Définition de Signataire autorisé

Signataire autorisé toute personne autorisée par le sociétaire (ou, dans le cas d’une association sans personnalité morale, par l’association), en vertu d’un moyen autre que les services, à signer des effets ou à fournir d’autres ordres de paiement (seule ou avec une autre personne) sur le compte, ou à fournir des instructions à distance ou à autoriser d’autres opérations sur le compte, et pour qui l’avis d’une telle autorisation a été remis à Alterna. Un signataire autorisé n’est pas un délégué exécuteur, un délégué ayant un Petite entreprise : tout sociétaire qui utilise son compte pour exercer des activités commerciales, notamment une entreprise individuelle, une société de personnes, une société de capitaux, une société, une société de portefeuille, une coentreprise, une association ou toute autre organisation commerciale.
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Signataire autorisé toute personne autorisée par le client (ou, dans le cas d’une association sans personnalité morale, par I’association), en vertu d’un moyen autre que les services, à signer des effets ou à fournir d’autres ordres de paiement (seule ou avec une autre personne) sur le compte, ou à fournir des instructions à distance ou à autoriser d’autres opérations sur le compte, et pour qui I’avis d’une telle autorisation a été remis à la Banque Alterna. Un signataire autorisé n’est pas un délégué exécuteur, un délégué ayant un accès en lecture seulement, ni un non-signataire. Petite entreprise : tout client qui utilise son compte pour exercer des activités commerciales, notamment une entreprise individuelle, une société de personnes, une société de capitaux, un ordre, une société de portefeuille, une coentreprise, une association ou toute autre organisation commerciale.
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Signataire autorisé désigne toute personne autorisée à signer des documents à l’égard d’un compte.
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Examples of Signataire autorisé in a sentence

  • Par : Signataire autorisé d’AGF Signature par le mandataire qui accepte la responsabilité du rôle de courtier/conseiller.

  • Si votre segment de marché ne figure pas dans le menu, veuillez l’indiquer ici : Site Web Signataire autorisé Il s’agit de la personne ayant le pouvoir de signer un contrat et de conclure un contrat ayant force obligatoire au nom de l’entreprise, lequel est rendu public, par exemple dans le registre d’une compagnie.

  • Corporation Xxxxxxxxxx Xxxxxxxxx, en sa capacité de gérant des fonds le jour de 20 Signataire autorisé Nom et titre du signataire autorisé CALCUL DES HONORAIRES DE SERVICE-CONSEIL « Le taux des honoraires de service-conseil » correspond au taux des honoraires de service-conseil indiqué ci-dessus.

  • Le client s’engage à protéger la confidentialité du Mot de passe et à ne pas le divulguer à qui que ce soit, à part un Signataire autorisé d’un Compte.

  • Le client convient d’aviser Alterna immédiatement s’il prend connaissance d’activités inhabituelles, suspectes ou frauduleuses concernant n’importe lequel de ses Comptes, si un appareil mobile servant à effectuer des opérations bancaires à la Banque Alterna est perdu ou volé, ou si quelqu’un d’autre que le client ou un Signataire autorisé prend connaissance du Mot de passe relatif au compte.


More Definitions of Signataire autorisé

Signataire autorisé désigne chaque personne identifiée comme telle sur la carte de signature.
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Signataire autorisé. Xxxxxx Xxxx Xxxxxxx Xxxxxxx vpa, Service à la clientèle vp, Service d’exploitation
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Signataire autorisé désigne toute personne que vous avez désignée, nommée de la façon dont nous exigeons qu’elle le soit, qui est autorisée à agir et à prendre des décisions financières au nom du demandeur, y compris signer la présente convention, ouvrir un compte, demander des cartes supplémentaires pour un compte ou demander une majoration de la limite de crédit.
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Signataire autorisé. Désigne toute personne autorisée à signer pour le compte.
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Signataire autorisé désigne toute personne autorisée à signer pour le Compte.
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Related to Signataire autorisé

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Assureur BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des assurances, société d’assurance non vie pour le compte du réseau Caisses d’Epargne et Banques associées - Société Anonyme au capital de 61 996 212 Euros. Xxxxx xxxxxx, 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris N°B350 663 860.

  • Titulaire Xxxxxxxx Xxxxxx xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx Emplacement: DocuSign

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Vendeur désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Matériel désigne l’équipement informatique, notamment les composants, les options et les pièces de rechange.

  • Produits désigne les programmes, le matériel, les logiciels intégrés et le système d’exploitation.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Données personnelles désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

  • Rappel Le bailleur ou le preneur sont autorisés à annuler si la situation sanitaire liée au Covid 19, à l’échelon local, national ou international indépendantes de leur volonté, rendent impossible l’exécution de tout ou partie des obligations prévues au contrat.

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • Animaux Les chiens (hors catégorie 1 et 2) sont admis sur les emplacements moyennant une redevance payable lors de la réservation à condition : - qu'ils soient tenus en laisse en permanence, tatoués et vaccinés, - qu'ils ne soient pas laissés sur le camp, même enfermés, en l'absence de leur maître, -que la propreté et le calme du terrain soient respectés, leur maître sera tenu responsable des déjections canines et des nuisances sonores (les animaux devant être sortis du camping pour faire leurs besoins). Les animaux sont interdits aux abords des piscines et aires de jeux Pendant votre séjour • Il appartient au campeur de s'assurer : le camping le Bois Verdon décline toutes responsabilités en cas de vol, incendie, intempéries, etc et en cas d'incident relevant de la responsabilité civile du campeur. • Tous les clients doivent se conformer aux dispositions du règlement intérieur. • Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causés par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite. Le camping le Bois Verdon se réserve le droit de refuser une réservation et d'expulser quiconque causerait des nuisances.

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • France désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;

  • Partenaire désigne toute personne productrice ou organisatrice de la Prestation Touristique vendue par le Vendeur au Client.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Annexe désigne toute annexe d’Oracle aux présentes conditions générales selon la définition donnée à la section 2.

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.