CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE Clauses Exemplaires

CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE. Au regard de la législation actuelle sur les Certificats d’Economie d’Energie (CEE), le prix de vente de la fourniture en énergie électrique proposé par Primeo Energie n’intègre pas le coût de ces Certificats pour toute la durée du contrat. En conséquence, au regard de la législation sur les Certificats d’Economie d’Energie (CEE - article R221-4 du code de l’énergie), si votre activité génère pour Primeo Energie une obligation au titre des Certificats d’Economie d’Energie (activité tertiaire ou ménages - xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxx-xxx- certificats-deconomies-denergie) alors, le prix de vente de la fourniture en énergie électrique n’intégrant pas le surcoût de ces certificats, Primeo Energie facturera de plein droit chaque mois le montant correspondant aux obligations qui lui seront générées (selon la législation en vigueur sur chaque période), à un prix CEE fixé à des conditions de marché en gré à gré. L’obligation CEE pour l’année N fera l’objet d’une facturation mensuelle. Le prix du CEE sera multiplié par le volume réel du mois. Une ligne spécifique “Obligation CEE” apparaîtra sur la facture. Le montant correspondant aux obligations qui seront générées sera revu selon la législation en vigueur.

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CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE. Selon les articles L. 221-1 et L. 221-1-1 du Code de l’énergie, si le code NAF du ou des PDL du Client impose au Fournisseur l’obligation la fourniture du Client, alors la charge générée par le dispositif des CEE valorisés avec le taux réglementaire applicable de 46,3%, con- formément au décret n°2017-690 du 2 mai 2017, est définie aux Conditions Particulières. L’obligation de CEE Précarité, exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (kWh cumac), est égale à l'obligation de CEE pour l'année concernée, multipliée par un coefficient 0,333. Si seuls les taux réglementaires applicables aux dispositifs des CEE et CEE Précarité sont modifiés en cours d’exécution du Contrat, le Fournisseur facturera ou remboursera au Client l’écart entre le nou- veau taux et l’ancien taux valorisé au prix constaté sur le marché le jour où le Fournisseur aura acheté ou revendu l’écart de volume. Dans l’hypothèse où le dispositif des CEE serait révisé par une loi ou un règlement, cette modification serait applicable de plein droit au Contrat dès son entrée en vigueur, conformément à l’article 15.1 des présentes. Enfin, le Client s’engage à informer le Fournisseur de toute modification du code NAF du ou des Site(s) du Contrat.

CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE. Le Titulaire remet à la Ville, au titre des prestations prévues par le présent Contrat, les note de calcul des kWh-Cumac tels que définies dans l’arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’énergie. Le Titulaire remet en outre, au titre de des Certificats d'Economie d'Energie : - L’identité du bénéficiaire (Ville de Brest), - Le lieu des travaux (adresse exacte), - Toutes les conditions et mentions exigées par la fiche d’opérations standardisées, - Le SIRET de l’installateur ayant fait les travaux, - Une attestation aux termes de laquelle il renonce à déposer, en son nom propre ou par l’intermédiaire d’un tiers, quel qu’il soit, une demande de certificat (CEE) portant sur les mêmes travaux et s’engage à fournir exclusivement à la Ville de Brest tous documents nécessaires pour valoriser, en son nom, les CEE relatifs aux travaux réalisés. Les certificats d'économie d’énergie sont collectés par la Ville de Brest, laquelle confie à un tiers la mission de l’assister pour en assurer la valorisation. Le produit de la valorisation des certificats d'économie d’énergie est conservé par la Ville.

CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE. Pc : le prix à la signature du contrat Pm : la moyenne des 5 cours de clôture du produit French Baseload Calendar de l’année N suivant la notification des droits d’Arenh par la CRE (majoré d’un fee au titre des frais EEX en euro/MWh) PArenh : le prix de l’Arenh le jour de la notification des droits d’Arenh. αArenh correspond au pourcentage d’Arenh du Client tel que défini ci-dessus Ec correspond à l’écrêtement (%) de l’Arenh suite à la décision de la CRE. NPArenh : le nouveau prix de l’Arenh

CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE. Pour les sites générant une obligation de collecte de certificats d’économie d’énergie (CEE) et certificats d’économie d’énergie précaires (CEE précaires) telles que définis aux articles L122-1 et suivant du code de l’énergie, cette obligation est intégrée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans le prix de vente défini dans les Conditions Particulières. Le prix sera révisé : (i) en cas d’évolution légale du niveau d’obligation du Fournisseur de collecte des CEE et/ou des CEE Précarité, par application de la formule suivante: Prix CEE = CoefObligationClassique * (PrixCEEClassique + PrixCEEPrécaire* CoefObligationPrécaire) Avec : PrixCEEClassique : prix du CEE classique intégré dans le prix intial (en kWCumac) PrixCEEPrécaire : prix du CEE précaire intégré dans le prix initial (enkWCumac) CoefObligationClassique : coefficient d’obligations de CEE classique engendré par la nouvelle réglementation CoefObligationPrécaire : coefficient d’obligations de CEE précaires engendré par la nouvelle réglementation. (ii) au 1er Janvier de chaque année N. Toute augmentation du prix des CEE et/ou des CEE Précaires par rapport à l’année précédente, sera automatiquement répercutée dans les factures du client. L’augmentation sera calculée en fonction de l’évolution du cours Emmy sur l’année N-1. (iii) Plus généralement, en cas de modification ou d’évolution des dispositions législatives et/ou réglementaires régissant le dispositif des CEE et/ou des CEE Précaires – ou tout autre dispositif qui viendrait le remplacer – et qui a pour effet de générer des surcoûts à la charge du Fournisseur. A défaut d’une prise en compte immédiate de l’augmentation des coûts dans les TRV d’indexation du Prix, ces surcoûts seront, dès l’entrée en vigueur des dispositions susvisées, automatiquement répercutés dans les factures du Client dans les mêmes proportions que le surcoût généré. Le Fournisseur informe le Client dès la publication des dispositions susvisées et lui fournira, à sa demande, tous les éléments permettant l’évaluation du surcoût généré.

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Effets de la résiliation Le contractant est responsable des dommages subis par le pouvoir adjudicateur à la suite de la résiliation du contrat, y compris le coût supplémentaire lié à la désignation d’un autre contractant et à la passation d’un contrat avec celui-ci pour livrer les fournitures ou en achever la livraison, sauf si les dommages sont le résultat d’une résiliation conformément à l’article II.17.1, point j), ou à l’article II.17.2. Le pouvoir adjudicateur peut exiger l’indemnisation de ces dommages. Le contractant n’a pas droit à une indemnisation des pertes résultant de la résiliation du contrat, y compris la perte de bénéfices attendus, à moins que cette perte n’ait été causée par la situation visée à l’article II.17.2. Le contractant doit prendre toutes mesures nécessaires pour réduire les coûts au minimum, pour éviter les dommages et pour annuler ou réduire ses engagements. Le contractant dispose d’un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation pour présenter les rapports et factures requis pour les fournitures livrées avant la date de résiliation. En cas d’offre conjointe, le pouvoir adjudicateur peut résilier le contrat conclu avec chaque membre du groupement séparément en vertu de l’article II.17.1, points d), e), g), k) et l), dans les conditions fixées à l’article II.11.2.
Effets de la rétractation Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant de votre décision d'opter pour un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour l'opération initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; dans tous les cas, vous ne paierez aucun frais du fait d'un tel remboursement. Si vous avez demandé à ce que l'exécution des services commence durant la période de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à ce que vous nous ayez informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat, calculé sur la base de la couverture intégrale du contrat.
Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.
Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.
Règlement Sauf accord préalable entre les parties, toute facture émise par SELECTARC doit être intégralement réglée dans un délai maximum de 45 (quarante-cinq) jours fin de mois OU 60 (soixante) jours calendaires courant à compter de la date d’émission de la facture. Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai maximum, qui représente les bonnes pratiques de la profession sera susceptible d’être considérée comme abusive au sens de l’article L.442-6- I 7° du Code de commerce et est passible notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros. Conformément à l’article L.441-3 du Code de commerce, le paiement n'est réalisé qu'à compter de la mise à disposition effective des fonds. Sauf accord exprès des parties, les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. En outre, conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, applicable à compter du 1er janvier 2013, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : 1/ Des pénalités de retard. 2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros (article D 441-5 du Code de commerce).
Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision
Retard de paiement En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce modifié par la loi N°2012-387 du 22 mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : 1/ Des pénalités de retard. Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. 2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1erJanvier 2013. Son montant est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce. En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. Outre ces pénalités et indemnités, tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Fabricant, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le fait pour le Fabricant de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11.6.
Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de
Intégralité de l’accord Sans préjudice de l’application des dispositions légales et réglementaires s’y rapportant, le Contrat renferme l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et contient tous les arrangements qui ont été convenus entre les Parties concernant l’objet du Contrat.
FORMATION DU CONTRAT Toute commande en ligne suppose l'adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont visibles sur les pages du site Internet www.tourisme- xxxxxxxxx.xxx de l'Office de Tourisme, à l'aide d'un lien hypertexte et donc consultables à tout moment. Si le client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces prestations auprès de l’Office de Tourisme. En passant commande, le client reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées. Le contrat de prestations devient ferme et définitif lorsque le client a validé la page « Panier » du site Internet sur laquelle figure le récapitulatif des prestations commandées et a procédé au paiement de l’intégralité du prix des prestations commandées. Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le contrat de prestations ne sera pas considéré comme formé et l’Office de Tourisme ne sera nullement tenu de réaliser les prestations commandées. La validation de la page « Panier » du site Internet et le paiement de l’intégralité du prix des prestations commandées pourront être effectués avant midi le jour de l’arrivée à Collioure. Dès lors que le contrat de prestations sera formé dans les conditions ci-dessus décrites, celui-ci ne pourra plus faire l’objet d’aucune modification ou annulation par le client, sous réserve des dispositions inhérentes au droit de rétractation dont il bénéficie ou par l’Office de Tourisme, sauf accord entre les parties, sauf dans les conditions ci-après stipulées dans les présentes conditions générales de vente et sauf cas de force majeure.

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