu d’une signature manuscrite ou sous forme d’un simple écrit. 6.8 Nous nous puissions faire valoir notre réserve de propriété. Si le tiers ne peut pas engageons à libérer les sûretés qui nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires en découlant, le Client est responsable si et ont été consenties sur demande du client dans la mesure où il est responsable (i) la valeur estimée de ces fraisnos sûretés dépasse de plus de 50 % nos créances envers le client à garantir ou (ii) la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % nos créances envers le client à garantir ; nous choisissons librement les sûretés qui seraient à libérer. (4) Sur notification préalable6.9 En cas de violation du contrat par le client, en particulier en cas de retard de paiement de plus de 10 % du montant de la facture pendant une période d'au moins 30 jours après la date d'échéance et la réception de la facture par le client, nous sommes en droit de saisir les marchandises livrées par nos soins en vue de leur revente ou de fixer au client un délai pour un retour aux conditions prévues par le contrat qui, en cas de retard de paiement par le client, n’a pas besoin d’excéder deux semaines supplémentaires. En cas de revente de la marchandise, le Client est tenu produit de la vente sera déduit des engagements existants du client envers nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels et - déduction faite de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin frais de nous informer de l'état des marchandises sous réserve de propriétévente raisonnables - conformément au § 366 paragraphe 2 du BGB (Code civil allemand). (5) Jusqu'à la survenance d'un cas de force exécutoire (paragraphe (9)), le Client peut utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre du déroulement normal de ses activités. Toutefois, le client n'est pas autorisé à transformer, combiner, mélanger ou vendre la marchandise réservée. (6) Si , contrairement aux 6.10 Les dispositions du paragraphe 5, présent § 6 s'appliquent mutatis mutandis aux objets dont nous acquérons la marchandise sous réserve de propriété est transformée exclusive ou remodelée la copropriété par le Client, cette transformation est toujours considérée, par nous en tant que fabricant, avoir été faite en notre nom et pour notre compte, en conséquence de quoi nous en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si la transformation ou le remodelage est fait à partir de matériaux de propriétaires différents traitement seuls ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété) de l'article nouvellement créé à hauteur la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) à la valeur de l'article nouvellement créé. Si, pour une raison quelconque, l'acquisition de la réserve de propriété avec d’autres produits ou de la réserve de propriété n'a pas lieu, le Client nous transfère dès à présent, à titre de garantie, son futur titre de propriété par combinaison ou (dans le cadre de la relation susmentionnée) de copropriété de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert par les présentes. Si, contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est combinée à d'autres éléments qui n'y sont pas rattachés, mélangés ou fusionnés, nous acquerrons immédiatement la réserve de copropriété de l'article ainsi nouvellement créé à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) et la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés au moment de la combinaison, du mélange et de la fusion ; si la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme le principal composant, nous en acquerrons la propriété exclusive. Si l'un des autres éléments est considéré comme le principal composant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme de la relation décrite précédemment, à condition que le principal composant appartienne au Client. Nous acceptons par les présentes ce transfertmélange.

Réserve de propriété. (1) La réserve Le Fournisseur conserve tous les droits de propriété convenue par sur les présentes permet de garantir Produits et les Travaux jusqu'à ce que le Client ait exécuté ou rempli toutes nos créances actuelles et futures vis-à-vis les obligations qui lui incombent en vertu du Client ayant trait à des livraisons et prestations lui ayant été rendues(des) Contrat(s), y compris compris, mais sans s’y limiter, le paiement intégral du prix d'achat majoré des intérêts ou frais, ainsi que toutes les encours du compte courant y afférents (créances garanties). Nous restons propriétaires réclamations liées au non-respect d’un contrat de la marchandise que nous livrons part du Client. Toute réclamation du Fournisseur à cet égard peut inclure les taxes, les intérêts moratoires, les frais de relance ou de recouvrement et les honoraires de consultant. Le Client ne peut revendre ou donner en gage à titre de garantie ou grever d'une quelconque autre manière un Produit ou un Travail impayé. Le Client conservera les Produits et Travaux appartenant au Fournisseur en les séparant de ceux des autres propriétaires, et ils seront convenablement entreposés, assurés et identifiés comme étant la propriété du Fournisseur. Le Client informera ses créanciers de la propriété du Fournisseur, protégera les Produits et les Travaux à cet égard et informera le Fournisseur sans délai de toute atteinte à la propriété de ceux-ci. Le Client devra prendre ou soutenir toutes les mesures nécessaires pour garantir les droits de propriété du Fournisseur, en particulier l’enregistrement de sa propriété si celui-ci est obligatoire aux termes de la législation en vigueur. Jusqu'au paiement intégral, le Fournisseur peut demander au Client jusqu'au paiement intégral de toutes retourner les créances ainsi garanties. La marchandise Produits et les articles également sous réserve de propriété s'y substituant, conformément Travaux aux dispositions suivantes, sont ci-après dénommés la « marchandise réservée ». Si le Client a l'intention d'exporter la marchandise réservée hors de la France, il est tenu de respecter les dispositions légales locales d'établissement seuls risques et de maintien de notre réserve de propriété à ses frais et de nous en informer immédiatement après la réalisation de l'intention susmentionnée. (2) Le Client stocke gratuitement la marchandise réservée pour notre compte. Le client doit être faire preuve de diligence et être suffisamment assuré contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol à la valeur d'origine. Si des travaux de maintenance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes nous incombant), le client doit les effectuer à ses frais dans les délais impartis. (3) Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage ou sous séquestre la marchandise sous réserve de propriétédu Client. En cas de mise en gage manquement du Client à ses obligations de la marchandise sous réserve de propriété par des tiers paiement et/ou en cas d'accès à cette dernière par des tiersautres obligations contractuelles, le Client doit clairement Fournisseur sera en droit de récupérer les Produits ou de demander leur indiquer que nous en sommes propriétaires et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir notre réserve de propriété. Si le tiers ne peut pas nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires en découlantretour, le Client est responsable si et dans la mesure où il est responsable de ces frais. (4) Sur sans notification préalable, le . Le Client est tenu d'apporter son entière collaboration au Fournisseur à la première demande de nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels ce dernier et de stockage pendant retourner les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état Produits en conséquence. Le Client doit faciliter la récupération des marchandises sous réserve de propriété. (5) Jusqu'à la survenance d'un cas de force exécutoire (paragraphe (9)), le Client peut utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre du déroulement normal de ses activités. Toutefois, le client n'est pas autorisé à transformer, combiner, mélanger ou vendre la marchandise réservée. (6) Si , contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou remodelée Produits par le Client, cette transformation est toujours considérée, par nous en tant que fabricant, avoir été faite en notre nom et pour notre compte, en conséquence de quoi nous en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si la transformation ou le remodelage est fait à partir de matériaux de propriétaires différents ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure Fournisseur. Tous les frais y afférents sont à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété) de l'article nouvellement créé à hauteur la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) à la valeur de l'article nouvellement créé. Si, pour une raison quelconque, l'acquisition de la réserve de propriété ou de la réserve de propriété n'a pas lieu, le Client nous transfère dès à présent, à titre de garantie, son futur titre de propriété ou (dans le cadre de la relation susmentionnée) de copropriété de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert par les présentes. Si, contrairement aux dispositions charge du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est combinée à d'autres éléments qui n'y sont pas rattachés, mélangés ou fusionnés, nous acquerrons immédiatement la réserve de copropriété de l'article ainsi nouvellement créé à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) et la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés au moment de la combinaison, du mélange et de la fusion ; si la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme le principal composant, nous en acquerrons la propriété exclusive. Si l'un des autres éléments est considéré comme le principal composant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme de la relation décrite précédemment, à condition que le principal composant appartienne au Client. Nous acceptons par les présentes ce transfert.