Définition de Protection de l’environnement
Protection de l’environnement. Le notaire informe les parties des dispositions suivantes du Code de l'environnement : • Celles de l’article L 514-20 du Code de l’environnement, et ce dans la mesure où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur les lieux : • Celles de l’article L 125-7 du Code de l’environnement, et ce dans la mesure où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement n'a pas été exploitée sur les lieux : En outre, pour ce qui concerne le traitement des terres qui seront excavées, elles deviennent alors des meubles et, si elles sont polluées, seront soumises à la réglementation des déchets. Elles devront, à ce titre, faire l’objet d’une évacuation dans des décharges appropriées au caractère dangereux, non dangereux ou inerte des déchets. Le PROMETTANT déclare : • ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisation sur les lieux objet des présentes ; • ne pas connaître l’existence de déchets considérés comme abandonnés ; • qu’à sa connaissance : · l’activité exercée dans l’immeuble objet des présentes n’a pas entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives visées par l’article L 514-20 du Code de l’environnement ; · le bien n’est frappé d’aucune pollution susceptible de résulter notamment de l’exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d’une installation soumise à autorisation ; · il n’a jamais été déposé ni utilisé sur le terrain ou enfoui dans celui-ci de déchets ou substances quelconques telles que, par exemple, amiante, polychlorobiphényles, polychloroterphényles directement ou dans des appareils ou installations pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour la santé ou l’environnement ; · il n’a jamais été exercé sur les lieux dont il s’agit ou les lieux voisins d’activités entraînant des dangers ou inconvénients pour la santé ou l’environnement (air, eaux superficielles ou souterraines, sols ou sous-sols par exemple) ; · il ne s'est pas produit d’incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la conservation ou la circulation des eaux ; • qu’il n’a pas reçu de l’administration en sa qualité de “ détenteur ”, aucune injonction de faire des travaux de remise en état de l’immeuble ; • qu’il ne dispose pas d’information lui permettant de supposer que les lieux ont supporté, à un moment quelconque, une installation classée ou, encore, d’une façon générale, une installation soumise à déclaration.
Protection de l’environnement. Limiter l’impact des activités industrielles sur l’environnement, y compris les impacts potentiels sur la qualité de l’air, les ressources en eau et les sols. • Mettre en œuvre une approche systématique permettant de définir des objectifs environnementaux mesurables, de les atteindre et de démontrer qu’ils ont été atteints. • Appliquer un système de gestion des risques d’atteinte à l’environnement fondé sur la hiérarchie d’atténuation Eviter-Réduire-Compenser afin d'identifier et de maîtriser l'impact environnemental des activités, des produits et/ou des services. • Plus généralement, mettre en œuvre les améliorations nécessaires à la protection de l’environnement.
Protection de l’environnement. Les parties se reconnaissent informées des dispositions de l’article L 514-20 du Code de l’environnement. Le RÉSERVANT a effectué des études approfondies quant à la nature des exploitations supportées par le terrain d’assiette de l’ensemble immobilier, et de la nature des sols dudit terrain. L’étude réalisée par la société Sols Etudes Fondations le 24 novembre 2010, dénommée « le Diagnostic Environnemental Approfondi » révèle l’exploitation sur le terrain d’anciennes installations classées soumises à autorisation. Un « Plan de gestion » a été mis en place et approuvé par la DREAL : les mesures correspondantes, mises en œuvre par le RÉSERVANT, permettent de rendre compatible l’état du terrain avec son usage futur et ainsi de supprimer l’intégralité des risques.
Examples of Protection de l’environnement in a sentence
Absence d’installation classée pour la Protection de l’environnement L'obtention d'un courrier de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) confirmant qu'aucune Installation Classée pour la Protection de l'Environnement n'est répertoriée à l'adresse dudit bien et autorisant l’usage futur du site tel qu’envisagé par le BENEFICIAIRE sans aucun travaux de dépollution ou mesures spécifiques (piézomètre, servitude de restriction d’usage…).
More Definitions of Protection de l’environnement
Protection de l’environnement. Le notaire informe les parties des dispositions suivantes du Code de l'environnement : Celles de l’article L 514-20 du Code de l’environnement, et ce dans la mesure où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur les lieux : Celles de l’article L 125-7 du Code de l’environnement, et ce dans la mesure où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement n'a pas été exploitée sur les lieux : En outre, pour ce qui concerne le traitement des terres qui seront excavées, elles deviennent alors des meubles et, si elles sont polluées, seront soumises à la réglementation des déchets. Elles devront, à ce titre, faire l’objet d’une évacuation dans des décharges appropriées au caractère dangereux, non dangereux ou inerte des déchets. Le VENDEUR déclare : ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisation sur les lieux objet des présentes ; ne pas connaître l’existence de déchets considérés comme abandonnés ; qu’il n’a pas reçu de l’administration en sa qualité de “ détenteur ”, aucune injonction de faire des travaux de remise en état de l’immeuble ; L’ACQUEREUR fera son affaire personnelle sans aucun recours contre le VENDEUR de la situation environnementale du BIEN et de l’état du sol et du sous-sol du BIEN.
Protection de l’environnement. Les Fournisseurs doivent respecter toutes les lois et tous les règlements environnementaux des endroits où nous exerçons des activités. Les Fournisseurs sont encouragés à minimiser l’utilisation des ressources non renouvelables, à réduire et recycler les déchets, et à minimiser l’impact environnemental de leurs opérations dans la mesure du possible. Les Fournisseurs de produits doivent présenter des options préférables sur le plan environnemental et s’assurer que tous les matériaux sont jetés d’une manière qui respecte l’environnement.
Protection de l’environnement. Le pouvoir adjudicateur souhaite réduire au minimum les dommages infligés à l'environnement appliqués à la nature via nos activités et nous attendons de nos fournisseurs et contractants qu'ils agissent dans le respect de l'environnement. Pour cela, ils doivent respecter la législation environnementale nationale et internationale applicable et agir conformément à la Déclaration de Rio. Il est, au minimum, attendu que les contractants répondent aux questions liées à la bonne gestion des déchets, en assurant le recyclage, la conservation des ressources limitées et l'utilisation efficace de l'énergie.