Délai de règlement. L'indemnité est payable sans intérêt dans le délai de 15 jours de sa fixation. Le paiement de l'indemnité est définitif et décharge l'Assureur de tout recours ultérieur se rapportant au Sinistre ou à ses suites.
Délai de règlement paiement des indemnités dans les 15 jours suivant l'accord amiable ou la décision judiciaire exécutoire. En cas d'opposition, ce délai ne court qu'à compter du jour de la mainlevée. - les dommages résultant d'actes professionnels prohibés par les dispositions légales ou réglementaires, ou exécutés par des personnes non habilitées à les faire. - les conséquences de faits antérieurs à la présente extension et les actions engagées à leur sujet - la faute intentionnelle de l'assuré, sauf recours intenté par la Sécurité Sociale en vertu des articles L 452-2, L 452-5 du Code de la Sécurité Sociale. - les dommages engageant la responsabilité de l'assuré à l'égard de personnes se prêtant à des recherches biomédicales lorsque la responsabilité de l'assuré est recherchée à titre de promoteur (loi du 20/12/1988). - les dommages résultant de la prescription de spécialités pharmaceutiques n'ayant pas obtenu le visa légalement exigé. - les conséquences d'un acte à finalité purement esthétique. - les dommages qui proviendraient directement ou indirectement de : • fourniture de sang ou de tous produits dérivés de celui-ci et de toutes sécrétions ou cellules humaines effectuées pour le compte et/ou dans le cadre de tout service ou organisme chargé de cette activité, • activités consistant à concevoir, étudier, créer de nouveaux médicaments, équipements, produits destinés à tous usages de soins ou de cosmétique ainsi que toutes expérimentations et tests associés. • les dommages dus aux effets directs ou indirects d'explosions ou irradiations provenant de transmutations de noyaux d'atomes ou de radioactivité, accélération artificielle des particules. - les conséquences d'engagements contractuels dans la mesure où elles excèdent celles auxquelles serait tenu l'assuré en vertu des textes légaux ou réglementaires sur la responsabilité civile. - les dommages matériels et dommages immatériels qui ne sont pas la conséquence de dommages corporels, subis par les assurés lorsqu'ils ont la qualité de tiers entre eux. - les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l'assuré du fait des dommages qui trouvent leur origine dans un dysfonctionnement provenant ou affectant des matériels électroniques ou informatiques, dès lors que ce dysfonctionnement est imputable au codage ou à la gestion des dates.
Délai de règlement. Les délais de règlement sont appliqués en respect de l’art L441-3 code du commerce.
Délai de règlement. Les sommes non payées par le Maître d’ouvrage dans un délai de 15 jours produiront intérêt au profit de l’Entrepreneur à compter de leur éligibilité, au taux légal.
Délai de règlement. Facturation établie chaque mois en fonction
Délai de règlement. Le règlement de l’épargne constituée est effectué dans les trente (30) jours (délai postaux et bancaires non compris) suivant la remise des pièces justificatives à l’Assureur. Le règlement de la totalité de l’épargne atteinte met fin à l’adhésion.
Délai de règlement. L’indemnisation intervient dans un délai de 30 jours à compter de la remise des documents justificatifs par les bénéficiaires et permettant l’établissement du préjudice. Toutefois, nous pourrons, à la demande du (des) bénéficiaire(s), verser une provision.
Délai de règlement. L’autorité concédante s’engage à régler les factures présentées par le Concessionnaire après vérification, dans un délai global de trente (30) jours à compter de leur réception. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du Concessionnaire. Ce taux est mis à jours le 1er juillet et le 1er janvier de chaque année civile. Le taux des intérêts moratoires est égal à celui de référence aux taux BCE à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir (8.00 % au 1er janvier 2018). Les intérêts moratoires sont calculés à partir du jour qui suit la fin du délai global de paiement (que l’autorité concédante a la possibilité de suspendre une fois) jusqu’à la mise en paiement du principal.
Délai de règlement. Nous devons vous verser l’indemnité dans les 30 jours qui suivent notre accord à l’amiable sur les montants des dommages ou la décision xxxx- ciaire définitive (si nous avons été en désaccord). S’il y a opposition de la part d’un tiers*, ce délai n’entre en vigueur qu’à partir du jour où cette
Délai de règlement. 30 jours à date de facture, sauf l’avance initiale de 40 000 Euros HT payable dès réception de la facture par la SOCIETE.