Dommages-intérêts. Pour autant que la responsabilité de la Banque soit engagée, le Client ne pourra exiger plus que la remise en l’état antérieur à l’opération, le remboursement des intérêts de retard ou de l’amende qu’il a été contraint de payer ou le paiement des inté- rêts créditeurs dont il a été privé du fait de l’exécution tardive ou erronée de son ordre par la Banque.
Dommages-intérêts. Si le Contractant n'exécute pas ses obligations contractuelles dans le délai fixé par le Contrat, la Cour peut décider de lui imposer le paiement de dommages-intérêts équivalents à 0,2%6 du montant de l’achat concerné par jour calendrier de retard, et ce indépendamment de la responsabilité contractuelle réelle ou potentielle du Contractant et du droit de la Cour de résilier le Contrat. Le Contractant peut contester cette décision dans les trente jours de sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen équivalent. En l'absence de réaction de sa part ou d'annulation écrite par la Cour dans les trente jours suivant la réception de la contestation, la décision imposant le paiement des dommages- intérêts devient exécutoire. Ces dommages-intérêts ne sont pas appliqués s'il est prévu des intérêts en cas de retard d'achèvement. La Cour et le Contractant reconnaissent expressément que toute somme payable au titre du présent article correspond à des dommages-intérêts et non à une sanction, et qu'elle représente une compensation raisonnable des pertes susceptibles d'être occasionnées par l'inexécution des obligations.
Dommages-intérêts. SAUF EN CAS D'UNE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION QUI INCOMBENT À LA BOURSE EN VERTU DES PRÉSENTES OU D'UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS EN VERTU DE L'ARTICLE 13, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE LA BOURSE QUI DÉCOULE DE OU EST EN LIEN AVEC LA PRÉSENTE CONVENTION D'ADHÉSION ET SES OBLIGATIONS EN VERTU DES PRÉSENTES NE PEUT EXCÉDER LES DROITS FACTURÉS AU MEMBRE ET PERÇUS PAR LA BOURSE AU COURS DES DEUX MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE LA PREMIÈRE CAUSE D’ACTION EST SURVENUE, MÊME S’IL S’AGIT D’UNE CAUSE D’ACTION CONTINUE.
Dommages-intérêts. Si la responsabilité de Xxxxxxx Banque devait être constatée à la suite d’un dommage réellement subi par le Client, Belfius Banque rembour- serait ce dommage au Client dans les plus brefs délais. Ce dommage peut consister en: • le montant de la transaction non exécutée ou exécutée imparfaite- ment, éventuellement majoré des intérêts échus sur ce montant • le montant éventuellement nécessaire pour que le Client se retrouve dans la position où il se trouvait avant l'exécution de la transaction pour laquelle aucune autorisation n'avait été donnée, éventuelle- ment majoré des intérêts échus sur ce montant • le montant éventuellement nécessaire pour replacer le Client dans la position dans laquelle il se trouvait avant l'utilisation de l'instrument contrefait • d'autres frais éventuels encourus par le Client afin de déterminer les dommages à indemniser • la perte financière découlant de l'exécution imparfaite des tran- sactions dans la mesure où celle-ci résulte d'un fonctionnement défectueux des appareils agréés par Belfius Banque Belfius Banque ne sera pas tenue d’indemniser d’autres dommages et/ ou d’autres sommes que ceux mentionnés dans le présent article.
Dommages-intérêts. 9.5.1/ La responsabilité du fournisseur est strictement limitée aux obligations ainsi définies relatives aux seuls dommages directs et il est de convention expresse que le fournisseur ne sera tenu à aucune indemnisation. Ainsi, le fournisseur ne sera tenu en aucune circonstance d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : perte d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner …
Dommages-intérêts. 9.1. Si le contractant n'exécute pas ses obligations dans les délais prévus par le contrat, la Cour de justice peut décider de lui imposer le paiement de dommages-intérêts équivalents à 0,2 % du montant stipulé dans le bon d'achat par jour calendrier de retard, et ce indépendamment de la responsabilité contractuelle réelle ou potentielle du contractant et du droit de la Cour de justice de résilier le contrat. Le taux journalier des dommages-intérêts peut être modifié dans le bon d'achat si l'objet du marché le justifie.
Dommages-intérêts. TÜV NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES PREJUDICES SPECIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS DECOULANT OU RESULTANT DE TOUTE ACTION OU OMISSION DE TÜV EN LIEN DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AVEC LES SERVICES FOURNIS OU AVEC LES CONDITIONS GENERALES STANDARD OU AVEC UNE COMMANDE, MÊME SI TÜV A ETE INFORMEE DE LA POSSIBILITE D'UNE TELLE PERTE OU D'UN TEL PREJUDICE. Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE DONNÉES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, LES PERTES DE BÉNÉFICES OU LE MANQUEMENT À RÉALISER LES ÉCONOMIES ATTENDUES ET SANS INCIDENCE, SI LA RÉCLAMATION DE ce recouvrement EST BASÉE SUR DES THÉORIES DE CONTRAT, DE NÉGLIGENCE OU DE VIOLation (INCLUANT LA RESPONSABILITÉ). L’entière responsabilité de TÜV, quelle que soit la cause, découlant ou non de ces conditions générales, sans égard à la forme ou à la nature de l’action, ne doit en aucun cas excéder les honoraires versés par le client conformément à la commande en vigueur. Aucune réclamation ne peut être invoquée par l'une des parties contre l'autre partie en ce qui concerne un événement, un acte ou une omission pour lequel une réclamation a eu lieu plus de deux (2) ans avant que cette réclamation ne soit revendiquée.
Dommages-intérêts. Sans préjudice de tout autre droit ou recours en vertu du contrat, les Parties conviennent que si le Contractant viole le contrat, y compris par un Retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles, il est impossible ou difficile de quantifier les dommages subis par le BIT. Les Parties conviennent dès lors que dans l’éventualité d’une telle violation par le Contractant, ce dernier verse au BIT à titre de dommages-intérêts, une somme égale à trois-dixièmes de pourcent (0,3 %) du prix du contrat par jour de retard jusqu’à la fourniture des Services ou l’exécution de ses obligations, jusqu’à un maximum de dix pourcent (10 %) du prix du contrat. Chaque Partie reconnaît et convient que les sommes relatives aux dommages-intérêts spécifiées ci-dessus sont destinées à indemniser raisonnablement le BIT et ne constituent pas une sanction à l’égard du Contractant. Sans préjudice de tout autre droit ou recours en vertu du contrat, le BIT se réserve le droit de recouvrer ces dommages-intérêts en les déduisant des sommes ultérieurement dues au Contractant par le BIT, ou par tout autre moyen.
Dommages-intérêts. Si la société de conception-construction n’assurer pas le quasi-achèvement des prolongements des tronçons est ou ouest au plus tard à la date prévue pour le quasi-achèvement des travaux sans déposer par la suite un avis auprès de la Ville ou qu’elle délivre par la suite un avis établissant une date révisée de quasi-achèvement sans toutefois achever cette étape avant la date révisée et sans déposer d’autres avis, elle doit, dans les trois jours ouvrables de la date de quasi-achèvement prévue ou révisée, verser à la Ville la somme de un million de dollars à titre de dommages-intérêts conventionnels pour chaque défaut à ce titre. Si les avis ultérieurs pour les tronçons est et ouest n’ont pas été déposés auprès de la Ville par la société de conception-construction, cette dernière doit lui verser la somme supplémentaire de 75 000,00 $ par jour civil pour chaque jour au cours desquels, après la date de quasi-achèvement prévue ou révisée pour le tronçon est ou le tronçon ouest, selon le cas, cet avis n’a pas été déposé auprès de la Ville, à titre de dommages-intérêts conventionnels pour chaque défaut à ce titre.
Dommages-intérêts. 27.1. En cas de non-paiement, total ou partiel, ou de retard dans le paiement d’une facture, ORANGE peut procéder, sans mise en demeure préalable, à la suspension du Service, sans que le Client ne puisse prétendre à aucun dommages-intérêts du fait de cette suspension.