Vente à distance. (article L 112.2.1 du Code des Assurances) : En cas de vente à distance vous bénéficiez de la faculté de renoncer à votre contrat dans les quatorze jours qui suivent sa date de conclusion, sans motif ni pénalité.
Vente à distance. Système organisé de commercialisation utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu'à et y compris la conclusion de l'Adhésion.
Vente à distance. Vente de biens par l’utilisation d’une technique de communication à distance : Internet, courrier, téléphone.
Examples of Vente à distance in a sentence
Service proposant un système de paiement intégré, réservé aux transactions par un mode de Vente à Distance et lié à la possession et l’utilisation de sa Carte Assurée par l’Assuré.
La garantie est acquise pour tous les biens achetés via un mode de Vente à Distance dans le monde entier.
More Definitions of Vente à distance
Vente à distance. Conformément à l’article L112-2-1 du Code des assurances, un droit de renonciation s’applique aux polices d’assurance conclues à distance, notamment vendues en ligne, sans la présence physique simultanée des parties au contrat, lors du démarchage ou hors établissement habituel du vendeur. Nous acceptons que cette renonciation intervienne dans un délai de trente (30) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du présent contrat. · Ce droit de renonciation ne s’applique pas aux contrats d’assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d’assurance similaires à court terme d’une durée inférieure à un (1) mois. La durée du contrat d’assurance correspond à la période entre sa date de souscription et la date de cessation de toutes les garanties. b.
Vente à distance. (article L. 112.2.1 du Code des assurances) En cas de vente à distance, vous bénéficiez de la faculté de renoncer à votre contrat, sans motif ni pénalité, dans les quatorze jours qui suivent sa date de conclusion, ou dans les quatorze jours qui suivent la date de réception des conditions contractuelles si cette date est postérieure à celle de la conclusion du contrat.
Vente à distance. (article L. 112-2-1 du Code des assurances) • Modalité d’exercice du droit à rétractation
Vente à distance. (article L. 112.2.1 du Code des assurances) :
Vente à distance. Désigne la vente d’un Bien assuré conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un Assuré et un Commerçant qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Constitue une Vente à Distance, notamment celle conclue sur Internet. Toutefois, ne constitue pas une Vente à Distance, celle conclue par le moyen d’un distributeur automatique.
Vente à distance. Fourniture d’opération d’assurance par un intermédiaire d’assurance, auprès d’une personne physique qui agit en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle, par l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de communication à distance (courrier, téléphone, internet).Dans ce cadre, l’intermédiaire d’assurance utilise exclusivement des techniques de communication à distance pour la conclusion de votre adhésion au contrat d’assurance complémentaire santé.
Vente à distance. Système organisé de commercialisation utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat.