DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION. Le contrat entre l’O.T.L. et le Donneur d’ordre est régi par la loi française.
DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION. Le contrat entre SupplyShip et le Client est régi par la loi française.
DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION. Le contrat est régi par le droit français, et doit être appliqué et interprété conformément à ce droit. Tout différend qui pourrait survenir dans le cadre du contrat ou s’y rapporter, y compris concernant sa validité, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de la ville de Perpignan, France, dans tous les cas où les dispositions légales et réglementaires en vigueur le permettent. Fait en deux exemplaires originaux, un exemplaire original étant remis à chaque partie.
DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION. Comme prévu dans les conditions générales d’achat d’ARTCURIAL (publiées sur son site internet et dans son catalogue).
DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION. Le contrat entre l’O.T. et le donneur d’ordre est régi par la loi française. En cas de litige ou de contestation seuls les tribunaux du siège social de l’O.T. sont compétents même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent les précédentes.
DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION. Le Contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit. A défaut d'accord amiable, pour tout différend entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Paris.
DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION. Le droit belge s’applique à la présente convention. Tous les litiges à ce sujet seront portés exclusivement devant les cours et tribunaux de la juridiction de Bruxelles. Date de la convention : Au nom de Reprobel SC: Au nom du Preneur de licence: ……………………………………………………………. ……………………………………………………………… Xxxx Xxx Xxxxx ………………………………………………………………
DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION. Il est convenu aux présentes que le présent contrat est régi et interprété selon le droit français, étant souligné que pour les contrats de vente à l’international la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) est applicable. Le Tribunal compétent en cas de litige résultant du présent contrat est à titre exclusif le Tribunal de SAINT-ETIENNE. The purpose of these General Terms and Conditions of Sale and Services of TECHNETICS GROUP France (hereinafter referred to as SELLER and/or TECHNETICS) is to define the terms and conditions applicable to all sales and service contracts entered into between TECHNETICS as a seller and its customers as buyers (hereinafter referred to as BUYER). They also apply to service contracts entered into at the request of its customers when TECHNETICS acts as a service provider and carries out its interventions on the goods manufactured by it.
DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION. CG n°IND2019 - 03 Le présent contrat est régi par le droit français en vigueur.