Informatique et Liberté et RGPD. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018. Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MINDBAZ s’engage à effectuer pour le compte du CLIENT les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016/679) ainsi qu’à leur modification ou remplacement postérieur à leur première application. Les intervenants sont les suivants : • LUDORIUM, • Formateurs externes désignés dans le cadre d’appels d’offres et assimilés à ce titre à des agents de LUDORIUM, • Ovh en sa qualité d’hébergeur du œuvre au travers du processus de commande. LUDORIUM collecte les catégories de données suivantes : nom, prénom, xxxxxxxx et le cas échéant, adresse postale et toutes les informations complémentaires que nous demandons dans nos formulaires d’inscription pour le bon déroulement de l’activité (immatriculation de l’entreprise, typologie du projet de création ou de reprise, secteur d’activité, etc.). LUDORIUM, ses sous-traitants et co-traitants éventuels s’engagent à ne pas collecter les données bancaires de l’acheteur. Les données à caractère personnel collectées concernent les catégories de personnes suivantes : clients (personnes physiques, morales), stagiaires. Les Traitements de Données Personnelles que le vendeur réalise ou est susceptible de réaliser, sont nécessaires aux traitements suivants : • Les traitements contractuels (devis, facturation…). • Les traitements nécessaires au suivi de la formation (convocation, émargements, appréciations…). • Dans le cas où le coût de la formation est pris en charge par un organisme tiers, les traitements nécessaires pour que cet organisme puisse effectivement prendre en charge ce coût. LUDORIUM, ses sous-traitants et co-traitants éventuels s’engagent à s’assurer de la conformité de l’ensemble des traitements indiqués ci-dessus, au sens de l’article 24-1 du RGPD. LUDORIUM ne procède pas aux traitements de données suivants : • La modification des données collectées. La nature des opérations réalisées sur les Données Personnelles est la suivante : • Collecte des données. • Conservation, tel qu’imposée par la loi. • Consultation par les intervenants pour assurer le suivi et l’organisation de la formation.
Informatique et Liberté modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004) encadrant une telle communication d’informations ainsi que leur utilisation, notamment pour ce qui concerne celles ayant un caractère directement ou indirectement personnel. Au regard de ce qui précède, le Client (i) reconnaît que la responsabilité du Prestataire, en sa qualité d’exploitant, ne pourra être recherchée en cas d’utilisation par le Client de ces informations à d’autres fins que celles prévues, admises ou tolérées par les réglementations relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et autres réglementations associées ; (ii) sera responsable des dommages causés au Prestataire, dans le cas où les obligations définies par les réglementations visées au Contrat ne seraient pas respectées par le Client, ce dernier s’engageant à défendre et indemniser, dans ce cadre, le Prestataire contre toutes actions ou menaces d'actions ou revendications de tiers, qu’elles soient judiciaires ou non, concernant les informations transmises ainsi que leur utilisation par le Client.
Examples of Informatique et Liberté in a sentence
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 Janvier 1978 modifiée.
Elles sont ensuite automatiquement effacées par le système de gestion informatique (loi Informatique et Liberté du 6 janv.
Il vous appartient, le cas échéant, de vous mettre en conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Liberté N° 78-17 du 6 janvier 1978.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004‐801 du 6 août 2004 et sous réserve d’autres dispositions légales, XANKOM peut recueillir au moyen d’une case à cocher dite « opt-in », l’accord de l’ABONNE pour toute transmission de ses coordonnées de communication électronique (adresse e-mail, numéro de fax exclusivement) à des partenaires commerciaux pour des opérations de communication.
Ces fichiers ont été déclarés à la Commission Nationale Informatique et Libertés dans le cadre de la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
More Definitions of Informatique et Liberté
Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Le droit d’accès et de rectification s’exerce en envoyant un courrier accompagné d’une copie de sa pièce d’identité à ID VERDE – Service Comptabilité Clients – 00 xxx Xxxxxxx XXXXX – 92300 LEVALLOIS PERRET.
Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, sauf lorsque la loi en dispose autrement.
Informatique et Liberté modifiée.
Informatique et Liberté en application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’assuré dispose d’un droit d’accès et de rectification auprès des assureurs pour toute information le concernant contenue dans les fichiers à leur usage. Nous recueillons vos données personnelles et les utilisons pour la gestion de cette demande. Elles sont destinées prioritairement à Carene assurances, ses services et partenaires. Vos informations personnelles nous aident à mieux vous connaître et ainsi à vous proposer des solutions et services qui correspondent à vos demandes. Nous les conserverons tout au long de notre relations commerciale et au-delà pendant le délai de prescription. Vous gardez bien sûr la possibilité d’y accéder, de demander leur modification, rectification, portabilité ou effacement et de vous opposer à leur utilisation. Vous pouvez également prendre contact avec le responsable des données personnelles pour toute information ou contestation (loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978). Pour cela, il vous suffit d’adresser une demande écrite, par courrier à DPO - Carene assurances – 00 xxx xx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx, par e-mail à : xxx@xxxxxx.xx. Vous pouvez également vous adresser à la CNIL. Le ciblage des offres commerciales peut être automatisé et basé sur votre profil. Protéger nos clients et nous protéger nous-mêmes est au cœur de la politique de maîtrise des risques de Carene assurances et de ses partenaires et de la lutte anti-fraude. Aussi, nous gardons la possibilité de vérifier ces informations et de saisir, si nécessaire, les autorités compétentes Je soussigné, …………………………………………..…….………… Agissant en qualité de ……………………………………….………… Donne mandat à Carene assurances pour l’étude et dans le cas de votre accord, la mise en place des garanties suivantes :
Informatique et Liberté. Au-delà du cadre législatif, l’accès à l’information et à sa compréhension est la condition sine qua non pour que le résident puisse se positionner en tant qu’adulte, être acteur et faire des choix en toute liberté et en toute connaissance de cause. Au sein du foyer de vie, l’accès à l’information se formalise de la manière suivante : Le résident et/ou son représentant légal peuvent demander par courrier adressé à la Direction d’accéder au dossier que ce soit pour la partie médicale et/ou socio- éducative. Dans un délai de 8 jours, une date de rencontre sera proposée ainsi qu’un accompagnement pour la consultation des documents. Des photocopies peuvent être sollicitées, de même qu’une copie du dossier peut être expédiée par envoi postale. Le résident et/ou son représentant légal peut solliciter à tout moment une rencontre avec le référent et/ou le chef de service. Le Conseil de la Vie Sociale est composé de représentants élus des usagers et de leurs représentants légaux. Cette instance permet aux usagers de donner leur avis sur l’organisation du service et d’être informés sur la vie institutionnelle. Les réunions d’expression mises en œuvre une fois par mois s’adressent à l’ensemble des résidents. Ces espaces permettent également la circulation des informations institutionnelles et internes au service.
Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, l’abonné dispose d’un droit d’accès à ces informations et peut en demander la rectification. Si l’abonné ne souhaite pas recevoir de sollicitations commerciales de tiers, il lui suffit de le signaler à l’accueil.
Informatique et Liberté law Pertaining to the law 78-17 of January 6, 1978, it is reminded that personal data requested from the student is required to process the enrolment.