PREAMBULE

La société REGICOM WEBFORMANCE (« REGICOM WEBFORMANCE

»), SASU au capital de 5 000 000 €, sis 00/00 xxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx, RCS NANTERRE n°525 312 294 développe au profit de professionnels (le « Client ») des prestations et des services sous la marque « REGICOM ». Sauf exclusion expresse, les présentes conditions générales de vente (« CGV »), applicables pour les prestations débutant dès le 06/11/2017, font partie intégrante de tout contrat exécuté par REGICOM.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Par la signature du présent bon de commande (« BC ») émis par REGICOM (RCS NANTERRE 525 312 294), le client ("Client") indiqué sur le BC ou, le cas échéant, son mandataire, pourra souscrire à une offre Site.

La signature par le Client ou son mandataire du BC ou à défaut le bénéfice des Offres implique sa connaissance et son acceptation sans réserve des CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions insérées dans ses bons de commande, documents d’information, lettres ou factures, contrats, etc., et de tous usages professionnels contraires aux CGV, lesquels conditions et usages seront considérés comme inopposables à REGICOM. Toute adjonction, rature, modification ou suppression portée sur les CGV devra, pour être opposable à REGICOM, être contresignée par celle-ci. Les CGV sont applicables aux Offres, objet du BC ainsi qu’à toute Offre souscrite ultérieurement par le Client.

Si un mandataire passe commande à REGICOM pour le compte de son mandant, le mandataire s’engage à respecter la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, dite « loi Sapin ». Le Client et son mandataire demeurent, en tout état de cause, solidairement responsables du respect des CGV et du paiement de la facture.

Le fait que REGICOM ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une/des stipulation(s) des CGV étai(en)t tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

REGICOM se réserve le droit de faire évoluer à tout moment et sans préavis le service proposé ainsi que les présentes conditions générales.

DEFINITIONS

Client: tout professionnel, personne physique majeure ou morale, établi en France, ayant la capacité et les autorisations nécessaires

de lier un contrat, et qui souscrit et utilise les Prestations dans un intérêt strictement professionnel et en lien direct avec son activité professionnelle.

Le client reconnait et accepte que ne sont pas applicables les dispositions du code de la consommation et du code civil encadrant la vente à distance et la vente électronique, nonobstant les autres règles non applicables aux contrats conclus entre professionnels. En signant le présent contrat, il renonce expressément au bénéficie d’un droit de rétractation, la prestation concernant essentiellement du contenu numérique personnalisé.

Compte CMS: compte personnel créé par REGICOM conformément aux dispositions de l’article 2 des CGV et permettant au Client d’accéder à l’Outil CMS et de gérer son ou ses supports via l’extranet mis à sa disposition.

Outil CMS: interface disponible via le compte CMS et permettant notamment au Client en fonction de l’offre souscrite, de gérer, modifier, actualiser et ajouter du contenu au Site Client. REGICOM pourra modifier à tout moment les caractéristiques, fonctionnalités et versions de l’Outil CMS.

Option « pack présence » : Désigne la prestation optionnelle souscrite en complément, permettant la mise à jour de sa fiche entreprise sur les supports Facebook, Google My Business ainsi que du contenu sponsorisé sur Waze.

Messagerie: compte personnel créé par REGICOM au nom et pour le compte du Client conformément aux dispositions de l’article 2 des CGV et permettant au Client d’accéder à une interface de Messagerie associée à son Adresse Electronique.

Site Client: site en langue française créé par REGICOM au nom et pour le compte du Client conformément au Dossier de Création et accessible à l’adresse du Nom de Domaine et dont REGICOM concède conformément aux présentes, un droit d’utilisation pour la durée définie à l’offre souscrite sous réserve du parfait paiement des sommes dues.

Contenus : les textes, informations, annonce, données, liens hypertexte, musiques, sons, photographies, dessins, vidéos, messages, tags ou tout autre matériel intégrés par le Client dans ses Supports.

Supports : Il s’agit des sites internet fixes et/ou mobiles permettant de publier ses contenus et des applications des plateformes comprises dans l’offre complémentaire Pack Présence, à savoir Waze, Facebook, Google My Business.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent contrat concerne les Prestations proposées par REGICOM énoncées sur le contrat de service.

Il est rappelé que le droit de rétractation n’est pas applicable par principe dans les relations entre professionnels mais ne s’applique qu’aux consommateurs et aux personnes physiques. Conformément aux dispositions de l’article préliminaire du Code de la consommation (L. N°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, art. 3, « est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Par ailleurs, il est également rappelé que le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants : les biens ou services confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés, et le contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation.

1.1. Le Client reconnaît agir en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation et déclare que les prestations commandées ont un rapport direct avec son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qu’il ne pourra se prévaloir de ladite qualité de consommateur. En signant le présent bon de commande, il renonce donc expressément au bénéfice d’un droit de rétractation, la prestation concernant essentiellement du contenu numérique personnalisé.

1.2. Par exception à ce principe et en application de l'article L121-16- 1, III du Code de la consommation, certains professionnels peuvent toutefois bénéficier d'un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature d'un contrat de commande relatif aux Services. Il est toutefois précisé que ce droit de rétractation ne sera ouvert qu'aux contrats conclus "hors établissement" en la présence physique simultanée des deux parties conformément à l'article L.121-16 du Code de la consommation. Pour en bénéficier, le Client devra en outre justifier que :

- le contrat qu'il souhaite annuler est étranger à son activité principale ;

- le nombre des salariés qu’il emploie est inférieur à cinq.

Pendant ce délai, l’exécution de la prestation sera différée d’autant. Le Client devra, à ses frais, informer REGICOM WEBFORMANCE de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu ci-dessus, le formulaire de rétractation disponible sur à l’adresse : xxxxx://xxx. xxxxxxx.xx/xx- content/uploads/2019/04/Formulaire-de-retractation.pdf par LRAR, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter, à envoyer à REGICOM par LRAR à l’adresse REGICOM WEBFORMANCE – 00-00 xxx Xxxxxxx – 00000 XXXXXXXXX

XXXXXX.

Si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin de délai de rétractation ci-dessus, il en fera la demande expresse sur le bon de commande.

Le Client s’engage avant la signature du contrat, à informer REGICOM WEBFORMANCE de sa situation et notamment du nombre de salariés qu’il emploie.

Aucun contrat conclu par le biais d’un intermédiaire ne pourra être considéré comme étant un contrat "hors établissement", offrant l'exercice d'un droit de rétractation.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE L’OFFRE ET DE LA CREATION DE COMPTES PERSONNELS

2.1 Offre Site vitrine ou d’annonces

La prestation commercialisée par REGICOM permet la mise en ligne d’informations commerciales sur différents supports numériques. REGICOM ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par le Client suite à la diffusion de ses Contenus sur les Supports.

L’offre Site vitrine ou Site d’annonces permet au Client pendant toute la durée du BC de :

- disposer de Sites personnalisables en partie par le Client,

- gérer ses Contenus,

- publier, en fonction de l’abonnement choisi, ses Contenus dans les Plateformes Facebook, Google My Business et Waze

- suivre la performance de ses Supports

- bénéficier d’un hébergement par REGICOM du Site

- bénéficier d’une prise en charge du renouvellement annuel du nom de domaine par REGICOM (prestation optionnelle)

- diffuser des annonces automatiquement sur son site (prestation optionnelle).

L’offre Site Vitrine ou Site d’annonces accorde au Client une licence non exclusive et non cessible d’utilisation d’outils permettant de promouvoir son activité commerciale au travers des Sites personnalisables.

2.2 Comptes personnels et espace d’administration

Dans le cadre de la prestation, REGICOM créera un compte personnel pour les besoins de la prestation. Le Client se verra adresser un identifiant ainsi qu’un mot de passe lui permettant d’accéder à des outils en fonction de l’offre souscrite.

Le Client est responsable de la conservation et du caractère confidentiel de ses Identifiants. Toute connexion est sous sa responsabilité exclusive, le client devra utiliser ses identifiants conformément aux présentes. L’identifiant et mot de passe

communiqués au client sont strictement personnels et le client ne devra en aucun cas les partager ou les communiquer à des tiers.

Dans le cas où le client aurait souscrit en complément l’option Pack Présence :

 Waze

Sauf accord écrit contraire, la prestation commercialisée par REGICOM comprend xx xxxxxxxxxx x’xxxxx x’xxxxxx xxxxxxxxxxxx Xxxx.

 Mise à jour des fiches du client sur les différents supports

A sa demande, et dans la limite d’une fois par mois, le client bénéficiera :

- de la mise à jour de ses informations pratiques, coordonnées et photos sur ses fiches Google My Business, Facebook.

Les demandes de mises à jour et le choix des informations à afficher relèvent de la responsabilité exclusive du client, les données devront être fournies par le Client : Regicom ne saurait être tenu responsable de la recherche de visuels et de la création des textes et informations.

ARTICLE 3 - CREATION DU SITE CLIENT ET MISES A JOUR

Il est entendu que le client et REGICOM définissent ensemble lors d’un rendez-vous téléphonique de Brief le dossier de création avec les contours du Site Client à mettre en ligne dans le cadre de l’offre souscrite. A défaut de réponse du client dans les 5 jours ouvrés suite à sollicitation de REGICOM et/ou en l’absence de dossier de création, REGICOM pourra commencer la conception. Le client est informé que la mise en place des prestations nécessite son entière collaboration auprès de REGICOM et que le contrat ne sera pas suspendu en cas de retard de sa part suite à sollicitation de REGICOM dans le cadre de la mise en place de la prestation ou sa gestion. Tout retard dans les réponses du client entrainera de facto un retard dans la présentation du site.

3.1. Mise en ligne du Site Client

Le Client peut choisir de voir son site Internet mis en ligne « au plus vite » ou « à une date ultérieure ».

(1) Mise en ligne « au plus vite »

(45) jours après la date de saisie de la commande. Dans ce cas, la

facturation débutera quarante-cinq (45) jours après la date de saisie de la commande.

En revanche, si ce délai de mise en ligne vient à être dépassé :

- du fait que le Client n’a pas honoré ses rendez-vous téléphoniques ou n’a pas fourni tous les éléments nécessaires, la facturation débutera tout de même quarante-cinq (45) jours après la date de saisie de la commande;

- du fait d’un manquement ou retard imputable à REGICOM, la facturation sera repoussée à la date de mise en ligne effective.

(2) Mise en ligne « à une date ultérieure »

Si le Client manifeste expressément le souhait que son site Internet soit mis en ligne à une date postérieure à ce délai de trente (30) à quarante-cinq (45) jours après la date de saisie de la commande, REGICOM s’engage à mettre en ligne le site du Client à la date souhaitée par celui-ci, sous réserve qu’il fournisse à REGICOM tous les éléments nécessaires. Dans ce cas, la facturation débutera également à la date de mise en ligne souhaitée par le Client.

En revanche, si cette date de mise en ligne souhaitée par le Client n’est pas respectée :

- du fait que le Client n’a pas honoré ses rendez-vous téléphoniques ou n’a pas fourni tous les éléments nécessaires, la facturation débutera tout de même à la date de mise en ligne souhaitée, que le Client avait initialement stipulée ;

- du fait d’un manquement ou retard imputable à REGICOM, la facturation est repoussée à la date de mise en ligne effective.

Etant précisé que le Client accepte expressément que, à défaut d’avoir fourni toutes les informations nécessaires à la création des Supports dans les délais impartis par REGICOM avant la date de mise en ligne, REGICOM mette en ligne à la date prévue sur le BC, une version des Supports éventuellement incomplète. Cette mise en ligne déclenchera automatiquement la facturation de l’abonnement mensuel.

3.2. Présentation et validation de la première version du Site Client A réception par REGICOM de tous les éléments nécessaires et sous réserve du respect par le client des indications données et des rendez-vous honorés, REGICOM présentera au Client la première version du Site, par rendez-vous téléphonique. Dans un délai de sept

(7) jours ouvrés à compter de ce rendez-vous, le Client devra :

(1) soit, valider cette première version du Site Client par courrier électronique,

(2) soit, demander à REGICOM d’effectuer des modifications qui seront intégrées dans la version définitive du Site Client. Cette demande de modifications devra être effectuée en une fois. A défaut de retour du client dans les délais indiqués par REGICOM, la première version du Site Client sera considérée comme définitive et acceptée par le Client comme telle.

La version finale du Site Client n’est pas susceptible de modification majeure et de structure du site, seules les modifications de contenu (texte et image ne donnant lieu à aucun développement ou programmation) sont possibles. Toute autre demande fera l’objet d’un devis et sera facturée. La version finale du Site Client pourra être mise en ligne dans les 7 jours de sa présentation au client.

3.3. Mises à Jour du site Client

Le client pourra bénéficier à sa demande écrite, de retouches sur les textes, photos des pages déjà existantes du site. Dans les meilleurs délais à réception de cette demande, REGICOM répondra au client sur sa faisabilité et lui indiquera un délai approximatif d’exécution. REGICOM fera de son mieux pour procéder à ces modifications. Sont exclues des mises à jour toutes les demandes de modifications majeures relatives à la structure du Site Client, sa refonte, son graphisme, ou le Relooking du Site, ou à toute opération qui imposeraient de la programmation (sur devis). Les demandes de mises à jour et leur validation relèvent de la responsabilité exclusive du client.

3.4. Mises à jour des fiches Client de l’option Pack Présence (prestation optionnelle souscrite en complément)

La création, l’achat d’espace publicitaire Waze et la mise à jour des fiches est effectuée sous l’entière responsabilité du client qui autorise REGICOM à reproduire et à modifier l’intégralité des contenus.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de son compte sur les différentes plateformes, de son identifiant et de son mot de passe. Le Client garantit REGICOM contre toute utilisation fautive et/ou source de préjudice de ses éléments d’identification, qu’elle soit frauduleuse ou non, de son fait ou celui de tiers. REGICOM rappelle qu’il n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques pour s’assurer de l’identité des personnes se connectant au compte d’un client. REGICOM ne pourra être considéré comme responsable en cas d’usurpation des éléments d’identification et/ou l’identité d’un de ses clients, et de l’oubli de l’identifiant et du mot de passe. Le client s’engage donc à alerter immédiatement REGICOM en cas d’utilisation frauduleuse de son compte sur l’un des supports.

ARTICLE 4 - CONTENU ET DONNEES DU SITE

La définition et la mise en œuvre du graphisme personnalisé et la rédaction du contenu texte sont dévolues à REGICOM. Le Client pourra aussi fournir à REGICOM le Contenu destiné à être intégré sur les supports lors de la première présentation du Site Client. Le Contenu devra respecter les consignes de REGICOM quant au format électronique. Le Client est informé que chaque page du Site Client créée par REGICOM pourra contenir au maximum des Contenus équivalents à une page-écran de deux mille (2000) caractères. Le client est informé que le nombre de pages est illimité mais que REGICOM ne créera maximum que 10 pages de contenu Internet. Le volume de stockage total du site Internet et des prestations en général ne saurait dépasser 1Go. REGICOM pourra à tout moment modifier les caractéristiques, fonctionnalités ou versions des Prestations.

Le Client reconnaît être l’auteur unique et exclusif des Contenus intégrés sur les Sites et les Applications. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des Contenus et certifie que ces derniers sont conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. Il garantit ainsi être le seul titulaire des droits sur le Contenu qu’il nous aura lui-même transmis à l’exclusion de tout contenu fourni par REGICOM. Le Client déclare et garantit (i) que l’ensemble des Contenus mis en ligne sur les Supports sont exacts et à jour ; (ii) que le Client dispose des droits nécessaires à l’utilisation, la reproduction, l’affichage, la transmission et la mise en ligne des Contenus et, (iii) que les sites auxquels conduisent les liens placés dans les Supports du Client, les services du Client qui y sont présents dans le cadre du présent contrat (a) n’enfreignent pas et n'incitent pas à enfreindre aucune législation, réglementation ou code professionnel (tel que notamment les recommandations et chartes de l’ARPP ou règlements équivalents); (b) respecte les conditions générales d’utilisation des Plateformes ; (c) ne portent pas atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit des marques, ni ne contiennent des informations susceptibles d’être préjudiciables, obscènes, haineuses ou diffamantes.

Le Client est exclusivement responsable du Contenu de son site, des supports et des campagnes publicitaires s’il y a souscrit, intégré ou mis en ligne suite à la validation de son site. En conséquence, le Client relève REGICOM de toutes responsabilités, le garantit contre tout recours de tiers concernant l’utilisation du Contenu, toutes

condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec les Contenus, et l’indemnise pour tout dommage en résultant.

Par ailleurs, sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier les Contenus, REGICOM se réserve le droit de refuser ou supprimer sans préavis tout Contenu et/ou de suspendre la publication du Support concerné, pour tout motif légitime et, notamment tout Contenu contraire aux dispositions légales, réglementaires, de nature à porter atteinte à un quelconque droit reconnu à un tiers (sans remboursement du Client, ni indemnité). REGICOM se réserve le droit de refuser tout bon de commande, même payé, moyennant restitution du prix. Un tel refus ne fait naître au profit du Client aucun droit à indemnité.

Le Client déclare et garantit que le nom de domaine acheté ou dont il est déjà propriétaire ne porte pas atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit des marques. Chacune des parties renonce à agir en exécution de toute autre garantie, expresse ou tacite, que celles expressément stipulées ou évoquées au présent contrat. Néanmoins, aucune stipulation du présent contrat ne pourra avoir comme effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de chacune des parties pour toute action frauduleuse. REGICOM effectuera une sauvegarde du site pendant la durée de la Prestation Site. Le Client s’engage à sauvegarder et à conserver toutes les données recueillies, stockées ou traitées grâce à son Site Client ou à sa Messagerie (carnet d’adresse mails, courriers électroniques etc.) (les « Données Clients »). Les Données Clients sont confidentielles, néanmoins, le Client est informé que REGICOM pourra accéder à ces Données Clients et les communiquer aux instances compétentes pour se conformer aux lois et règlements en vigueur ainsi que pour répondre à toute demande d’une autorité judiciaire ou administrative

ARTICLE 5 - NOM DE DOMAINE

Dans le cadre de certaines Prestations :

Le client choisit son nom de domaine, REGICOM pourra lui faire des propositions. Le client en tant que propriétaire exclusif du Nom de Domaine est seul responsable des choix qu’il effectue et de leur conformité notamment au regard des droits de propriété intellectuelle, des règlements et lois en vigueur, des droits des tiers. Le client est informé que REGICOM devient dans le cadre du contrat de services gestionnaire du Nom de domaine.

REGICOM procédera, au nom et pour le compte du Client, aux formalités de déclarations du Nom de Domaine auprès d’un bureau d’enregistrement de noms de domaine en choisissant une extension

de type «.fr » ou «.com » et prendra à sa charge le paiement des redevances annuelles d’hébergement et de gestion du Nom de Domaine au cours du contrat mais ne garantit pas la disponibilité du Nom de Domaine ou de son extension. Les demandes concernant d’autres extensions seront traitées en dehors du contrat et donneront lieu à un devis. Dans le cas où le Client souhaiterait utiliser un nom de domaine existant, le Client souscrira à l’option et fournira dans les délais indiqués par REGICOM les données permettant de récupérer ce nom de domaine et garantira ce nom de domaine existant conformément aux dispositions ci-dessus. REGICOM ne peut garantir la réussite du transfert de ce nom de domaine.

Après la résiliation du contrat à son terme, REGICOM pourra retourner au Client suite à sa demande et sous réserve du parfait paiement de toutes les sommes dues au titre du contrat les données lui permettant de transférer le Nom de Domaine vers l’hébergeur de son choix, tous les frais de transfert seront à la charge du client.

ARTICLE 6 - ADRESSE ELECTRONIQUE ET MESSAGERIE

REGICOM mettra à disposition du Client trois adresses de courrier électronique. La capacité de stockage maximum est de 1Go pour la messagerie. L’adresse électronique de type « xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx » (l’ « Adresse Electronique») est accessible via la Messagerie. Le Client reste exclusivement responsable de l’utilisation et de la gestion de la Messagerie de quelque manière que ce soit, du Contenu envoyé via la Messagerie et de l’exploitation de l’Adresse Electronique.

ARTICLE 7 – HEBERGEMENT

Sauf disposition contraire, le Client est informé que les Prestations sont hébergées chez un prestataire technique de REGICOM. L’hébergeur se réserve la possibilité d’interrompre à tout moment le service d’hébergement notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, en cas de défaillance de ses infrastructures, ou si les Prestations génèrent un trafic anormal. Ces interruptions seront dans la mesure du possible notifiées par avance au Client. REGICOM et l’hébergeur ne pourront voir leur responsabilité engagée en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception ou de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès normal au Site de REGICOM ou aux Prestations.

ARTICLE 8- CONDITIONS FINANCIERES

8.1 Tarifs et facturation

Sauf disposition contraire :

- Les prix des Prestations sont ceux en vigueur au jour de la souscription et s’entendent hors taxes (les « Tarifs») ;

- Un acompte sera réclamé à la signature et devra être réglé soit par Carte Bancaire, virement ou prélèvement automatique, la facturation des frais d’installation sera effectuée le jour de la signature du BC par le Client ;

- Les redevances d’abonnement pour la durée de souscription des Prestations (les « Redevances ») pourront être payées par prélèvement automatique mensuellement dans le cadre d’un abonnement. Le prélèvement des Redevances d’Abonnement interviendra automatiquement par périodicité mensuelle.

- Le Client pourra payer l’intégralité des Redevances à la souscription.

- Ce n’est que suite au bon encaissement de l’acompte que la production des prestations commencera.

- Le Client s’engage dans tous les cas à remplir un mandat SEPA qui sera utilisé en cas de rejet par la banque du chèque ou du virement bancaire du Client, ou selon le mode de paiement choisi au contrat, ainsi que pour le paiement des redevances après reconduction tacite du Contrat de Service.

- Des réductions de prix peuvent être réalisées. Le périmètre et les modalités de ces réductions figurent exclusivement dans les Tarifs, à l’exclusion de tout autre document. Les Tarifs sont consultables sur demande du Client ;

- Des frais additionnels aux frais d’installation seront facturés si le Client confie le transfert de son nom de domaine à REGICOM ;

- Les frais d’installation de l’Offre et les éventuels frais de transfert du nom de domaine sont non remboursables.

Le Client accepte d’ores et déjà que REGICOM puisse lui délivrer des factures sous format électronique en fonction des disponibilités de ce service. Le Client fera alors son affaire de la consultation, la copie, la sauvegarde et l’impression de la facture le cas échéant. Dans le cas où REGICOM serait redevable de sommes envers le Client, les Parties conviennent que REGICOM est autorisée à effectuer une compensation conventionnelle entre leurs créances respectives.

Toutes les sommes qui seront dues à REGICOM seront majorées de la TVA au taux en vigueur au jour de son exigibilité. En cas de modification de la législation fiscale en vigueur, les mensualités

supporteront les changements intervenus. Tous droits, impôt et taxe sont mis à la charge exclusive du client.

REGICOM se réserve le droit d’annuler tout BC non conforme au barème de prix en vigueur, sous réserve d’en informer préalablement le Client par écrit tant que la mise en ligne des Supports n’a pas encore eu lieu. REGICOM tiendra à la disposition du Client tout document justificatif. Une telle annulation ne fait naître au profit du Client aucun droit à indemnité.

Les barèmes de prix sont communiqués au Client sur simple demande. Les prestations sont facturées sur la base du barème de prix en vigueur au jour de la remise du BC à REGICOM.

Les réductions de prix, et autres avantages accordés en application du barème tarifaire sont octroyés par REGICOM dans la mesure où les conditions contractuelles initiales demeurent inchangées pendant l’exécution des prestations. En cas de modification de ces conditions par le Client, les conditions tarifaires initialement accordées seront annulées, et les réductions de prix préalablement consenties seront refacturées conformément au barème de prix en vigueur.

Le BC n’engage REGICOM qu’à réception du complet paiement du prix. REGICOM se réserve le droit de refuser toute commande passée par un Client qui n’aurait pas respecté les CGV lors d’une précédente relation commerciale avec REGICOM (par exemple : défaut de paiement, violation de droits de propriété intellectuelle, etc.).

8.2 Modalités de paiement

Sauf accord contraire, les paiements devront être effectués dans le respect des délais indiqués sur la facture REGICOM, à l’ordre de celle- ci.

Le BC précise le mode de paiement arrêté entre REGICOM et le Client. L’encaissement par REGICOM de règlements par chèques ou traites, même acceptées, à des échéances différentes de celles initialement convenues avec le Client n’apporte ni novation ni dérogation aux délais de paiement contractuels.

Toute modification des modalités de paiement (mode et délai) devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de REGICOM, qui pourra être refusé au regard notamment de la dégradation de la solvabilité du Client et/ou de sa capacité à faire face à ses engagements.

- telles qu’un paiement d’avance - et/ou exiger de la part du Client

des garanties supplémentaires. En cas de refus par le Client, REGICOM pourra suspendre ou interrompre immédiatement et sans versement au Client d’indemnités, les prestations en cours et/ou à venir.

Le refus d’acceptation de traites, le défaut de paiement d’un seul effet, d’un chèque, ou d’une facture à son échéance, rendent immédiatement exigible l’intégralité de la créance de REGICOM sans mise en demeure préalable. Ils entraînent la possibilité pour REGICOM, sans versement au Client d’indemnités, de suspendre immédiatement les prestations en cours et programmées et/ou de résilier le(s) Bon(s) de parution conclu(s) avec le Client moyennant un préavis de 8 jours adressé par écrit.

Si le règlement de la commande passée par un mandataire au bénéfice du Client n’était pas honoré, REGICOM peut, après avoir constaté la défaillance du Client, demander le règlement de sa créance directement auprès du mandataire.

Si REGICOM devait résilier un BC en raison d’un défaut de paiement du Client, cette résiliation serait considérée comme une résiliation anticipée à l’initiative du Client. En conséquence, le Client sera redevable des sommes dues au titre d’une résiliation anticipée, telles que prévues dans les présentes.

8.3 Défaut de paiement

De convention expresse, le défaut de paiement partiel ou total à l’échéance entraînera la suspension des Prestations, l’exigibilité des frais de gestion administrative de quinze (15) euros, des frais de rejet bancaire de quatre (4) euros ainsi que, le cas échéant, les pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante. Conformément aux dispositions de l’article D441-5 du code de commerce, applicable à compter du 1er Janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement. Le défaut de régularisation entraînera de plein droit la résiliation anticipée du Contrat aux torts du client et les conséquences qui y sont attachées, conformément aux dispositions des présentes.

REGICOM pourra également exiger, à titre d’indemnité et de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil, le règlement d’une majoration dont le montant sera égal à 25 % du principal T.T.C. restant dû, sans préjudice des sommes qu’une juridiction allouerait à REGICOM au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

ARTICLE 9 - DUREE ET RESILIATION

9.1 Durée du Contrat

Le client est engagé contractuellement à compter de la signature du contrat.

La date d’entrée en vigueur de la prestation sera la date de mise en ligne du Site.

La Date de l’entrée en vigueur sera mentionnée sur la première facture reçue par l’Annonceur et servira de date de référence dans le cadre de la procédure de résiliation.

Le contrat de l’offre est conclu pour la durée fixe, indivisible et irrévocable inscrite dans le premier Contrat de Service souscrit par le Client (la « Durée Initiale du Contrat »). Au cours de l’exécution du Contrat, si le Client souscrit une nouvelle Prestation pour une durée spécifique (la « Durée Spécifique») le contrat initial, les abonnements souscrits, ou tout autre avenant sera reconduit pour cette même durée, et engagera le Client pour cette Durée Spécifique pour toutes les Prestations en cours. A l’échéance de l’abonnement et plus généralement de la durée contractuelle de chaque prestation listée dans le contrat de service, sauf notification contraire du Client signifiée dans un délai de un (1) mois avant la date anniversaire par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, l’abonnement sera reconduit tacitement pour des périodes successives identiques à la période initiale et de manière ferme pour l’ensemble des Prestations souscrites, sauf pour les abonnements d’une durée égale ou supérieure à 12 mois qui, eux, seront reconduits tacitement sur des périodes successives de 12 mois fermes. Tout mois entamé reste dû dans sa totalité, aucun prorata n’est applicable en cas de résiliation, aucune somme ne sera remboursée au Client. Dans le cas où le client a souscrit à l’option complémentaire Pack Présence, celui-ci est engagé contractuellement à compter de la signature du contrat, la date d’entrée en vigueur de l’option se déroulera 10 jours après la signature effective de la commande et le contrat est conclu pour une durée de 24 mois.

Toutes les actions que REGICOM serait amenée à effectuer sur demande du client dans le cadre d’une non-reconduction seront facturées au client d’après un devis.

Toute annulation, modification ou résiliation du contrat autre que celles prévues dans les présentes nécessite l’accord écrit de REGICOM, à des conditions permettant de dédommager REGICOM contre tous préjudices ou pertes que ces derniers auraient pu subir.

9.2 Résiliation

REGICOM pourra résilier tout ou partie du contrat aux torts du client en cas d’inexécution par le client de l’une des obligations figurant au

Contrat, notamment en cas de défaut de paiement du Client. La résiliation anticipée interviendra sous quinze (15) jours après une mise en demeure signifiée par LRAR au client, restée sans effet ; en cas de violation des lois et règlements en vigueur ou des droits d’un tiers, sans délai ; en cas de procédure de redressement judiciaire du client au cours de laquelle l’administrateur se prononce pour la non continuation du contrat ; en cas de liquidation judiciaire ; en cas de radiation/cessation d’activité du client, en cas de fraude établie dans la constitution du dossier d’adhésion, de fausse déclaration, de falsification des pièces jointes.

REGICOM ne pourra être tenu responsable d’un éventuel dommage direct, indirect ou accessoire résultant de la suspension, résiliation ou désactivation de ses supports.

REGICOM pourra suspendre les Prestations dès le premier impayé et supprimer la prestation à compter de la résiliation définitive. Pour toute demande de résiliation émanant du client, ce dernier devra être à jour des paiements pour la bonne prise en compte de sa résiliation.

La résiliation anticipée du contrat, par le client, pour quel que motif que ce soit, entrainera de plein droit :

- l’exigibilité immédiate des éventuelles Redevances échues et impayées, des Redevances restant à payer jusqu’au terme initialement prévu (les « Redevances à échoir ») au titre de l’indemnité de résiliation ;

- en cas d’impayé : une indemnité correspondant aux frais de gestion administrative de dossier d’un montant de quinze (15) euros HT, des frais de rejet bancaire de quatre

(4) euros et d’une pénalité de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante, calculée dès le lendemain du jour où la facture est exigible, ainsi que des 40€ indiqués à l’article 8.2 des présentes ;

- en cas de résiliation anticipée du contrat : la somme deux cent quarante (240) euros HT ;

Le tout sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait demander REGICOM ou des frais de justice exposés, le Client ne pouvant se prévaloir d'une quelconque indemnité.

En cas de cessation, totale ou partielle, de l’accord signé entre REGICOM et son partenaire assurant la réalisation et l’hébergement des Supports, REGICOM se réserve le droit de mettre fin à la prestation et/ou de résilier le présent BC par LRAR, à tout moment avec un préavis d’un (1) mois, moyennant notification au Client.

9.3 Cas de force majeure

Les cas de force majeure suspendent l’exécution du Contrat et au- delà de deux (2) mois le résilient automatiquement, le Client n’étant pas redevable des Redevances à échoir ni, le cas échéant, des frais de résiliation. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours des Tribunaux français.

ARTICLE 10 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

10.1 Obligations et responsabilité du Client

Dans le cadre de l’offre, le client doit prendre connaissance, dès la première utilisation de son compte sur les supports, des conditions générales d’utilisation des différentes plateformes et y adhérer individuellement.

Le Client s’engage à respecter strictement les conditions d’utilisations des supports et à ne pas porter atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle (marques, logiciels, brevets, logo, graphismes, photographies…) et à respecter strictement la législation applicable aux Supports, notamment celle portant sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Supports.

Dans le cadre de la mise en place et de l’utilisation des Prestations par le Client, ce dernier est seul responsable de la politique éditoriale de son site et du contenu publié sur les supports et du respect de réglementation applicable au regard des informations diffusées sur ledit site Internet et les dites plateformes.

Le client s’engage à :

- respecter toutes les règles et obligations déontologiques, légales et règlementaires en vigueur ainsi que les droits des tiers et notamment des dispositions de la LCEN du 21 juin 2004 ;

- à ne pas poster, dire, indiquer ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, à tout tiers (personne physique, personne morale ou groupement de personnes) ;

- à ne pas poster, diffuser ou relayer tout Contenu que ce soit partiellement ou intégralement, seul, intégré ou en association avec un autre Contenu, en violation des droits de propriété intellectuelle des auteurs et/ou des ayant droits et des droits de la personnalité de tout tiers ;

- à ne pas poster, diffuser ou relayer de Contenu, ni à utiliser des technologies de nature à désorganiser, sonder, scanner, tester la vulnérabilité, diminuer et/ou empêcher

la circulation normale des Contenus tels que logiciels, virus, envois répétés de messages… ;

- à ne pas enfreindre délibérément ou involontairement toute législation ou règlementation locale, régionale, nationale ou internationale ;

- à ne pas tenter de modifier, désosser, décompiler, désassembler l’un des Supports mis à disposition par REGICOM ;

- à ne pas émettre, diffuser ou relayer tout discours, propos et/ou tout Contenu de nature diffamatoire, injurieuse, obscène, contraire aux bonnes mœurs, offensant, violent ou incitant à toute forme de violence (physique, verbale ou morale), politique, raciste, sexiste, homophobe, ou xénophobe et plus généralement contraire aux lois en vigueur ;

- ne pas diffuser de contenus tels que définis ci-dessous, sans que cette liste ne soit exhaustive et pouvant être complétée en fonction de nouvelles dispositions légales.

Constituent notamment un contenu illégal et interdit aux termes du présent contrat : les atteintes aux bonnes mœurs, dont notamment la pédophilie, l’exploitation sexuelle de mineur, la bestialité (Zoophilie) et toute espèce menacée ou en voie de disparition, le sadomasochisme, la violence, la nécrophilie, la publicité pour des offres à caractère sexuel direct ou indirect, le racisme, la xénophobie, l’incitation publique à la discrimination, la haine, la provocation à commettre des crimes et délits, les stupéfiants et leur accessoires et en général tout produits ou service illégaux. Ne sont pas autorisés dans le cadre de cette offre certains secteurs dont notamment les jeux et paris et plus généralement l’exploitation de jeux d’argent et de hasard ; à tout produit du tabac ou assimilé dont la cigarette électronique ; aux dispositifs de contournement des contrôles routiers ; aux armes ; l’alcool conformément à la loi Evin ; tout produit et service pornographique ; et plus largement tout secteur non autorisé par Google ou tiers prestataire ou contrevenant à leur règlement et conditions d’utilisation.

Le client accepte que REGICOM mentionne sur une page d’accueil du site Internet des informations visant à avertir l’internaute de contenus pouvant être destinés qu’à une certaine clientèle et interdit aux mineurs. Le client accepte de mettre en place un système permettant de vérifier l’âge du Visiteur dans le cas où le Site Client est destiné à un public majeur ; de sécuriser le Site Client notamment vis-à-vis des méthodes de paiement et supporter les éventuels coûts

de sécurisation ; de gérer et prendre à sa charge les éventuels coûts des transactions de paiements effectués sur le Site et les frais de livraison des produits et services proposés sur le Site Client.

Le client est responsable :

- des relations créées, entretenues ou perdues grâce aux Prestations ainsi que des pertes et/ou bénéfices réalisés grâce aux Prestations;

- de son équipement informatique : l’utilisation des Prestations nécessite de posséder un équipement informatique disposant d’une connexion à Internet et équipé d’un navigateur Internet récent permettant d’utiliser les langages CSS 2.0 et XHTML. Pour certaines offres, le client doit disposer de certains logiciels (Acrobat, Pack Office…) afin de lire les documents échangés avec REGICOM.

La mise en ligne du Site Client emporte validation par le Client de la conformité de tous les éléments composant le Site Client aux dispositions des présentes, la responsabilité de REGICOM, ses sous- traitants et fournisseurs, ne pouvant être engagée de ce fait. Le Client s’engageant à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure émanant d’un tiers et formulée contre REGICOM, ses représentants, filiales, affiliés, dirigeants, mandataires, employés et partenaires à ce titre et à garantir REGICOM, ses représentants, filiales, affiliés, dirigeants, mandataires, employés et partenaires contre tous recours à cet égard (y compris frais de justice dont honoraires raisonnables d’avocats).

Le Client est informé que d’autres obligations peuvent lui incomber, notamment en cas de collecte de données personnelles des utilisateurs des Supports. Ainsi le Client s’engage à se conformer aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen du 27 avril 2016.

10.2 Obligations et responsabilités de REGICOM

REGICOM réalisera ou fera réaliser par un sous-traitant les Prestations en employant au service de cette tâche toute la diligence et le soin nécessaire. REGICOM ne répond que d’une obligation de moyens et n’est tenue à aucune obligation de surveillance du Site Client.

REGICOM ne consent au Client aucune garantie de fourniture des prestations (i) en cas d'interruption ou de mauvais fonctionnement, encombrement du réseau Internet ou de la connexion du Client ou

(ii) en cas d'incompatibilité avec les logiciels ou matériels

informatiques du Client ou encore (iii) en cas de mauvaise manipulation du Client.

REGICOM décline toute responsabilité ainsi que des conséquences :

- des cas de force majeure (directement ou indirectement) reconnus par la réglementation et les cours et tribunaux français.

- des évènements indépendants de sa volonté ou hors de contrôle de REGICOM (piratage, propagation de virus, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive de l’accès au réseau Internet …),

- d’une utilisation frauduleuse ou du vol des Identifiants,

- des interruptions du service d’hébergement,

- d’impossibilités momentanées d’accès et de connexion aux supports,

- REGICOM ne saurait être tenue responsable de l’allongement des délais de réalisation des prestations notamment en cas de non réponse du client.

- des défauts ou erreurs présents dans les Contenus intégrés par REGICOM, REGICOM n’est pas responsable de la qualité visuelle des Supports résultant des Contenus transmis par le Client. REGICOM n’est pas responsable de la capture des données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait.

Par ailleurs, le reporting sur l’usage des Supports est donné à titre indicatif. Ce dernier reprend les données transmises par Google Analytics installé sur les Supports ainsi que celles fournis par Facebook. REGICOM ne peut donc être considéré responsable en cas de données erronées ou si Google Analytics et/ou Facebook décidai(en)t de modifier les conditions d’accès à leurs données.

En tout état de cause, la responsabilité de REGICOM envers le Client est limitée à un montant égal au montant total des Redevances d’Abonnement déjà versées par le Client au titre des Prestations souscrites par le Client par période d’abonnement d’un (1) an sauf (i) en cas d’action et procédure initiées par un tiers en ce qu'elles seraient liées à la propriété et/ou à l'utilisation des droits de Propriété Intellectuelle que REGICOM aurait dû, en application des présentes, détenir sur les Eléments, (ii) en cas d’inexécution d’un élément substantiel ou d’une faute lourde de REGICOM.

Sont exclus de toute demande de réparation les préjudices indirects subis par le Client au titre du présent Contrat, tels que notamment les préjudices financiers, commerciaux, pertes de bénéfices, du nombre de commandes, du chiffre d’affaires ou du manque à gagner.

De plus, il appartient au Client de signaler immédiatement à REGICOM tout problème technique concernant l’exécution des prestations.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Supports ainsi que le Compte, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur, notamment des articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

REGICOM est titulaire des droits de Propriété Intellectuelle sur l’ensemble des Prestations, textes, images et photos, les logiciels, CMS, chartes graphiques, marques, bases de données, ensemble des composants applicatifs du site Internet, notamment les feuilles de styles, le Javascript, le code HTML, le code applicatif, ou tout autre élément mis à disposition par REGICOM au Client à l’exclusion de tout contenu fourni par le client (ci-après ensemble les « Eléments »), ou de tout contenu réalisé par des intervenants extérieurs à REGICOM n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur ou leurs droits voisins.

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété sur les Supports, ni sur les droits de propriété intellectuelle qui y sont liés.

REGICOM concède au Client à titre non exclusif et non cessible, un droit d’utilisation des Prestations et des outils pour promouvoir son activité commerciale au travers des sites et plateformes, dans le cadre et pour la durée du Contrat et ce sous réserve du parfait paiement des sommes dues par le Client au titre du Contrat.

Sans accord écrit et préalable de REGICOM toute reproduction de l'un des éléments des Supports est strictement interdite, et le Client demeurera seul responsable vis-à-vis de REGICOM de toute atteinte à son droit de propriété. Le Client s’interdit donc (i) de télécharger, copier, modifier, vendre, sous licencier, ou transférer les droits sur les Eléments, et (ii) d’utiliser les marques, et autres signes distinctifs de REGICOM sans l’autorisation expresse de REGICOM. REGICOM se réserve le droit de remplacer un Elément par un autre équivalent dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Par l’utilisation de son Compte, le Client concède une licence gracieuse d’utilisation des Contenus à REGICOM pour leur diffusion vers les supports.

Le Client autorise donc REGICOM à :

- reproduire, représenter, traduire, numériser, utiliser à des fins publicitaires, commerciales ou non, l’ensemble des Contenus apportés par le Client,

- à insérer dans les Supports des liens hypertextes vers les sites internet de REGICOM,

- à concéder l’ensemble de ces droits à tous tiers ou à tous partenaires, pour les exercer dans les limites des présentes,

- à modifier les Contenus, en vue de les adapter à la charte graphique des Supports.

ARTICLE 12 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE, DONNEES PERSONNELLES ET CONTRACTUELLES

REGICOM reconnaît agir en tant que responsable du traitement des données de son client au titre de la gestion de la relation client, en vue de la réalisation des services. Les informations fournies par le client pour l’exécution du contrat feront l’objet d’un traitement informatisé dans les fichiers de REGICOM.

Le client accepte que REGICOM traite et utilise ses données et celles de son entreprise dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, notamment dans le cadre de promotion commerciale et de communication interne ou externe sans frais ni limitation pendant la durée du contrat. Les Informations pourront selon les cas être intégrées par REGICOM directement dans les Prestations et seront visibles par le public. Elles seront conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des Prestations et pour les finalités susmentionnées. A l’expiration de cette durée, elles seront conservées à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics. REGICOM s’engage à se conformer à ses obligations telles que découlant de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et ses textes d’application, Règlement européen UE 2016/679 du 27 avril 2016 et les délibérations/recommandations de la CNIL. Les clients bénéficient de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de retrait de consentement. Ils peuvent exercer ces droits par voie électronique à l’adresse gdpr@regicom.fr.A ce titre, les clients sont renvoyés à la Politique de Confidentialité de REGICOM accessible à l’adresse : xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxx-xxxxxx/xxxxxxxxx-xxxx/.

Le Client s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des instances concernées et notamment de la CNIL afin respecter les dispositions de la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et du règlement européen du 27 avril 2016. Le client est lui-même responsable de la collecte et du traitement des données à caractères personnelles réalisés via les Prestations ou présentes dans le contenu de son site notamment au regard des déclarations, de l’information et de l’obtention de tout consentement ou autorisation nécessaires conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et du règlement européen UE 2016/679 du 27 avril 2016.

Le Client reconnaît et accepte que les Supports Partenaires, sur lesquels ses publicités pourraient être diffusées, aient accès au contenu de ces publicités y compris les URLs et toutes autres informations pouvant être obtenues par le biais des URLs, ainsi que les données relatives aux requêtes ou aux clics.

ARTICLE 13 - MODIFICATION DES CONDITIONS ET DES TARIFS

REGICOM se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les conditions d’utilisation et les Tarifs des Prestations et le notifiera préalablement au Client. A compter de ladite notification, le Client pourra expressément refuser d’adhérer auxdites modifications en le notifiant par L.R.A.R à REGICOM dans un délai de un (1) mois. A défaut, lesdites modifications seront réputées acceptées et s’appliqueront immédiatement au Contrat. En cas de reconduction tacite la version des CGV en vigueur au jour suivant la date de cette reconduction s’appliquera. Si une modification tarifaire intervient en cours de mois, les nouveaux Tarifs seront appliqués sur l’échéance mensuelle suivante.

ARTICLE 00 - XXXXXXX XX XXXXXXX – SOUS-TRAITANCE

Sauf disposition contraire, le Client ne pourra de quelque manière céder, déléguer, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à qui que ce soit sans le consentement exprès de REGICOM.

REGICOM se réserve le droit de céder, transférer ou sous-traiter librement tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à toute société la contrôlant, contrôlée par elle ou placée sous contrôle commun, au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce. REGICOM pourra recourir librement aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations sans avoir à en informer le client, ni à obtenir son accord sur l’identité des tiers.

ARTICLE 15 – NOTIFICATION ET CORRESPONDANCE

Les Parties communiqueront par tous moyens appropriés conformément aux Informations indiquées dans le Contrat de Service et sur le Site REGICOM (télécopie, téléphone, courrier électronique, courrier postal etc.). Les notifications envoyées par REGICOM au Client seront présumées être reçues et lues par le Client, sauf retour du courrier postal envoyé au Client à REGICOM. Toutes les notifications envoyées par courrier, devront être envoyées à REGICOM par L.R.A.R à l’adresse suivante : REGICOM, Service Client, Centre d’affaires Eleusis 5, 0 xxx Xxxxxx xx Xxxxx Xxxxx - 00000 XXXXXX. Toute contestation et/ou réclamation du Client devront être adressées à REGICOM dans un délai d’un (1) mois après leur fait

générateur constaté par écrit et notifié à REGICOM. A défaut, les contestations et/ou réclamations seront prescrites.

ARTICLE 16- GESTION DE LA VISIBILITE SUR INTERNET ET DES CAMPAGNES PUBLICITAIRES

Pour favoriser le référencement naturel, REGICOM intègre des expressions/mots clés choisies par le client dans les Pages Internet, réécrit les pages URL du site client. Le client est informé que REGICOM ne peut garantir aucun positionnement des sites sur les moteurs de recherche. Le client est informé que la mise en œuvre des campagnes publicitaires et du référencement en général ne relève que d’une obligation de moyens.

Si le client souscrit à une offre de campagne publicitaire payante, les CGV relatives à ce service s’appliqueront en sus.

ARTICLE 18 -DROIT APPLICABLE/ JURIDICTION

Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des CGV, quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A DÉFAUT D’Y PARVENIR DANS UN DÉLAI DE UN (1) MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION ECRITE D’UNE TELLE CONTESTATION, LES TRIBUNAUX DE NANTERRE SERONT SEULS COMPÉTENTS, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRE, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE ET LA LOI FRANCAISE S’APPLIQUERA.

ARTICLE 19 - DIVERS

Aucune des dispositions des CGV ne saurait être interprétée comme créant une quelconque société ou association en participation, ni un quelconque mandat de représentation et aucune des parties ne sera habilitée ou autorisée à conclure le moindre engagement liant l'autre partie, ou à créer la moindre responsabilité à la charge de l'autre partie par quelque moyen et pour quelque motif que ce soit. A moins qu'il n'en soit stipulé autrement, toutes notifications devront être envoyées aux adresses prévues par le présent Bon de commande.

La société REGICOM WEBFORMANCE (« REGICOM

WEBFORMANCE »), SASU au capital de 5 000 000 €, sis 00/00 xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx, RCS NANTERRE n°525 312 294 développe au profit de professionnels (le « Client ») des prestations et des services sous la marque REGICOM. Sauf exclusion expresse, les présentes conditions générales de vente (« CGV »), applicables pour les prestations débutant dès le 02/05/2018, font partie intégrante de tout contrat exécuté par REGICOM.

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La signature par le Client ou son mandataire du BC ou à défaut le bénéfice des Offres implique sa connaissance et son acceptation sans réserve des CGV.

Les CGV sont applicables aux Offres objet du BC ainsi qu’à toute Offre souscrite ultérieurement par le Client.

Délai de rétractation : Il est rappelé que le droit de

rétractation n’est pas applicable par principe dans les

relations entre professionnels mais ne s’applique qu’aux consommateurs et aux personnes physiques. Conformément aux dispositions de l’article préliminaire du Code de la consommation (L. N°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, art. 3, « est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Par ailleurs, il est également rappelé que le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants : les biens ou services confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés, et le contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation.

1.1 Le Client reconnaît agir en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation et déclare que les prestations commandées ont un rapport direct avec son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qu’il ne pourra se prévaloir de ladite qualité de consommateur. En signant le présent bon de commande, il renonce donc expressément au bénéfice d’un droit de rétractation, la prestation concernant essentiellement du contenu numérique personnalisé.

1.2 Par exception à ce principe et en application de l'article L121-16-1, III du Code de la consommation, certains professionnels peuvent toutefois bénéficier d'un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature d'un contrat de commande relatif aux Services. Il est toutefois précisé que ce droit de rétractation ne sera ouvert qu'aux contrats conclus "hors établissement" en la présence physique simultanée des deux parties conformément à l'article L.121-16 du Code de la consommation. Pour en bénéficier, le Client devra en outre justifier que :

- le contrat qu'il souhaite annuler est étranger à son activité principale ;

- le nombre des salariés qu’il emploie est inférieur à cinq.

Pendant ce délai, l’exécution de la prestation sera différée d’autant. Le Client devra, à ses frais, informer REGICOM WEBFORMANCE de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu ci-dessus, le formulaire de rétractation disponible sur à l’adresse : xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xx - content/uploads/2019/04/Formulaire-de-retractation.pdf par LRAR, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter, à envoyer à REGICOM par LRAR à l’adresse REGICOM WEBFORMANCE – 00/00 xxx Xxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxx Xxxxxx.

Si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin de délai de rétractation ci-dessus, il en fera la demande expresse sur le bon de commande.

Le Client s’engage avant la signature du contrat, à informer REGICOM WEBFORMANCE de sa situation et notamment du nombre de salariés qu’il emploie.

Aucun contrat conclu par le biais d’un intermédiaire ne pourra être considéré comme étant un contrat "hors établissement", offrant l'exercice d'un droit de rétractation.

1.3 Si un mandataire passe commande à REGICOM pour le compte de son mandant, le mandataire s’engage à respecter la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, dite « loi Sapin ». Le Client et son mandataire demeurent en tout état de cause solidairement responsables du respect des CGV et du paiement de la facture.

1.4 Le fait que REGICOM ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.5 Si une/des stipulation(s) des CGV étai(en)t tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

1.6 REGICOM se réserve le droit de faire évoluer à tout moment et sans préavis le service proposé ainsi que les présentes conditions générales.

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

« Client » désigne le professionnel qui a souscrit l’Offre Sites et qui devient ainsi licencié non exclusif des Supports.

« Contenu(s) » désigne les textes, informations, annonces, données, liens hypertexte, musiques, sons, photographies, dessins, vidéos, messages, tags ou tout autre matériel intégré par le Client dans ses Supports.

« Compte » désigne le compte Client permettant au Client de gérer son/ses Supports via l’extranet mis à sa disposition.

« Offres » désigne l’Offre Sites.

« Plateforme » désigne la destination sur laquelle est publiable le Support créé dans le cadre de l’Offre site.

« Sites » désigne le Site Internet et/ou le site mobile mis à disposition du Client dans le cadre des Offres, avec un nom de domaine dédié.

« Supports » désigne les Sites et/ou les Applications du Client permettant de publier ses Contenus.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES OFFRES SITE

Offre E-Commerce

 Disposer de Sites personnalisables en partie par le Client, sur la base de gabarits existants.

 Gérer ses Contenus.

 Proposer à ses Clients la possibilité d’effectuer des achats en ligne (prestation E-commerce).

 Suivre la performance de ses Supports.

 Bénéficier d’un hébergement par REGICOM du Site.

 Bénéficier d’une prise en charge du renouvellement annuel du nom de domaine par REGICOM (prestation optionnelle).

 Diffuser des annonces automatiquement sur son site (prestation optionnelle).

L’offre Site E-commerce accorde au Client une licence non exclusive et non cessible d’utilisation d’outils permettant de promouvoir son activité commerciale, accessible au travers des Sites personnalisables pour une ou plusieurs Plateformes.

ARTICLE 4 - DROITS DE REPRODUCTION

4.1. Le Client reconnaît être l’auteur unique et exclusif des Contenus intégrés sur les Sites. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des Contenus.

4.2. En conséquence, les Contenus sont diffusés sous la responsabilité exclusive du Client, qui certifie que ces derniers sont conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. Le Client relève REGICOM de toutes responsabilités, le garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec les Contenus, et l’indemnise pour tout dommage en résultant.

4.3. Sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier les Contenus, REGICOM se réserve le droit de refuser ou supprimer sans préavis tout Contenu et/ou de suspendre la publication du Support concerné, pour tout motif légitime et, notamment tout Contenu contraire aux dispositions légales, réglementaires, de nature à porter atteinte à un quelconque droit reconnu à un tiers (sans remboursement du Client, ni indemnité). REGICOM se réserve le droit de refuser tout BC, même payé, moyennant restitution du prix. Un tel refus ne fait naître au profit du Client aucun droit à indemnité.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1. L’identifiant et le mot de passe communiqués au Client pour accéder à son Compte :

 Sont strictement personnels et le Client ne devra en aucun cas les partager ou les communiquer à des tiers,

 Sont placés sous la responsabilité exclusive du Client qui devra les utiliser conformément aux présentes.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte, de son identifiant et de son mot de passe. Le Client garantit REGICOM contre toute utilisation fautive et/ou source de préjudice de ses éléments d’identification, qu’elle soit frauduleuse ou non, de son fait ou celui de tiers. REGICOM rappelle qu’il n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques pour s’assurer de l’identité des personnes se connectant au Compte d’un Client. REGICOM ne pourra être considéré comme responsable en cas d’usurpation des éléments d’identification et/ou l’identité d’un de ses Clients. Le Client s’engage donc à alerter immédiatement REGICOM en cas d’utilisation frauduleuse de son Compte.

5.2. Dans le cadre de l’Offre E-commerce, le Client doit prendre connaissance, dès la première utilisation de son Compte, des conditions générales d’utilisation des Plateformes et y adhérer individuellement.

5.3. Le Client s’engage à respecter strictement les conditions d’utilisations des Plateformes et à ne pas porter atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle (marques, logiciels, brevets, logo, graphismes, photographies…).

Le Client s’engage à respecter strictement la législation applicable aux Supports, notamment celle portant sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Supports.

Le Client accepte que ses Contenus soient diffusés sous sa seule responsabilité.

Le Client s’engage donc :

 À ne pas poster, dire, indiquer ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, à tout tiers (personne physique, personne morale ou groupement de personnes) ;

 À ne pas émettre, diffuser ou relayer tout discours, propos et/ou tout Contenu de nature diffamatoire, injurieuse, obscène, contraire aux bonnes mœurs, offensant, violent ou incitant à toute forme de violence (physique, verbale ou morale), politique, raciste, sexiste, homophobe, ou xénophobe et plus généralement contraire aux lois en vigueur ;

 À ne pas poster, diffuser ou relayer tout Contenu que ce soit partiellement ou intégralement, seul, intégré ou en association avec un autre Contenu, en violation des droits de propriété intellectuelle des auteurs et/ou des ayant droits et des droits de la personnalité de tout tiers ;

 À ne pas poster, diffuser ou relayer de Contenu, ni à utiliser des technologies de nature à désorganiser, sonder, scanner, tester la vulnérabilité, diminuer et/ou empêcher la circulation normale des Contenus tels que logiciels, virus, envois répétés de messages… ;

 À ne pas enfreindre délibérément ou involontairement toute législation ou règlementation locale, régionale, nationale ou internationale ;

 À ne pas tenter de modifier, désosser, décompiler, désassembler l’un des Supports mis à disposition par REGICOM.

5.4. Le Client pourra choisir de donner un mandat à REGICOM pour acheter son nom de domaine. Le Client choisira alors le nom de domaine sous sa seule responsabilité. REGICOM interviendra en qualité de simple intermédiaire lors de l’achat du nom de domaine.

Le Client pourra également confier à REGICOM le renouvellement du nom de domaine.

Le Client pourra aussi choisir de gérer, de renouveler et d’héberger son nom de domaine sous sa seule responsabilité.

5.5. La date de mise en ligne des Supports

Le Client peut choisir de voir son site Internet mis en ligne « au plus vite » ou « à une date ultérieure ».

(1) Mise en ligne « au plus vite »

Sous réserve que le Client fournisse à REGICOM tous les éléments nécessaires et sauf demande expresse du Client de voir son site Internet mis en ligne à une date ultérieure, REGICOM s’engage à mettre en ligne le site Internet du Client au maximum quarante-cinq (45) jours après la date de saisie de la commande. Dans ce cas, la facturation débute quarante- cinq (45) jours après la date de saisie de la commande.

En revanche, si ce délai de mise en ligne vient à être dépassé :

- du fait que le Client n’a pas honoré ses rendez-vous téléphoniques ou n’a pas fourni tous les éléments nécessaires, la facturation débute tout de même quarante-cinq (45) jours après la date de saisie de la commande ;

- du fait d’un manquement ou retard imputable à REGICOM, la facturation est repoussée à la date de mise en ligne effective.

(2) Mise en ligne « à une date ultérieure »

En revanche, si cette date de mise en ligne souhaitée par le Client n’est pas respectée :

- du fait que le Client n’a pas honoré ses rendez-vous téléphoniques ou n’a pas fourni tous les éléments nécessaires, la facturation débute tout de même à la date de mise en ligne souhaitée, que le Client avait initialement stipulée ;

- du fait d’un manquement ou retard imputable à REGICOM, la facturation est repoussée à la date de mise en ligne effective.

Etant précisé que le Client accepte expressément que, à défaut d’avoir fourni toutes les informations nécessaires à la création des Supports dans les délais impartis par REGICOM avant la date de mise en ligne, REGICOM puisse mettre en ligne à la date prévue, une version des Supports éventuellement incomplète. Cette mise en ligne déclenchera automatiquement la facturation de l’abonnement mensuel.

5.6. Le Client est informé que d’autres obligations peuvent lui incomber, notamment en cas de collecte de données personnelles des utilisateurs des Supports. Ainsi le Client s’engage à se conformer aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, notamment en procédant à des formalités requises auprès de la CNIL pour tout traitement automatisé d’informations à caractère personnel lié aux Supports.

5.7 Le Client s’engage à respecter les termes du BC. Toute demande supplémentaire ou modification des demandes initiales du Client telles que validées sur le BC pourra faire l’objet, de la part de REGICOM, d’un devis supplémentaire ou de la résiliation unilatérale du BC (cf. article 7.1).

ARTICLE 6 - DUREE - RENOUVELLEMENT -

DATES D’ENTREE EN VIGUEUR

Toute annulation, modification ou résiliation du BC autre que celles prévues dans le présent article nécessite l’accord écrit de REGICOM, à des conditions permettant de dédommager REGICOM contre tous préjudices ou pertes que ces derniers auraient pu subir.

La date d’entrée en vigueur de l’Offre Sites sera la date de mise en ligne des Sites, date à laquelle commence la facturation de l’abonnement mensuel correspondant à la mise en ligne des Sites.

La Date de d’entrée en vigueur sera mentionnée sur la première facture reçue par l’Annonceur et servira de date de référence dans le cadre de la procédure de résiliation du Bon de commande.

Sauf conditions de durée particulières précisées au recto du BC, les conditions de durée sont les suivantes : les Offres souscrites par le Client pour une durée initiale de 24 mois (« Période initiale ») à partir de la date de signature du BC.

A l’issue de la Période initiale, l’offre Sites sera renouvelée tacitement pour des périodes successives de 12 mois (« Période de renouvellement »), sauf dénonciation adressée par LRAR un (1) mois avant le terme de la durée initiale par REGICOM ou par le Client.

Dans tous les cas, les frais de création et du forfait d’accompagnement ne sont pas remboursables.

ARTICLE 7 - RESILIATION

7.1. En cas de manquement par l'une des parties aux CGV, le BC pourra être résilié de plein droit par LRAR, moyennant le respect d’un prévis de 10 jours sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En particulier, REGICOM se réserve le droit de résilier le BC si le Client demande modification des prestations décrites par celui-ci ou s’il s’avère, après étude technique, que tout ou partie des prestations figurant au BC ne sont pas réalisables au tarif dudit BC.

7.2. Sauf dispositions contraires précisées au recto du Bon de commande, en cas de résiliation anticipée du BC par le Client, non justifiée par une défaillance de REGICOM dans l’exécution de ses prestations, le Client devra verser à REGICOM une somme égale :

 au montant des factures restant dues, échues et à échoir, et

 à l’intégralité des mensualités restant à courir de la dernière facture émise jusqu’à la fin du BC, à titre d’indemnité de résiliation anticipée,

 majorée des sommes dues au titre de l’article 9 ci- après.

7.3. REGICOM pourra de plein droit, sans préjudice de tous dommages intérêts comme de toute action en justice et sans avertissement préalable, suspendre le Compte et bloquer l’accès à ce dernier ou désactiver les Supports en cas :

 de fraude établie dans la constitution du dossier d'adhésion à l’Offre E-commerce, de fausse déclaration, de falsification des pièces jointes,

 de non-respect de l’une des dispositions des présentes.

 de non-respect des Conditions d'Utilisations Générales du Compte,

 d'impayés et de non-paiement par le Client des sommes dues à REGICOM au titre du présent BC ou d’un autre BC signé avec REGICOM.

Le Client reconnait que REGICOM ne pourra être tenu pour responsable d’un éventuel dommage direct, indirect ou accessoire résultant de la suspension, résiliation ou désactivation de ses Supports.

7.4. En cas de cessation, totale ou partielle, de l’accord signé entre REGICOM et son partenaire assurant la réalisation et l’hébergement des Supports, REGICOM se réserve le droit de mettre fin à l’Offre Sites et/ou de résilier le présent BC par LRAR, à tout moment avec un préavis d’un (1) mois, moyennant notification au Client.

7.5. A l'échéance du présent BC ou en cas de résiliation de celui-ci pour quelque raison que ce soit, (i) le Client restera tenu au paiement des sommes dues à REGICOM ; (ii) chacune des parties devra restituer, à la demande de l'autre partie, toute Information Confidentielle ; et (iii) les articles II (Définitions), VI (Durée - Renouvellement - Dates d’entrée en vigueur), VII (Résiliation), VIII (Modalités tarifaires), IX (Modalités de paiements), XI (Indemnisation), XII (Limitation de responsabilité), XVIII (Attribution de juridiction et Loi applicable) et XIX (Divers) demeureront applicables.

7.6. Résiliation du forfait "accompagnement" annuel : En cas de demande d'annulation du forfait annuel d'accompagnement à compter de la deuxième année du contrat initial, le client pourra effectuer sa demande par LRAR à faire parvenir au Service Clients de Regicom dans un délai d'un mois avant le début de la seconde année.

ARTICLE 8 - MODALITES TARIFAIRES

8.1. REGICOM se réserve le droit d’annuler tout BC non conforme au barème de prix en vigueur, sous réserve d’en informer préalablement le Client par écrit tant que la mise en ligne des Supports n’a pas encore eu lieu. REGICOM tiendra à la disposition du Client tout document justificatif. Une telle annulation ne fait naître au profit du Client aucun droit à indemnité.

Les barèmes de prix sont communiqués au Client sur simple demande.

Les offres Sites sont facturées sur la base du barème de prix en vigueur au jour de la remise du BC à REGICOM.

8.2. REGICOM se réserve la possibilité de modifier à tout moment le barème de prix de l’Offre E-commerce.

Toute modification du barème de prix s’appliquera après un préavis d’un (1) mois.

Dans l’hypothèse où le Client n’acceptait pas l’augmentation

annoncée par REGICOM, le Client disposerait d’un délai d’un

(1) mois à compter de la réception de la notification de REGICOM pour résilier le BC. A défaut, REGICOM se réserve le droit d’appliquer de plein droit et immédiatement l’augmentation de tarif annoncée.

Le montant de la facture, exprimé hors taxes, sera majoré de celui de la TVA et/ou de toute autre taxe à la charge du Client, au taux en vigueur à la date de l’édition de la facture.

8.3. Les réductions de prix, et autres avantages accordés en application du barème tarifaire sont octroyés par REGICOM dans la mesure où les conditions contractuelles initiales demeurent inchangées pendant l’exécution des prestations. En cas de modification de ces conditions par le Client, les conditions tarifaires initialement accordées seront annulées, et les réductions de prix préalablement consenties seront refacturées conformément au barème de prix en vigueur.

8.4. Le BC n’engage REGICOM qu’à réception du complet paiement du prix. REGICOM se réserve le droit de refuser toute commande passée par un Client qui n’aurait pas respecté les CGV lors d’une précédente relation commerciale avec REGICOM (par exemple : défaut de paiement, violation de droits de propriété intellectuelle, etc.).

8.5. La facturation des frais de création et du forfait d’accompagnement de l’Offre Sites sera effectuée le jour de la signature du BC par le Client.

La facturation de l’abonnement à l’Offre Sites sera effectuée mensuellement.

Le Client pourra choisir la possibilité d’une facturation annuelle et d’avance pour la Période initiale de l’Offre Sites. Des frais additionnels aux frais de création et au forfait d’accompagnement de l’Offre Sites seront facturés si le Client confie le transfert de son nom de domaine à REGICOM.

8.6. Les frais de création et le forfait d’accompagnement de l’Offre Sites et les éventuels frais de transfert du nom de domaine sont non remboursables.

ARTICLE 9 - MODALITES DE PAIEMENT

9.1. Sauf accord contraire, les paiements devront être effectués dans le respect des délais indiqués sur la facture REGICOM, à l’ordre de celle-ci. Le Client accepte d’ores et déjà que REGICOM puisse lui délivrer des factures sous format électronique en fonction des disponibilités de ce service. Le Client fera alors son affaire de la consultation, la copie, la sauvegarde et l’impression de la facture le cas échéant.

9.2. Le BC précise le mode de paiement arrêté entre REGICOM et le Client. L’encaissement par REGICOM de règlements par chèques ou traites, même acceptées, à des échéances différentes de celles initialement convenues avec le Client n’apporte ni novation ni dérogation aux délais de paiement contractuels.

engagements.

En cas d’incident de paiement et/ou de dégradation de la solvabilité du Client et/ou d’incertitude quant à sa capacité à faire face à ses engagements, REGICOM pourra, même après exécution partielle d’une commande, solliciter des conditions de règlement plus strictes - telles qu’un paiement d’avance - et/ou exiger de la part du Client des garanties supplémentaires. En cas de refus par le Client, REGICOM pourra suspendre ou interrompre immédiatement et sans versement au Client d’indemnités, les prestations en cours et/ou à venir.

9.3. Si REGICOM devait résilier un BC en raison d’un défaut de paiement du Client, cette résiliation serait considérée comme une résiliation anticipée à l’initiative du Client. En conséquence, le Client sera redevable des sommes dues au titre d’une résiliation anticipée, telles que prévues à l’article 7.2.

9.4. De convention expresse, le défaut de paiement partiel ou total à l’échéance entrainera la suspension des prestations, l’exigibilité des frais de gestion administrative de quinze euros, des frais de rejet bancaire de 4 euros ainsi que le cas échéant, des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante.

9.5. Conformément aux dispositions de l’article D441-5 du code de commerce, applicable à compter du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement. REGICOM pourra également exiger, à titre d’indemnité et de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil, le règlement d’une majoration dont le montant sera égal à 25 % du principal T.T.C. restant dû, sans préjudice des sommes qu’une juridiction allouerait à REGICOM au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

ARTICLE 10 - ENGAGEMENTS ET GARANTIE

Le Client déclare et garantit (i) que l’ensemble des Contenus mis en ligne sur les Supports sont exacts et à jour ; (ii) que le Client dispose des droits nécessaires à l’utilisation, la reproduction, l’affichage, la transmission et la mise en ligne des Contenus et, (iii) que les sites auxquels conduisent les liens placés dans les Supports du Client, les services du Client qui y sont présents dans le cadre du présent BC (a) n’enfreignent

pas et n'incitent pas à enfreindre aucune législation, réglementation ou code professionnel (tel que notamment les recommandations et chartes de l’ARPP ou règlements équivalents); (b) respecte les conditions générales d’utilisation des Plateformes ; (c) ne portent pas atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit des marques, ni ne contiennent des informations susceptibles d’être préjudiciables, obscènes, haineuses ou diffamantes.

ARTICLE 11 - INDEMNISATION

Le Client s'engage à faire son affaire et à garantir REGICOM ainsi que ses représentants, filiales, affiliés, dirigeants, mandataires, employés et partenaires (les "Entités REGICOM Indemnisées"), contre toute plainte ou action engagée par des tiers invoquant la responsabilité d'une Entité REGICOM Indemnisée, dans le cas où lesdites plaintes ou actions, quel que soit leur fondement juridique, sont liées à une violation par le Client des dispositions des présentes. Le Client devra par conséquent indemniser intégralement l'Entité REGICOM Indemnisée des conséquences des plaintes ou actions susmentionnées et devra rembourser tous les dommages- intérêts, amendes, astreintes et frais de publication que cette Entité REGICOM Indemnisée pourrait être condamnée à devoir verser, ainsi que les honoraires d'avocats qu'elle devra engager pour assurer sa défense. Le Client s'engage également à payer tous dommages-intérêts transactionnels qui pourraient être dus par une Entité REGICOM Indemnisée à tout plaignant ou demandeur, étant entendu que le Client devra être préalablement invité par REGICOM à participer aux pourparlers transactionnels.

ARTICLE 12 - LIMITATION DE RESPONSABLITE

12.1. REGICOM, ne sera tenu à l’égard du Client qu'à une obligation de moyens pour l'exécution du BC ou des prestations. En aucun cas REGICOM ne sera responsable des préjudices indirects ou par ricochet, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de revenu, perte de profits, perte de contrats, perte d’affaires ou perte d’économies escomptées, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque ou action dirigée par un tiers, qui pourraient être subis par le Client, même dans l’hypothèse où ce préjudice était prévisible à la date de conclusion du BC.

Il appartient au Client de signaler immédiatement à REGICOM tout problème technique concernant l’exécution des prestations. En tout état de cause, pour être recevable et opposable à REGICOM, toute réclamation ou toute contestation de facture devra être précise et transmise par écrit à REGICOM dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la date prévue de réalisation de la prestation.

Le Client reconnaît détenir tous les droits de propriété intellectuelle diffusés sur les Supports et déclare en assumer l’entière responsabilité. Il certifie que les contenus des Supports sont conformes aux lois et règlements en vigueur et respectent les droits des tiers. Il relève REGICOM, ses sous- traitants et fournisseurs de toutes responsabilités, les garantit contre tou(te)s condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires qui résulteraient de tout recours en relation avec le contenu des Sites et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation des dispositions de cet article.

REGICOM n’est pas responsable de la qualité visuelle des Supports résultant des Contenus transmis par le Client.

REGICOM n’est pas responsable de la capture des données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait.

Le Client déclare connaître l’étendue de diffusion des Supports, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger REGICOM de toutes responsabilités à cet égard.

Le Client accepte que les données collectées ou recueillies sur les Supports soient conservées par les fournisseurs d’accès et utilisées à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics.

REGICOM ne consent au Client :

 aucune garantie de qualité ou d'adéquation à un usage particulier, ni d'absence de virus qui pourraient être introduits par d'autres clients ou des tiers,

 aucune garantie de fourniture des prestations (i) en cas d'interruption ou de mauvais fonctionnement, encombrement du réseau Internet ou de la connexion du Client ou (ii) en cas d'incompatibilité avec les logiciels ou matériels informatiques du Client ou encore (iii) en cas de mauvaise manipulation du Client.

 REGICOM ne pourra être tenu pour responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, en cas :

- de force majeure telle que définie à l’article XIII ci-après,

- d’interruption de la connexion aux Supports en raison d’opérations de maintenance ou d’actualisation des informations publiées,

- d’impossibilité momentanée d’accès aux Supports en raison de problèmes techniques, quelle qu’en soit l’origine,

- d’attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau Internet.

Le Client reconnaît en outre qu’en l’état actuel de la technique et en l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente des Supports ne peut être garantie.

Aucune stipulation du présent article n'aura pour effet de limiter la responsabilité du fait de la négligence d'une partie ayant causé la mort ou un préjudice corporel.

A l'exception des obligations de paiement (art. VIII et IX), des obligations de garantie et d'indemnisation (art. X et XI) prévues, la responsabilité de chaque partie à l'égard de l'autre devra être limitée au montant versé ou dû par le Client à REGICOM au titre du présent BC dans la limite de six (6) mois d’abonnement mensuel.

12.2. Le reporting sur l’usage des Supports est donné à titre indicatif. Ce dernier reprend les données transmises par Google Analytics installé sur les Supports ainsi que celles fournis par Facebook. REGICOM ne peut donc être considéré responsable en cas de données erronées ou si Google Analytics et/ou Facebook décidai(en)t de modifier les conditions d’accès à leurs données.

12.3. L’hébergement des Supports sera réalisé par REGICOM. REGICOM s’engage, en cas de défaillance, sur un délai de rétablissement du service de 24 heures. Au-delà de ce délai, une compensation financière sur la base du prorata des jours de défaillance pourra être consentie par REGICOM, sur la base de l’abonnement mensuel dû par le Client à REGICOM, sur demande justifiée du Client par écrit envoyée dans les 15 jours suivant la défaillance. Cette pénalité ne s’applique pas en cas de force majeure.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

REGICOM n’est pas responsables des manquements à leurs obligations qui résulteraient directement ou indirectement de cas de force majeure reconnus par la réglementation et les cours et tribunaux français (y inclus notamment incendies, inondations, grèves (des transport en commun, du personnel

…), lock-out, épidémies, piratage informatique, coupures d’alimentation électrique de plus de 48 heures, intervention d’une autorité légale, judiciaire ou administrative …) ou d’un événement échappant à leur contrôle raisonnable. Dans ce cas, l'exécution du présent BC sera suspendue sans versement d’indemnités au Client. La survenance d’un cas de force majeure sera notifiée par écrit au Client. Si le cas de force majeure se prolongeait plus d’1 mois, le BC pourra être résilié de plein droit avec effet immédiat par l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

REGICOM reconnaît agir en tant que responsable du traitement des données clients au titre de la gestion de la relation client, en vue de la réalisation des services. Les informations fournies par le Client pour l’exécution du BC feront l’objet d’un traitement informatisé dans les fichiers de REGICOM.

A ce titre, REGICOM s’engage à se conformer à ses obligations telles que découlant de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et ses textes d’application, Règlement européen UE 2016/679 du 27 avril 2016 et les délibérations/recommandations de la CNIL.

A ce titre, les clients sont renvoyés à la Politique de Confidentialité de REGICOM accessible à l’adresse : xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxx-xxxxxx/xxxxxxxxx-xxxx/.

Les clients bénéficient de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de retrait de consentement. Ils peuvent exercer ces droits par voie électronique à l’adresse xxxx@xxxxxxx.xx .

Ce droit peut être également exercé par courrier postal auprès de REGICOM :

REGICOM WEBFORMANCE

Service Clients REGICOM Centre d’affaires Eleusis 5

0, xxx Xxxxxx xx Xxxxx Xxxxx - 00000 XXXXXX

ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Supports ainsi que le Compte, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur, notamment des articles L.122- 4 et L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de REGICOM à l’exception :

 des Contenus qui restent la propriété exclusive du Client et,

 des éléments réalisés par des intervenants extérieurs à REGICOM n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur ou leurs droits voisins.

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété sur les Supports, ni sur les droits de propriété intellectuelle qui y sont liés.

REGICOM concède au Client une licence d’utilisation non exclusive et non cessible d’utilisation d’outils permettant de promouvoir son activité commerciale au travers des Sites et des Applications personnalisables pour une ou plusieurs Plateformes, dans le cadre de et pour la durée du BC.

Par l’utilisation de son Compte, le Client concède une licence gracieuse d’utilisation des Contenus à REGICOM pour leur diffusion vers les Plateformes.

Le Client autorise donc REGICOM à :

 reproduire, représenter, traduire, numériser, utiliser à des fins publicitaires, commerciales ou non, l’ensemble des Contenus apportés par le Client,

 à insérer dans les Supports des liens hypertextes vers les sites internet de REGICOM,

 à concéder l’ensemble de ces droits à tous tiers ou à tous partenaires, pour les exercer dans les limites des présentes,

 à modifier les Contenus, en vue de les adapter à la charte graphique des Supports.

ARTICLE 00 - XXXX-XXXXXXXXX

REGICOM pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations, sans avoir à en informer le Client, ni à obtenir son accord sur l’identité de ces tiers.

ARTICLE 17 - CESSION

Le Client ne pourra céder, déléguer ou transmettre ses droits et/ou obligations nés du présent BC qu'avec l'accord écrit de REGICOM (cet accord ne pourra toutefois être refusé ou retardé de façon abusive).

ARTICLE 18 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION - LOI APPLICABLE

ARTICLE 19 - DIVERS

Aucune des dispositions des CGV ne saurait être interprétée comme créant une quelconque société ou association en participation ni un quelconque mandat de représentation et aucune des parties ne sera habilitée ou autorisée à conclure le moindre engagement liant l'autre partie, ou à créer la moindre responsabilité à la charge de l'autre partie par quelque moyen et pour quelque motif que ce soit. A moins qu'il n'en soit stipulé autrement, toutes notifications devront être envoyées aux adresses prévues par le présent BC.

Comme l’autorise l’article 2254 du Code civil, la durée de la prescription est allongée à 10 ans, et REGICOM et l’Annonceur conviennent que cette prescription sera interrompue par toute LRAR de relance.

sociLa société REGICOM WEBFORMANCE (« REGICOM WEBFORMANCE»), SASU au capital de 5 000 000 €, sis 00/00 xxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx, RCS Nanterre n°525 312 294 développe au profit de professionnels (le « Client ») des prestations et des services sous la marque REGICOM. Sauf exclusion expresse, les présentes conditions générales de vente (« CGV »), applicables pour les prestations débutant dès le 09/10/2017, font partie intégrante de tout contrat exécuté par REGICOM.

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Par la signature du présent bon de commande ("Bon de commande" ou « BC ») émis par REGICOM, l'annonceur, le cas échéant, son mandataire, pourra souscrire aux offres suivantes.

Offres web :

"Offre Google" ou "l’Offre de Gestion Complète AdWords" en vue de confier à REGICOM, agissant en qualité de Régie Locale Google AdWords, la gestion de sa (ses) campagne(s) de liens sponsorisés sur le support Google ("Support Google")

Les Offres web étant collectivement appelées "Offres". Les Supports Google étant collectivement appelés "Supports web".

La souscription à l’Offre web n’autorise pas l’Annonceur à commercialiser l’espace publicitaire vendu par REGICOM, cette prestation étant réservée exclusivement aux régies publicitaires concédées par REGICOM.

La signature par l’annonceur ("Annonceur") ou son mandataire du Bon de commande ou à défaut le bénéfice des Offres implique sa connaissance et son acceptation sans réserve des CGV.

Les CGV sont applicables aux Offres objet du Bon de commande ainsi qu’à toute Offre souscrite ultérieurement par l’Annonceur.

Délai de rétractation : Il est rappelé que le droit de rétractation n’est pas applicable par principe dans les relations entre professionnels mais ne s’applique qu’aux consommateurs et aux personnes physiques. Conformément aux dispositions de l’article préliminaire du Code de la consommation (L. N°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, art. 3, « est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Par ailleurs, il est également rappelé que le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants : les biens ou services confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés, et le contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation.

rétractation, la prestation concernant essentiellement du contenu numérique personnalisé.

- le contrat qu'il souhaite annuler est étranger à son activité principale ;

- le nombre des salariés qu’il emploie est inférieur à cinq.

Pendant ce délai, l’exécution de la prestation sera différée d’autant. Le Client devra, à ses frais, informer REGICOM de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu ci-dessus, le formulaire de rétractation disponible sur à l’adresse : xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xx - content/uploads/2019/04/Formulaire-de-retractation.pdf par LRAR, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter, à envoyer à REGICOM par LRAR à l’adresse REGICOM WEBFORMANCE– 00/00 xxx Xxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxx Xxxxxx.

Si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin de délai de rétractation ci-dessus, il en fera la demande expresse sur le bon de commande.

Le Client s’engage avant la signature du contrat, à informer REGICOM de sa situation et notamment du nombre de salariés qu’il emploie.

Aucun contrat conclu par le biais d’un intermédiaire ne pourra être considéré comme étant un contrat "hors établissement", offrant l'exercice d'un droit de rétractation.

1.3 Si un mandataire passe commande à REGICOM pour le compte de son mandant, le mandataire s’engage à respecter la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, dite « loi Sapin ». L’Annonceur et son mandataire demeurent en tout état de cause solidairement responsables du respect des CGV et du paiement de la facture.

1.4 La prestation commercialisée par REGICOM est un service de référencement. REGICOM et Google ne garantissent aucunement les éventuels résultats, notamment commerciaux, escomptés par l’Annonceur suite à la parution de son Insertion.

1.5 Le fait que REGICOM ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.6 Si une/des stipulation(s) des CGV étai(en)t tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

"Affilié Google” désigne une société qui contrôle, est contrôlée ou sous contrôle commun avec Google, au sens de l’article L233-3 du code de commerce.

"Cible" désigne tous mots-clés, mots-clés négatifs ou tout autre critère de ciblage, notamment géographique. "Consignes de Rédaction" désigne les consignes de rédaction du Programme AdWords relatives aux

(i) annonces textuelles disponibles à l'URL suivante xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xx/xxxxxx/xxxxxxxxxx.xxxx et

(ii) annonces illustrées disponibles à l'URL suivante xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xx/xxxxxx/xxxxxxxxxxxxxxx.xxxx, ainsi que toutes autres consignes de rédaction relatives à différents types d'annonces que Google peut rendre disponible sur son site à tout moment. Les Consignes de Rédaction font partie intégrante des CGV.

"Date d'Acceptation" désigne la date de signature du Bon de commande par l’Annonceur.

"Date de Début" désigne la date de diffusion du premier Message Publicitaire de l'Annonceur conformément aux CGV, aux conditions particulières figurant sur le Bon de commande, à la FAQ et aux Consignes de Rédaction. Le Date de Début sera mentionnée sur la première facture reçue par l’Annonceur et servira de date de référence dans le cadre de la procédure de résiliation du Bon de commande.

"Date de Début Prévue" désigne toute date postérieure à la Date d'Acceptation qui est approuvée par REGICOM comme étant la date à laquelle les parties s'efforceront de diffuser un Message Publicitaire de l'Annonceur conformément aux CGV, aux conditions particulières figurant sur le Bon de commande, à la FAQ et aux Consignes de Rédaction. Pour éviter toute ambiguïté il est précisé que la Date de Début Prévue peut varier selon les différents types de publicité.

"FAQs" désigne la Foire aux Questions relative au Programme AdWords disponibles aux URL suivantes xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xx/xxxxxxx/xxx/xxxxx.xx?xxxxxx00 (FAQs relatives aux règles éditoriales et à la sécurité situées) et xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xx/xxxxxxx/, laquelle fait partie intégrante des CGV.

"Google" désigne la société Google Ireland Limited, société de droit irlandais immatriculée sous le numéro 368047, ayant son siège à Xxxxxx Xxxxx, Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxxx 0, Xxxxxxx. "Insertion(s)" désigne(nt) le(s) Message(s) Publicitaire(s) diffusé(s) sur les Supports ou le site de l’Annonceur. "Instructions de l’Annonceur" désigne les objectifs et les préférences de l’Annonceur concernant ses Messages Publicitaires et ses Cibles ainsi que tout autre souhait relatif au contenu et au ciblage de ses publicités.

"Messages Publicitaires" désigne tous les contenus publicitaires diffusés sur les Supports, le site de l’Annonceur dans le cadre du Bon de commande (notamment toutes adresses URL, toutes coordonnées et/ou autres informations figurant dans le message publicitaire). Les Messages Publicitaires sont soumis aux Consignes de Rédaction.

"Offre Google" désigne l’ensemble des services rendus par REGICOM au titre de la gestion des campagnes de liens sponsorisés de l’Annonceur sur le Support Google, tel que décrit dans les présentes.

"Option pack présence" désigne la prestation optionnelle souscrite en complément, permettant la mise à jour de sa fiche entreprise sur les supports Facebook, Google My Business, ainsi que du contenu sponsorisé sur Waze. "Partenaire" désigne un tiers, propriétaire ou exploitant d'un Support Partenaire.

"Programme AdWords" désigne le service publicitaire en ligne du même nom exploité par Google.

"Support Google" désigne tout site Internet, logiciel, contenu, support ou tout média détenu, exploité ou fourni, par Google, à l'exception des pages de contenu de Google.

"Support Partenaire" désigne tout site Internet, logiciel, contenu, support ou tout média détenu, exploité ou fourni par un Partenaire sur lequel ou via lequel Google diffuse des publicités AdWords aux termes de dispositions contractuelles. "Plateformes" désigne les applications comprises dans l’offre Pack Présence, à savoir Waze, Facebook, Google My Business.

ARTICLE 3 - TECHNIQUE - DROIT DE REPRODUCTION

3.1 Sauf demande expresse de l’Annonceur, l’insertion du message dans l’espace publicitaire n’est pas soumise à la formalité du bon à tirer. Si l’Annonceur demande expressément un bon à tirer, REGICOM réalisera une maquette de l’Insertion. La validation écrite du bon à tirer par l’Annonceur vaut acceptation définitive de la maquette et du devis correspondant. Tout bon à tirer non retourné par l’Annonceur à REGICOM dans un délai de 48 heures après sa soumission, ou au plus tard 24 heures avant la clôture du Support ou la date de diffusion prévue, vaut acceptation de l’Annonceur et dégage la responsabilité de REGICOM.

3.2 L’Annonceur reconnaît être l’auteur unique et exclusif du texte, des photographies, etc.., composant l’Insertion. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l'Insertion. En conséquence, l'Insertion paraît sous la responsabilité exclusive de l'Annonceur, qui certifie que l'Insertion est conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l’Annonceur relève REGICOM et Google de toutes responsabilités, les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec l'Insertion, et les indemnise pour tout dommage en résultant.

3.3 Dans l’hypothèse où l’Annonceur confiait à REGICOM la mise en forme de l’Insertion, cette prestation serait effectuée sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, qui autorise REGICOM et Google à reproduire et modifier lesdits éléments pour les besoins de la publication dans les Supports.

3.4 Sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude ou la cohérence de l’Insertion, REGICOM se réserve le droit de refuser ou supprimer sans préavis toute Insertion pour tout motif légitime et, notamment toute Insertion contraire aux dispositions légales, réglementaires ou à la ligne éditoriale du Support, sans remboursement à l’Annonceur, ni indemnité. REGICOM se réserve le droit de refuser tout Bon de commande, même payé, moyennant restitution du prix. Un tel refus ne fait naître au profit de l’Annonceur aucun droit à indemnité.

ARTICLE 4 - DESCRIPTION DE L’OFFRE GOOGLE

4.1. Diffusion, Ciblage, Contenu et Positionnement

L’Annonceur est seul responsable (i) des informations accessibles sur les pages web vers lesquelles mènent les Messages Publicitaires, et (ii) des produits et services dont il est fait la promotion (collectivement, les "Services de

l’Annonceur"). L’Annonceur reconnaît également que REGICOM n'a pas la responsabilité de contrôler la conformité des Services de l’Annonceur au regard des législations applicables dans les pays dans lesquels la publicité est diffusée. Il appartient à l’Annonceur de définir et de soumettre ses Instructions à REGICOM. L’Annonceur doit s'assurer que ses Instructions sont cohérentes avec les Services de l’Annonceur.

REGICOM définira les Cibles et Messages Publicitaires, en fonction des Instructions de l’Annonceur. La pertinence de ces Cibles et de ces Messages Publicitaires au regard des Services de l’Annonceur dépend de la qualité et la précision des Instructions de l’Annonceur.

REGICOM emploiera les moyens nécessaires pour diffuser les publicités (a) sur un Support Google et/ou (b) sur (i) les pages de contenus de Google et celles de ses Partenaires et/ou sur

(ii) les pages de recherche des Partenaires de Google. L’Annonceur reconnaît que REGICOM ne garantit pas : (i) la diffusion, l'affichage ou le positionnement effectif des publicités ainsi que le délai de diffusion de toute annonce, (ii) le nombre d'impressions, de diffusions, de conversions ou 24h sur 24, 7 jours sur 7de toute publicité, que celle-ci soit diffusée sur un Support Partenaire, sur un Support Google ou sur tout ou partie des pages de contenus de Google. Plus particulièrement, l’Annonceur reconnaît que la diffusion des publicités peut dépendre de plusieurs facteurs indépendants du contrôle de REGICOM.

Le nombre de clics indiqué sur le recto du Bon de commande correspond à un volume indicatif donné exclusivement pour la durée prévue d’engagement de l’Annonceur indiquée sur le Bon de commande. Le volume de clics ne peut en aucun cas être interprété comme une moyenne mensuelle qui engagerait REGICOM. A titre d’exemple, un engagement de clics annuels de 12000 clics, ne correspond pas à un volume mensuel de 1000 clics car le nombre de clics peut fluctuer à la hausse ou à la baisse d’un mois à l’autre, dans la mesure où il dépend de nombreux facteurs, tels que notamment la variation de l’activité de l’Annonceur en fonction de la période de l’année. En conséquence, en cas de cessation anticipée du Bon de commande ou suspension de la prestation pour quelle que cause que ce soit, aucune indemnité ne pourra être demandée par l’Annonceur sur le fondement du non-respect de l’objectif de clics annoncé par REGICOM.

Dans l’hypothèse où, à la date d’échéance du Bon de commande, le volume de clics était inférieur à l’objectif de clics indiqué sur le Bon de commande, l’Annonceur pourra demander à obtenir une prolongation de la durée de son Bon de commande jusqu’à atteinte du nombre de clics fixé, sans redevance supplémentaire, ou une indemnité calculée au prorata du volume de clics non réalisé.

L’Annonceur reconnaît et accepte que : (i) le positionnement des publicités sur un Support Google, sur une page de contenu de Google ou sur un Support Partenaire, sont respectivement à la discrétion de Google et/ou du Partenaire, (ii) Google peut offrir la même Cible à plusieurs annonceurs; et (iii) les publicités de l'Annonceur peuvent ne pas être diffusées, notamment si pour une Cible donnée, il existe plus d'annonceurs ou d'annonces que d'espaces de diffusion disponibles ou si les publicités ne génèrent pas un taux de clics suffisant.

Google et/ou tout Partenaire se réserve le droit à tout moment de rejeter ou de retirer toutes publicités, Message

Publicitaire et/ou Cible quelle qu'en soit la raison. Par ailleurs, il est convenu que Google peut modifier la taille et/ou le format des publicités (i) dans la mesure nécessaire pour se conformer aux spécifications techniques et/ou aux contraintes éditoriales relatives à tout Support Google ou Support Partenaire (notamment en modifiant les annonces illustrées) et/ou (ii) dans le cas où REGICOM a autorisé de façon générale Google à optimiser les performances de ses campagnes.

L’Annonceur reconnait et accepte que Google utilise des programmes informatiques pour rechercher et analyser automatiquement les sites Internet de l'Annonceur afin d'évaluer la pertinence des publicités. L’Annonceur déclare avoir conscience que les informations qui sont obtenues grâce à ces programmes informatiques ne sont pas le résultat d'une analyse humaine, qu'elles ne peuvent avoir qu'une signification statistique et que Google ne peut en garantir la pertinence au regard des activités effectives de l'Annonceur.

4.2. Correspondance

L’Annonceur s’engage à adresser exclusivement à REGICOM toutes correspondances relatives aux publicités diffusées dans le cadre du Bon de commande. L’Annonceur reconnaît et accepte que les Supports Partenaires sur lesquels ses publicités pourraient être diffusées ont accès au contenu de ces publicités y compris les URLs et toutes autres informations pouvant être obtenues par le biais des URLs, ainsi que les données relatives aux requêtes ou aux clics.

4.3. Usages interdits

L’Annonceur s’engage à ne pas effectuer, ou permettre à un tiers d’effectuer, l’un des actes suivants : (i) utiliser l’Offre Google frauduleusement, l’Annonceur s'interdisant notamment de générer ou permettre à des tiers de générer des impressions ou des clics frauduleux ou incorrects sur toute publicité de l’Annonceur ou d’un tiers, en particulier par l’usage de robots, d’outils de requêtes automatisées, d’outils de recherches générés par ordinateur, ou par l’usage d’autres services ou logiciels d’optimisation de référencement ; (ii) utiliser tous les moyens automatisés permettant l'extraction de données pour accéder, rechercher des informations qui sont la propriété de Google, sans autorisation écrite préalable;

(iii) faire la promotion de substances, de services, de produits ou de contenus dont l’exploitation et/ou la promotion est interdite dans tout État où la publicité de l’Annonceur est diffusée ; (iv) formuler des Instructions de l’Annonceur qui auraient pour conséquence d’enfreindre tout règlement affiché, et mis à jour, sur un quelconque Support Google et notamment les Règles de Confidentialité de Google (xxx .xxxxxx.xx/xxxxxxx.xxxx) et les Instructions d'utilisation des Marques de Google (xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxx.xxxx) ; (v) se rendre coupable de tout agissement commercial illicite ou frauduleux au regard des lois de tout État où le Message Publicitaire de l’Annonceur est diffusé, et porter atteinte aux droits de tiers de quelque manière que ce soit ; (vi) formuler des Instructions de l’Annonceur qui auraient pour conséquence l’utilisation de nom commercial, de nom de domaine ou de marque de fabrique d'un tiers, dans les Messages Publicitaires et/ou des Cibles, en violation des lois et règlements applicables dans les pays où les publicités sont diffusées ; (vii) formuler des Instructions de l’Annonceur qui auraient pour conséquence d’inclure dans ses publicités un ou des lien(s) vers tout site sauf si le contenu de ce site est pertinent au regard des Instructions de l’Annonceur; et/ou

(viii) formuler des Instructions de l’Annonceur qui auraient pour conséquence de diffuser, sur une même page de résultats, plusieurs publicités conduisant au même site ou à des sites similaires.

L’utilisation d’un nom commercial, d’un nom de domaine ou d’une marque de fabrique dans les Messages Publicitaires et/ou les Cibles nécessite la présentation d’un document justifiant des droits de l’Annonceur sur ces éléments.

4.4. Suivi

REGICOM fournira à l’Annonceur un rapport, au minimum mensuel, lui permettant de connaitre le nombre d'impressions de publicités de l'Annonceur, et le nombre de clics effectués sur ces publicités, et le montant des dépenses réalisées pour le mois correspondant. L’Annonceur reconnaît que le contenu de ce rapport est définitif et qu’il prévaut sur toutes autres statistiques.

4.5. FAQ et Consignes de rédaction

L’Annonceur reconnaît et accepte que les FAQ et les Consignes de rédaction font partie intégrante des CGV et y sont incorporées par référence. Les FAQ et Consignes de Rédaction peuvent être modifiées par Google à tout moment pour refléter les changements dans la façon dont Google rend généralement le Programme AdWords disponible commercialement. L’Annonceur reconnaît qu’il est tenu de lire attentivement les FAQ et les Consignes de Rédaction, et de régulièrement s'informer de toute modification apportée par Google à celles-ci.

4.6. Restrictions

L’Annonceur reconnaît et accepte que la commercialisation de l’Offre Google ne peut promouvoir d’activités contraires aux lois ou règlements ou contraires à la ligne éditoriale des Supports. En conséquence, REGICOM se réserve le droit de refuser la mise en place de cette offre aux Annonceurs exerçant l’une des catégories d’activités précitées, moyennant restitution du prix correspondant. Un tel refus ne fait naître au profit de l’Annonceur aucun droit à indemnité.

Pendant toute la durée du Bon de commande, l’Annonceur s’interdit d’activer une offre Google similaire à celle souscrite dans le cadre des présentes, directement auprès de Google ou par l’intermédiaire d’un tiers, afin de promouvoir le même site Internet que celui pour lequel l’Annonceur a souscrit le présent Bon de commande.

Le site de l’Annonceur devra être accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7. A défaut, l’Annonceur s’engage à informer immédiatement REGICOM, et REGICOM ne pourra être tenue responsable d’un déficit de clics pendant la période d’indisponibilité du site de l’Annonceur.

En cas de cessation du présent Bon de commande pour quelle que cause que ce soit, l’Annonceur s’engage à cesser immédiatement d’utiliser le contenu des annonces AdWords (titre et description) créées par REGICOM pour la diffusion des campagnes de l’Annonceur dans le cadre de l’Offre Google. REGICOM conserve l’ensemble des droits d’auteur sur ces dernières.

4.7. L’Option Pack Présence (prestation optionnelle souscrite en complément)

Dans le cas où le client aurait souscrit en complément l’option Pack Présence :

 Waze

Sauf accord écrit contraire, la prestation commercialisée par REGICOM comprend xx xxxxxxxxxx x’xxxxx x’xxxxxx xxxxxxxxxxxx Xxxx.

 Mise à jour des fiches du client sur les différents supports

A sa demande, et dans la limite d’une fois par mois, le client bénéficiera de la mise à jour de ses informations pratiques, coordonnées et photos sur ses fiches Google My Business, Facebook.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de son compte sur les différentes plateformes, de son identifiant et de son mot de passe.

Le Client garantit REGICOM contre toute utilisation fautive et/ou source de préjudice de ses éléments d’identification, qu’elle soit frauduleuse ou non, de son fait ou celui de tiers.

REGICOM rappelle qu’il n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques pour s’assurer de l’identité des personnes se connectant au compte d’un client. REGICOM ne pourra être considéré comme responsable en cas d’usurpation des éléments d’identification et/ou l’identité d’un de ses clients, et de l’oubli de l’identifiant et du mot de passe.

ARTICLE 5 - DUREE - RENOUVELLEMENT -

DATES D’ENTREE EN VIGUEUR

5.1 Supports web

Toute annulation, modification ou résiliation du Bon de commande autre que celles prévues dans le présent article nécessite l’accord écrit de REGICOM, à des conditions permettant de dédommager REGICOM et Google contre tous préjudices ou pertes que ces derniers auraient pu subir.

5.2 Offres web

Sauf conditions de durée particulières énoncées dans les tarifs ou précisées au recto du Bon de commande, les conditions de durée sont les suivantes : toute Offre web est souscrite par l’Annonceur pour une durée initiale irrévocable de 12 mois ("Durée initiale") à partir de la Date de Début.

Pour résilier toute Offre web au terme de la Durée initiale, l’Annonceur devra envoyer à REGICOM une LRAR au plus tard 1 mois avant le terme de la Durée initiale. La résiliation prendra effet au terme de la Durée initiale.

A l’issue de la durée initiale de douze (12) mois, l’Offre web sera renouvelée tacitement pour une durée identique de 12 mois (« Période de renouvellement »), sauf dénonciation adressée par LRAR un (1) mois avant le terme de la durée initiale par REGICOM ou par l’Annonceur. La date d’entrée en vigueur de l’Offre Google sera la Date de Début Prévue à savoir :

- le 1er du mois M + 1 si REGICOM recevait l’ensemble des éléments nécessaires pour la réalisation de l’Offre Google entre le 1er et 15 du mois M ;

- le 15 du mois M + 1 si REGICOM recevait l’ensemble des éléments nécessaires pour la réalisation de l’Offre Google entre le 15 et la fin du mois M.

La date d’entrée en vigueur des autres Offres web sera la date de signature du Bon de commande.

Pour l’Offre Google, l’Annonceur reconnaît que, s'il ne respecte pas certains délais qui pourraient lui être notifiés par REGICOM pour la prise en compte de sa demande d’annulation d'une publicité, cette demande ne pourra pas être prise immédiatement en compte et la publicité pourrait continuer à être diffusée, auquel cas l’Annonceur restera redevable à REGICOM de l’ensemble des sommes afférentes aux annonces diffusées.

5.3 Option Pack Présence

Dans le cas où le client a souscrit à l’option complémentaire Pack Présence, celui-ci est engagé contractuellement à compter de la signature du contrat, la date d’entrée en vigueur de l’Option se déroulera 10 jours après la signature effective de la commande et le contrat est conclu pour une durée de 24 mois.

Toutes les actions que REGICOM serait amenée à effectuer sur demande du client dans le cadre d’une non reconduction seront facturées au client d’après un devis.

ARTICLE 6 - RESILIATION

6.1 Quelle que soit l’Offre et le Support concernés, en cas de manquement par l'une des parties aux CGV, le Bon de commande pourra être résilié de plein droit par LRAR, moyennant le respect d’un prévis de 10 jours sans préjudice de tous dommages et intérêts.

6.2 Sauf dispositions contraires précisées au recto du Bon de commande, en cas de résiliation anticipée du Bon de commande par l’Annonceur, non justifiée par une défaillance de REGICOM dans l’exécution de ses prestations, l’Annonceur devra verser à REGICOM une somme égale :

- au montant des factures restant dues, échues et à échoir, et

- à l’intégralité des mensualités restant à courir de la dernière facture émise jusqu’à la fin du Bon de commande, à titre d’indemnité de résiliation anticipée,

- majorée des sommes dues au titre de l’article 8 ci-après.

6.3 En cas de cessation, totale ou partielle, de l’accord signé entre Google et REGICOM aux fins de commercialisation de l’Offre Google, REGICOM pourra mettre fin à l’Offre Google et/ou de résilier le présent Bon de commande, à tout moment avec effet immédiat, moyennant notification de l’Annonceur (notamment par courrier électronique).

6.4 A l'échéance du présent Bon de commande ou en cas de résiliation de celui-ci pour quelque raison que ce soit, l’Annonceur restera tenu au paiement des sommes dues à REGICOM et chacune des parties devra restituer, à la demande de l'autre partie, toute Information Confidentielle.

ARTICLE 7 - CONDITIONS TARIFAIRES

7.1 Les tarifs sont communiqués à l’Annonceur sur simple demande. Les Offres sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la signature du Bon de commande. REGICOM se réserve le droit d’annuler tout Bon de commande non conforme aux tarifs en vigueur, sous réserve d’en informer préalablement l’Annonceur par écrit tant que la première parution ou diffusion n’a pas encore eu lieu. Les parutions ou prestations non réalisées seront remboursées à l’Annonceur si elles ont été payées. REGICOM tiendra à la disposition de l’Annonceur tout document justificatif. Une

telle annulation ne fait naître au profit de l’Annonceur aucun droit à indemnité.

7.2 REGICOM se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Toute modification des tarifs s’appliquera après un préavis de 1 mois.

Dans l’hypothèse où l’Annonceur n’acceptait pas l’augmentation annoncée par REGICOM, l’Annonceur disposerait d’un délai de 1 mois à compter de la réception de la notification de REGICOM pour résilier le Bon de commande. A défaut, REGICOM se réserve le droit d’appliquer de plein droit et immédiatement l’augmentation de tarif annoncée. Le montant de la facture, exprimé hors taxes, sera majoré de celui de la TVA et/ou de toute autre taxe à la charge de l’Annonceur, au taux en vigueur à la date de parution.

7.3 Les remises accordées en application du barème tarifaire sont octroyées par REGICOM dans la mesure où les conditions contractuelles initiales demeurent inchangées pendant l’exécution des prestations. En cas de modification de ces conditions par l’Annonceur, et notamment dans l’hypothèse d’une réduction du nombre de parutions prévues, quelle qu’en soit la cause, les conditions tarifaires initialement accordées seront annulées, et les réductions de prix préalablement consenties seront refacturées conformément au tarif en vigueur.

Toute remise accordée par REGICOM, figurant sur le Bon de parution, sera limitée à la Durée initiale et non applicable aux Périodes de renouvellement.

Toute remise consentie à l’Annonceur dans le cadre d’un contrat cadre, mentionnée sur le Bon de commande signé par ce dernier, ne sera applicable que pendant la durée dudit contrat et ce, quelle que soit la date de fin du Bon de commande.

7.4 Support Google : le prix de l’Offre Google inclut le coût de la prestation de gestion complète en plus du coût d'achat de publicités AdWords. Les sommes dues sont calculées sur la base des registres tenus par REGICOM qui seuls feront foi entre les parties. Tout remboursement éventuel sera laissé à la discrétion de REGICOM et ne pourra s'effectuer que sous la forme d'un avoir pour la diffusion de publicités sur les Supports Google.

7.5 REGICOM se réserve le droit de refuser toute commande passée par un Annonceur qui n’aurait pas respecté les CGV lors d’une précédente relation commerciale avec REGICOM (par exemple : défaut de paiement, violation de droits de propriété intellectuelle, etc.).

7.6 La facturation pourra s’effectuer mensuellement ou annuellement à date anniversaire

ARTICLE 8 - MODALITES DE PAIEMENT

8.1 Sauf accord contraire, les paiements devront être effectués dans le respect des délais indiqués sur la facture REGICOM, à l’ordre de celle-ci. Le Client accepte d’ores et déjà que REGICOM puisse lui délivrer des factures sous format électronique en fonction des disponibilités de ce service. Le Client fera alors son affaire de la consultation, la copie, la sauvegarde et l’impression de la facture le cas échéant.

8.2 Le Bon de commande précise le mode de paiement arrêté entre REGICOM et l’Annonceur. L’encaissement par REGICOM de règlements par chèques ou traites, même acceptées, à des

échéances différentes de celles initialement convenues avec l’Annonceur n’apporte ni novation ni dérogation aux délais de paiement contractuels.

Toute modification des modalités de paiement (mode et délai) devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de REGICOM, qui pourra être refusé au regard notamment de la dégradation de la solvabilité de l’Annonceur et/ou de sa capacité à faire face à ses engagements.

En cas d’incident de paiement et/ou de dégradation de la solvabilité de l’Annonceur et/ou d’incertitude quant à sa capacité à faire face à ses engagements, REGICOM pourra, même après exécution partielle d’une commande, solliciter des conditions de règlement plus strictes - telles qu’un paiement d’avance - et/ou exiger de la part de l’Annonceur des garanties supplémentaires. En cas de refus par l’Annonceur, REGICOM pourra interrompre immédiatement et sans versement à l’Annonceur d’indemnités, les prestations en cours et/ou à venir.

Le refus d’acceptation de traites, le défaut de paiement d’un seul effet, d’un chèque, ou d’une facture à son échéance, rendent immédiatement exigible l’intégralité de la créance de REGICOM sans mise en demeure préalable. Ils entraînent la possibilité pour REGICOM, sans versement à l’Annonceur d’indemnités, de suspendre immédiatement les prestations en cours et programmées et/ou de résilier le(s) Bon(s) de parution conclu(s) avec l’Annonceur moyennant un préavis de 8 jours adressé par écrit.

Si le règlement de la commande passée par un mandataire au bénéfice de l’Annonceur n’était pas honoré, REGICOM peut, après avoir constaté la défaillance de l’Annonceur, demander le règlement de sa créance directement auprès du mandataire.

8.3 Si REGICOM devait résilier un Bon de commande en raison d’un défaut de paiement de l’Annonceur, cette résiliation serait considérée comme une résiliation anticipée à l’initiative de l’Annonceur. En conséquence, l’Annonceur sera redevable des sommes dues au titre d’une résiliation anticipée, telles que prévues à l’article 6.2.

8.4 De convention expresse, le défaut de paiement partiel ou total à l’échéance entrainera la suspension des prestations, l’exigibilité des frais de gestion administrative de quinze euros, des frais de rejet bancaire de 4 euros ainsi que le cas échéant, des pénalité de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante.

8.5 Conformément aux dispositions de l’article D441-5 du code de commerce, applicable à compter du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement. REGICOM pourra également exiger, à titre d’indemnité et de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil, le règlement d’une majoration dont le montant sera égal à 25 % du principal T.T.C. restant dû, sans préjudice des sommes qu’une juridiction allouerait à REGICOM au titre de l’article 700 du Code de procédure civile..

ARTICLE 9 - ENGAGEMENTS ET GARANTIE

L’Annonceur déclare et garantit (i) que l’ensemble des informations qu’il fournit à REGICOM sont exactes et à jour ;

(ii) que l’Annonceur dispose des droits nécessaires à l’utilisation, la reproduction, l’affichage, la transmission et la diffusion par REGICOM, Google et leurs Partenaires, le cas

échéant, des Insertions de l’Annonceur (y compris les Cibles ainsi que tous les Messages Publicitaires); et (iii) que les sites auxquels conduisent les liens placés dans les publicités de l’Annonceur, les services de l’Annonceur qui y sont présents et les Instructions de l’Annonceur conduisant à l’utilisation des publicités de l’Annonceur dans le cadre du présent Bon de commande (a) n’enfreignent pas et n'incitent pas à enfreindre aucune législation, réglementation ou code professionnel (tel que notamment les recommandations et chartes de l’ARPP ou règlements équivalents); (b) ne portent pas atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit des marques, ni ne contiennent des informations susceptibles d’être préjudiciables, obscènes, haineuses ou diffamantes. Chacune des parties renonce à agir en exécution de toute autre garantie, expresse ou tacite, que celles expressément stipulées ou évoquées au présent Bon de commande. Néanmoins, aucune stipulation du présent Bon de commande ne pourra avoir comme effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de chacune des parties pour toute action frauduleuse.

ARTICLE 10 - INDEMNISATION

L’Annonceur s'engage à faire son affaire et à garantir REGICOM ainsi que ses représentants, filiales, affiliés, dirigeants, mandataires, employés et Partenaires (ci-après les "Entités REGICOM Indemnisées"), contre toute plainte ou action engagées par des tiers invoquant la responsabilité d'une Entité REGICOM Indemnisée, dans le cas où lesdites plaintes ou actions, quel que soit leur fondement juridique, sont liées à une violation par l’Annonceur des dispositions des présentes. L’Annonceur devra par conséquent indemniser intégralement l'Entité REGICOM Indemnisée des conséquences des plaintes ou actions susmentionnées et devra rembourser tous les dommages-intérêts, amendes, astreintes et frais de publication que cette Entité REGICOM Indemnisée pourrait être condamnée à devoir verser, ainsi que les honoraires d'avocats qu'elle devra engager pour assurer sa défense. L’Annonceur s'engage également à payer tous dommages-intérêts transactionnels qui pourraient être dus par une Entité REGICOM Indemnisée à tout plaignant ou demandeur, étant entendu que l’Annonceur devra être préalablement invité par REGICOM à participer aux pourparlers transactionnels.

ARTICLE 11 - LIMITATION DE RESPONSABLITE

Sauf faute lourde équipollente au dol, REGICOM et Google ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d’erreurs ou d’omissions dans la composition ou la traduction d'une Insertion, ou de défaut d’impression de quelque nature que ce soit. De tels événements ne pourront en aucun cas justifier un refus de paiement, même partiel, ni ouvrir droit à une Insertion aux frais de REGICOM et Google, ou à une indemnisation de leur part.

Ni l'Annonceur d’une part, ni REGICOM et Google d’autre part ne pourront être tenus responsables de tout retard, inexécution ou autre manquement à leurs obligations qui (1) résulterait, directement ou indirectement, d'un événement échappant à leur contrôle raisonnable, et (2) n'aurait pas pu être évité à l'aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.

REGICOM et Google ne sont tenus à l’égard de l’Annonceur qu'à une obligation de moyens pour l'exécution du Bon de commande ou des prestations. En aucun cas REGICOM et Google ne seront responsables des préjudices indirects ou par ricochet, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de revenu, perte de profits, perte de contrats, perte d’affaires ou perte d’économies escomptées, manque de retombées commerciales, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque ou action dirigée par un tiers, qui pourraient être subis par l‘Annonceur, même dans l’hypothèse où ce préjudice était prévisible à la date de conclusion du Bon de commande.

REGICOM et Google se réservent le droit de suspendre ou d’arrêter la parution de tout ou partie des Supports ou des produits commercialisés, sans être tenus de verser à l’Annonceur une quelconque indemnité. L'Insertion non publiée ou la prestation non réalisée est remboursée à l’Annonceur.

Il appartient à l’Annonceur de signaler immédiatement à REGICOM tout problème technique concernant l’exécution des prestations. En tout état de cause, pour être recevable et opposable à REGICOM, toute réclamation ou toute contestation de facture devra être précise et transmise par écrit à REGICOM dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la date prévue de réalisation de la prestation.

REGICOM et Google ne sont pas responsables de la capture des données qui serait faite à leur insu, ni de la traçabilité qui en résulterait.

L’Annonceur déclare connaître l’étendue de diffusion des Supports web, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur et décharger REGICOM et Google de toutes responsabilités à cet égard.

L’Annonceur accepte que les données collectées ou recueillies sur les Supports web soient conservées par les fournisseurs d’accès et utilisées à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics. REGICOM et Google ne consentent à l’Annonceur :

- aucune garantie de qualité ou d'adéquation à un usage particulier, ni d'absence de virus qui pourraient être introduits par d'autres clients,

- aucune garantie de fourniture des prestations web (i) en cas d'interruption ou de mauvais fonctionnement du réseau Internet ou de la connexion de l’Annonceur ou (ii) en cas d'incompatibilité avec les logiciels ou matériels informatiques de l’Annonceur ou encore (iii) en cas de mauvaise manipulation de l’Annonceur.

Ni REGICOM ni Google, ne pourront être tenus pour responsables des retards ou impossibilités de remplir leurs obligations contractuelles, en cas :

- de force majeure telle que définie à l’article XIII ci-après,

- d’interruption de la connexion au(x) Support(s) web en raison d’opérations de maintenance ou d’actualisation des informations publiées,

- d’impossibilité momentanée d’accès au(x) Support(s) web en raison de problèmes techniques, quelle qu’en soit l’origine,

- d’attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau Internet.

L’Annonceur reconnaît en outre qu’en l’état actuel de la technique et en l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente des Supports web ne peut être garantie.

Aucune stipulation du présent article n'aura pour effet de limiter la responsabilité du fait de la négligence d'une partie ayant causé la mort ou un préjudice corporel.

A l'exception des obligations de paiement (art. VIII et IX), des obligations de garantie et d'indemnisation (art. X et XI) prévues et/ou des cas de violation de l'article XVII (Confidentialité): (i) la responsabilité de chaque partie à l'égard de l'autre devra être limitée au montant versé ou dû par l’Annonceur à REGICOM au titre du présent Bon de commande.

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

REGICOM et Google ne seront pas responsables des manquements à leurs obligations qui résulteraient directement ou indirectement de cas de force majeure reconnus par la réglementation et les cours et tribunaux français (y inclus notamment incendies, inondations, grèves (des transport en commun, du personnel …), lock-out, épidémies, piratage informatique, coupures d’alimentation électrique de plus de 48 heures, intervention d’une autorité légale, judiciaire ou administrative …) ou d’un événement échappant à leur contrôle raisonnable. Dans ce cas, l'exécution du présent Bon de commande sera suspendue sans versement d’indemnités à l’Annonceur. La survenance d’un cas de force majeure sera notifiée par écrit à l’Annonceur. Si le cas de force majeure se prolongeait plus d’1 mois, le Bon de commande pourra être résilié de plein droit avec effet immédiat par l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 13 - FICHIERS ET PROTECTION DES DONNEES

A ce titre, les clients sont renvoyés à la Politique de Confidentialité de REGICOM accessible à l’adresse : xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxx-xxxxxx/xxxxxxxxx-xxxx/.

Les clients bénéficient de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de retrait de consentement. Ils peuvent exercer ces droits par voie

électronique à l’adresse xxxx@xxxxxxx.xx .

Ce droit peut être également exercé par courrier postal auprès de REGICOM :

REGICOM WEBFORMANCE

Service Clients REGICOM Centre d’affaires Eleusis 5

0, xxx Xxxxxx xx Xxxxx Xxxxx - 00000 XXXXXX

ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1 L’Annonceur déclare disposer de l’ensemble des droits nécessaires à la publication des photographies, que celles-ci ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment au droit à l’image des propriétaires sur les biens photographiés ou au droit des architectes au titre de la propriété littéraire et

artistique sur ces biens. L‘Annonceur garantit REGICOM et Google pour chaque photographie contre tout trouble, revendication, éviction ou réclamation quelconque à ce titre.

14.2 L’Annonceur déclare et garantit à REGICOM et Google qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires pour reproduire les photographies sur tout type de support pendant toute la durée de parution.

14.3 L’Annonceur ne dispose d’aucun droit de propriété sur les Supports, ni sur les droits de propriété intellectuelle qui y sont liés. Sans accord écrit et préalable de REGICOM et de Google, toute reproduction de l'un des éléments des Supports est strictement interdite, et l‘Annonceur demeurera seul responsable vis-à-vis de REGICOM de toute atteinte à son droit de propriété.

14.4 L’Annonceur autorise REGICOM et Google à apporter à leur(s) Support(s) toutes les modifications et adaptations nécessaires pour prendre en compte son développement, ainsi que toutes les modifications liées à l'évolution éventuelle de la charte graphique et/ou de la barre de navigation de leur(s) Support(s).

14.5 Les marques et logotypes des Supports sont déposés par REGICOM et Google. Sans l’autorisation écrite et préalable de ces derniers, toute reproduction ou utilisation de ceux-ci est strictement interdite. REGICOM et Google demeurent seuls propriétaires de leurs bases de données et des Insertions qui y figurent ou qui y figureront.

14.6 REGICOM est autorisée à se prévaloir du Bon de commande signé avec l’Annonceur dans ses supports de communication, sur tout document destiné à ses clients et prospects et à reproduire les marques logos, noms de domaines ou autres signes distinctifs de l’Annonceur sur ces derniers.

ARTICLE 15 - CONFIDENTIALITE

15.1 Sous réserve des articles 15.2 et 15.3, pendant toute la durée du présent Bon de commande, puis pendant une durée de deux ans suivant sa cessation, chacune des parties s'engage à ne pas transmettre d'Informations Confidentielles concernant l'autre partie à tout tiers, à l’exception de Google ou d’un Affilié Google, sans son accord préalable écrit (notamment par courrier électronique), sauf dans les cas expressément prévus au présent article. Tout éventuel mot de passe de l’Annonceur devra être considéré comme une Information Confidentielle de l’Annonceur et il appartient à l’Annonceur de s'assurer de la confidentialité de ce mot de passe et de se protéger contre toute utilisation par des tiers de son compte client en ligne. Seront considérées comme des "Informations Confidentielles" au sens du présent article (i) les publicités (y compris les Cibles et le Message Publicitaire), préalablement à leur publication; et (ii) toute information fournie par REGICOM à l’Annonceur relative à l’Offre Google ou à des éléments techniques, non dévoilée au public et qualifiée par écrit de "confidentielle" et/ou "propriétaire" lors de sa communication à l’Annonceur. Ne sera pas considérée comme une Information Confidentielle, toute information rendue publique sans violation par une partie de ses obligations ou (i) élaborée de façon indépendante sans aucun accès aux Informations Confidentielles de l'autre partie ; (ii) obtenue licitement d'un tiers ; ou (iii) dont la communication est requise par la loi ou par une autorité étatique.

15.2 L’Annonceur reconnaît et accepte que REGICOM puisse partager les Informations Confidentielles de l’Annonceur: (a) avec tout mandataire désigné par l’Annonceur ; ou (b) avec toute société holding de l’Annonceur ou avec toute filiale de la société holding de l’Annonceur ; ou (c) avec Google ou tout Affilié Google. L’Annonceur reconnaît également que REGICOM ne sera liée à aucune obligation de confidentialité si les informations en relation avec le compte de l'Annonceur sont utilisées pour la défense de REGICOM dans toutes procédures qui pourraient être initiées à l'encontre de REGICOM par des tiers.

15.3 L’Annonceur reconnaît et accepte que REGICOM puisse communiquer les informations fournies par l’Annonceur concernant les moyens de paiement, les versements et la facturation à des entreprises agissant pour le compte de REGICOM, aux seules fins de vérifier la solvabilité de l’Annonceur, de traiter les paiements à REGICOM et/ou de gérer le compte de l’Annonceur.

ARTICLE 00 - XXXX-XXXXXXXXX

REGICOM pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations, sans avoir à en informer l’Annonceur, ni à obtenir son accord sur l’identité de ces tiers.

ARTICLE 17 - CESSION

L’Annonceur ne pourra céder, déléguer ou transmettre ses droits et/ou obligations nés du présent Bon de commande qu'avec l'accord écrit de REGICOM (cet accord ne pourra toutefois être refusé ou retardé de façon abusive).

ARTICLE 18 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION - LOI APPLICABLE

Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des CGV, quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A DÉFAUT D’Y PARVENIR DANS UN DÉLAI DE 1 MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION ECRITE D’UNE TELLE CONTESTATION, LES TRIBUNAUX DE NANTERRE SERONT SEULS COMPÉTENTS, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE ET LA LOI FRANCAISE S’APPLIQUERA.

Document Metadata

Table of Contents

PREAMBULE

Document Metadata