CONVENTION SUR LA PREUVE. L’image du contrat sera stockée sur un support physiquement inaltérable. Il est convenu entre les parties que cette image aura la valeur juridique d’un document original.
CONVENTION SUR LA PREUVE. Il est précisé qu’Ecomaison s’est dotée d’outils (Extranet) permettant la dématérialisation des échanges avec les Contractants et la conclusion de tout accord entre Ecomaison et les Contractants. De convention expresse conformément à l’article 1368 du Code civil, les Parties reconnaissent une valeur probante à tout accord et échange conclu et réalisé par ce biais.
CONVENTION SUR LA PREUVE. Les registres informatisés, le back-office, les documents et les accusés de réceptions conservés dans les systèmes informatiques de la Plateforme dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves valables des communications et échanges de données et d’informations intervenues entre les Parties.
CONVENTION SUR LA PREUVE. Conformément à l’article 1368 du Code civil, les Parties conviennent entre elles des règles de preuve recevables dans le cadre de l’utilisation du Service. Le Client accepte que les éléments d’identification utilisés, à savoir son Identifiant et son Code d'accès et/ ou les mots de passe à usage unique reçus par SMS et/ou les certificats à usage unique soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi que des procédés d’authentification et des signatures qu’ils expriment. Le Client reconnaît manifester son consentement en signant sur une tablette et/ou en saisissant son Identifiant et son Code d’accès et/ou le mot de passe à usage unique reçu par SMS et/ou en cochant des cases et/ou en utilisant tout autre moyen mis à sa disposition. Le Client accepte que ces procédés soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil. Le Client accepte que les éléments d’horodatage soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent. Le Client accepte que les Conventions conclues, archivées dans le cadre du Service, les dossiers de preuve, éventuellement contenus sur des supports durables, les courriers électroniques, les enregistrements téléphoniques, les accusés de réception échangés entre la Banque et le Client, les identifiants d’un terminal mobile (appareil permettant l’accès à distance à un système informatique : ordinateur, smartphone, tablette, etc.) soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent. Le Client est informé que les documents signés électroniquement sont archivés dans des conditions de nature à garantir leur sécurité et leur intégrité dans le temps, conformément aux exigences de l’article 1366 du Code civil, ce que le Client reconnaît. Il est rappelé au Client que la signature électronique fait produire des effets juridiques aux Conventions conclues dans le cadre du Service au même titre qu’une signature manuscrite. Le Client reconnaît que le fait de recevoir par courriel le document signé à son adresse électronique vaut remise au sens de l’article 1127-6 du Code civil. Dans le cadre de la relation entre le Client et la Banque, la preuve des connexions, des enregistrements informatiques et d’autres éléments d’identification sera ét...
CONVENTION SUR LA PREUVE. De convention expresse, les Parties reconnaissent au Contrat, conclu par voie électronique et établi sur support durable au sens de la réglementation, la même force probante que l’écrit sur support papier. Le Contrat est conclu par signature électronique en cochant la case prévue à cet effet.
CONVENTION SUR LA PREUVE. La présente Annexe représente l’intégralité de l’accord des Parties relatif à l’encadrement du traitement de données à caractère personne effectués par INAGUA pour le compte du Responsable de traitement. Il annule et remplace tous les documents, accords, contrats préalables, verbaux, écrits, intervenus entre les Parties concernant les mêmes
CONVENTION SUR LA PREUVE. Il est précisé qu’ecomaison s’est dotée d’outils (Système d’information) permettant la dématérialisation des échanges avec les Contractants et la conclusion de tout accord entre ecomaison et les Contractants. De convention expresse conformément à l’article 1368 du Code civil, les Parties reconnaissent une valeur probante à tout accord et échange conclu et réalisé par ce biais.
CONVENTION SUR LA PREUVE. Les Parties pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des comptes-rendus ou autres états, courriers électroniques, formulaires électroniques, logins de connexion, etc.) de nature ou sous format électronique. Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des informations échangées, sur le fondement de leur nature électronique, enregistrés, émanant et/ou stockés sur les bases de données de MIDI CAPITAL accessibles au Mandant. Sauf preuve contraire, ces éléments seront recevables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur un support tangible. Par ailleurs, les Parties consentent à ce que leurs entretiens téléphoniques puissent être enregistrés et qu’un tel enregistrement fasse foi devant les tribunaux en cas de litige.
CONVENTION SUR LA PREUVE. La présente Annexe représente l’intégralité de l’accord des Parties relatif à l’encadrement du traitement de données à caractère personnel effectués par Doctolib pour le compte du Responsable de traitement. Il annule et remplace tous les documents, accords, contrats préalables, verbaux, écrits, intervenus entre les Parties concernant les mêmes prestations en matière de traitement de données à caractère personnel. Seul un avenant écrit et signé par un représentant dûment habilité par chaque partie pourra modifier les engagements prévus à la présente Annexe, tout échange écrit (email, fax ou autre) étant réputé nul et non avenu.
CONVENTION SUR LA PREUVE. Les parties pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format électronique. L’Organisateur s'engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.