Transfer Clauses Exemplaires

Transfer. 21.1 The MA has the right to transfer the funds and the resulting payments to a third party. The MA will inform the LP in this case.
Transfer. Without prejudice to the Company’s right to subcontract all or part of its services to a third party, neither party may transfer, sub-license or otherwise reallocate one of its rights in respect of an order, agreement or contract without the prior written consent of the other party. Such consent shall not be refused or delayed without good reason; however, nothing shall obstruct or limit the Company’s right to transfer, sub-license, reallocate or otherwise sell any of its rights or obligations to its subsidiaries or sister companies.
Transfer the Buyer and/or the Operator shall not transfer or permit the transfer of any equipment or material supplied by Seller pursuant hereto to any other person for use in connection with a Nuclear facility or other Nuclear Installation unless and until Buyer or Operator has obtained the written agreement of the transferee to accept and comply with these condition. Failing the foregoing, the said assignment shall be non binding on the Seller.
Transfer. The shares are freely transferable between shareholders. They may only be transferred to other persons with the consent of the shareholders representing a simple majority of the share capital. For all practical purposes, it is specified that the transferring partner has the right to participate in the vote unless otherwise stipulated in these articles of association. These provisions apply to all transfers for valuable consideration or free of charge, whether they concern the full ownership, bare ownership or usufruct of shares. The proposed transfer shall be notified, with a request for approval, to the Company and to each of the shareholders by registered Dans les vingt (20) jours de la notification à la Société, la gérance doit consulter les associés sur la demande d'agrément. La décision des associés est notifiée par la gérance au cédant dans les quinze (15) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'agrément est refusé, les associés peuvent acquérir les parts dont la cession est envisagée. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir ces parts sociales, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement, sauf convention contraire entre les intéressés. S'il reste, après cette première opération, des parts non attribuées, celles-ci sont réparties dans la même proportion entre les acheteurs dont la demande n'a pas été entièrement servie. Si aucun associé ne se porte acquéreur, la Société peut faire acquérir par un tiers les parts non acquises par les associés, ou procéder au rachat de ces parts en vue de leur annulation. Les stipulations des deux premiers alinéas du présent article sont applicables à la désignation du tiers acquéreur qui, le cas échéant, doit être agréé par les associés, autres que le cédant, représentant la majorité simple du capital social. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire statuant en la forme des référés et sans recours possible. Les frais de l'expertise sont à la charge de la partie qui l'a demandée. Sauf convention contraire entre les parties, le prix d'achat...

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  • Restrictions Les logiciels, les données techniques ou la technologie et, les Services fournis directement ou indirectement dans le cadre de l’Offre peuvent éventuellement être soumis aux lois et réglementations américaines en matière d'exportation et aux lois commerciales d'autres gouvernements nationaux qui peuvent s'appliquer à leur importation, leur utilisation, leur distribution ou leur exportation. Ces règlements comprennent, sans toutefois s'y limiter, le Règlement sur l'administration des exportations et le Règlement sur le contrôle des avoirs étrangers. Il Vous appartient le cas échéant de vérifier si Vous y êtes soumis, et de Vous y conformer. Vous ne pourrez dès lors, sans autorisation préalable du gouvernement des États-Unis, les exporter, réexporter ou transférer, directement ou indirectement, à un pays soumis à un embargo commercial américain ou à l’un de ces pays (la liste actuelle comprend à titre indicatif Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, le Soudan et la Syrie, la région de Crimée d'Ukraine, ou tout territoire ajouté par amendement ultérieur), ou à toute personne ou entité figurant sur les listes des parties restreintes du gouvernement américain, ou encore à un utilisateur final engagé dans des activités interdites ou pour une utilisation finale, directement ou indirectement liée à la conception, au développement, à la production ou à l'utilisation d’armes de destruction massive, y compris les armes nucléaires, chimiques ou biologiques, et/ou la technologie des missiles pour les délivrer. Ces dispositions peuvent Vous être applicables y compris à l’issue du Contrat.

  • Cession Vous ne pouvez céder aucun droit ni aucune obligation dans le cadre des présentes conditions d'utilisation sans le consentement écrit préalable de PayPal. PayPal pourrait transférer ou céder les présentes conditions d'utilisation ou tout droit ou toute obligation dans le cadre des présentes conditions d'utilisation, et ce, à tout moment.

  • Dispositions générales Article 1er

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