CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE. Au regard de la législation actuelle sur les Certificats d’Economie d’Energie (CEE), le prix de vente de la fourniture en énergie électrique proposé par Primeo Energie n’intègre pas le coût de ces Certificats pour toute la durée du contrat. En conséquence, au regard de la législation sur les Certificats d’Economie d’Energie (CEE - article R221-4 du code de l’énergie), si votre activité génère pour Primeo Energie une obligation au titre des Certificats d’Economie d’Energie (activité tertiaire ou ménages - xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxx-xxx- certificats-deconomies-denergie) alors, le prix de vente de la fourniture en énergie électrique n’intégrant pas le surcoût de ces certificats, Primeo Energie facturera de plein droit chaque mois le montant correspondant aux obligations qui lui seront générées (selon la législation en vigueur sur chaque période), à un prix CEE fixé à des conditions de marché en gré à gré. L’obligation CEE pour l’année N fera l’objet d’une facturation mensuelle. Le prix du CEE sera multiplié par le volume réel du mois. Une ligne spécifique “Obligation CEE” apparaîtra sur la facture. Le montant correspondant aux obligations qui seront générées sera revu selon la législation en vigueur.

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CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE. Le Titulaire remet à la Ville, au titre des prestations prévues par le présent Contrat, les note de calcul des kWh-Cumac tels que définies dans l’arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’énergie. Le Titulaire remet en outre, au titre de des Certificats d'Economie d'Energie : - L’identité du bénéficiaire (Ville de Brest), - Le lieu des travaux (adresse exacte), - Toutes les conditions et mentions exigées par la fiche d’opérations standardisées, - Le SIRET de l’installateur ayant fait les travaux, - Une attestation aux termes de laquelle il renonce à déposer, en son nom propre ou par l’intermédiaire d’un tiers, quel qu’il soit, une demande de certificat (CEE) portant sur les mêmes travaux et s’engage à fournir exclusivement à la Ville de Brest tous documents nécessaires pour valoriser, en son nom, les CEE relatifs aux travaux réalisés. Les certificats d'économie d’énergie sont collectés par la Ville de Brest, laquelle confie à un tiers la mission de l’assister pour en assurer la valorisation. Le produit de la valorisation des certificats d'économie d’énergie est conservé par la Ville.

CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE. Selon les articles L. 221-1 et L. 221-1-1 du Code de l’énergie, si le code NAF du ou des PDL du Client impose au Fournisseur l’obligation la fourniture du Client, alors la charge générée par le dispositif des CEE valorisés avec le taux réglementaire applicable de 46,3%, con- formément au décret n°2017-690 du 2 mai 2017, est définie aux Conditions Particulières. L’obligation de CEE Précarité, exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (kWh cumac), est égale à l'obligation de CEE pour l'année concernée, multipliée par un coefficient 0,333. Si seuls les taux réglementaires applicables aux dispositifs des CEE et CEE Précarité sont modifiés en cours d’exécution du Contrat, le Fournisseur facturera ou remboursera au Client l’écart entre le nou- veau taux et l’ancien taux valorisé au prix constaté sur le marché le jour où le Fournisseur aura acheté ou revendu l’écart de volume. Dans l’hypothèse où le dispositif des CEE serait révisé par une loi ou un règlement, cette modification serait applicable de plein droit au Contrat dès son entrée en vigueur, conformément à l’article 15.1 des présentes. Enfin, le Client s’engage à informer le Fournisseur de toute modification du code NAF du ou des Site(s) du Contrat.

CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE. Pour les sites générant une obligation de collecte de certificats d’économie d’énergie (CEE) et certificats d’économie d’énergie précaires (CEE précaires) telles que définis aux articles L122-1 et suivant du code de l’énergie, cette obligation est intégrée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans le prix de vente défini dans les Conditions Particulières. Le prix sera révisé :

CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE. Pc : le prix à la signature du contrat Pm : la moyenne des 5 cours de clôture du produit French Baseload Calendar de l’année N suivant la notification des droits d’Arenh par la CRE (majoré d’un fee au titre des frais EEX en euro/MWh) PArenh : le prix de l’Arenh le jour de la notification des droits d’Arenh. αArenh correspond au pourcentage d’Arenh du Client tel que défini ci-dessus Ec correspond à l’écrêtement (%) de l’Arenh suite à la décision de la CRE. NPArenh : le nouveau prix de l’Arenh

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Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.
Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.
Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.
Règlement Les Réservations du Service sur le Site Internet ou l'Application Paris Aéroport sont payables à la Réservation par carte bancaire uniquement, au moyen d'une transaction sécurisée basée sur la technologie de sécurisation SSL. La liste des cartes bancaires autorisées est indiquée sur le Site Internet ou l'Application Paris Aéroport et peut régulièrement être modifiée. Les règlements sont encaissés dès la réception et la validation de la commande par le Client. En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas d’absence de paiement, la Réservation est annulée. La facture correspondante à la Réservation sera datée de la date du séjour et sera adressée au Client par voie électronique. Tous frais bancaires non prévus, quels qu’ils soient, mis à la charge de SAFE BAG à la suite du paiement, sont à la charge du Client. SAFE BAG se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Responsabilité civile Le chef d'entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée. • En cas de souscription d'une assurance particulière : en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile à l'égard du stagiaire. • En cas de simple conclusion d'un avenant au contrat d'assurance de l'entreprise ou l'organisme :
Retard de paiement Sauf report accordé expressément par RCA, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal augmenté de 3 points. Les Parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. En outre, en cas de retard de paiement, l’Abonné est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Ces frais pourront être facturés au réel sur présentation des justificatifs (ex : honoraire d’huissiers, d’avocats …). De même, RCA pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce, quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de RCA, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour l’Abonné.
Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de
Prix et paiement Sauf mention contraire, les prix indiqués s’entendent « Départ usine » (Incoterms 2020) (hors taxes), frais de transport non compris à la destination convenue, qui sont supportés par l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de réviser son barème de tarifs à tout moment avec un préavis de 1 mois à l’Acheteur. Sauf indication contraire, les prix révisés deviennent applicables à toutes les commandes facturées à compter de la date de mise en vigueur de ceux-ci. Les délais de paiement seront mentionnés sur la facture et commenceront à courir à compter de la date de facture. En acceptant ces conditions, l’Acheteur accepte le droit du Vendeur de déterminer unilatéralement les délais de paiement applicables à la commande, ce qui ne constitue ni ne nécessite d’amendement à la commande concernée. Aucune remise ne sera applicable pour tout paiement anticipé, excepté avec l’acceptation préalable par écrit du Vendeur. En cas d’insolvabilité, de faillite, de liquidation ou de procédure ou concordat similaire, ou de désignation d’un syndic de faillite, tous les soldes dus seront considérés dus et payables immédiatement. En cas de non-paiement, même partiel, de toute facture à sa date d’échéance, toutes les créances impayées devront être payées dans leur intégralité. En outre, des intérêts équivalents au taux de la BCE en vigueur à la date d’échéance avec 10 % en sus, qui ne doivent toutefois pas être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt en vigueur en France, seront appliqués aux paiements en retard sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer le remboursement des coûts des procédures judiciaires et/ou d’obtenir une garantie financière pour le paiement et/ou de se prévaloir de la résiliation de toutes les commandes qui n’ont pas encore été livrées et de celles qui n’ont pas été payées.
RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.
Transfert des risques Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur aux fins d’expédition. 8.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - Le transfert de propriété des produits vendus est différé jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les produits ne peuvent être I'objet d'un gage ou d'un transfert de propriété jusqu’à leur paiement intégral. Les produits en possession de l'Acheteur sont présumés être ceux impayés.

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