Droit applicable et règlement des différends. Le Contrat est régi par le droit français. A défaut de règlement amiable, tout litige pouvant survenir entre les Parties à propos de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre, tribunal auquel les parties attribuent compétence, quel que soit le lieu d’exécution du contrat, le domicile du défendeur ou le mode de règlement accepté, même dans le cas d’un appel en garantie, d’une pluralité de défendeurs ou d’une procédure en référé.
Droit applicable et règlement des différends. La présente convention, votre accès au site Web et votre utilisation de celui-ci, ainsi que toutes les questions connexes sont régis uniquement par les lois de la province de l’Ontario, du Canada et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, à l’exclusion des règles de droit international privé ou de conflits de lois qui peuvent entraîner l’application d’une autre loi. Les différends entre la Banque Fairstone et vous ou une autre personne découlant du site Web, de la présente convention, de l’accès au site Web ou de son utilisation ou d’une question connexe, ou qui y sont liés (les
Droit applicable et règlement des différends. 14.1 Le présent Accord et tout différend en découlant seront régis par les principes généraux du droit acceptés au niveau international et par les conditions et modalités dudit Accord, exception faite de tout choix de règles de droit qui renverrait l’accord devant les lois d’une juridiction donnée.
14.2 Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend, controverse ou réclamation découlant du présent Accord ou de sa violation, sa résiliation ou sa nullité. Aux fins de parvenir à un règlement amiable, les parties pourront engager une procédure de conciliation conformément au Règlement de conciliation de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ou opter pour toute autre formule dont elles sont convenues. Sauf si les Parties en conviennent autrement, la procédure de conciliation aura lieu dans la capitale du pays où se déroule l’opération.
14.3 À moins qu’il ne soit réglé à l’amiable conformément à l’article 14.2 ci-dessus dans les soixante (60) jours civils après que l'une des parties a reçu de l'autre la demande d'un tel règlement amiable, tout différend, controverse ou réclamation entre les Parties découlant du présent Accord ou de sa violation, sa résiliation ou sa nullité sera soumis par l'une ou l'autre Partie à l'arbitrage, conformément au Règlement d'arbitrage de la CNUDCI en vigueur. Cette procédure sera menée par un tribunal arbitral composé de trois arbitres. Chaque Partie nommera un arbitre et les arbitres ainsi désignés en choisiront un troisième qui présidera le tribunal. Si dans les soixante (60) jours civils suivant la réception de la notification d’arbitrage par la Partie contre laquelle cette procédure est engagée, ou dans les soixante (60) jours civils suivant l’acceptation de leur nomination par les arbitres désignés par les Parties, selon le cas, l’une des Parties ne nomme pas d’arbitre ou les arbitres désignés par les Parties ne s’entendent pas sur le choix du troisième arbitre, selon le cas, l’une ou l’autre des Parties peut demander à l’autorité de nomination de désigner un arbitre pour l’autre Partie ou de nommer le troisième arbitre. Les Parties conviennent que l’autorité de nomination sera le Secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye. Le tribunal arbitral ne sera pas habilité à accorder des dommages-intérêts punitifs. Ce tribunal décidera à la majorité des votes. La sentence prononcée dans le cadre de la procédure d'arbitrage aura force obligatoire pour les Pa...
Droit applicable et règlement des différends. 11.1. La Convention relative aux Suppléments est soumise au droit luxembourgeois. Nonobstant ce choix de loi, le Client a droit à la protection offerte par le droit impératif de l'État membre où la commande est passée.
11.2. Si vous avez une réclamation concernant des produits et/ou des services achetés en ligne auprès de Polestar SARL et que vous avez suivi la procédure de réclamation propre à Polestar SARL sur xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxxxxx-xxxxxxx/ sans parvenir à une solution satisfaisante, vous êtes, en tant que consommateur, en droit de soumettre votre réclamation sur la plateforme de « règlement en ligne des litiges » mise en place par la Commission européenne. Pour accéder à la plateforme, veuillez suivre le lien suivant : xxx.xx.xxxxxx.xx/xxx.
11.3. Tous les litiges découlant de, ou liés à, la Convention relative aux Suppléments et pour lesquels aucun règlement amiable n'a pu raisonnablement être trouvé entre les parties, sont soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Si le Client est un consommateur et est domicilié dans un autre État membre, les tribunaux compétents du domicile du Client sont également compétents.
Droit applicable et règlement des différends. Le droit français est seul applicable. Tous différends et contestations relatifs aux contrats seront, à défaut d'accord amiable, jugés par le Tribunal compétent à Coutances.
Droit applicable et règlement des différends. (choix du forum)
a. Ces conditions générales, la relation entre les parties et tous les accords, négociations, Commandes et/ou Contrats qui en résultent sont régis par le droit néerlandais. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.
b. Tous les litiges entre RBM et le Client et/ou le Fournisseur sont, à l'exclusion de tout autre lieu, soumis exclusivement à la juridiction compétente du tribunal de district de Gelderland (Pays-Bas).
Droit applicable et règlement des différends. Le Contrat est formé, régi et interprété conformément au droit français. Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat. A défaut d’accord amiable entre les Parties au terme d’un délai de trente (30) Jours calendaires, ce litige pourra être soumis par la Partie la plus diligente à la juridiction du Tribunal de Commerce de Paris.
Droit applicable et règlement des différends. 19.1 Le Contrat est assujetti aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables, à l’exclusion toutefois des règles en matière de conflit de lois de ladite province et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
19.2 En cas de tout litige relié ou découlant du Contrat, les Parties s'obligent à rechercher une solution amiable par la voie d'une rencontre entre leurs représentants de la haute direction dans les trente (30) jours qui suivent la réception par l'une des Parties d'une lettre recommandée avec accusé de réception d’une des Parties, demandant une telle rencontre. Si ladite rencontre n’a pas eu lieu dans lesdits trente (30) jours, ou si après avoir eu lieu, l’une des Parties n’en est pas satisfaite, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de la province de Québec, à moins d’une entente écrite entre les Partie référant le litige à l’arbitrage.
Droit applicable et règlement des différends. 13.1 Le Contrat de Vente et les présentes Conditions Générales de Vente seront régis et interprétés conformément aux lois de la Finlande. L’applicabilité de la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises est spécifiquement exclue. Tout litige découlant ou relatif au Contrat de Vente et aux présentes Conditions Générales de Vente sera finalement réglé par arbitrage à Helsinki conformément au Règlement de l’Xxxxxxxx x’xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxx xx xxxxxxxx xx Xxxxxxxx. Toutefois, le Fournisseur a toujours le droit, à son entière discrétion, de faire des demandes de paiement de créances monétaires en fonction de la vente de Produits ou de services également devant les Tribunaux de l’établissement d’affaire de l’Acheteur.
13.2 En cas de divergence entre les versions linguistiques de ces Conditions Générales de Vente, la version anglaise prévaudra.
Droit applicable et règlement des différends. 16.1. Le Contrat ainsi que toute question y relative est soumis aux lois du Grand-Duché de Luxembourg.
16.2. Sans préjudice de l'article 16.3, les Parties peuvent recourir à la procédure de résolution extrajudiciaire des réclamations de la CSSF en utilisant le formulaire téléchargeable sur son site (xxx.xxxx.xx).
16.3. Si la procédure de médiation n'est pas initiée, ou n'aboutit pas à un aucun accord entre les Parties, les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg sont seules compétentes pour trancher tout litige né de la conclusion ou de l'exécution de ce Contrat.