DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION Clauses Exemplaires

DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION. Le Contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit. A défaut d'accord amiable, pour tout différend entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Paris.
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DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION. CG n°IND2019 - 03 Le présent contrat est régi par le droit français en vigueur.
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DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION. Le contrat entre l’O.T.L. et le donneur d’ordre est régi par la loi française. Société (Forme juridique) au capital de dont le siège est situé à identifiée au SIRET sous le numéro et immatriculée au registre du commerce des sociétés de (Ci-après désignée comme « le Mandant ») Représentés par M Titre / Fonctions , dûment habilité Donne pouvoir à la société SCHENKER France SAS (« le Mandataire ») immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 311 799 456 Agréée n° 5353 Pour la représenter auprès de l’Administration des Douanes dans le cadre de la représentation directe conformément à l’article 5.2. 1er alinéa du Code des Douanes Communautaire (Article 26 de la Loi de Finances n° 97-1239 du 29 décembre 1997) en la personne de ses salariés habilités soit : • signer en son nom et pour son compte toutes déclarations en douane à l’importation et à l’exportation • effectuer tous les actes y afférents • présenter les documents et les marchandises et effectuer les visites de douane • la représenter auprès des autres Administrations ou tout organisme intéressé pour la réalisation des opérations confiées (sanitaire, phytosanitaire, vétérinaire, accises) • exécuter les opérations sous régimes économiques (admission temporaire, exportation temporaire, perfectionnement actif, perfectionnement passif, procédures simplifiées, etc…) • autoriser l’utilisation de ses crédits en douane (1) / des crédits en douane du mandataire (1) aux fins de réalisation des opérations ci- dessus, • recevoir tout remboursement, en donner acquit / retirer tout certificat et en donner reçu.
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DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION. Comme prévu dans les conditions générales d’achat d’ARTCURIAL (publiées sur son site internet et dans son catalogue).
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DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
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DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION. Le contrat est régi par le droit français, et doit être appliqué et interprété conformément à ce droit. Tout différend qui pourrait survenir dans le cadre du contrat ou s’y rapporter, y compris concernant sa validité, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de la ville de Perpignan, France, dans tous les cas où les dispositions légales et réglementaires en vigueur le permettent. Fait en deux exemplaires originaux, un exemplaire original étant remis à chaque partie.
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DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION. Le contrat entre l’O.T.L. et le Donneur d’ordre est régi par la loi française.
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DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION. Le contrat entre l’O.T. et le donneur d’ordre est régi par la loi française. En cas de litige ou de contestation seuls les tribunaux du siège social de l’O.T. sont compétents même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent les précédentes.
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DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION. Il est convenu aux présentes que le présent contrat est régi et interprété selon le droit français, étant souligné que pour les contrats de vente à l’international la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) est applicable. Le Tribunal compétent en cas de litige résultant du présent contrat est à titre exclusif le Tribunal de SAINT-ETIENNE. The purpose of these General Terms and Conditions of Sale and Services of TECHNETICS GROUP France (hereinafter referred to as SELLER and/or TECHNETICS) is to define the terms and conditions applicable to all sales and service contracts entered into between TECHNETICS as a seller and its customers as buyers (hereinafter referred to as BUYER). They also apply to service contracts entered into at the request of its customers when TECHNETICS acts as a service provider and carries out its interventions on the goods manufactured by it.
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  • Droit applicable Le Contrat est régi par le droit français.

  • Droit de rétractation En cas de souscription à distance, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien. Pour se rétracter, l’abonné doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free est informée de la décision de l’abonné de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD).

  • DROIT DE RETRACTATION Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.

  • Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.