Résiliation pour inexécution des obligations. En cas d’inexécution par l’un ou l’autre partenaire de ses obligations au titre de la convention, la convention sera résiliée de plein droit 30 jours après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée électronique ou postale avec accusé de réception restée sans effet. De plus, la résiliation intervient sans délai et sans recours de l’un ou l’autre des partenaires dans le cas de décision administrative plaçant l’un ou l’autre des partenaires dans l’impossibilité de continuer à exécuter les travaux prévus.
Résiliation pour inexécution des obligations. Le présent Contrat pourra être résilié par une Partie en cas de non-respect par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations, et cela après mise en demeure adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), restée infructueuse pendant deux (2) mois.
Résiliation pour inexécution des obligations. Le présent contrat pourra être résilié unilatéralement par notification à l’autre Partie en cas de non-respect par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations, et cela après mise en demeure, adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse pendant 30 jours. La mise en demeure devra mentionner expressément qu’à défaut pour la partie défaillante de satisfaire à son obligation, l’autre partie sera en droit de résilier le contrat.
Résiliation pour inexécution des obligations dans l’éventualité où l’une des parties ne respecterait pas ses obligations contractuelles, l’autre partie peut valablement faire valoir ses observations, dénoncer le contrat et en obtenir la résiliation anticipée en envoyant par écrit sa décision, via mail avec accusé de lecture ou lettre recommandée avec accusé de réception. Un préavis de 8 jours minimum est à respecter.