Législation sur la protection des données désigne l’ensemble de la législation applicable en matière de protection des données et de la vie privée en vigueur à tout moment en France, y compris : (1) le RGPD de l’UE ((UE) 2016/679) tel que transposé en droit français par la législation nationale ; (2) la loi Informatique et libertés (n° 78-17 du 6 janvier 1978) ; et toutes les autres législations et exigences réglementaires en vigueur à tout moment qui s’appliquent à une partie concernant l’utilisation des données à caractère personnel et des données personnelles de santé (y compris, sans s’y limiter, la confidentialité des communications électroniques) et les orientations et codes de pratique émis par l’autorité de protection des données ou de surveillance compétente et applicables à une partie.
Législation sur la protection des données. Les concepts de données à caractère personnel, de traitement, ainsi que ceux de responsable de traitement et sous-traitant sont interprétés au sens du RGDP.
Législation sur la protection des données désigne l'ensemble de la législation et des exigences réglementaires en vigueur de temps à autre concernant l'utilisation des données personnelles et la confidentialité des communications électroniques, y compris (i) toute législation en vigueur de temps à autre en France concernant la vie privée et/ou le traitement des données personnelles conformément à la loi Française ou toute législation y afférent, et (ii) tout code de pratique publié par l'autorité compétente de temps à autre en relation avec cette législation (le cas échéant en France ou ailleurs quand l'une des parties est "Data Protection Legislation" means all legislation and regulatory requirements in force from time to time relating to the use of personal data and the privacy of electronic communications, including (i) any legislation from time to time in force in France relating to privacy and/or processing of personal data in accordance with French laws and regulations or any successor legislation and (ii) any statutory codes of practice issued by the relevant authority from time to time in relation to such legislation and (where applicable in France or where a Party is directly obliged to comply with it irrespective of its location). Livrables désigne tous les documents, produits et matériaux développés par le Fournisseur ou ses Personnes Connexes en relation avec les Fournitures (le cas échéant) sous quelque forme que ce soit, y compris les programmes informatiques, les données, les rapports et les spécifications (y compris les brouillons), comme indiqué dans l'Accord; Deliverables means all documents, products and materials developed by the Supplier or its Connected Persons in relation to the Supplies (if any) in any form, including computer programs, data, reports and specifications (including drafts) including as set out in the Agreement;
Examples of Législation sur la protection des données in a sentence
Ce traitement sera exécuté en conformité avec la Législation sur la Protection des Données.
Le Client et VISIATIV reconnaissent qu’en vertu de la Législation sur la Protection des Données le Client agit en qualité de Responsable de traitement et VISIATIV agit en qualité de Sous-traitant.
Si VISIATIV considère qu’une instruction constitue une violation de la Législation sur la Protection des Données, VISIATIV en informe immédiatement le Client.
Odoo SA s’engage à n’utiliser de tels Sous- traitants qu’en conformité avec la Législation sur la Protection des Données.
Le Client garantit et déclare que les traitements de Données Personnelles réalisés par VISIATIV pour les besoins de la fourniture des Services, sur instructions du Client, seront conformes à la Législation sur la Protection des Données.
More Definitions of Législation sur la protection des données
Législation sur la protection des données désigne le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et la loi française informatique et libertés de 1978 modifée.
Législation sur la protection des données désigne le Règlement de l'UE sur la protection des données 2016/679 (" RGPD "), tel que transposé dans la législation nationale et toute loi sur la protection des données modifiant, remplaçant ou annulant substantiellement le RGPD à la suite de toute sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, et/ou toute autre législation applicable en matière de protection des données ou de confidentialité nationale/fédérale ou étatique/provinciale/émiratie en vigueur ;
Législation sur la protection des données désigne les Directives européennes 95/46/CE et 2002/58/CE, ainsi que toute législation et/ou réglementation visant leur application ou adoptée en vertu de celles-ci, ou qui modifie, remplace, réadopte ou consolide une quelconque d'entre elles, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, et toutes les lois applicables en matière de traitement de données à caractère personnel et de confidentialité dans tout territoire concerné, y compris, le cas échéant, les directives et codes de pratique institués par les autorités de contrôle ;
Législation sur la protection des données désigne les lois, les dispositions légales, les ordonnances, les ordres, les normes et tout autre instrument similaire applicable dans le pays d'origine des données ou, s'il n'existe pas de loi ou de règlement à cet sujet dans le pays en question, tel que défini dans la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des données.
Législation sur la protection des données désigne, le cas échéant : (a) le RGPD ; et/ou (b) la Loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (Suisse).
Législation sur la protection des données les lois et régulations applicables relatives à la collection et au traitement de données personnelles, incluant le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes naturelles par rapport au traitement de données personnelles et la libre circulation de telles données, et abrogeant la Directive 95/46/EC (relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Législation sur la protection des données signifie la Directive de l’UE sur la protection des personnes en matière de traitement des données personnelles et de libre circulation de ces données (95/46/EC) et l’ensemble des lois ou réglementations locales donnant effet à cette Directive dans le pays où les Produits et/ou Services seront fournis ;