CONVENTION SUR LA PREUVE. L’image du contrat pourra être stockée sur un support physiquement inaltérable. Il est convenu entre les parties que cette image aura la valeur juridique d’un document original.
CONVENTION SUR LA PREUVE. Il est précisé qu’Ecomaison s’est dotée d’outils (Extranet) permettant la dématérialisation des échanges avec les Contractants et la conclusion de tout accord entre Ecomaison et les Contractants. De convention expresse conformément à l’article 1368 du Code civil, les Parties reconnaissent une valeur probante à tout accord et échange conclu et réalisé par ce biais.
CONVENTION SUR LA PREUVE. Conformément à l’article 1368 du Code civil, les Parties conviennent entre elles des règles de preuve recevables dans le cadre de l’utilisation du Service. Le Client accepte que les éléments d’identification utilisés, à savoir son Identifiant et son Code d'accès et/ ou les mots de passe à usage unique reçus par SMS et/ou les certificats à usage unique soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi que des procédés d’authentification et des signatures qu’ils expriment. Le Client reconnaît manifester son consentement en signant sur une tablette et/ou en saisissant son Identifiant et son Code d’accès et/ou le mot de passe à usage unique reçu par SMS et/ou en cochant des cases et/ou en utilisant tout autre moyen mis à sa disposition. Le Client accepte que ces procédés soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil. Le Client accepte que les éléments d’horodatage soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent. Le Client accepte que les Conventions conclues, archivées dans le cadre du Service, les dossiers de preuve, éventuellement contenus sur des supports durables, les courriers électroniques, les enregistrements téléphoniques, les accusés de réception échangés entre la Banque et le Client, les identifiants d’un terminal mobile (appareil permettant l’accès à distance à un système informatique : ordinateur, smartphone, tablette, etc.) soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent. Le Client est informé que les documents signés électroniquement sont archivés dans des conditions de nature à garantir leur sécurité et leur intégrité dans le temps, conformément aux exigences de l’article 1366 du Code civil, ce que le Client reconnaît. Il est rappelé au Client que la signature électronique fait produire des effets juridiques aux Conventions conclues dans le cadre du Service au même titre qu’une signature manuscrite. Le Client reconnaît que le fait de recevoir par courriel le document signé à son adresse électronique vaut remise au sens de l’article 1127-6 du Code civil. Dans le cadre de la relation entre le Client et la Banque, la preuve des connexions, des enregistrements informatiques et d’autres éléments d’identification sera ét...
CONVENTION SUR LA PREUVE. De convention expresse, les Parties reconnaissent au Contrat, conclu par voie électronique et établi sur support durable au sens de la réglementation, la même force probante que l’écrit sur support papier. Le Contrat est conclu par signature électronique en cochant la case prévue à cet effet.
CONVENTION SUR LA PREUVE. Les registres informatisés, le back-office, les documents et les accusés de réceptions conservés dans les systèmes informatiques de la Plateforme dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves valables des communications et échanges de données et d’informations intervenues entre les Parties.
CONVENTION SUR LA PREUVE. Conformément aux articles 1363 et suivants du Code civil, les Parties sont expressément convenues de signer le Traité de Fusion électroniquement, à l’aide de la technologie Docusign intégrée sur la plateforme Closd (xxx.xxxxx.xxx). Les Parties conviennent expressément que le Traité de Fusion électroniquement signé : - constitue l’original du document ; - est établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité́ ; - Est parfaitement valable entre elles ; les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité́, l’opposabilité́ ou la force probante des éléments du Traité de Fusion sur le fondement de leur nature électronique ; - constitue une preuve littérale au sens des articles 1363 et suivants du Code, a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et pourra valablement leur être opposé. En conséquence, le Traité de Fusion signé électroniquement vaut preuve de son contenu, de l’identité́ des signataires et de leur consentement aux droits et obligations qui découlent du Traité de Fusion. Les Parties conviennent de dater le Traité de Fusion du 24 mai 2023.
CONVENTION SUR LA PREUVE. De convention expresse entre OBORNES et le Client ou l’Utilisateur Anonyme, les supports électroniques sont réputés constituer au moins un document original ou à tout le moins des commencements de preuve par écrit. En cas de conflit, les documents électroniques produits par OBORNES prévaudront sur ceux produits par le Client ou l’Utilisateur Anonyme, à moins que ce dernier ne démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par OBORNES.
CONVENTION SUR LA PREUVE. Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garan- tir la confidentialité des données échangées soient mises en place. Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.
CONVENTION SUR LA PREUVE. Il est précisé qu’ecomaison s’est dotée d’outils (Système d’information) permettant la dématérialisation des échanges avec les Contractants et la conclusion de tout accord entre ecomaison et les Contractants. De convention expresse conformément à l’article 1368 du Code civil, les Parties reconnaissent une valeur probante à tout accord et échange conclu et réalisé par ce biais.
CONVENTION SUR LA PREUVE. La présente Annexe représente l’intégralité de l’accord des Parties relatif à l’encadrement du traitement de données à caractère personne effectués par INAGUA pour le compte du Responsable de traitement. Il annule et remplace tous les documents, accords, contrats préalables, verbaux, écrits, intervenus entre les Parties concernant les mêmes