Définition de Tarifs Régulés

Tarifs Régulés tarifs relatifs à la connexion au Réseau de Transport et à l’utilisation de celui-ci, approuvés par la CREG conformément au cadre réglementaire et légal en vigueur, y compris mais sans s’y limiter, la Loi Gaz.
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Tarifs Régulés signifient les tarifs relatifs à l’utilisation des Services d’Équilibrage, dûment approuvés par le(s) Régulateur(s) Compétent(s) conformément au cadre régulatoire et au cadre légal en vigueur.
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Tarifs Régulés les tarifs des services de transport de base et des services de
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Examples of Tarifs Régulés in a sentence

  • Toutefois, les indemnités, calculées sur base des Tarifs Régulés, qui sont applicables à la date à laquelle la résiliation a été notifiée au GRT sont dues par l’Utilisateur du Réseau durant une période de douze (12) mois à compter de la date de publication des Tarifs Régulés.

  • En cas de modifications des Tarifs Régulés, l’Indemnité Mensuelle Totale et l’Indemnité Mensuelle Totale Self-billing, telle que précisée à cet article 5.1, sera adaptée à partir du jour calendrier auquel ces modifications prennent effet.

  • Toute modification des Tarifs Régulés s'applique automatiquement au présent Contrat.

  • En cas de modifications des Tarifs Régulés, l’Indemnité Mensuelle Totale, telle que précisée à cet article 5.1, sera adaptée à partir du jour calendrier auquel ces modifications prennent effet.

  • Les Charges de Capacité Mensuelle, facturées par l’Opérateur du Terminal au Client seront calculées et indexées conformément aux Tarifs Régulés, tels qu'approuvés par la CREG.

  • Pour les Services GNL souscrits dont la durée restante est de deux (2) ans ou moins : le Client est autorisé à mettre fin à tout moment au Service GNL à condition d’en avertir préalablement par écrit l’Opérateur du Terminal et de lui payer une indemnité de résiliation correspondant à 100 % (cent pour cent) des montants restant à facturer pour ce Service GNL jusqu’à la date de fin indiquée dans le Formulaire de Confirmation de Services (calculée sur la base des Tarifs Régulés).

  • Pour les Services GNL souscrits dont la durée restante dépasse deux (2) ans: le Client est autorisé à mettre fin à tout moment au Service GNL à condition d’en avertir préalablement par écrit l’Opérateur du Terminal et de lui payer une indemnité de résiliation correspondant à 95 % (nonante cinq pour cent) des montants restant à facturer pour ce Service GNL jusqu’à la date de fin indiquée dans le Formulaire de Confirmation de Services (calculée sur la base des Tarifs Régulés).

  • L’indemnité de résiliation qui correspond aux services résiliés et payés durant une période de douze (12) mois à compter de la date de publication des Tarifs Régulés et qui est calculée sur base des Tarifs Régulés applicableS au moment où le GRT a été notifié de la résiliation, sera payée en une fois.

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  • Produits désigne les Logiciels, le Matériel, le Logiciel Intégré et le Système d’Exploitation.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Vendeur désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Conditions Générales désigne le présent document.

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Annexe désigne toutes les Annexes Oracle jointes à ces Conditions Générales, telles que visées à l’Article 2.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.