Définition de Compte externe

Compte externe désigne le compte de paiement ou le compte bancaire externe, ouvert auprès d’un PSP Tiers, que vous nous avez indiqué afin que nous puissions vous verser les fonds enregistrés sur votre Compte Mangopay.
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Compte externe un compte ouvert auprès d’une autre institution financière canadienne; un fournisseur
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Compte externe désigne un compte de dépôt personnel que vous détenez auprès d’un autre établissement financier canadien.
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Examples of Compte externe in a sentence

  • Un nouveau Compte externe lié sera activé après avoir vérifié votre autorisation à accéder au Compte externe.

  • Nous pouvons également, à notre seule discrétion, retirer la liaison du Compte externe lié si nous sommes informés ou avons raison de croire qu’il ne vous appartient pas.

  • Quand vous faites un dépôt dans votre Compte par TEF ou en virant des fonds depuis un Compte externe lié, nous pouvons retenir l’intégralité ou une partie de votre dépôt jusqu’à ce que nous ayons pu vérifier que les fonds sont disponibles dans le compte de l’autre établissement financier pour couvrir le dépôt.

  • Vous avez l’entière responsabilité de vérifier que la liaison du Compte externe est autorisée par l’établissement financier où vous détenez le compte.

  • Les transferts électroniques de fonds (TEF) que vous effectuez entre votre Compte et un Compte externe lié seront traités selon votre demande de transfert de fonds en provenance ou à destination de vos Comptes externes liés.

  • À notre seule discrétion, nous avons le droit de refuser le traitement de votre demande de liaison de Compte externe ou d’exiger que vous nous envoyiez un spécimen de chèque pour compléter votre demande.

  • Habituellement, les fonds arrivent dans votre Compte ou votre Compte externe lié de un à deux Jours ouvrables après la demande de TEF.

  • Vous acceptez de nous informer de toute modification aux renseignements de votre Compte externe lié avant de présenter une demande de TEF.

  • En liant un Compte externe conformément au présent Accord du Compte, vous nous autorisez à traiter les demandes de TEF contre votre Compte selon les règles de Paiements Canada.

  • Vous pouvez lier plus d’un Compte externe à votre Compte, sous réserve de certaines limites énoncées dans la Déclaration de divulgation.


More Definitions of Compte externe

Compte externe désigne un compte détenu auprès d’une autre institution financière au Canada; Un membre de la famille fait référence à un époux ou conjoint de fait; leur enfant; leur mère ou leur père; la mère ou le père de leur conjoint ou conjoint de fait; et un enfant de leur mère ou de leur père (frère ou sœur); Chef d’une organisation internationale (COI) est une personne qui est soit: le chef d’une organisation internationale établie par plusieurs nations ou États, indépendamment de leur citoyenneté, lieu de naissance, lieu de résidence; ou le chef d’une institution créée par une organisation internationale; Personne politiquement exposée (PPE) est une personne qui occupe ou a occupé l’un des postes ou postes suivants au sein ou pour le compte d’un État étranger ou du Canada: chef d’État ou chef de gouvernement, y compris gouverneur général, lieutenant-gouverneur; membre du conseil exécutif du gouvernement ou membre d’une assemblée législative, y compris le Sénat ou la Chambre des communes; sous-ministre ou grade équivalent; ambassadeur, ou attaché ou conseiller d’un ambassadeur; officier militaire avec un grade de général ou supérieur; le président d’une société ou d’une banque d’État étrangère ou d’un président ou d’une société appartenant directement à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province; chef d’une agence gouvernementale; juge d’une cour suprême, d’une cour constitutionnelle ou d’un autre tribunal de dernier ressort; y compris la cour d’appel d’une province, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada; chef ou président d’un parti politique représenté dans une législature; ou maire;
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Compte externe un compte ouvert auprès d’une autre institution financière canadienne; un fournisseur inscrit auprès de I’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, un émetteur de cartes, une entité admissible à I’adhésion à I’Association canadienne des paiements, étant entendu que le compte est au nom du client ou sur lequel le client a le pouvoir d’exécuter des opérations.
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Compte externe désigne un compte détenu auprès : d’une autre institu- tion financière canadienne, d’une institution inscrite auprès du Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada, d’un émetteur de carte ou d’une entité pouvant adhérer à l’Association canadienne des paiements. Dans tous les cas, il s’agit d’un compte à votre nom ou sur lequel vous avez le pouvoir d’autoriser des opérations de manière indépendante.
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Related to Compte externe

  • Compte désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Fait à le En deux exemplaires

  • Vendeur désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.

  • notre et « nos ») et la personne physique ou morale qui a signé la commande qui intègre les présentes Conditions Générales par référence. En passant une commande soumise aux présentes Conditions Générales, vous acceptez que les Annexes (telles que définies ci-dessous) jointes aux présentes Conditions Générales soient intégrées aux présentes Conditions Générales. Si une condition n’est pertinente que pour une Annexe particulière, cette condition s’applique uniquement à cette Annexe lorsque cette Annexe est intégrée aux présentes Conditions Générales.

  • Convention ou « Convention de prêt garanti » : signifie le présent contrat, y compris l’ensemble de ses annexes et appendices. Les références aux « articles de la Convention » désignent les articles du corps principal de la Convention à l’exclusion de ses annexes et appendices.

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Informations confidentielles désigne les informations qui ne sont pas publiques, qui sont divulguées par ou au nom d’une Partie dans le cadre du Contrat ou en lien avec celui-ci, qui sont identifiées comme telles au moment de leur divulgation ou qui devraient raisonnablement être considérées comme des informations confidentielles ou propriétaires en raison de leur nature et/ou des circonstances entourant leur divulgation, ce qui inclut sans toutefois s’y limiter les informations techniques concernant les Produits Logiciels ou les Services, les Données (à l’exclusion des Données analytiques), les informations financières et commerciales échangées entre les Parties (tels que les business plan) et les identifiants de connexion aux plateformes d’accès ou aux plateformes de test, les méthodes, manuels et toute autre documentation fournie par une Partie. Les Informations Confidentielles comprennent également les informations propriétaires ou confidentielles de tiers qui ont été concédées en licence à la Partie divulgatrice. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui, et uniquement dans la mesure où elles : (i) sont généralement accessibles au public autrement qu’en raison de leur divulgation par la Partie destinataire ou par l’un de ses représentants ; (ii) ont été connues ou ont été portées à la connaissance de la Partie destinataire par une autre source que la Partie divulgatrice ou ses représentants sans qu’il y ait eu de violation d’un accord de confidentialité par la Partie divulgatrice ; (iii) sont développées de manière indépendante par la Partie destinataire sans qu’une Information confidentielle de la Partie divulgatrice ait été utilisée ou sans que la Partie destinataire ait bénéficié d’une Information confidentielle de la Partie divulgatrice ; ou (iv) ont été divulguées par la Partie divulgatrice à un tiers sans les soumettre à une obligation de confidentialité. En cas de différend concernant l’applicabilité de ces cas particuliers, la charge de la preuve incombe à la Partie destinataire et la preuve doit être claire et convaincante.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Commande désigne un formulaire de commande (Order Form), un statement of work (SOW), un Licensed Software Designation Agreement (LSDA), ou tout document de commande similaire qui (i) incorpore les conditions du présent Contrat et décrit la ou les Offres commandées par le Client et les redevances associées à ces dernières, (ii) a été accepté par le Client via des signatures manuscrites ou électroniques, ou via un système électronique spécifié par Siemens, et (iii) est accepté par Siemens.

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • France désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;

  • Offre offre de Produit(s), Service(s), Matériel(s), et/ou d’Option(s), proposée par Nordnet, pouvant être basée en tout ou partie sur des éléments de tiers, décrite dans le cadre du Site Nordnet comme au sein du Contrat et/ou lors de la Commande, ainsi que le cas échéant de l’Espace Client.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Fait à Le Signature des parents

  • Assureur AXA FRANCE IARD.

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • Données personnelles désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Hospitalisation Tout séjour dans un établissement de soins public ou privé, pour une intervention d’urgence, c’est-à-dire non programmée et ne pouvant être reportée.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Conditions Générales désigne le présent document.

  • Animaux Les animaux sont autorisés uniquement pour les locations d’emplacements nus, moyennant une redevance mensuelle. Les chiens de catégorie 1 et 2 sont interdits. Les animaux doivent être déclarés à la direction du camping. La vaccination doit être à jour et les photocopies du carnet de vaccination ( + numéro de tatouage) doivent être jointes au présent contrat. Les animaux ne sont autorisés que sous surveillance et tenus en laisse dans l’enceinte du camping. 1 seul animal par emplacement.

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.