Vos déclarations toute omission ou déclaration inexacte non intentionnelle entraînera une résiliation du contrat moyennant un préavis de 10 jours conformément à l’article L.113-9 du code des assurances. En cours de contrat, vous devez nous déclarer pour vous-mêmes et les autres personnes assurées au contrat, les événements suivants : changement de domicile, modification dans la composition de la famille assurée, changement de situation au regard des Régimes Obligatoires d’Assurance Maladie, changement de vos activités professionnelles habituelles. conformément à l’article L.113-2 du code des assurances, ces déclarations doivent nous être faites, dans un délai de 15 jours, à partir du moment où vous avez connaissance de ces événements. En cas de déclaration tardive, nous pouvons vous opposer la déchéance du droit à indemnisation s’il est établi que ce retard nous a causé un préjudice.
Vos déclarations. 7.3.1. Que devez-vous nous déclarer ? Vous devez, à la souscription, répondre exactement à toutes les questions que nous vous posons notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel nous vous interrogeons lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à nous faire apprécier les risques pris en charge. Par ailleurs, si vous êtes assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, pour un même risque, vous devez donner immédiatement connaissance à chaque assureur des autre assureurs existants.
7.3.2. En cas de modification de votre situation personnelle En cours de contrat, vous avez obligation de nous déclarer toutes les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à la souscription, notamment dans le formulaire de déclaration de risque.
Vos déclarations. Le contrat est établi d’après vos réponses aux questions que nous vous avons posées, rappelées au Certificat d’adhésion et la cotisation est fixée en conséquence. À la souscription du contrat Vous devez avoir répondu exactement à l’ensemble de nos questions et demandes de renseignements. Les réponses à nos questions sont reproduites dans le Certificat d’adhésion. En cours de contrat Vous devez nous déclarer par écrit, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous en avez eu connaissance, tout événement qui rendent inexactes ou caduques les réponses à nos questions reproduites sur le Certificat d’adhésion. Si ces modifications constituent une aggravation de risque, nous pouvons : soit résilier le contrat 10 (dix) jours après sa notification, avec remboursement de la cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, soit vous proposer un nouveau montant de cotisation. Dans ce cas, si dans le délai de 30 (trente) jours à compter de notre proposition, vous n’y donnez pas suite ou la refusez expressément, nous pourrons résilier le contrat, Si ces modifications constituent une diminution de risque : nous diminuerons la cotisation en conséquence ; à défaut, vous pouvez résilier le contrat moyennant un préavis de 30 (trente) jours, et nous vous rembourserons la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru (article L.113-4 du Code des assurances). Par suite de modification du risque Les modifications du contrat résultant de vos déclarations sont régies par le Chapitre « Les déclarations et leurs conséquences ». Il peut s’agir d’une aggravation ou d’une diminution du risque ou de l’adjonction d’un nouveau risque. Ces modifications donnent lieu à l’établissement d’un avenant précisant sa date d’effet ainsi que les nouvelles conditions contractuelles. Cet avenant précisera également si la cotisation est modifiée et quel en est alors le nouveau montant.
Vos déclarations. Les déclarations que vous avez faites en réponse au questionnaire qui vous a été soumis à la souscription, sont reproduites aux Conditions Particulières. Il est essentiel que ces déclarations soient exactes.
Vos déclarations. Toute omission ou déclaration inexacte non intentionnelle entraînera une résiliation du contrat moyennant un préavis de 10 jours conformément à l’article L. 113-9 du Code des assurances. Conformément à l’article L. 113-2 du Code des assurances, ces déclarations doivent nous être faites, dans un délai de 15 jours, à partir du moment où vous avez connaissance de ces événements. En cas de déclaration tardive, nous pouvons vous opposer la déchéance du droit à indemnisation s’il est établi que ce retard nous a causé un préjudice.
Vos déclarations. A la souscription du contrat Vous devez répondre exactement aux questions que nous posons (notamment dans la proposition d'assurance ou aux conditions particulières) sur les circonstances de nature à nous faire apprécier les risques à assurer (article L.113-2 du Code). En cours de contrat Vous devez nous déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses que vous nous avez faites. Cette déclaration doit nous être faite, par lettre recommandée, dans les 15 jours à partir du moment où vous avez eu connaissance de ces circonstances (article L.113-2 du Code).
Vos déclarations. Déclaration des caractéristiques et de leurs modifications Il est indispensable que vos déclarations reproduites aux conditions particulières du contrat soient conformes à la réalité. Notre acceptation et la cotisation en tiennent compte. Si le contenu de ces déclarations vient à être modifié en cours de contrat, vous devez nous en informer par lettre recommandée dans un délai de quinze jours à partir du moment où vous en avez connaissance. Vous devez également nous déclarer toute renonciation à recours contre quiconque que vous auriez pu consentir et tout autre contrat que vous auriez souscrit auprès d’un autre assureur apportant tout ou partie des mêmes garanties. • En cas d’aggravation des caractéristiques en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, nous n’aurions pas contracté ou ne l’aurions fait que moyennant une cotisation plus élevée, nous pouvons soit dénoncer le contrat, soit proposer un nouveau montant de cotisation. Si la nouvelle cotisation n’est pas acceptée, nous résilions le contrat. • Toute omission ou déclaration inexacte de votre part sans que vous soyez de mauvaise fois, soit à la souscription du contrat, soit à propos d’une aggravation des caractéristiques, n’entraîne pas la nullité de l’assurance mais nous donne droit : – si elle est constatée avant tout sinistre, soit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de cotisation acceptée par le souscripteur, soit de résilier le contrat dans les délais et conditions fixés par l’article L 113 -9 du Code des Assurances, – si elle n’est constatée qu’après un sinistre, de réduire l’indemnité en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues si le risque avait été complètement et exactement déclaré.
Vos déclarations. 5.1 Vous nous déclarez et attestez que, à la date de la conclusion de la présente Convention (et de manière continue) :
5.1.1 vous respecterez à tout moment les Lois Applicables et n’utiliserez pas les Services à des fins de blanchiment de capitaux, fraude fiscale ou financement du terrorisme ;
5.1.2 vous n’utiliserez pas nos Services pour effectuer des transactions spéculatives ; et
5.1.3 toutes les informations que vous nous communiquez (y compris dans le Formulaire de Souscription) à tout moment sont exactes, précises et exhaustives.
Vos déclarations. 6.2.1. Vos déclarations à la souscription
6.2.2. Vos déclarations en cours de contrat Prévenez-nous notamment dans les cas suivants :
Vos déclarations. 8.1 - Que devez-vous déclarer à la souscription ?
8.2 - En cas de modification de votre situation personnelle