Conditions Générales du service de location en ligne Classic[Hub]
Conditions Générales du service de location en ligne Classic[Hub]
Article 1 – Identification et Mentions légales
CLASSIC HUB, SAS au capital de 12 000 euros, dont le siège social est 00 xxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxx, immatriculée sous le n° 000 000 000 au RCS de Bordeaux (ci-après l’ « Editeur ») est propriétaire de la Plateforme accessible via l’URL xxx.xxxxxxx-xxx.xxx (ci-après le « Site » ou la « Plateforme »).
Contact : xxxxxxx@xxxxxxx-xxx.xxx -
Article 2 – Définitions
Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :
CG : les présentes conditions générales d’utilisation et de ventes qui s’appliquent tant aux Locataires qu’aux Propriétaires.
Contenu : éléments insérés par les Utilisateurs sur la Plateforme. Chaque Utilisateur reste
propriétaire et responsable du Contenu qu’il insère.
Locataire : personne ayant recours au service de location afin de louer une voiture ancienne.
Propriétaire : les particuliers et professionnels qui proposent à la location une voiture dont ils sont propriétaire.
Utilisateur : toute personne qui utilise le Site.
Assureur : compagnie d’assurance qui garantit les voitures proposées à la location sans chauffeur.
Article 3 – Objet
Le Site offre la possibilité aux utilisateurs d’entrer en relation afin de louer des voitures anciennes et/ou de collection et pour une courte durée (1 mois maximum). Le service de location s’effectue soit entre particuliers soit entre professionnels locataire avec des particuliers propriétaires.
Le Site s’adresse principalement aux particuliers et ne sont pas destinés aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de la location de véhicule terrestre à moteur. Toutefois, lorsqu’un professionnel souhaite s’inscrire sur le Site et utiliser les Services, il doit se reporter aux dispositions prévues par les conditions particulières d’utilisation présentes sur le Site.
Le Site héberge les annonces et permet la mise en relation et le règlement en ligne de la location.
Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions d’inscription et d’utilisation du Site.
Les CG doivent être acceptées et respectées par tout Utilisateur souhaitant louer un véhicule ou en mettre un en location. Toute inscription sur le Site entraîne acceptation des présentes CG.
L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment, sans préavis. Les CG applicables sont celles en vigueur au jour de l’inscription sur le Site. Les CG peuvent être modifiées. En cas de modification, les Utilisateurs en seront informés et devront les accepter. En cas de non acceptation leur compte sera fermé. Les CG qui s’appliquent pendant une location sont celles en vigueur au jour où la location a été réalisée sur le Site.
Le Site permet la mise en relation entre les Utilisateurs. Une fois une location acceptée, un contrat est conclu entre le Propriétaire et le Locataire. L’Editeur n’est en aucun cas partie au contrat entre le Propriétaire et le Locataire et n’est pas responsable de cette relation contractuelle ni des conséquences de celle-ci.
En cas de contentieux entre les Utilisateurs, l’Editeur pourra se rapprocher de chacune des
parties afin de tenter de trouver une issue amiable à leur différend.
Article 4 – Accès au Site
L’accès au Site nécessite pour l’Utilisateur de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet
décrites ci-dessous :
• Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
• Que l’Editeur a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès au Site selon une obligation de moyens, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes
confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;
• Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il lui appartient par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de l’Editeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
Le Site fonctionne de façon optimale sur les navigateurs Chrome, Mozilla Firefox, Safari et Internet Explorer dans leur dernière version.
L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques
requises pour accéder à la Plateforme.
Article 5 – Inscription
5.1. Obligation d’informations
L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Site à ses besoins et avoir reçu tous les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause.
5.2. Durée
L’inscription sur le Site est gratuite et valable pour une durée indéterminée, l’Utilisateur pouvant mettre fin à l’utilisation du Site quand il le souhaite. Les Parties sont liées par les présentes à compter du jour de l’acceptation des CG par l’Utilisateur.
5.3. Conditions d’inscription
Afin de pouvoir créer un compte, l’Utilisateur doit être en capacité de contracter (majeur, capable). Il reconnaît s’inscrire en son nom et pour son compte personnel. Chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul compte.
L’Utilisateur certifie que les informations le concernant sont exactes.
L’Utilisateur certifie avoir un permis de conduire lui permettant de louer et de conduire ce
type de véhicules.
Le Propriétaire garantit à l’Editeur qu’il est effectivement bien propriétaire du véhicule.
5.4. Inscription
L’inscription sur le Site est faite directement par l’Utilisateur.
Les informations demandées sont obligatoires et permettent au Propriétaire de disposer de toutes les informations sur l’identité du Locataire auquel il va confier son véhicule, et réciproquement.
Le compte ne peut être utilisé que par l’Utilisateur inscrit. L’accès au compte se fait par le biais d’identifiants et mots de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer.
En cas de perte ou de vol de l’identifiant ou mot de passe l’Utilisateur doit en avertir l’Editeur
sans délais.
5.5. Obligations du Propriétaire
Le Propriétaire doit préciser les caractéristiques du véhicule et mettre des photos de celui-ci. L’Editeur se réserve le droit de demander des photos ou justificatifs supplémentaires permettant de juger de l’état du véhicule.
Le véhicule mis en location doit avoir les caractéristiques suivantes :
- être un véhicule d’une valeur au jour de la location < ou = à 50 000€
- les véhicules légers d’un PTAC<à 3.5T
- les véhicules de collection et les véhicules anciens ayant la mention « VP » sur la carte grise
- Véhicules correctement entretenus pour permettre une mise en location en toute sécurité et un contrôle technique à jour.
- Véhicules d’origine ou modifiées avec des pièces homologuées
- être immatriculé en France.
- faire l’objet d’une assurance couvrant l’utilisation de la voiture en cours de validité ;
- être un véhicule d’une valeur argus supérieure à 10.000 €
- appartenir à un particulier non professionnel de l’automobile n’exerçant pas l’activité de taxis, d’auto-école, de transport onéreux de voyageurs, de sous-location, de transport à titre onéreux ;
- avoir fait l’objet d’un entretien régulier de ses équipements de sécurité, à savoir notamment des freins, phares et feux, direction, ceintures de sécurité et présenter l’ensemble des équipements de sécurité obligatoires.
Les véhicules ne respectant pas ces critères ne peuvent être mis en location sur le Site. Ainsi, ne peuvent notamment être mis en location :
- les véhicules à 2 roues et à 3 roues
- les véhicules de plus de 9 places.
Afin de proposer une voiture à la location, le Propriétaire doit créer une annonce sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Il doit renseigner l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute annonce incomplète ne sera pas validée.
L’annonce doit notamment comporter :
- L’identification précise de la voiture concernée, de ses caractéristiques et de ses
équipements,
- Son année de mise en circulation et son kilométrage,
- Son numéro d’immatriculation,
- Une description,
- Une ou plusieurs photographie(s) d’une bonne qualité,
- Le prix journalier de location dans la limite d’un forfait kilométrique,
- Le prix par kilomètre supplémentaire au forfait kilométrique mentionné. Toute modification de ces informations doit être indiquée par le Propriétaire.
Le Propriétaire garantit qu’il est bien le propriétaire du véhicule, qu’il dispose de tous les droits permettant de mettre le véhicule en location et qu’il respecte toute les règles légales pour la location de ce véhicule. Ainsi, le véhicule doit être immatriculé en France et le Propriétaire doit être titulaire de la carte grise. Le véhicule doit être en bon état de fonctionnement et avoir fait l’objet des contrôles réglementaires (à jour du contrôle technique), détenir tous les accessoires obligatoires notamment en matière de sécurité. Le véhicule doit être assuré selon les règles imposées par la loi. Le véhicule ne doit pas avoir subi de transformations visant à améliorer sa puissance.
Le Propriétaire s’interdit de mettre en location un véhicule dont il ne détient pas un double des clés.
Comme mentionné dans les annonces, certaines voitures sont proposées à la location avec un chauffeur. Ces voitures ne peuvent pas être conduites par le Locataire et ne bénéficient pas du Service Assurance prévu à l’article 5.7.
L’Éditeur rappelle que pour pouvoir circuler en France, le véhicule devra posséder tous les équipements nécessaires à la sécurité des passagers. L’absence de ces équipements constitue une infraction et entraîne une contravention (gilet de sécurité, triangle de signalisation, éthylotest, roue de secours, cric et manivelle). Le Propriétaire s’engage à ce que le véhicule soit en conformité avec ces obligations.
Le Site permet simplement une mise en relation. En aucun cas l’Editeur ne peut voir sa responsabilité engagée pour tout problème pendant la location. Il revient au Propriétaire de vérifier l’identité du Locataire au jour de la remise de la voiture : carte d’identité, validité du permis de conduire. Le Propriétaire devra demander au Locataire son adresse actuelle.
Le Propriétaire s’interdit de laisser le véhicule :
- à une personne autre qu’au Locataire identifié sur la Plateforme ;
- à un Locataire âgé de moins de 25 ans ;
- à une personne dont le permis de conduire a moins de trois (3) ans.
Dans le cas où le permis du Locataire est un permis étranger, le Propriétaire doit réaliser les
vérifications nécessaires afin de s’assurer que le Locataire peut conduire en France.
Ces différents contrôles relèvent de la pleine, entière et exclusive responsabilité du Propriétaire.
Si le Propriétaire perçoit une contravention relative à une faute du Locataire, il devra remplir une requête en exonération en complétant les informations relatives au Propriétaire et la renvoyer aux autorités compétentes par courrier recommandé. La contravention sera alors transmise au Locataire pour le paiement de l’amende et le retrait de point éventuel.
Le Propriétaire est informé que tout revenu tiré des locations réalisées grâce au Site peut faire l’objet d’une imposition. Le Propriétaire est seul responsable de ses déclarations fiscales et sociales liées à ces locations.
Pour plus d’information, le Propriétaire peut consulter les sites des administrations suivants : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxx/xxxx/00000
xxxx://xxx.xxxxxxxx-xxxxxxx.xx/Xxx-xxxxxx-xx-xxxxxxxxx-xxxx-xx-xxxxx-xxx-xxxxxxxxx- economiques-entre-particuliers-Article-87
xxxxx://xxx.xxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxx/xxxxx/xxxxx/0_xxxxxx/0_xxxxxxxxxxx/XX/0_xxxxxxxx/000_ autres_revenus/eco-collabo-fiscal-location-biens.pdf
Il est fortement conseillé au Propriétaire de signer un contrat de location avec le Locataire.
Le Propriétaire peut être notifié des demandes de location par sms ou mail. Il lui revient
d’indiquer les informations adéquates et de consentir à ces notifications sur son espace.
Pendant la location, le Propriétaire s’engage à rester joignable pour répondre à toute
interrogation du Locataire.
5.6. Obligations du Locataire
Le Locataire doit avoir 25 ans ou plus et être titulaire d’un permis de conduire depuis plus de trois (3) ans. Il garantit ne pas avoir été responsable de sinistres dans les 36 derniers mois précédant la location.
Le permis doit contenir suffisamment de points pour la conduite d’un véhicule. Le Locataire s’engage à respecter le code de la route et les usages autorisés du véhicule. Le Locataire s’engage à être en pleine capacité de conduire lorsqu’il utilise le véhicule (ne pas avoir consommé d’alcool ni de matières stupéfiantes notamment).
Les informations d’inscriptions demandées au Locataire doivent être remplies avec sincérité et ne doivent pas comporter d’erreurs.
Le Locataire est seul responsable de son comportement pendant la location. Il lui est strictement interdit de fumer dans le véhicule loué ni de dégrader le véhicule. Il lui revient d’être présent et ponctuel au rendez-vous fixé avec le Propriétaire pour récupérer le véhicule et pour son retour.
Le Locataire est expressément informé que les voitures proposées sur le Site sont des voitures anciennes et/ou de collection. Ces voitures ont des caractéristiques éloignées des normes actuelles en vigueur sur les voitures modernes, notamment concernant les instruments de sécurité (ABS, anti patinage, ceintures de sécurité, radar de recul, etc…) et peuvent avoir la conduite à droite. Il appartient donc au Locataire de conduire ces véhicules avec prudence.
Le Locataire doit s’assurer que le véhicule est assuré avec les assurances adéquates (dommages causés aux tiers,…). Le Propriétaire doit lui présenter la carte grise du véhicule et l’attestation d’assurance du véhicule.
Le Locataire reconnaît connaître le caractère ancien du véhicule pris en location. Il apportera
tout le respect et l’attention dus à ce type de véhicule.
Le véhicule loué doit être utilisé exclusivement pour un usage privé et en aucun cas à titre commercial. Le Locataire ne doit tirer aucun bénéfice financier de la location.
Sont notamment exclus toutes utilisations en tant que :
- auto-école ;
- taxi ;
- VTC ;
- la sous-location ;
- transport onéreux de voyageurs ;
- transport public de marchandises ;
- transport à titre onéreux de marchandises, y compris des usages de messagerie ou de distribution de marchandises à titre onéreux.
5.7. Assurance du véhicule
L’Éditeur propose une assurance automobile souscrite auprès de la compagnie d’assurance
MAIF afin de couvrir l’ensemble des véhicules de collection utilisés par ses bénéficiaires.
L’assurance est souscrite pour le compte de tout utilisateur du site :
- Le loueur s’agissant de la garantie Dommages,
- Le locataire s’agissant des garanties « Responsabilité Civile – Défense », « Indemnisation des dommages corporels du conducteur », et, « Assistance ».
L’assurance a pour objet la couverture des véhicules de collections soumis à l'obligation d'assurance, loués via le site web ou l’application « CLASSIC HUB » entre professionnels locataire avec des particuliers propriétaires ou, entre particuliers.
L’Éditeur permet au locataire de souscrire à l’assurance du véhicule séparément du Service. Dans le cas où le locataire ne souscrit pas à l’assurance automobile du Site le propriétaire peut imposer ses garanties pour qu’une assurance autre que celle du Site soit souscrite par le locataire et demander un justificatif.
Les Utilisateurs acceptent expressément que leur utilisation du Site est soumise aux dispositions de l’Assureur, régi par les textes suivants :
- Les dispositions particulières d’assurance automobile,
- Les dispositions générales d’assurance automobile,
- La proposition assistance,
Il appartient au Propriétaire et au Locataire de prendre connaissance de l’intégralité des Conditions d’Assurance et des obligations qui en découlent. Les Conditions d’Assurance sont consultables sur le Site.
Les caractéristiques des voitures couvertes, les garanties et exclusions, ainsi que les modalités de mise en œuvre des Conditions d’Assurance sont partiellement décrites dans les présentes conditions générales.
La consultation de ces extraits ne dispense pas les Utilisateurs de consulter l’intégralité des Conditions d’Assurance sur le Site.
Le Propriétaire reconnaît et accepte expressément que la Société communique à l’Assureur toutes les informations requises sur les voitures assurées et les Locataires ou les conducteurs.
Attention, dans l’hypothèse où le Propriétaire est un professionnel et comme mentionné dans les conditions particulières d’utilisation, ce dernier et le Locataire ne bénéficient pas des Conditions d’Assurance. Il appartient au Propriétaire professionnel de souscrire une assurance couvrant son activité et d’en communiquer les dispositions au Locataire.
En outre, les voitures louées avec chauffeur ne bénéficient également pas des Conditions
d’Assurance. Il appartient au Propriétaire de souscrire une assurance couvrant son activité et
d’en communiquer les dispositions au Locataire préalablement à la location.
Article 6 – Location d’un véhicule
Le Locataire qui souhaite louer un véhicule le sélectionne sur le Site ainsi que le jour et l’heure de la location. Le Propriétaire prendra alors contact avec le Locataire avant de valider la location. Toutes les informations concernant le chauffeur doivent être remplies. Si un second chauffeur est prévu, les informations le concernant doivent aussi être précisées et reprises sur le contrat.
Le Propriétaire dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures pour accepter la location. Si la
commande n’est pas acceptée dans ce délai, le Locataire peut sélectionner un autre véhicule.
Une fois la location acceptée, le Locataire en est informé et est invité à régler la location. Le Locataire dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures pour régler la location. Si la location n’est pas réglée dans ce délai, le Propriétaire pourra louer le véhicule à un autre locataire.
La livraison du véhicule se fait au lieu choisit conjointement par le Propriétaire et le Locataire. Un état des lieux est réalisé lors de la prise en charge du véhicule par le Propriétaire, un état de lieux sera réalisé au retour.
Une caution de 1 200 € sera bloquée sur le compte du Locataire. Une option de réduction de franchise à 500 € est proposée sur le Site. Si des dégradations sont constatées au retour du véhicule, une partie ou la totalité de la somme pourra être débitée ce qu’accepte le Locataire. Les causes pouvant permettre le débit sont aussi, sans que cette liste ne soit exhaustive :
dépassement du nombre de km autorisé, le plein d’essence non effectué au retour du véhicule, retard dans la restitution du véhicule, frais de traitement des contraventions,…
Il est fortement recommandé au Propriétaire et au Locataire de rédiger un contrat de location qui régira leur relation. L’Editeur n’est pas partie au contrat qui lie le Propriétaire au Locataire lorsqu’une réservation est réalisée. Un modèle de contrat est proposé sur le Site. Il revient aux parties de la personnaliser et de l’adapter le cas échéant. Ce modèle n’est à disposition qu’à titre indicatif.
Un état des lieux du véhicule doit être réalisé au départ et au retour. Le Propriétaire et le Locataire doivent être très vigilants quant à cet état de lieux, et vérifier notamment l’état des pneus. A la fin de la location, l’état des lieux de retour doit indiquer le niveau de carburant.
En cas de perte des clés du véhicule par le Locataire, celui-ci s’engage à déposer plainte. Il devra par ailleurs s’acquitter du montant nécessaire pour que le Propriétaire puisse refaire un double des clés par un concessionnaire ou par un serrurier automobile. Des frais d’immobilisation par jour d’immobilisation devront être versés par le Locataire au Propriétaire.
Le niveau d’essence dans le réservoir au retour du véhicule doit être équivalent au niveau lors
de la prise en main du véhicule par le Locataire.
Le Propriétaire fixera lui-même le barème de compensation, pour compenser tout :
- Retard pour la remise du véhicule
- Dégradation (sur devis d’un garagiste)
- Perte des clés
- Essence non remise à niveau
- Frais de gestion suite à une contravention reçue
L’Editeur ne gère en aucun cas les contentieux qui font suite à une location. Il est conseillé au Propriétaire et au Locataire de décrire et chiffrer précisément les forfaits pour les différents cas listés ci-dessus dans leur contrat de location.
Article 7 – Règlement de la location
7.1. Paiement de la location et de la commission
Le Site n’est qu’un moyen de mise en relation entre les Utilisateurs. L’Editeur n’intervient en
aucun cas dans la relation contractuelle entre le Locataire et le Propriétaire.
Le prix de la location est donc fixé par le Propriétaire. Le prix est fixé en fonction de la durée de la location et du forfait kilométrique. Le prix ne comprend pas l’essence. Le Propriétaire indique s’il est soumis à la collecte de la TVA et indique alors le prix HT et TTC.
Le prix de la location doit être payé par le Locataire dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la confirmation du Propriétaire.
Le règlement se fait sur le Site par carte bleue. Le système de paiement est le système développé par Stripe. Le paiement est sécurisé et les conditions générales de Stripe s’appliquent. Le prix de la location pourra être versé sur le compte du Propriétaire dans les sept (7) jours ouvrés qui suivent la réalisation de la location. Le montant est conservé par Stripe.
Il sera déduit de ce prix le montant de la commission prélevée par l’Editeur pour les frais d’utilisation du Site. Cette commission s’élève à 20% du prix de la location. La TVA s’appliquera sur le montant de la commission. Le coût de l’assurance par jour de location (affiché sur la page du véhicule) et en supplément du prix fixé par le Propriétaire.
La facture de la location sera disponible sur le compte du Locataire et la facture de la commission sur le compte du Propriétaire.
Le Propriétaire n’étant pas un professionnel, le Locataire ne bénéficie pas du droit de
rétractation.
Si la location fait l’objet d’une annulation avec remboursement du locataire, la commission de l’Editeur sera remboursée au Propriétaire. La commission sera en revanche gardée par l’Editeur dans les cas où l’annulation ne donne pas lieu à remboursement du Locataire.
7.2. Dépôt de garantie
Comme indiqué ci-dessus, une pré-autorisation de prélèvement d’un montant de mille deux cent (1200) euros, ou cinq cent (500) euros pour la souscription à la réduction de franchise, sera effectuée par STRIPE sur le compte du Locataire, quarante-huit (48) heures avant la date de la location. Le Locataire devra vérifier qu’il dispose effectivement de cette somme sur son compte.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que :
- Le Locataire renonce à opposer aucune contestation ni exception tirée des présentes conditions générales lors du paiement du dépôt de garantie à la première demande du Propriétaire,
- Si le Locataire entend contester le paiement du dépôt de garantie il lui appartiendra, après le paiement de se retourner contre le Propriétaire ;
- Dans tous les cas, les problèmes qui auraient été signalés à l’Editeur par le Propriétaire plus de 12 (douze) heures après la fin de la location, à l'exception des contraventions dont le Propriétaire ne pouvait légitimement pas avoir connaissance, ne pourront plus donner lieu à des prélèvements sur le dépôt de garantie.
Le Propriétaire et le Locataire sont seuls responsables de la mise en œuvre et/ou des contestations relatives au dépôt de garantie. L’Editeur n’intervient pas dans l’utilisation ou non de ce dépôt.
Article 8 – Annulation
8.1. Annulation par le Propriétaire
Le Propriétaire peut annuler la location au plus tard quarante-huit (48) heures avant le début de la location. Le Locataire en sera informé par mail et sur son compte en ligne et sera remboursé dans un délai de vingt-quatre (24) heures.
8.2. Annulation par le Locataire
Le Locataire peut annuler la location au plus tard quatre-vingt-seize (96) heures avant le début de la location. Le Propriétaire en sera informé par mail et sur son compte en ligne. Le Locataire sera remboursé dans un délai de vingt-quatre (24) heures.
8.3. Généralités
Si le Locataire annule dans un délai inférieur à quatre-vingt-seize (96) heures avant la date de location, il ne pourra être remboursé, sauf si l’annulation est fondée sur un motif particulier lié à une faute du Propriétaire (véhicule ne correspond pas l’annonce, les papiers du véhicule ne sont pas présentés,…). Dans ce cas, le Locataire en avertit l’Editeur par mail (xxxxxxx@xxxxxxx-xxx.xxx). Le Propriétaire devra alors rembourser le montant de la location même si l’annulation est postérieure au délai précisé ci-dessus.
De manière générale, les Utilisateurs sont responsables de ces annulations et gèrent entre eux tout éventuel conflit susceptible de s’élever si les annulations se font hors des délais précisés. Les Utilisateurs sont par ailleurs informés qu’une annulation hors délai pourra faire l’objet d’une notification sur leur profil.
Article 9 – Notation
Les Utilisateurs peuvent se noter à la fin d’une location. Chacun des cocontractants disposera d’un droit de réponse sur la note qui lui aura été attribuée.
Les notes et commentaires doivent être objectifs et respectueux. Tout commentaire ou note pourront être supprimés par l’Editeur sans contestation possible.
Elles apparaîtront sur l’annonce de location et sur le profil de l’Utilisateur.
Article 10 – Propriété intellectuelle
10.1. Propriété du Site
Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur le Site tels que les bases de données, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive de l’Editeur. L’Utilisateur s’interdit notamment :
• De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie le Site par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
• D’utiliser le Site autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CG ;
• De procéder à du reverse engineering.
L’Inscription de l’Utilisateur ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non
transmissible et non exclusif.
10.2. Contenus et propos des Utilisateurs
L’Utilisateur s’engage dans ses interventions écrites et ses évaluations, à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle. L’Utilisateur garantit l’Editeur en cas de recours à leur encontre pour des propos insérés par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non- appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, publicitaire, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens. L’Utilisateur s’engage à n’insérer aucun lien vers un site tiers.
L’Utilisateur s’engage à ne pas insérer de virus, cheval de Troyes ou tout autre programme
visant à porter atteinte au Site.
Dans ses échanges avec d’autres Utilisateurs, l’Utilisateur s’engage à rester courtois et respectueux. Il ne doit pas envoyer de spams, de publicités, de virus ou de liens vers des sites tiers.
Lorsque l’Utilisateur a connaissance que de tels propos apparaissent sur la Plateforme, il
s’engage à en informer l’Editeur à l’adresse mail xxxxxxx@xxxxxxx-xxx.xxx.
Conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Utilisateurs, notamment en ce qui concerne la description des véhicules ou les appréciations que les Locataires font, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Dès lors que l’Editeur est informé que des propos non conformes apparaissent sur le Site,
l’Editeur les supprimera sans délais et sans préavis.
L’Utilisateur restera propriétaire de l’ensemble des contenus qu’il insère sur le Site. Il concède une licence de reproduction et de représentation sur tout support, notamment réseau internet, gratuite et pour le monde entier, pendant la durée du Contrat, sur l’ensemble des contenus qu’il insère sur la plateforme. Cette licence comprend le droit de modification afin que les contenus s’intègrent au Site. L’Utilisateur garantit qu’il est le propriétaire des contenus et qu’il détient l’ensemble des droits lui permettant de mettre ligne le contenu. Le contenu ne doit violer aucun droit des tiers (droit à l’image, droit de propriété intellectuelle, concurrence déloyale,…). Dans le cas où l’Editeur serait poursuivi en raison du contenu posté par l’Utilisateur (action en revendication, atteinte aux droits d’un tiers,…), ce dernier prendra à sa charge les frais de la défense de l’Editeur et le montant de la sanction ou de la transaction le cas échéant.
Article 11 – Responsabilité des Utilisateurs
Le non-respect par l’Utilisateur des points visés aux présentes, entraînera le droit pour l’Editeur de fermer le compte de l’Utilisateur sans préavis, ni indemnités ou dédommagements quelconque et sans préjudice de tout recours judiciaire éventuel.
Si plusieurs plaintes concernent un Utilisateur, celui-ci en sera informé. L’Editeur se garde la possibilité de fermer le compte sans préavis ni indemnités.
Les Propriétaires et locataires sont seuls responsables de la location.
L’Utilisateur s’engage à indemniser l’Editeur de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, en raison du Contenu de l’Utilisateur ou d’une atteinte quelconque aux droits d’un tiers.
Article 12 - Responsabilité de l’Editeur
Le Site est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 selon une obligation de moyens. L’Editeur fera ses meilleurs efforts pour qu’il fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir
le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. L’Utilisateur reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.
L’Editeur s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour que l’accès à la Plateforme
soit sécurisé.
L’Utilisateur s’engage à informer l’Editeur dans un délai de 24 heures à compter de la
découverte d’un dysfonctionnement technique l’empêchant d’utiliser le Site.
L’Utilisateur s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à l’Editeur en cas d’interruption ou d’arrêt du service que l’arrêt soit temporaire ou définitif.
L’Editeur ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées.
Pour les locations, le Site mis à disposition des Utilisateurs n’est qu’un intermédiaire. L’Editeur ne saurait être tenu responsable de tout événement préjudiciable occasionné lors d’une location. L’Editeur n’est pas partie au contrat de location et ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout problème lié à la location (absence au lieu de rendez-vous, retard, accident,…).
L’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour toute information erronée ou mensongère indiquée par un Utilisateur et ayant causé un dommage à un autre Utilisateur. Il revient aux Utilisateurs de se renseigner sur le Propriétaire ou sur le Locataire et de vérifier les informations communiquées. L’Editeur ne procède en aucun cas à ces vérifications, chaque Utilisateur étant seul responsable des informations communiquées.
De façon générale, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect et/ou imprévisible causé à l’Utilisateur ou à un tiers du fait de l’utilisation de la Plateforme et ce, quelle qu’en soit la cause. L’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par l’Utilisateur, un tiers ou par un cas de force majeure.
Article 13 – Résiliation
L’Utilisateur peut demander à l’Editeur de supprimer son compte, tout comme l’Editeur peut cesser son service ou décider pour l’une des raisons susmentionnées de suspendre le compte de l’Utilisateur sans indemnités ni dommages et intérêts.
En cas de résiliation par un Utilisateur alors qu’une location est programmée, le compte ne
pourra être supprimé qu’une fois la location réalisée.
Article 14 - Cession
L’Utilisateur s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.
En cas de location, le Locataire s’engage à ce qu’elle soit réservée pour son compte. Il est interdit de céder, à titre gratuit ou onéreux, une réservation effectuée sur le Site.
Article 15 – Protection des données personnelles
Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » et au RGPD, les informations personnelles qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires à la réalisation des services. La base légale du traitement est le présent Contrat. Les finalités sont la bonne exécution du contrat et le suivi de la relation client.
Les données des clients nécessaires sont : nom, prénom, adresse, mail, téléphone, date de naissance. Par ailleurs, pour les Locataires, les photocopies de la carte d’identité et du permis de conduire peuvent être nécessaires.
Les données des Utilisateurs sont conservées tant qu’un compte est ouvert, et jusqu’à trois
(3) ans après la fermeture du compte pour une finalité de prospection. Un compte inutilisé pendant un (1) an sera fermé après transmission d’un mail de fermeture resté sans réponse pendant un délai de trente (30) jours.
Elles pourront être transmises aux services administratifs de l’Editeur, aux Propriétaires auprès desquels le Loueur effectue une réservation, aux prestataires informatiques ou autres sous-traitants et aux auxiliaires de justice en cas de contentieux.
L’Utilisateur est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d'accès, de rectification, et de portabilité en s’adressant à l’Editeur par téléphone ou e-mail. L’Utilisateur peut donner ses directives pour la gestion post mortem de ces données. En cas de non-respect de ses droits, l’Utilisateur pourra s’adresser à la CNIL.
Article 16 - Généralités
La nullité d’une des clauses des CG en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CG qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.
Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée
par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des
parties sous la forme d’un avenant aux présentes CG, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.
Le fait que l’Editeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par l’Editeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.
Article 17 – Convention sur la preuve
Les "clic" de l’Utilisateur effectués au titre de l'acceptation des présentes conditions générales
valent acceptation du contrat.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Editeur, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications et des paiements intervenus entre l’Utilisateur et l’Editeur le cas échéant.
L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve et auquel l’Utilisateur a accès sur son compte (et envoi par mail).
Article 18 - Loi applicable
Les présentes CG sont soumises au droit français.
Article 19 – Règlement des litiges
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CG, fera l’objet d’une
tentative de règlement amiable.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CG, l’Utilisateur peut décider de soumettre le litige avec l’Editeur à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
L’Utilisateur peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Utilisateur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
Dernière mise à jour le 30/01/2019