Attribution. Une carte sera attribuée à chaque véhicule de L’ENTREPRISE en faisant la demande au regard des conditions suivantes : - Etre inscrit au répertoire des métiers ou du Registre du Commerce et des Sociétés de la Région Centre - Fournir une copie des cartes grises de chaque véhicule de L’ENTREPRISE qui sera amené à accéder aux déchetteries (PTAC<= 3,5 t) - Accepter et signer le présent contrat Les cartes seront distribuées gratuitement dans la limite de 3 cartes par entreprise, s’il s’agit d’une première demande. Au-delà, chaque carte sera facturée 10 €. L’ENTREPRISE autorise le SIRTOMRA à vérifier toutes les données indiquées sur le questionnaire d’attribution. Le SIRTOMRA peut refuser l’attribution de la carte d’accès si l’une des conditions énumérées ci-dessus n’est pas respectée. L’ENTREPRISE s’engage à informer le SIRTOMRA de tout changement d’adresse ou de sa cession d’activité. Elle devra, le cas échéant, restituer ses cartes d’accès au SIRTOMRA. En outre, L’ENTREPRISE devra signaler au SIRTOMRA tout changement de véhicule afin de modifier la carte d’accès. L’ENTREPRISE qui possède une carte d’accès est entièrement responsable de son utilisation (perte, vol, détérioration, contrefaçon,…). En cas de perte, vol ou détérioration, L’ENTREPRISE doit immédiatement en avertir le SIRTOMRA par fax ou par lettre pour procéder à l’annulation de ses cartes. La date de réception faisant foi, le SIRTOMRA dispose alors de 48 heures pour rendre effective cette annulation de carte auprès de toutes ses déchetteries. L’ENTREPRISE prend acte qu’elle ne sera pas dédommagée de l’utilisation par un tiers de ses cartes. Par conséquent, elle se verra facturer l’élimination de déchets dans les différents sites jusqu’à 48 heures après avoir notifié par écrit sa demande d’annulation de carte. Pour avoir de nouveau accès aux déchetteries, L’ENTREPRISE devra faire une nouvelle demande de carte auprès du SIRTOMRA. Chaque nouvelle carte attribuée sera facturée 10 €.
Attribution. Les présentes Conditions sont personnelles et ne peuvent pas être attribuées. Xxxxxxxx peut librement attribuer les présentes Conditions ou ses obligations, sous réserve de la loi applicable.
Attribution. Cette Entente et les droits et licences accordés par cette Entente, ne peuvent pas être transférés ou cédés par l'abonné, et ne peuvent être affectés que par ZillyWin à son entière discrétion.
Attribution. Les dossiers de déclaration de candidature feront l’objet d’un examen approfondi en stricte confidentialité par la commune et ne seront pas communicables aux tiers ni aux concurrents. Un avis sur chaque dossier sera émis en tenant compte : - De la qualité du projet / concept d’exploitation - De la qualité du projet d’investissement dans la vie locale - De la variété de produits proposés et des prix pratiqués - De l’expérience et de la compétence du candidat à la location gérance Les candidats pourront être invités à présenter leur dossier devant les responsables de la commission. Les auditions et attributions seront effectives selon les échéances de début d’activité précitées. La commune restera souveraine, en toute circonstance, pour désigner le titulaire du contrat de location gérance. Pour les candidats non retenus à l’issue de la procédure de sélection, un courrier leur sera notifié par lettre recommandée, dès que la commission communale aura arrêté son choix.
Attribution. Les dossiers de déclaration de candidature feront l’objet d’un examen approfondi en stricte confidentialité par la Ville du Luc en Provence et ne seront pas communicables aux tiers ni aux concurrents. Un avis sur chaque dossier sera émis en tenant compte : - De la qualité du projet/concept d’exploitation ; - De l’expérience et de la compétence du candidat à la location-gérance. - La viabilité financière du projet et de l’entreprise Après analyse des dossiers réputés complets au sens du présent cahier des charges, la Ville du Luc se réserve le droit d’auditionner les candidats et de solliciter des précisions, des évolutions et des modifications aux projets proposés. Dans cette hypothèse, et à l’issue de ce dialogue, les candidats déposeront leurs offres et projets modifiés et la Ville du Luc choisira l’offre et le projet répondant le mieux aux critères énumérés dans le présent cahier des charges. Au cours de toutes les phases de la présente consultation, la Ville du Xxx s’entourera de tout tiers qui lui semblera nécessaire pour lui apporter expertise et aide dans l’analyse. Les candidats s’engagent à ne pas communiquer sur leur projet pour xx xxxxx xxx 00 xxx xx xx Xxxxxxxxxx, sans l’accord de la Ville du Luc. Pour les candidats non retenus à l’issue de la procédure de sélection, un courrier leur sera notifié par lettre recommandée, dès que la Ville aura arrêté son choix.
Attribution. Les attributions sont faites par le bureau du Cercle Cycliste Châtillonnais lors des réunions du premier et troisième mardi de chaque mois en fonction des demandes déposées par les uns et les autres. La voiture du club est prioritairement réservée aux courses à étapes sur lesquelles les voitures suiveuses sont acceptées dans la mesure où la demande en a été faite. Les demandes ne pourront être enregistrées que si elles interviennent au moins 15 jours avant la date d’utilisation. Toute demande de réservation formulée en dehors de ce délai sera refusée.
Attribution. L'Innovateur ne pourra ni céder ni transférer, ni faire transférer, immédiatement ou par la suite d'une reprise, d'une fusion, d'un changement de propriété ou de la prise de contrôle d'entreprise ou d'un autre changement d'identité ou de caractère de l'Innovateur, le présent Contrat ou toute partie, partage ou intérêt. Une telle cession ou le transfert sera considéré comme "cause" en vertu de l'article 17 (Résiliation).
Attribution. Si le Vendeur se trouve dans l’incapacité, de fournir la quantité totale de la Marchandise commandée par l’Acheteur, le Vendeur respectera d’abord toutes les exigences de l’Acheteur avant de fournir ses autres clients.
Attribution. 26.1. Cet Accord est personnel au Client qui n'a pas le droit d'attribuer, de transférer ou de concéder tout ou une partie de ses droits ou obligations en vertu des présentes.
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