Common use of Résiliation Clause in Contracts

Résiliation. La présente convention sera résiliée de plein droit, avec un préavis d’un mois mais sans indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu et un arrêté d’abrogation de l’arrêté attributif de subvention est alors notifié à l’association. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non-respect de l’une des clauses de la présente convention ou à l’une des clauses de l’un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans les trois mois suivants la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Département du Bas-Rhin par lettre recommandée avec accusé de réception, l’association n’aura pas donné de suite favorable. Le non-respect total ou partiel par l’association de l’un des engagements prévus dans la présente convention est susceptible d’entraîner, outre l’interruption de l’aide financière par le Département décrite ci-dessus, la demande de reversement en totalité ou en partie des montants alloués et la non prise en compte des demandes de subvention présentées ultérieurement par l’association. En cas de survenance d’évènements mettant en péril la pérennité de l’association et la poursuite de ses activités, ou en cas de non-réalisation ou de report du projet subventionné, le Département se réserve le droit de ne pas verser le solde prévu de la subvention allouée.

Résiliation. La présente convention sera résiliée de plein droitL’une ou l’autre Partie peut résilier tout ou partie du Contrat pour juste motif, avec moyennant un préavis d’un mois mais sans indemnité de quinze (15) jours adressé par écrit à l’autre Partie. L’engagement d’une procédure d’arbitrage en cas application de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’associationl’article 30 « Règlement des litiges » ci-après ne saurait être considéré comme une résiliation du Contrat. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu et un arrêté d’abrogation de l’arrêté attributif de subvention est alors notifié à l’association. Par ailleurs, le Département La CPS se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et résilier le Contrat à tout moment sans motif, moyennant un préavis de trente (30) jours adressé par écrit au Prestataire. Dans ce cas, la CPS lui rembourse tous les frais raisonnables engagés avant réception du préavis de résiliation. Si la CPS résilie le Contrat en application du présent article, elle n’est redevable d’aucun paiement au Prestataire, excepté pour des travaux et services exécutés à la présente convention, en cas de non-respect de l’une des clauses satisfaction de la présente convention CPS et conformément aux termes exprès du Contrat. Le Prestataire prend immédiatement des mesures pour mener à bien les travaux et services de manière rapide et ordonnée et pour réduire au minimum toute perte et dépense supplémentaire. Si le Prestataire est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, s’il procède à l’une des clauses une cession au profit de ses créanciers ou si ses biens sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité, la CPS peut, sans préjudice de ses autres droits ou voies de recours, résilier le Contrat sans préavis. Le Prestataire informe immédiatement la CPS de la survenance de l’un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans les trois mois suivants la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Département du Bas-Rhin par lettre recommandée avec accusé de réception, l’association n’aura pas donné de suite favorable. Le non-respect total ou partiel par l’association de l’un des engagements prévus dans la présente convention est susceptible d’entraîner, outre l’interruption de l’aide financière par le Département décrite ci-dessus, la demande de reversement en totalité ou en partie des montants alloués et la non prise en compte des demandes de subvention présentées ultérieurement par l’association. En cas de survenance d’évènements mettant en péril la pérennité de l’association et la poursuite de ses activités, ou en cas de non-réalisation ou de report du projet subventionné, le Département se réserve le droit de ne pas verser le solde prévu de la subvention allouéefaits susmentionnés.

Résiliation. La présente convention sera résiliée résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par Sage. Le Client reconnaît, par ailleurs, avoir été averti que la non - reconduction du Contrat conduira à l’arrêt de plein droit, avec un préavis d’un mois mais sans indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’associationl’utilisation du Progiciel. En cas de redressement ou manquement par l’une des Parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de liquidation judiciaire, le versement trente (30) jours à compter de la subvention est interrompu lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ci-après la « Notification ») notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et un arrêté d’abrogation intérêts auxquels elle pourra prétendre. Le non-paiement et l’acte de l’arrêté attributif contrefaçon constituent des manquements graves au présent Contrat. En cas de subvention est alors notifié à l’association. Par ailleurs, non règlement des sommes dues par le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, Client et/ou en cas d’acte de non-respect contrefaçon , Sage pourra résilier le Contrat de l’une des clauses de la présente convention ou à l’une des clauses de l’un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans les trois mois suivants la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Département du Bas-Rhin plein droit après l'avoir notifié par lettre recommandée avec accusé demande d’avis de réceptionréception au Client. La résiliation prendra effet au jour de la première présentation de la Notification, l’association n’aura celle-ci n'empêchant pas donné Sage de suite favorable. Le non-respect total ou partiel par l’association de l’un des engagements prévus dans la présente convention est susceptible d’entraîner, outre l’interruption de l’aide financière par le Département décrite ci-dessustout mettre en œuvre pour recouvrer ses créances, la demande de reversement en totalité ou en partie des montants alloués et la non prise en compte des demandes de subvention présentées ultérieurement par l’association. En cas de survenance d’évènements mettant en péril la pérennité de l’association et la poursuite de ses activités, ou en cas de non-réalisation ou de report du projet subventionné, le Département se réserve le droit de ne pas verser le solde prévu de la subvention allouéefacturés restant dus.

Résiliation. La présente convention sera résiliée de plein droit, avec un préavis d’un mois mais sans indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu et un arrêté d’abrogation de l’arrêté attributif de subvention est alors notifié à l’association. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non-respect de manquement par l’une des clauses de la présente convention ou Parties à l’une des clauses de l’un des quelconques avenants à ladite conventionses obligations contractuelles, dès lors que, dans les trois mois suivants la date de réception de Partie la mise plus diligente mettra en demeure envoyée par le Département du Bas-Rhin par lettre recommandée avec accusé de réception, l’association n’aura pas donné la Partie défaillante de suite favorablerespecter ses obligations contractuelles. Le non-respect total ou partiel par l’association Si cette lettre est restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois à compter de l’un des engagements prévus dans la réception de ladite lettre, il est convenu de convention expresse entre les Parties que la Partie défaillante sera exclue de la présente convention Convention, sans aucune indemnité et sans impacter l’application de la Convention entre les autres Parties, sous réserve des trois phrases suivantes. Si la Partie défaillante est susceptible d’entraîner, outre l’interruption de l’aide financière par le Département décrite ci-dessusun Financeur, la demande de reversement en totalité ou en partie des montants alloués DGEC émettra alors un appel à Financeurs pour suppléer à la Partie défaillante et ce dans les conditions prévues par arrêté ministériel. Si la non prise en compte des demandes de subvention présentées ultérieurement par l’associationPartie défaillante n’est pas un Financeur, les Parties conviennent qu’elles se rencontreront pour étudier les adaptations nécessaires à la Convention. En cas de survenance d’évènements mettant en péril la pérennité de l’association et la poursuite de ses activités, A défaut d’accord ou en cas de non-réalisation ou de report du projet subventionné, le Département se réserve le droit de ne pas verser le solde prévu d’impossibilité d’adapter la Convention dans un délai d’un (1) mois à compter de la subvention allouéepremière réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit. Les Parties conviennent également de manière expresse qu’en cas de modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux économies d’énergie ou aux CEE rendant inapplicables les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l’initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les adaptations nécessaires. A défaut d’accord ou en cas d’impossibilité d’adapter la Convention dans un délai d’un (1) mois à compter de la première réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit.

Résiliation. La présente convention sera résiliée de plein droit, avec un préavis d’un mois mais sans indemnité en cas de faillite, le concordat ou la dissolution de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire la personne morale du concessionnaire entraînent la résiliation de l’associationla convention. En cas S’il s’avère que le concessionnaire manque gravement aux obligations de redressement ou de liquidation judiciairela concession, tant envers la Ville qu’envers les bénéficiaires du service qu’il doit assurer, le versement de la subvention est interrompu et un arrêté d’abrogation de l’arrêté attributif de subvention est alors notifié à l’association. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non-respect de l’une des clauses de la présente convention ou à l’une des clauses de l’un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans les trois mois suivants la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Département du Bas-Rhin par Collège communal enverra une lettre recommandée avec accusé de réception, l’association n’aura pas donné réception le mettant en demeure de suite favorable. Le non-respect total ou partiel par l’association de l’un des engagements prévus dans la présente convention est susceptible d’entraîner, outre l’interruption de l’aide financière par se conformer dorénavant à ses obligations et ce endéans le Département décrite ci-dessus, la demande de reversement en totalité ou en partie des montants alloués et la non prise en compte des demandes de subvention présentées ultérieurement par l’associationmois. En cas de survenance d’évènements mettant violation renouvelée des obligations, le Conseil communal pourra prononcer la déchéance de la concession aux torts du concessionnaire. Il en péril la pérennité de l’association et la poursuite de ses activités, ou sera ainsi notamment en cas : - de non-réalisation ou perception de report du projet subventionnédroit supérieure au tarif, - de détournement de revenus provenant de l’exploitation d’absence de polices d’assurances appropriées, - de cession non autorisée. La décision de la Ville de résilier le contrat est notifiée au concessionnaire défaillant par lettre recommandée à la Poste. A partir de cette notification, le Département se réserve concessionnaire ne peut plus intervenir dans l’exécution du contrat. Le concessionnaire ne peut mettre fin prématurément au contrat que moyennant un préavis d’au moins 12 mois à adresser par lettre recommandée à la Ville et le droit de ne pas verser le solde prévu remboursement à la Ville du total de la subvention allouéeparticipation financière communale. Par ailleurs, la Ville peut résilier anticipativement la concession pour des motifs d’intérêt général, moyennant notification d’un préavis d’un an et paiement au concessionnaire d’une indemnité couvrant le préjudice direct et indirect qui en résulte, et notamment les engagements déjà faits, et ce compris les frais de financement et le manque à gagner futur.

Résiliation. La présente convention sera résiliée de plein droit, avec un préavis d’un mois mais sans indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu et un arrêté d’abrogation de l’arrêté attributif de subvention est alors notifié à l’association. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non-respect de manquement par l’une des clauses de la présente convention ou Parties à l’une des clauses de l’un des quelconques avenants à ladite conventionses obligations contractuelles, dès lors que, dans les trois mois suivants la date de réception de Partie la mise plus diligente mettra en demeure envoyée par le Département du Bas-Rhin par lettre recommandée avec accusé de réception, l’association n’aura pas donné la Partie défaillante de suite favorablerespecter ses obligations contractuelles. Le non-respect total ou partiel par l’association Si cette lettre est restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois à compter de l’un des engagements prévus dans la réception de ladite lettre, il est convenu de convention expresse entre les Parties que la Partie défaillante sera exclue de la présente convention Convention, sans aucune indemnité et sans impacter l’application de la Convention entre les autres Parties, sous réserve des deux conditions définies ci- dessous. Si la Partie défaillante est susceptible d’entraîner, outre l’interruption de l’aide financière par le Département décrite ci-dessusun Financeur, la demande de reversement en totalité ou en partie des montants alloués DGEC émettra alors un appel à financeurs pour suppléer à la Partie défaillante et ce dans les conditions prévues par arrêté ministériel. Si la non prise en compte des demandes de subvention présentées ultérieurement par l’associationPartie défaillante n’est pas un Financeur, les Parties conviennent qu’elles se rencontreront pour étudier les adaptations nécessaires à la Convention. En cas de survenance d’évènements mettant en péril la pérennité de l’association et la poursuite de ses activités, A défaut d’accord ou en cas de non-réalisation ou de report du projet subventionné, le Département se réserve le droit de ne pas verser le solde prévu d’impossibilité d’adapter la Convention dans un délai d’un (1) mois à compter de la subvention allouéepremière réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit. En outre, les Parties conviennent également de manière expresse qu’en cas de modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux économies d’énergie ou aux CEE rendant inapplicables les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l’initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les adaptations nécessaires. A défaut d’accord ou en cas d’impossibilité d’adapter la Convention dans un délai d’un (1) mois à compter de la première réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit. A la date de prise d’effet de la résiliation, toute Partie est tenue de reverser les fonds non engagés dans le cadre de la Convention aux financeurs.