CONVENTION SUR LA PREUVE. L’image du contrat pourra être stockée sur un support physiquement inaltérable. Il est convenu entre les parties que cette image aura la valeur juridique d’un document original.
CONVENTION SUR LA PREUVE. De convention expresse, les Parties reconnaissent au Contrat, conclu par voie électronique et établi sur support durable au sens de la réglementation, la même force probante que l’écrit sur support papier. Le Contrat est conclu par signature électronique et notamment pour l’Emprunteur en cochant la case prévue à cet effet.
CONVENTION SUR LA PREUVE. Les registres informatisés, le back-office, les documents et les accusés de réceptions, conservés dans les systèmes informatiques mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du Site dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves valables des communications et échanges de données et d’informations intervenues entre les Parties.
CONVENTION SUR LA PREUVE. La présente Annexe représente l’intégralité de l’accord des Parties relatif à l’encadrement du traitement de données à caractère personne effectués par INAGUA pour le compte du Responsable de traitement. Il annule et remplace tous les documents, accords, contrats préalables, verbaux, écrits, intervenus entre les Parties concernant les mêmes
CONVENTION SUR LA PREUVE. Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garan- tir la confidentialité des données échangées soient mises en place. Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.
CONVENTION SUR LA PREUVE. Par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties reconnaissent que toute modification du Contrat ne peut être convenue que dans un avenant écrit, éventuellement sous forme d'écrit électronique, signé d’un représentant dûment habilité de chacune des parties (habilitation par les statuts ou par pouvoir spécial) (un "Avenant").
CONVENTION SUR LA PREUVE. Le Souscripteur reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la souscription font preuve de l’ensemble des transactions passées entre ORIANE Santé Sécurité et le Souscripteur. Le Souscripteur reconnaît et accepte que la preuve de l’acceptation des CGV est caractérisée en cochant la mention « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». A cet effet, le Souscripteur reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de ORIANE Santé Sécurité dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGV et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre ORIANE Santé Sécurité et le Souscripteur.
CONVENTION SUR LA PREUVE. Par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties reconnaissent que toute modification du Contrat ne peut être convenue que dans un avenant écrit, éventuellement sous forme d’écrit électronique (art. 1366 [nouveau] Code civil), signé d’un représentant dûment habilité de chacune des parties (habilitation par les statuts ou par pouvoir spécial) (un “Avenant”). En conséquence, à défaut d’Avenant préalablement signé, sera réputé nul et de nul effet (i) tout accord verbal ou écrit (sms / tweet / email / fax / lettre / compte rendu de réunion / etc.) entre les parties relatif au Contrat ainsi que (ii) toute prestation, même partiellement exécutée par FOLIATECH FRANCE qui ne serait pas expressément comprise dans le strict périmètre du Service.
CONVENTION SUR LA PREUVE. Les "clic" de l’Utilisateur effectués au titre de l'acceptation des présentes conditions générales valent acceptation du contrat. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Editeur, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications et des paiements intervenus entre l’Utilisateur et l’Editeur le cas échéant. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve et auquel l’Utilisateur a accès sur son compte (et envoi par mail).
CONVENTION SUR LA PREUVE. Vous reconnaissez et acceptez que le procédé de signature électronique utilisé pour conclure la Convention vous est opposable, manifeste votre consentement aux droits et obligations découlant de la Convention et produit des effets juridiques au même titre qu’une signature manuscrite. La Convention signée sous forme électronique a donc la qualité d’un document original ayant force probante. Vous reconnaissez et acceptez que le procédé permettant d’établir une Procuration décrit à l’article point 5.6, “Utilisateurs - Procuration” vous est opposable, manifeste votre consentement aux droits et obligations découlant de l’octroi d’une Procuration et produit des effets juridiques au même titre qu’une signature manuscrite. Vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons vous adresser toutes correspondances par voie électronique et en particulier par courrier électronique (e-mail). Vous serez réputé avoir pris connaissance de manière incontestable des messages, informations et pièces attachées du seul fait de leur expédition à l’adresse e-mail renseignée dans l’Espace de travail. En outre, vous reconnaissez et acceptez que toutes les formes d’enregistrement résultant des moyens de communication utilisés - notamment les enregistrements informatiques (email, toute action réalisée par un Utilisateur dûment authentifié sur son Espace de travail), ainsi que les horodatages dans nos systèmes informatiques - sont admises comme moyen de preuve. Toute confirmation d’action de votre part via les procédures d’Authentification Simple ou d’Authentification Forte vaut accord de votre part. En particulier, s’agissant des règles de preuves recevables dans le cadre de l’exécution de nos Services, vous reconnaissez et acceptez ainsi: – que la preuve des Ordres de Paiement transmis après Authentification Simple ou Authentification Forte puisse être rapportée par la reproduction sur support informatique des éléments d’authentification que nous enregistrons, et qui font foi. Nous pourrons être amenés à certifier des dates d’exécution d’Opérations de Paiement sur le Compte par un procédé d’horodatage. Ce procédé constituera une preuve des données qu’il contient. – l’enregistrement de toutes les communications électroniques entre nous et vous à des fins de preuve et d’amélioration des Services ; – l’enregistrement des conversations téléphoniques, ceci notamment à des fins de suivi, de sécurité et de preuve (par exemple, pour vérifier la bonne compréhension de vos instructions via un contr...