Définition de Ouvrages de Raccordement

Ouvrages de Raccordement ensemble des ouvrages assurant le raccordement entre l’installation intérieure du Client (commençant au Poste de Livraison) et la canalisation de distribution. Les Ouvrages de Raccordement sont constitués du branchement (c’est-à-dire de l’ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution et la bride amont du Point de Comptage et d’Estimation) et du Poste de livraison.
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Ouvrages de Raccordement éléments de réseau (cellule, lignes aériennes, canalisation souterraines, etc.) reliant le réseau existant aux installations électriques de l'utilisateur.
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Ouvrages de Raccordement ensemble des ouvrages assurant le raccordement entre l’installation intérieure du Client (commençant au Point de Livraison) et la canalisation de distribution. Les Ouvrages de Raccordement sont constitués du branchement (c’est-à-dire de l’ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution et la bride amont du Point de Comptage et d’Estimation) et du Point de Comptage et d’Estimation. Pouvoir Calorifique Supérieur ou PCS : valeur énergétique exprimée en kWh qui est dégagée par la combustion complète de 1 m3 de gaz sec dans l’air à une pression constante étant égale à 1,01325 bar, le gaz et l’air étant ramenés à la température de zéro degré Celsius, l’eau formée pendant la combustion étant ramenée à l’état liquide et les autres produits étant à l’état gazeux.
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Examples of Ouvrages de Raccordement in a sentence

  • Le Client reconnaît qu’il devra permettre à l’Exploitant de Réseau d’accéder aux Ouvrages de Raccordement et en particulier au Point de Comptage et d’Estimation.

  • Il est spécifié que le Client s’interdit toute manœuvre ou toute intervention sur les Ouvrages de Raccordement, sauf convention contraire.

  • Les Ouvrages de Raccordement sont déterminés par le Distributeur en fonction notamment de la puissance et de la tension de raccordement.

  • Le Client reconnaît qu’il devra permettre au GRD d’accéder aux Ouvrages de Raccordement et en particulier au Compteur.

  • Le Client reconnaît qu’il devra permettre au GRD d’accéder aux Ouvrages de Raccordement et en particulier au Point de Comptage et d’Estimation.

  • La date d’expiration de la Convention est la date de Mise en Service définitive des Ouvrages de Raccordement.

  • Les Ouvrages de Raccordement situés en amont de la limite de propriété du Site telle que définie dans les Conditions Particulières, ainsi que les Ouvrages de Raccordement situés en domaine privé, font partie du domaine concédé de distribution publique.

  • Les coordonnées des interlocuteurs et personnes à contacter, dans le cadre du raccordement des Ouvrages Aval du Client et de la Mise en Service des Ouvrages de Raccordement, par le Transporteur chez le Client et par le Client chez le Transporteur sont répertoriées en annexe 4.

  • Les valeurs relatives aux caractéristiques des Ouvrages Aval du Client définies au paragraphe 3.2 la Convention sont reportées/annexées sur/au sur le procès-verbal de Mise en Service définitive des Ouvrages de Raccordement.

  • La Mise en Service des Ouvrages de Raccordement par le Transporteur comporte les étapes suivantes : ❑ Une Mise en Service provisoire des Ouvrages de Raccordement par le Transporteur correspondant au début des essais des installations du Client ; ❑ Des essais de performance par le Transporteur des Ouvrages de Raccordement avec transit de gaz ; ❑ Une Mise en Service définitive des Ouvrages de Raccordement par le Transporteur correspondant à la date de mise en service industrielle des installations du Client.


More Definitions of Ouvrages de Raccordement

Ouvrages de Raccordement. Ensemble des ouvrages assurant le raccordement de l’installation du Client au réseau. Les Ouvrages de Raccordement sont constitués du branchement (c'est-à-dire l’ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution et la bride amont
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Ouvrages de Raccordement ensemble des ouvrages assurant le raccordement des Ouvrages Aval au Réseau de Transport. Les Ouvrages de Raccordement sont constitués notamment d’un (de) Branchement(s) et d’un (de) Poste(s) de Livraison. Ils sont définis aux Conditions Particulières du Contrat.
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Related to Ouvrages de Raccordement

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Produits désigne les programmes, le matériel, les logiciels intégrés et le système d’exploitation.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Assureur BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des assurances, société d’assurance non vie pour le compte du réseau Caisses d’Epargne et Banques associées - Société Anonyme au capital de 61 996 212 Euros. Xxxxx xxxxxx, 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris N°B350 663 860.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Vendeur désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.

  • Titulaire Xxxxxxxx Xxxxxx xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx Emplacement: DocuSign

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Partenaire désigne toute personne productrice ou organisatrice de la Prestation Touristique vendue par le Vendeur au Client.

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Matériel désigne l’équipement informatique, notamment les composants, les options et les pièces de rechange.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Annexe désigne toute annexe d’Oracle aux présentes conditions générales selon la définition donnée à la section 2.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Rappel Le bailleur ou le preneur sont autorisés à annuler si la situation sanitaire liée au Covid 19, à l’échelon local, national ou international indépendantes de leur volonté, rendent impossible l’exécution de tout ou partie des obligations prévues au contrat.

  • notre ou « nos », le débiteur, comme il est mentionné ci-dessus;

  • Commande désigne un formulaire de commande (Order Form), un statement of work (SOW), un Licensed Software Designation Agreement (LSDA), ou tout document de commande similaire qui (i) incorpore les conditions du présent Contrat et décrit la ou les Offres commandées par le Client et les redevances associées à ces dernières, (ii) a été accepté par le Client via des signatures manuscrites ou électroniques, ou via un système électronique spécifié par Siemens, et (iii) est accepté par Siemens.

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • Compte désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.