Utilisation des données collectées Clauses Exemplaires

Utilisation des données collectées. Les données personnelles sont collectées selon les cas pour : • faciliter la navigation sur les sites internet de la CiuP (données 1, 2, 3, 4) • gérer les relations fournisseurs, clients… (données 1, 2, 5, 7 et 8 selon les cas) • envoyer des communications, informations et invitations (données 1, 2, 5) • envoyer des newsletters (données 1, 2, 5) • permettre le paiement de prestations (1, 2, 7) • réaliser des statistiques et sondages (données 1, 2, 3, 4, 5, 6) • contrôler l’utilisation du wi-fi de la CiuP (données 8) La CiuP peut également utiliser les données personnelles collectées pour les besoins de la résolution de litiges
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Utilisation des données collectées. Les données personnelles des Utilisateurs collectées via la solution Clic & Surf, déployée sur le site de connexion du Client sont la propriété exclusive du Client. Le Client est considéré comme responsable du traitement des données au sens de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Liberté». La société 2ISR agit en qualité de sous-traitant du Client, au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Liberté». La société 2ISR ne peut ni céder les données personnelles, ni en concéder un droit d’utilisation, elle ne pourra non plus faire appel à un autre prestataire sans information préalable du Client. Son rôle se limite uniquement à la collecte, à l’hébergement et à la communication des données personnelles des utilisateurs pour le compte du Client, ou à tout partenaire que le Client aura expressément mandaté pour recevoir les données. A ce titre, le Client doit autoriser par écrit la société 2ISR a communiqué les données personnelles au partenaire clairement identifié, soit dans les conditions particulières du présent contrat d’abonnement ou soit par un écrit ultérieur. La société 2ISR propose au Client une option d’import automatique des bases de données suivant l’article 3.9 des conditions particulières du contrat d’abonnement. Les données et informations collectées par le Client via l’outil Clic & Surf installé dans ses locaux ou site de connexion, sont hébergées dans les Datacenters sécurisés de la société 2ISR, situés en France. La société 2ISR s’engage à prendre toutes les mesures techniques nécessaires pour protéger les données personnelles des utilisateurs. La société 2ISR ne pourra agir que sur instruction du Client pour le traitement des données. La société 2ISR informera le Client si elle identifie une instruction contraire à la réglementation en vigueur. Elle ne pourra être considérée comme fautive dès lors que la société 2ISR refuse d’appliquer une instruction du Client qui serait contraire à la règlementation en vigueur. La société 2ISR s’engage à ne pas collecter des données « sensibles » telles que les données relatives aux origines raciales, à la religion, aux mœurs, aux infractions, aux condamnations, sauf exception légalement admise et/ou accord de la personne concernée.
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Utilisation des données collectées. Les données personnelles sont collectées selon les cas pour : • faciliter la navigation sur les sites internet de la CiuP (données 1, 2, 3, 4) • créer un compte sur le site xxxx.xx pour l’accès à la bou- tique en ligne, la billetterie et le don en ligne (données 1,2, 3, 7 et 8) • gérer les relations fournisseurs, clients… (données 1, 2, 5, 7 et 8 selon les cas) • envoyer des communications, informations (offres de jobs étudiants…) et invitations (événements, participation à des interviews…)(données 1, 2, 5) • envoyer des newsletters (données 1, 2, 5) • permettre le paiement de prestations (1, 2, 7) • réaliser des statistiques et sondages (données 1, 2, 3, 4, 5, 6) • contrôler l’utilisation du wi-fi de la CiuP (données 8) • traiter les dons et émettre les reçus fiscaux (1, 2, 7) La CiuP peut également utiliser les données person-
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Utilisation des données collectées. Les informations collectées via votre compte Google sont utilisées pour : Faciliter l'authentification Personnaliser votre expérience utilisateur Synchroniser vos données sur plusieurs appareils
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Utilisation des données collectées. Vos données personnelles font l’objet d’un traitement réalisé par la Communauté de communes du Liancourtois, en qualité de responsable de traitement, afin notamment de vous permettre de réserver vos activités et d’effectuer vos paiements en ligne. Conformément à la Loi informatique et libertés modifiée et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, que vous pouvez exercer auprès du service en charge : contact.rgpd@ccl- xxxxxxxxxxx.xx . Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité : xxxxx://xxx.xxx-xxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxxxxxxx
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  • Utilisation 1. A la livraison, le Bien Loué est réputé répondre aux choix et aux objectifs d’utilisation du Preneur, être dans un état de fonctionnement correct et livré avec tous ses accessoires et matériaux. 2. Le Preneur s’engage à prendre soin du Bien Loué en Bon Père de Famille, d’en assurer la sécurité et de l’utiliser conformément à sa destination, dans le respect des instructions opératoires et des consignes de sécurité. 3. Le Preneur s’engage à ne confier l’utilisation du Bien Loué qu’à des personnes de plus de 18 ans disposant des compétences nécessaires à la conduite du Bien Loué. Ces personnes devront répondre à toutes les exigences fixées par la loi. Elles doivent également avoir l’expérience nécessaire, et être par exemple titulaires des certificats ou diplômes requis. 4. Le Preneur ne pourra pas utiliser le Bien Loué hors du lieu défini dans le contrat de location. 5. Sauf autorisation écrite préalable du Loueur, le Preneur n’est pas autorisé à rouler avec le Bien Loué sur la voie publique – telle que définie par la législation en vigueur. 6. Le Preneur s’engage à garder le Bien Loué dans un lieu sec et hors de portée des vandales lorsqu’il n’est pas en utilisation. Les clés doivent alors être ôtées du contact. Tout manquement à l’obligation mentionnée dans le présent article induit une amende immédiatement exigible de 2500,00€ par jour, sans préjudice du droit à une indemnisation totale. 7. Le Preneur s’engage à signaler immédiatement au Loueur tout défaut ou dommage constaté du Bien Loué. Le Preneur porte l’entière responsabilité des dommages subis par le Loueur en cas de défaut de signalement par le Preneur. 8. Si le Preneur n’est pas en capacité d’utiliser la Bien Loué, ce ne sera imputable qu’au Preneur et n’affectera en rien son obligation de payement, sauf si le Loueur estime que l’empêchement est d’une durée déraisonnable ou si cette incapacité est due à des circonstances pouvant être imputées au Loueur.

  • Règlement des différends 1. Les Parties règlent tout différend surgissant entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix. 2. Lorsqu’elle ratifie, accepte ou approuve la Convention ou y adhère, ou à tout autre moment par la suite, toute Partie qui n’est pas une organisation régionale d’intégration économique peut déclarer dans un instrument écrit soumis au dépositaire que, pour tout différend concernant l’interprétation ou l’application de la Convention, elle reconnaît comme obligatoires l’un ou les deux moyens de règlement des différends ci-après à l’égard de toute Partie acceptant la même obligation : a) L’arbitrage, conformément aux procédures qu’adoptera dès que possible la Conférence des Parties dans une annexe; b) La soumission du différend à la Cour internationale de Justice. 3. Toute organisation régionale d’intégration économique Partie à la Convention peut faire une déclaration analogue concernant l’arbitrage, conformément à la procédure visée à l’alinéa a) du paragraphe 2. 4. Toute déclaration faite en application du paragraphe 2 ou 3 reste en vigueur jusqu’à l’expiration du délai stipulé dans cette déclaration ou jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépôt de la notification écrite de sa révocation auprès du dépositaire. 5. L’expiration d’une déclaration, la notification de la révocation d’une déclaration ou le dépôt d’une nouvelle déclaration n’affecte en rien la procédure engagée devant un tribunal arbitral ou la Cour internationale de Justice, à moins que les parties au différend n’en conviennent autrement. 6. Si les parties à un différend n’ont pas accepté le même moyen de règlement ou l’une des procédures prévues au paragraphe 2, et si elles ne sont pas parvenues à régler leur différend dans les douze mois qui suivent la notification par une partie à une autre partie de l’existence d’un différend entre elles, celui-ci est soumis à une commission de conciliation, à la demande de l’une quelconque des parties au différend. La commission de conciliation présente un rapport assorti de recommandations. Des procédures supplémentaires concernant la commission de conciliation figureront dans une annexe que la Conférence des Parties adoptera au plus tard à sa deuxième réunion.