Succession. Tant que tous les ayants droit d'un Client décédé ne sont pas connus ou à défaut d’instructions de leur part, les placements effectués par le défunt sont reconduits pour une durée iden- tique.
Succession. Notre Conseil : Pour hériter l’un de l’autre, les partenaires « pacsés » doivent faire un testament en faveur de l’un et de l’autre sans porter atteinte à la part réservée aux enfants et aux parents. Le testament doit être rédigé à part. Vous ne pouvez pas inclure dans la convention du « PACS » une disposition successorale, sauf une clause d’attribution préférentielle.
Succession. En cas de décès de l'un des Titulaires, les Titulaires survivants ou toute personne autorisée s'il y en avait, devront en informer la Banque dès que possible, dans le cas contraire ils pourraient encourir les responsabilités légales en vigueur. Les ordres réalisés à partir du décès jusqu'à ce qu'il ait été porté à la connaissance de la Banque relèveront exclusivement du donneur d'ordre.
Succession. En cas de succession, toutes sommes restant dues au titre du présent prêt doivent être remboursées intégralement sauf agrément de I’(es) héritier(s) ou ayant(s) droit par le Prêteur dans le respect des conditions réglementaires et dans le cas où le prêt ne serait pas intégralement remboursé par l’assurance décès de l’Emprunteur décédé.
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