Conditions Générales de Vente de l’offre
Conditions Générales de Vente de l’offre
100 renouvelable d’Enercoop
Offre de marché non réglementée réservée aux consommateurs particuliers et professionnels raccordés en basse tension pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
CGV_C5_Enercoop_V_01_01_2017
Contrat unique d’accès au réseau et de fourniture d’électricité. Conditions générales applicables au 1er janvier 2017.
Préambule
ENERCOOP est une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) à capital variable, qui rassemble des producteurs, des associations, des collectivités locales, des organi- sations et des particuliers souhaitant agir ensemble pour développer les énergies renouvelables et promouvoir une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.
ENERCOOP exerce l’activité de fournisseur d’électricité conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
La société ENERCOOP, dénommée ci-après “ ENERCOOP ”
ou “ le Fournisseur ”, est immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 484 223 094. Son siège social est situé au 00-00 Xxxx xx xx Xxxxx 00000 Xxxxx.
ENERCOOP propose un contrat unique d’accès au réseau et de fourniture d’électricité d’origine 100 % renouvelable à un prix non réglementé.
Cette offre est réservée au Client situé sur le territoire de la France métropolitaine continentale et raccordé au réseau public de distribution en basse tension pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
La personne physique ou morale, désignée ci-après comme “ le Client ” ou bien, le cas échéant, “ le Client Particulier ” et “ le Client Professionnel ” , qui souscrit à l’offre proposée par ENERCOOP s’engage à respecter l’ensemble des dispositions contractuelles établies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, ci-après “ le Contrat ”, qui sont composées :
• des présentes Conditions Générales de Vente, ci-après ” CGV ”,
• des Conditions Particulières stipulées au bulletin de souscription ou renseignées lors de la souscription en ligne,
• des éventuels Avenants,
• des Dispositions Générales relatives à l’Accès et à l’utili- sation du Réseau public de Distribution (DGARD) d’ENEDIS, dont la synthèse est annexée aux présentes.
Ces documents sont remis au Client lors de la souscription et consultables depuis le site internet du Fournisseur : www. xxxxxxxx.xx. Ils peuvent être remis à tout moment au Client sur simple demande.
Définitions
Afin de faciliter la lecture du Contrat, la définition de certains termes est précisée ci-dessous :
• “ Abonnement ” : élément du prix indépendant des quantités vendues.
• “ Catalogue des prestations ” : Liste des prestations
techniques d’ENEDIS publiée sur son site internet : xxxx://xxx.xxxxxx.xx/Xxxxxxxxx_xxx_xxxxxxxxxxx ou communiquée sur simple demande auprès du Service Client du Fournisseur. Dans le cadre du Contrat Unique, les prestations sont demandées par le Fournisseur à ENEDIS pour le compte du Client et facturées, le cas échéant, par le Fournisseur.
• “ Client ” : désigne toute personne telle que visée en en-tête des présentes CGV.
• “ Commission de Régulation de l’Énergie ” : Autorité
administrative indépendante en charge de la régulation du secteur de l’électricité et compétente en cas de litige relatif à l’accès au réseau public de distribution.
• “ Contrat ” ou ” Contrat Unique ” : désigne le dispositif
contractuel constitué des Conditions Particulières
comprenant la grille tarifaire et leurs éventuels avenants, des CGV et des Dispositions Générales d’Accès au Réseau de Distribution d’ENEDIS dont la synthèse est annexée aux présentes.
• “ Contrat GRD – F ” : Contrat conclu au bénéfice du Client
entre le Fournisseur et le Gestionnaire du réseau public de distribution relatif à l’accès au réseau et à son utilisation.
• “ Dispositions Générales relatives à l’Accès et à l’utili-
sation du Réseau public de Distribution ” : Annexe du contrat GRD-F fixant les droits et obligations du Client vis-à-vis d’ENEDIS.
• “ FSL ” : Fonds de Solidarité pour le Logement. Fonds géré par le service social de la commune ou du département accordant des aides financières aux personnes rencontrant des difficultés particulières pour le paiement de leurs factures d’électricité.
• “ GRD ” : Gestionnaire du Réseau public de Distri- bution auquel le Client est raccordé. Dans le cadre du présent Contrat le GRD est la société ENEDIS. Le GRD est responsable de l’exploitation, de l’entretien et du dévelop- pement du réseau public de distribution dans sa zone de desserte.
• “ Parties ” : Il s’agit du Client et de la société ENERCOOP.
• “ Point(s) de Livraison ” ou ” PDL ” : Partie(s) du réseau public de distribution permettant d’acheminer l’électricité jusqu’au(x) site(s) de consommation du Client.
• “ Puissance souscrite ” : Puissance maximale pouvant être appelée par le Client. Celle-ci est exprimée en kVA.
• “ Responsable d’équilibre ” : Personne morale assumant
la responsabilité financière des écarts constatés entre les quantités d’électricité soutirées et injectées sur le réseau pour son périmètre d’équilibre.
• “ TURPE ” : Tarifs d’Utilisation des Réseaux Publics d’Élec- tricité. Tarif versé au GRD pour l’entretien du réseau par tous ses usagers et correspondant à la part acheminement du tarif d’ENERCOOP.
• “ TPN ” : Tarification spéciale de l’électricité comme “ produit de Première Nécessité ” : réduction forfaitaire en euros TTC appliquée par rapport à l’offre contractuelle du fournisseur accordée aux ayant-droits respectant des conditions de revenus.
Article 1
Objet du Contrat
Les présentes CGV définissent les conditions de fourniture d’une électricité 100 % renouvelable au Client visé dans le préambule des présentes et les modalités de gestion de l’accès au réseau public de distribution étant précisé que le Client conserve une relation contractuelle directe avec ENEDIS, le Gestionnaire du réseau public de distribution auquel le Client est raccordé, pour les prestations relatives à l’acheminement de l’électricité jusqu’à son(ses) PDL dont les conditions et modalités sont précisées dans la synthèse des DGARD annexée aux présentes CGV.
Article 2
Description de l’offre et des services
2.1. Fourniture d’électricité d’origine renouvelable
Le Fournisseur s’engage à fournir la totalité de l’énergie électrique active nécessaire à l’alimentation des instal- lations du Client au(x) PDL désigné(s) aux Conditions Particulières et à injecter sur le réseau les quantités d’élec-
tricité d’origine renouvelable correspondantes. L’électricité injectée est d’origine hydraulique, éolienne, photovoltaïque et biogaz agricole. Son origine renouvelable est garantie conformément à la réglementation en vigueur.
2.2. Accès et utilisation du réseau de distribution
Le Fournisseur a conclu un contrat GRD-F avec ENEDIS pour assurer, pour le compte du Client, la gestion de l’accès au réseau public de distribution pour l’acheminement de l’électricité jusqu’au(x) PDL de ce dernier.
Le Client s’adresse à ENERCOOP pour effectuer toute demande d’intervention d’ENEDIS. Le Fournisseur informe le Client des opérations qu’il réalise au nom et pour le compte de ce dernier auprès d’ENEDIS.
2.3. Responsabilité d’équilibre
Le Fournisseur s’engage à supporter la responsabilité de l’équilibre entre les quantités d’énergie électrique produites et injectées sur le réseau et les quantités soutirées par le Client pendant toute la durée du Contrat. Le Fournisseur a la possibilité de faire assumer cette tâche par un tiers qu’il mandate.
Article 3
Souscription au contrat de fourniture
3.1. Titulaire(s) du Contrat
Les noms et prénoms du(des) Client(s) titulaire(s) du Contrat sont désignés aux Conditions Particulières de vente.
3.2. Date de conclusion
Le Contrat est conclu à la date de signature par le Client des Conditions Particulières du bulletin de souscription ou d’acceptation lorsque le Contrat est conclu par voie électronique.
3.3. Date de prise d’effet
Pour un changement de fournisseur, la fourniture d’élec- tricité (prise d’effet du Contrat) commencera, sauf mention contraire prévue aux Conditions Particulières, dans un délai de dix (10) à vingt-et-un (21) jours à condition (i) que le Contrat soit signé, (ii) qu’il contienne toutes les informations requises, (iii) qu’il soit accompagné de tous les documents demandés et sous réserve de délais supplémentaires imposés par ENEDIS et de l’acceptation par celui-ci de l’inscription du site dans le périmètre d’ENERCOOP.
Pour une mise en service, la date d’activation sera celle souhaitée par le Client, sous réserve des délais imposés par ENEDIS. En cas de déplacement d’un agent du GRD, les délais pour une mise en service sont de cinq (5) jours ouvrables et dix (10) jours ouvrables s’il s’agit d’une première mise en service.
Article 4
Droit de rétractation
En cas de souscription à distance, le Client Particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de conclusion du Contrat ou d’acceptation de l’offre, lorsque celle-ci est faite par voie électronique, pour exercer son droit de rétractation, et ce sans motifs.
Lorsque le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client Particulier peut exercer ce droit auprès du Fournisseur par courriel à cette adresse : xxxxxxx-xxxxxx.xxxx@xxxxxxxx.xxx, par télécopie au :
01 78 94 83 99 ou par courrier : ENERCOOP – Service Client – 00/00 Xxxx xx xx Xxxxx 00000 Xxxxx en renvoyant le formulaire standardisé de rétractation fourni par le Fournisseur ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, le cachet de la poste faisant foi.
Le Client peut demander à ce que l’exécution de son Contrat débute avant la fin du délai de rétractation. Pour cela, il doit en faire la demande expresse à ENERCOOP. Cette demande est communiquée au Fournisseur par tout moyen en cas de mise en service, et sur papier ou sur support durable dans les autres cas. Le Client qui exerce ce droit est redevable de l’énergie consommée et de l’abonnement jusqu’à la date à laquelle il communique à ENERCOOP sa décision de se rétracter.
Article 5 Durée
Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée :
• ENERCOOP s’engage pour une durée d’un an sous réserve de l’application de l’article 13.2 ;
• le Client a le droit de résilier à tout moment dans les conditions prévues à l’article 13.1.
Article 6
Conditions d’éxecution
L’exécution du Contrat par ENERCOOP en ce qui concerne la fourniture d’électricité ainsi que l’accès et l’utilisation du réseau public de distribution est subordonnée à sa date de prise d’effet et pendant toute sa durée d’exécution aux conditions suivantes :
• au raccordement effectif et direct du ou des PDL du Client au réseau public de distribution,
• à la conformité de l’installation intérieure du Client aux normes et à la réglementation en vigueur,
• à la fourniture exclusive et directe d’électricité au(x) PDL du Client par ENERCOOP,
• aux limites de capacité du réseau public de distribution,
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• à la conclusion et l’exécution d’un contrat GRD-F entre ENERCOOP et ENEDIS relatif à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution.
Pour toute question relative à l’exécution du présent Contrat (facturation, paiement, etc.), le Client peut contacter le service client du Fournisseur par courrier (ENERCOOP – Service Client – 00/00 Xxxx xx xx Xxxxx 00000 Xxxxx) ou aux coordonnées suivantes :
• Clients Particuliers : 01 75 44 41 56 (prix d’un appel local)
/ xxxxxxx-xxxxxx.xxxx@xxxxxxxx.xxx ;
• Clients Professionnels : 01 81 80 23 88 (prix d’un appel local) / xxxxxxx-xxxxxx.xxx@xxxxxxxx.xxx.
Article 7
Conditions relatives à l’accès au réseau public de distribution
7.1. Relation contractuelle entre le Client et ENEDIS
Le Client, par la signature du présent Contrat conserve une relation directe avec ENEDIS. Les conditions d’accès au réseau public de distribution sont précisées dans les Dispositions Générales d’Accès au Réseau de Distribution dont la synthèse est annexée aux présentes. Le Client reconnaît expressément en avoir pris connaissance et les accepter.
7.2. Continuité et qualité de l’électricité
Les engagements relatifs à la continuité et à la qualité de l’électricité relèvent de la responsabilité exclusive d’ENEDIS. En cas de problème relatif à la continuité et à la qualité de l’onde électrique, le Client peut contacter ENERCOOP ou bien ENEDIS.
Les conditions d’indemnisation et les modalités de traitement des demandes sont énoncées dans la Synthèse des DGARD figurant en annexe.
7.3. Interventions techniques / Traitement des réclamations
ENEDIS s’engage à réaliser les interventions techniques
nécessaires sur le(s) site(s) de consommation du Client. En particulier, il intervient directement auprès du Client pour l’établissement, la modification, le contrôle, l’entretien, le dépannage et le renouvellement des installations de comptage.
Pour toute demande d’intervention et / ou réclamation d’ordre technique (ne concernant pas la facturation : panne réseau, défaillance du compteur...), le Client est prié de contacter ENEDIS au numéro d’appel figurant sur sa facture. Les frais facturés par ENEDIS seront refacturés à l’euro près par ENERCOOP au Client après que ce dernier en ait été informé préalablement. Les prestations ainsi que leurs prix sont indiqués dans le Catalogue des prestations publié sur le site d’ENEDIS.
Pour les réclamations d’ordre non technique (facturation, notamment en cas de désaccord sur la facturation) le Client peut contacter ENERCOOP par courrier (ENERCOOP
– Service Client – 00/00 Xxxx xx xx Xxxxx 00000 Xxxxx) ou
par courriel (xxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx).
7.4. Changement de puissance
Le Client peut demander la modification de la puissance souscrite, à ses frais, par simple courrier (ENERCOOP – Service Client – 00/00 Xxxx xx xx Xxxxx 00000 Xxxxx) ou courriel (pour les Clients Particuliers : service-client. xxxx@xxxxxxxx.xxx et pour les Clients Professionnels : xxxxxxx-xxxxxx.xxx@xxxxxxxx.xxx) adressé à ENERCOOP. Ce dernier s’engage alors à conseiller le Client par rapport à l’augmentation, à la diminution ou bien au maintien de la puissance souscrite en fonction des éléments qui lui auront été transmis par le Client.
La responsabilité d’ENERCOOP ne pourra être engagée en cas de préjudice lié au changement de puissance demandé par le Client lorsque ce dernier a refusé de retenir la puissance proposée par ENERCOOP.
7.5. Données de comptage
Le Client prend les dispositions nécessaires pour permettre l’accès et le relevé de ses compteurs par les agents d’ENEDIS au moins une (1) fois par an.
Le Client autorise expressément ENEDIS à communiquer ses données de comptage à ENERCOOP, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 Prix
8.1. Prix de l’offre
Le prix, libellé en (€) euros, est déterminé par la grille tarifaire jointe aux Conditions Particulières. Cette grille tarifaire est disponible sur le site du Fournisseur : xxx.xxxxxxxx.xx ou bien mise à disposition sur simple demande.
Le prix hors taxes, impôts, charges et contributions est constitué par :
• une part fixe, l’abonnement, qui est fonction de la puissance souscrite,
• une part variable, qui correspond à la quantité d’énergie électrique fournie au(x) PDL mesurée en kWh.
Les prix sont indiqués TTC pour le Client Particulier et HT pour le Client Professionnel.
Le TURPE correspondant à la part acheminement est
compris dans les prix de vente.
8.2. Révision des prix
Le Fournisseur a la possibilité de réviser ses prix une (1) fois par année civile. ENERCOOP communique au Client ses nouveaux prix au moins un (1) mois avant leur application. En cas de refus de la part du Client, celui-ci pourra résilier le Contrat dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la notification du Fournisseur sans pénalités. Il est entendu que les évolutions du TURPE, (tarifs réglementés fixés par les pouvoirs publics et publiés au Journal Officiel) seront répercutées sur les prix de vente dès leur application par ENEDIS.
8.3. Taxes, contributions, Impôts et charges
Les tarifs applicables sont donnés Toutes Taxes Comprises.
Les taux applicables et les sommes dues sont indiqués sur la facture du Client. Leur modification est répercutée immédiatement et intégralement.
Ces charges comprennent notamment la TVA, les taxes locales (départementales et communales), la CSPE (Contri- bution au Service Public de l’Électricité) et la CTA (Contri- bution Tarifaire d’Acheminement).
8.4. Évolutions réglementaires
En cas d’évolution des dispositions législatives, réglemen- taires ou fiscales ENERCOOP se réserve le droit de répercuter et facturer les nouvelles charges dont il serait redevable, en vertu de toute disposition impérative applicable à la production, au transport, à la distribution, à la vente ou à la livraison d’électricité, visant notamment à la maîtrise de la consommation énergétique, à la lutte contre l’effet de serre ou à la maîtrise de la pointe électrique (marché de capacité).
Article 9
Client en situation de précarité
9.1. Tarification spéciale “ produit de première nécessité ” (“ TPN ”)
Les Clients Particuliers en situation de précarité dont les ressources du foyer sont inférieures à un montant défini par voie réglementaire peuvent bénéficier de la tarification spéciale “ produit de première nécessité ” consistant en une réduction forfaitaire basée sur l’offre contractuelle du fournisseur d’électricité pour la consommation d’électricité de leur résidence principale. La réduction forfaitaire varie en fonction de la puissance souscrite et du nombre d’unités de consommation présentes dans le foyer. Elle est valable pendant un an renouvelable sous condition de ressources. Les seuils de ressources sont disponibles sur le site www. xxxxxxxx.xx ou bien xxx.xxxxxxx-xxxx.xx ou disponibles sur simple appel au 0800 333 123 (service d’appel gratuit).
9.2. Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Lorsque le Client Particulier rencontre des difficultés de paiement des factures d’électricité pour le contrat alimentant sa résidence principale et qu’il estime que sa situation relève de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, il peut saisir le Fonds de solidarité pour le logement géré par les services sociaux de son département ou bien de sa commune pour obtenir une aide pour le paiement desdites factures.
Article 10 Facturation
10.1. Modalités de facturation
Sur la base des données fournies par ENEDIS ou, à défaut, à partir d’estimations des quantités d’énergie électrique consommées par le Client pour chaque site, ENERCOOP adresse au Client ou bien au tiers payeur désigné par le(s) titulaire(s) du Contrat, sans que ce(s) dernier(s) ne soi(en)t exonéré(s) de la responsabilité du paiement, une facture tous les deux (2) mois.
Lorsqu’ENERCOOP procède à des estimations de consom- mation pour sa facturation, il réajuste au moins une (1) fois par an ses estimations sur la consommation réelle d’élec- tricité du Client telle que relevée et transmise par ENEDIS. Les factures sont expédiées gratuitement par voie postale ou après accord exprès du Client par courrier électronique avant tout paiement.
Chaque facture indique les sommes dues à ENERCOOP pour la période de référence en distinguant clairement :
• le montant de l’abonnement,
• le montant correspondant à la consommation d’élec- tricité réelle ou estimée,
• les prestations diverses s’il y a lieu,
• le montant des taxes et prélèvements additionnels (TVA, taxes locales, CSPE...).
10.2. Mensualisation
La mensualisation est réservée aux Clients ayant opté pour le prélèvement automatique comme moyen de paiement. Le Client pourra bénéficier de la mensualisation à sa
demande. Lors de sa mise en place, le Client et ENERCOOP arrêtent d’un commun accord un échéancier sur dix (10) mois avec le montant des mensualités à prélever à date fixe.
Les mensualités sont calculées sur la base de l’abonnement sur la période à venir et des consommations annuelles d’électricité en prenant en compte l’historique de la consom- mation annuelle du Client.
Le Client recevra une facture par an à la fin des dix (10) mois. Cette facture sera émise en tenant compte des éléments communiqués par ENEDIS permettant d’établir la consommation réelle d’électricité du Client sur la période concernée. La facture peut faire apparaître un solde en faveur d’ENERCOOP. Dans ce cas, le montant de la facture sera majoré de ce solde. Dans le cas où la facture ferait apparaître un solde en faveur du Client, les sommes trop-perçues lui seront remboursées.
Le Client peut mettre fin à la mensualisation en informant à tout moment le service client d’ENERCOOP.
10.3 - Auto-relève
Le Client peut transmettre à ENERCOOP via l’agence en ligne des éléments sur sa consommation réelle sous forme d’index, à des dates qui permettent une prise en compte de ces index pour l’émission de ses factures.
10.4 - Contestation de la facture
Toute réclamation concernant une facture doit être adressée au service client d’ENERCOOP (par courrier – ENERCOOP – Service Client – 00/00 Xxxx xx xx Xxxxx 00000 Xxxxx ou par courriel xxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx) dans les délais légaux après la date d’exigibilité de cette facture. ENERCOOP s’engage à répondre dans les quinze (15) jours suivant la date de réception de la réclamation formulée par le Client. En cas de retard de facturation, toute réclamation doit également être adressée à ENERCOOP qui s’engage à répondre dans un délai de quinze (15) jours.
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En cas d’erreur manifeste de facturation, le Client s’engage à payer les montants non contestés. Aucune autre réclamation n’autorise le Client à différer, réduire ou refuser le paiement des factures présentées.
Article 11 Paiements
11.1. Paiement des factures
Le Client est tenu de s’acquitter du montant intégral figurant sur la facture dans le délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de ladite facture.
Les règlements peuvent être effectués par un autre mode de paiement, par chèque, par espèces sans frais, à la simple demande du Client, ou virement, mandat cash ou mandat compte. Aucun escompte ne peut être demandé en cas de paiement anticipé.
11.2. Mesures prises par Enercoop en cas d’impayés
En cas de retard de paiement, de paiement partiel ou de non paiement total de la part du Client, les sommes restant dues seront majorées de plein droit d’une pénalité de retard calculée sur le montant de la créance TTC égale pour le Client Particulier à une fois et demi (1,5) le taux d’intérêt légal sans que le montant de cette pénalité ne soit inférieur à 7,50 € TTC. Pour le Client Professionnel cette pénalité s’élève à trois (3) fois le taux d’intérêt légal à laquelle s’ajoute une indemnité au titre des frais de traitement engagés pour le retard de paiement ne pouvant être inférieure à quarante
(40) euros. Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception du paiement par ENERCOOP.
11.3. Modalités de remboursement
En cours de Contrat, lorsqu’une facture fait apparaître un trop-perçu, le Client est remboursé sous quinze (15) jours lorsque le trop-perçu est supérieur à vingt-cinq (25) euros. S’il s’agit d’une somme inférieure, elle sera déduite de la
prochaine facture du Client sauf si celui-ci demande expres- sément à être remboursé, auquel cas il est remboursé sous quinze (15) jours à compter de sa demande. Ce montant est porté à cinquante (50) euros pour le consommateur final non domestique ou non professionnel souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA.
En cas de résiliation du Contrat si la facture de résiliation fait apparaître un trop-perçu en faveur du Client, ENERCOOP rembourse ce montant dans un délai maximal de deux (2) semaines à compter de la date d’émission de la facture de résiliation.
En cas de non respect par ENERCOOP de ces délais, les sommes à rembourser seront majorées de plein droit d’une pénalité de retard calculée sur la base d’une fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal appliqué au montant de la créance TTC sans que le montant de cette pénalité ne soit inférieur à 7,50 € TTC..
Article 12
Suspension de l’accès au réseau / Réduction de la puissance
12.1. Suspension d’accès au réseau / Réduction de la puissance
En cas de défaut de paiement, ENERCOOP informera le Client, et à ses frais, par courrier qu’à défaut de règlement dans un délai de quinze (15) jours par rapport à la date limite de paiement indiquée sur sa facture, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue.
À défaut d’accord dans le délai susmentionné pour le règlement des sommes dues, ENERCOOP avisera le Client par courrier recommandé valant mise en demeure qu’en l’absence de paiement dans un délai de vingt (20) jours, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue.
Le premier délai de quinze (15) jours est porté à trente (30) jours pour (i) les bénéficiaires du “ TPN ”, (ii) ceux ayant déjà reçu une aide du FSL pour régler une facture auprès d’ENERCOOP ou bien (iii) si la situation relève d’un cas prévu par une convention qu’ENERCOOP aurait pu conclure avec une commune, un centre intercommunal d’action sociale ou un département. Par ailleurs, la procédure de réduction de la puissance ou de suspension d’accès au réseau n’est mise en place qu’en l’absence d’une demande d’aide au FSL.
Conformément à la législation en vigueur, ENERCOOP ne peut procéder, pour un Client Particulier dans sa résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation du Contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité pendant la période dite de “ trêve hivernale ” allant du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante.
En revanche, il peut procéder à une réduction de puissance, sauf pour le Client bénéficiant du TPN. Cette réduction ne peut aller en deçà de 3 kVA pour le Client Particulier bénéficiant d’une puissance souscrite de 6 kVA ou plus et en deçà de 2 kVA pour le Client Particulier bénéficiant d’une puissance souscrite de 3 kVA.
Le Client reste redevable de l’intégralité des sommes dues à ENERCOOP au titre du Contrat ainsi que des éventuels pénalités, frais de résiliation et / ou de suspension et / ou de réduction de la puissance facturés par le GRD. La responsabilité d’ENERCOOP ne pourra être recherchée en cas de dommage lié à la réduction de la puissance ou bien à l’interruption de l’accès au réseau par ENEDIS.
12.2. Régularisation
En cas de réduction de la puissance ou de suspension de l’accès au réseau, le Client qui souhaite poursuivre les relations contractuelles avec ENERCOOP doit régulariser sa situation pour obtenir le rétablissement de sa puissance
originelle ou de son accès au réseau de distribution.
ENERCOOP s’engage à demander sans délais à ENEDIS de rétablir le service lorsque les motifs ayant conduit à la réduction de la puissance ou à la suspension de l’accès au réseau ont disparu.
Les frais facturés par ENEDIS pour le rétablissement de la puissance ou de l’accès au réseau sont à la charge du Client.
Article 13 Résiliation
13.1. Résiliation à l’initiative du Client
Le Client a la faculté de résilier sans pénalité le Contrat à tout moment. Il demeure toutefois redevable du paiement des consommations effectuées jusqu’à la date effective de la résiliation.
Dans le cas d’un changement de Fournisseur, la résiliation entrera en vigueur à la date de prise d’effet du nouveau contrat de fourniture du Client. ENEDIS a la faculté de s’opposer au changement de fournisseur demandé si une demande antérieure de changement de fournisseur est déjà en cours de traitement pour le(s) PDL.
Dans tous les autres cas (déménagement, résiliation suite à une non-acceptation d’évolution contractuelle), le Client adresse sa demande à ENERCOOP par simple courrier postal ou électronique (ENERCOOP – Service Client – 00/00 Xxxx xx xx Xxxxx 00000 Xxxxx – xxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx). La résiliation prend effet à la date souhaitée par le Client sous réserve de la disponibilité d’ENEDIS et, au plus tard, trente (30) jours à compter de la notification de résiliation au Fournisseur.
13.2. Résiliation à l’initiative d’ENERCOOP
En cas d’impayés, ENERCOOP pourra résilier le présent Contrat sans préjudice des autres sanctions après avoir mis en demeure le Client de régulariser sa situation dans les conditions déterminées à l’article 12.1.
En cas de non-respect de toute autre obligation, ENERCOOP pourra résilier le présent Contrat trente (30) jours après avoir mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le Client de régulariser sa situation.
ENERCOOP pourra résilier le présent Contrat si un cas de force majeure étant venu suspendre son exécution perdurerait au-delà d’une durée de deux (2) mois.
Dans tous les cas, la résiliation est notifiée au Client par
simple courrier.
Le Client demeure redevable des sommes liées à l’exécution du Contrat jusqu’à la date de sa résiliation, ainsi que des frais facturés par ENEDIS.
13.3. Pour tous les cas de résiliation
Dans tous les cas, ENERCOOP s’engage à transmettre au Client une facture de clôture dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la résiliation du Contrat. La facture est établie de différentes manières :
• soit d’un auto-relevé réalisé par le Client le jour de la résiliation et communiqué au Fournisseur,
• soit d’une estimation réalisée par ENEDIS ;
• soit d’un relevé spécial payant réalisé par ENEDIS lorsqu’il est effectué à la demande du Client.
Article 14 Responsabilité
Chacune des Parties est tenue de la bonne exécution des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat. ENERCOOP et ENEDIS conservent les responsabilités qui leur sont propres et distinctes vis-à-vis du Client dans le cadre de l’application respective du présent Contrat et des DGARD.
14.1. Responsabilité d’ENERCOOP envers le Client
La responsabilité du Fournisseur est engagée en cas d’inexé-
cution ou de mauvaise exécution des obligations lui incombant au titre du présent Contrat.
Il décline toute responsabilité (i) en cas de dommages subis par le Client en raison d’un manquement de sa part, notamment en ce qui concerne les appareils de mesure et de contrôle ainsi que son installation intérieure ; (ii) de manquements de la part d’ENEDIS à ses obligations, y compris contractuelles, envers le Client ; (iii) en cas d’interruption de fourniture d’élec- tricité consécutive à une résiliation ou (iv) lorsque l’éventuel manquement du Fournisseur est causé par la survenance d’un cas de force majeure.
À l’égard des Clients Professionnels, dans le cas où la respon- sabilité d’ENERCOOP serait établie au titre du Contrat, cette responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect ou consécutif.
14.2. Responsabilité d’ENEDIS envers le Client
ENEDIS est directement responsable vis-à-vis du Client du raccordement au réseau public de distribution, de l’achemi- nement d’électricité jusqu’au(x) PDL du Client ainsi que de la continuité et de la qualité de l’onde électrique aux termes des DGARD dont la synthèse est annexée au présentes. En outre, ENEDIS est chargé de la mission de comptage de la consommation d’électricité du Client auprès d’ENERCOOP (relève, contrôle, correction le cas échéant et validation des données de comptage). Dès lors, tout différend portant sur la contestation par le Client des données de comptage relevées ou bien estimées par ENEDIS et facturées par ENERCOOP relève de la compétence d’ENEDIS.
Le Client peut choisir d’engager la responsabilité d’ENEDIS en contactant directement ce dernier ou bien par l’intermé- diaire d’ENERCOOP. Dans ce dernier cas, une procédure amiable sera mise en place conformément aux dispositions de la synthèse des DGARD. À tout moment et en tout état de cause, le Client peut exercer un recours juridictionnel contre ENEDIS ou devant la Commission de Régulation de l’Énergie.
14.3. Responsabilité du Client
Le Client engage sa responsabilité à l’égard d’ENERCOOP en cas de manquements à l’une ou plusieurs de ses obligations au titre du présent Contrat.
Il est également responsable vis-à-vis d’ENEDIS en cas de non-respect des DGARD dont la synthèse est annexée aux présentes.
Article 15
Cas de force majeure
En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations respectives des Parties au titre du Contrat sont suspendues le temps que perdure le cas de force majeure. Aucune des Parties n’encourt de responsabilité vis-à-vis de l’autre à raison des dommages ou défauts d’exécution qui sont la conséquence d’un cas de force majeure.
Le cas de force majeure est défini par tout événement
échappant au contrôle de la Partie impactée, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et empêchent l’exécution des obligations lui incombant.
Article 16
Cession du Contrat
Le présent Contrat ne peut faire l’objet de cession par le Client sans l’accord exprès et préalable d’ENERCOOP. ENERCOOP pourra céder le présent Contrat à une entité juridique distincte de son choix. Le Client sera informé de la cession du Contrat par simple courrier moyennant un délai d’un (1) mois.
Article 17
Évolution du Contrat
Des modifications aux présentes Conditions Générales sont susceptibles d’être apportées par ENERCOOP. Les modifications, autres que celles imposées par la loi ou le règlement, seront applicables au Contrat en cours sous réserve d’avoir été communiquées par courrier postal ou, à sa demande, par voie électronique au Client au moins un
(1) mois avant la date d’application.
Le Client aura la possibilité de résilier le Contrat, sans frais, dans les trois (3) mois suivant la notification envoyée par ENERCOOP.
Article 18
Informations à caractère personnel
Le Client communique à ENERCOOP ses données person- nelles lors de sa souscription et doit les tenir à jour pendant toute la durée du Contrat. En cas de modification, il doit en informer le Service Client d’ENERCOOP.
ENERCOOP traite les données à caractère personnel dans des fichiers dont la finalité est la gestion de la relation client qui ont été déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client souhaitant exercer ce droit doit adresser sa demande par courrier au siège social d’ENERCOOP, 00-00 Xxxx xx xx Xxxxx 00000 Xxxxx.
Dans le cadre de la gestion du Contrat et si le Client se n’y est pas opposé, ENERCOOP pourra utiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale pour informer ce dernier de ses nouvelles offres et services ainsi que de ses partenaires pouvant l’intéresser.
Par ailleurs, le Client accepte que les données ainsi traitées par les services internes d’ENERCOOP soient transmises aux partenaires membres de son réseau à qui il a concédé l’usage de sa marque “ ENERCOOP ”.
Article 19
Loi applicable / force et valeur du Contrat
19.1. Loi applicable
Les relations contractuelles entre le Client et le Fournisseur sont régies par la loi française.
19.2. Force et valeur du Contrat
Le Contrat constitue l’expression du plein et entier accord des Parties. Ses dispositions annulent et remplacent toute disposition contenue dans un document relatif à l’objet du Contrat qui aurait pu être établi antérieurement à la date de conclusion du Contrat. Si l’une des dispositions du Contrat s’avérait contraire à une loi ou une réglementation applicable, cette disposition serait réputée écartée, sans que cela affecte la validité des autres dispositions du présent Contrat.
Article 20
Traitement des différends
20.1. Réclamations à l’encontre d’ENERCOOP
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du Contrat fait l’objet d’une tentative de règlement amiable. En cas d’échec de la procédure amiable, le Client peut saisir le Médiateur de l’Énergie dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de sa première réclamation écrite par ENERCOOP. Le Médiateur de l’énergie peut être saisi directement et gratuitement par internet : xxxx://xxx. xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx/xxx_xx_xxxx/xxxxxxx.xxxx ou par courrier : Médiateur national de l’énergie - Libre xxxxxxx xx 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 0.
Le Client peut également saisir à tout moment la juridiction compétente.
Dans tous les cas, le Client a la possibilité d’informer la
D.D.P.P. (Direction Départementale de la Protection des Populations) du litige en cours avec son fournisseur. Celle-ci pourra, le cas échéant, diligenter une enquête en vue de constater une éventuelle infraction au droit de la consommation.
20.2. Réclamations à l’encontre d’ENEDIS
Si le litige concerne ENEDIS et s’il est lié à l’accès ou à l’utilisation du réseau, le Client peut saisir le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CoRDiS) dans le cadre d’une procédure dite de “ règlement de différend ”.
Article 21 Informations
Le Client Particulier qui ne souhaite pas faire l’objet de démarchage téléphonique pour se voir proposer des offres commerciales peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www. xxxxxxx.xxxx.xx).
Le Client peut accéder à l’aide-mémoire du consommateur d’énergie ou un document équivalent à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxx/Xxxxxxxxxxxx/ Energie-et-environnement.
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CGV_C5_Enercoop_V_01_01_2017
SCIC SA
Agréée Entreprise solidaire
16/18 Quai de la Loire – 00000 Xxxxx
Tél. : 09 70 68 07 65 (Appel non surtaxé)
Fax : 00 00 00 00 00