Unicité de compte Clauses Exemplaires

Unicité de compte. Les divers comptes débiteurs et créditeurs, en euros ou monnaie étrangère, au nom du client, forment, sauf convention contraire et pour autant que leurs modalités de fonctionnement le permettent, les compartiments d’un seul et même compte unique et indivisible. bpost banque est en droit, à tout moment et sur simple avis, d’opérer notamment des transferts d’un compartiment à l’autre, de solde débiteur à solde créditeur et inversement, ou de solde débiteur à solde débiteur, afin de dégager un solde final unique. Ce solde unique constate la position en compte du titulaire. S’il y a lieu, les avoirs en monnaie étrangère sont convertis en euros sur la base du cours du jour ouvrable bancaire au cours duquel ce solde final unique est constaté. Il n’est pas dérogé à l’unicité de compte par le fait que • pour des raisons d’usage ou de commodité, il puisse être tenu divers comptes aux divers intitulés ou en lieux distincts ; • les soldes de compte ou des engagements sont libellés en euros et/ ou monnaie étrangère ; • des taux d’intérêt différents sont appliqués aux divers comptes ou engagements ; • il s’agit de comptes à vue, de comptes courants, de comptes à terme, de comptes de passage, d’avoirs sur compte d’épargne, de dépôts de titres, etc. • des formules de chèques distinctes ont été délivrées pour les comptes respectifs.
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Unicité de compte. En raison de son caractère de généralité, le compte courant englobera tous les rapports et obligations existant entre le Client et la Banque. Tous les comptes d’épargne à vue ou à terme, libellés en euros ou en devises étrangères, pouvant porter intérêt à des taux différents, ouverts ou à ouvrir au nom du Client auprès de la Banque, constituent des sous-ensembles du compte, bénéficiant d’une simple autonomie comptable. Ils formeront ensemble, à tout moment, un tout indivisible, quelles que soient leurs modalités de fonctionnement. De convention expresse entre les parties, ce principe d’unicité de compte trouvera à s’appliquer quelle que soit la numérotation ou l’identification des comptes, comptes à terme, sous comptes ou comptes à rubrique, quelle que soit la monnaie des opérations enregistrées. En application de ce principe, la Banque est en droit de refuser d’effectuer un paiement dès lors que le solde fusionné de tous ces comptes, comptes à terme, sous-comptes ou comptes à rubrique se révèle insuffisant, quelle que soit la position de l’un des comptes considérés. Les opérations nécessaires à la consolidation du solde de chaque compte en un seul solde global pourront être effectuées à tout moment. A cette fin, les sommes libellées en devises étrangères seront converties en euros, aux taux de change prévalant sur le marché interbancaire de Paris, au jour de cette conversion. De convention expresse entre les parties, le principe d’unicité de compte autorise également la Banque à transférer du compte courant, en tout ou partie et à tout moment, sur le compte espèces associé de quelconque compte d’instruments financiers ouvert au nom du Client auprès de la Banque, des sommes permettant à ce dernier de ne pas enregistrer de solde débiteur ou de payer une valeur se présentant au paiement. En particulier, quand bien même les avoirs du Client seraient exprimés en différentes devises, le principe d’unicité de compte ou de fusion qui régit le présent compte permet de convertir, à tout moment, tout ou partie des avoirs en une ou plusieurs autres devises, au choix de la Banque, de manière à honorer toutes les opérations se présentant au compte dans une devise dont le solde créditeur est nul ou insuffisant. Les chèques que la Banque endossera et qui ne seront pas passés au compte courant du Client, au jour de la remise, seront expressément affectés à la garantie du solde de ce compte. Dans le cas où le Client bénéficie d’un compte géré, les comptes ne bénéficieront ...
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Unicité de compte. Tous les comptes d'un Client, qu'ils soient établis en Euro ou en autres devises, quel(s)s qu'en soit(ent) la nature et/ou l'intitulé, qu'ils soient à terme ou immédiatement exigibles ou encore qu'ils soient soumis à des taux d'intérêts différents ne constituent donc, en fait et en droit , que les éléments d'un compte courant unique et indivisible, même s'ils portent des numéros de comptes différents et même si leur position globale créditrice ou débitrice à l'égard de la Banque n'est établie qu'après conversion des soldes en la devise ayant cours légal à Monaco au jour de l’arrêté des comptes. En conséquence, tant que ce compte courant n'est pas clôturé, il présente à tout moment un solde provisoire en euros (les diverses monnaies étrangères composant éventuellement ce solde étant évaluées sur la base des derniers cours publiés disponibles), résultant des flux et remises réciproques, étant entendu que les remises comportant un terme ne contribueront à former le solde provisoire disponible qu'à leur échéance. Le solde du compte unique, après conversion, est le cas échéant garanti par les sûretés réelles et personnelles attachées à l'un des comptes. Il peut être rendu immédiatement exigible en cas de défaut, ainsi que les intérêts débiteurs et les frais y afférents. 2.3
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  • Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.

  • Livraison Le Vendeur livre les Biens indiqués dans la Convention selon le Calendrier de Livraison qui y est prévu. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande applicable, le Vendeur est l’unique responsable du transport et de la livraison des Biens au Lieu de Livraison. Le Vendeur se conforme à toutes les exigences des Lois applicables relatives à la production, à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens dans chaque territoire où les Biens sont transportés et livrés et il se conforme aux autres exigences précisées dans le Bon de Commande. Tous les véhicules de transport doivent être conduits et utilisés de manière professionnelle et être conformes à l’ensemble des Lois et des autres exigences. Le Vendeur s’assure que tous ses employés et toute autre Partie Liée au Vendeur ont reçu la formation appropriée et sont supervisés adéquatement à l’égard de la production, de la manutention, du chargement, du transport, de la livraison et du déchargement des Biens. Si le Vendeur retient les services d’un transporteur tiers pour livrer les Biens, il doit faire preuve de diligence raisonnable dans le choix du transporteur, qui sera tenu de se conformer aux mêmes normes que celles requises du Vendeur aux termes des présentes. Le Vendeur surveille le transporteur tiers afin de s’assurer qu’il respecte toutes les Lois applicables à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens. Si la livraison des Biens à une date prévue est retardée par Newmont ou un cas de force majeure subi par celle-ci, le Vendeur peut, sur avis préalable par écrit à Newmont, mettre les Biens en entreposage pour le compte de Newmont et aux risques de celle-ci, auquel cas les Biens seront considérés comme ayant été livrés.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Avertissement La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L. 112-2 du Code des assurances. Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • Responsabilité civile Le chef d'entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée. • En cas de souscription d'une assurance particulière : en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile à l'égard du stagiaire. • En cas de simple conclusion d'un avenant au contrat d'assurance de l'entreprise ou l'organisme :

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.