Transfer Clauses Exemplaires

Transfer. 21.1 The MA has the right to transfer the funds and the resulting payments to a third party. The MA will inform the LP in this case.
Transfer. Without prejudice to the Company’s right to subcontract all or part of its services to a third party, neither party may transfer, sub-license or otherwise reallocate one of its rights in respect of an order, agreement or contract without the prior written consent of the other party. Such consent shall not be refused or delayed without good reason; however, nothing shall obstruct or limit the Company’s right to transfer, sub-license, reallocate or otherwise sell any of its rights or obligations to its subsidiaries or sister companies.
Transfer the Buyer and/or the Operator shall not transfer or permit the transfer of any equipment or material supplied by Seller pursuant hereto to any other person for use in connection with a Nuclear facility or other Nuclear Installation unless and until Buyer or Operator has obtained the written agreement of the transferee to accept and comply with these condition. Failing the foregoing, the said assignment shall be non binding on the Seller.
Transfer. The shares are freely transferable between shareholders. They may only be transferred to other persons with the consent of the shareholders representing a simple majority of the share capital. For all practical purposes, it is specified that the transferring partner has the right to participate in the vote unless otherwise stipulated in these articles of association. These provisions apply to all transfers for valuable consideration or free of charge, whether they concern the full ownership, bare ownership or usufruct of shares. The proposed transfer shall be notified, with a request for approval, to the Company and to each of the shareholders by registered Dans les vingt (20) jours de la notification à la Société, la gérance doit consulter les associés sur la demande d'agrément. La décision des associés est notifiée par la gérance au cédant dans les quinze (15) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'agrément est refusé, les associés peuvent acquérir les parts dont la cession est envisagée. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir ces parts sociales, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement, sauf convention contraire entre les intéressés. S'il reste, après cette première opération, des parts non attribuées, celles-ci sont réparties dans la même proportion entre les acheteurs dont la demande n'a pas été entièrement servie. Si aucun associé ne se porte acquéreur, la Société peut faire acquérir par un tiers les parts non acquises par les associés, ou procéder au rachat de ces parts en vue de leur annulation. Les stipulations des deux premiers alinéas du présent article sont applicables à la désignation du tiers acquéreur qui, le cas échéant, doit être agréé par les associés, autres que le cédant, représentant la majorité simple du capital social. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire statuant en la forme des référés et sans recours possible. Les frais de l'expertise sont à la charge de la partie qui l'a demandée. Sauf convention contraire entre les parties, le prix d'achat...

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  • Sous-traitance 1. Cadre général de la sous-traitance Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai maximum de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de sorte que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.