Définition de Objet du Prêt

Objet du Prêt du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ; PR0090-PR0068 V3.1 page 15/22 Xxxxxxx xx xxxx x° 00000 Xxxxxxxxxx n° 000062299 - rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ; - assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ; - ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article « Garanties » du Contrat ;
Sample 1
Objet du Prêt et selon l’affectation ■ PLAI, d’un montant de quatre-vingt-cinq mille cent-huit euros (85 108,00 euros) ; ■ PLAI foncier, d’un montant de soixante mille six-cent-quatre-vingt-neuf euros (60 689,00 euros) ; ■ Prêt Booster BEI Taux fixe - Soutien à la production, d’un montant de quinze mille euros (15 000,00 euros) ; ■ PHB 2.0 tranche 2020, d’un montant de six mille cinq-cents euros (6 500,00 euros) ; Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
Sample 1
Objet du Prêt du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ; - rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ; - assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ; - ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article « Garanties » du Contrat ; - obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ; - justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ; - souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ; - entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ; - apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ; - informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet : • de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; PR0090-PR0068 V3.36.3 page 15/23 Contrat de prêt n° 143774 Emprunteur n° 000211719 • de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; • de signature ou modificat...
Sample 1

Examples of Objet du Prêt in a sentence

  • Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à : - affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article « Objet du Prêt » du Contrat.

  • Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article « Objet du Prêt » et selon l’affectation suivante : ■ PAM Eco-prêt, d’un montant de trois-cent-vingt mille euros (320 000,00 euros) ; ■ PHB Réallocation du PHBB, d’un montant de deux-cent-soixante-sept mille six-cent-cinquante euros (267 650,00 euros) ; Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.

  • Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article « Objet du Prêt » et selon l’affectation suivante : ■ PLUS, d’un montant de deux millions cent-quatre-vingt-cinq mille cinq-cent-quinze euros (2 185 515,00 euros) ; ■ PLUS foncier, d’un montant d'un million quatre-cent-soixante-treize mille deux-cent-quatre-vingt-dix-sept euros (1 473 297,00 euros) ; Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.

  • Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article « Objet du Prêt » et selon l’affectation suivante : ■ PLUS, d’un montant d'un million deux-cent-quatre-vingt-douze mille sept-cent-quatre-vingt-quinze euros (1 292 795,00 euros) ; ■ PLUS foncier, d’un montant de quatre-cent-soixante-huit mille six-cent-soixante-quatorze euros (468 674,00 euros) ; Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.

  • Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article « Objet du Prêt » et selon l’affectation suivante : ■ PLAI, d’un montant de huit-cent-quarante-huit mille cinquante euros (848 050,00 euros) ; ■ PLAI foncier, d’un montant de trois-cent-soixante-trois mille quatre-cent-cinquante euros (363 450,00 euros) ; Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.

  • Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article « Objet du Prêt » et selon l’affectation suivante : ■ PAM Eco-prêt, d’un montant de neuf-cent-quarante-sept mille euros (947 000,00 euros) ; ■ PAM, d’un montant de trois-cent-quatre-vingts mille euros (380 000,00 euros) ; Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.

  • Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article « Objet du Prêt » et selon l’affectation suivante : ■ PLUS, d’un montant de six-cent-trente-quatre mille six-cent-trente-et-un euros (634 631,00 euros) ; ■ PLUS foncier, d’un montant de trois-cent-quatre-vingt-cinq mille cinq-cent-soixante-cinq euros (385 565,00 euros) ; Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.

  • Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article « Objet du Prêt » et selon l’affectation suivante : ■ PAM Eco-prêt, d’un montant de cinq-cent-soixante-quatorze mille euros (574 000,00 euros) ; ■ PAM, d’un montant de huit-cent-soixante-treize mille quatre-cent-vingt euros (873 420,00 euros) ; Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.

  • Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article « Objet du Prêt » et selon l’affectation suivante : ■ PAM Eco-prêt, d’un montant de deux-cent-quatre-vingt-six mille euros (286 000,00 euros) ; ■ PAM Taux fixe - Complémentaire à l'Eco-prêt, d’un montant de trois-cent-cinquante mille neuf-cents euros (350 900,00 euros) ; Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.

  • Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article « Objet du Prêt » et selon l’affectation suivante : ■ PAM Eco-prêt, d’un montant de cinq-cent-quatre-vingt-quatorze mille euros (594 000,00 euros) ; ■ PHB Réallocation du PHBB, d’un montant de deux-cent-soixante-dix mille euros (270 000,00 euros) ; Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.


More Definitions of Objet du Prêt

Objet du Prêt du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ; - rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ; - assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ; PR0090-PR0068 V3.6 page 14/21 Contrat de prêt n° 104109 Emprunteur n° 000000000 - ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article « Garanties » du Contrat ; - obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
Sample 1

Related to Objet du Prêt

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Rappel Le bailleur ou le preneur sont autorisés à annuler si la situation sanitaire liée au Covid 19, à l’échelon local, national ou international indépendantes de leur volonté, rendent impossible l’exécution de tout ou partie des obligations prévues au contrat.

  • Vendeur désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Partenaire désigne toute personne productrice ou organisatrice de la Prestation Touristique vendue par le Vendeur au Client.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Assureur BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des assurances, société d’assurance non vie pour le compte du réseau Caisses d’Epargne et Banques associées - Société Anonyme au capital de 61 996 212 Euros. Xxxxx xxxxxx, 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris N°B350 663 860.

  • Produits désigne les programmes, le matériel, les logiciels intégrés et le système d’exploitation.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Titulaire Xxxxxxxx Xxxxxx xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx Emplacement: DocuSign

  • Utilisateurs désigne l’ensemble des catégories d’utilisateurs de la PLATEFORME OPENDATASOFT. Sont ainsi considérés comme UTILISATEURS :

  • Annexe désigne toute annexe d’Oracle aux présentes conditions générales selon la définition donnée à la section 2.

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Fait à le Signature

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • Utilisateur personne utilisant tout ou partie de l’Offre souscrite par un Abonné, pouvant être tiers au Contrat.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • Contenu désigne les données, textes, sons, vidéos, images, modèles ou logiciels.

  • Fait à Le Signature des parents