Transfert de données à caractère personnel Clauses Exemplaires

Transfert de données à caractère personnel. Tout transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale par Criteo se fera uniquement sur la base d’instructions documentées du Partenaire conformément au Chapitre V du RGPD. Le Partenaire convient que, lorsque Criteo engage un sous-traitant ultérieur conformément à la Clause 13.2 pour mener des activités de Traitement spécifiques (au nom du Partenaire) et que ces activités de Traitement impliquent un transfert de Données à caractère personnel au sens du Chapitre V du RGPD, Criteo et le sous- traitant ultérieur peuvent assurer la conformité au Chapitre V du RGPD en utilisant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne conformément à l’Article 46(2) du RGPD, à condition que les conditions d’utilisation de ces clauses contractuelles types soient remplies.
Transfert de données à caractère personnel. Est ajouté un article 17.4 :
Transfert de données à caractère personnel. PP 0800 0519 Les données à caractère personnel ainsi transmises conformément aux finalités convenues peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert dans un pays membre de l’Espace Economique Européen ou dans un pays dont la législation a été reconnue comme adéquate par la Commission Européenne en application des dispositions de l’article 25 de la Directive européenne 95/46. Ces informations nominatives peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment la Directive 95/46. Pour ces mêmes raisons, en cas de virement de fonds, certaines des données nominatives du Client doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l’Union européenne ou hors Union européenne. De plus, certaines instructions de virement sont transmises entre banques par l’intermédiaire du réseau sécurisé de la Société de Télécommunications interbancaires mondiales (SWIFT). Pour en savoir plus sur les instructions de virements transmises entre banques par l’intermédiaire de réseaux internationaux sécurisés de télécommunications interbancaires, le Client pourra consulter la « Notice d’Information Swift » sur le site internet xxx.xx. Par ailleurs, la France et les Etats-Unis ont conclu un accord intergouvernemental visant à permettre l’application en France de la réglementation américaine dite «FATCA» en matière de lutte contre l’évasion fiscale. A cet égard, la Banque est tenue à des obligations déclaratives détaillées à l’article 14 ci-après. Plus généralement, plusieurs directives européennes, lois et règlements ont pour objectif de renforcer la coopération entre les Etats en matière de fiscalité et plus particulièrement de lutte contre l’évasion fiscale. De même, l’OCDE a mis en place une norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Compte tenu de ce qui précède et par dérogation à l’obligation de secret bancaire, le Client accepte expressément, et pendant toute la durée de sa relation contractuelle avec la Banque, que les données à caractère personnel le concernant soient transmises par la Banque, dans les conditions décrites ci-dessus.
Transfert de données à caractère personnel. Le Prestataire a principalement recours à des prestataires/sous-traitants situés au sein de l’Union Européenne ou situés dans des Pays dits « adéquats » selon la Commission Européenne. En cas de transfert de DCP vers un pays situé hors de l’Union Européenne et considéré comme non adéquat, le Prestataire s’engage à assurer / faire assurer un niveau de protection des DCP suffisant et approprié au regard des exigences du RGPD, en particulier par la conclusion de clauses contractuelles types selon les modèles établis par la Commission Européenne.
Transfert de données à caractère personnel. 4.1 Le Sous-traitant informera immédiatement le collaborateur du Responsable du traitement tel que nommé à l’Annexe 2 de tout transfert éventuel (prévu) permanent ou temporaire de Données à caractère personnel. Si ces transferts sont effectués vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen sans niveau de protection adéquat, le Sous-traitant exécutera exclusivement de tels transferts (prévus) après en avoir reçu l’autorisation du Responsable du traitement et sur ordre de ce dernier, ainsi qu’à condition que toutes les exigences légales aient été respectées. 4.2 L’Annexe 1 reprend une liste des transferts pour lesquels le Responsable du traitement accorde son autorisation au moment de la conclusion du présent Addendum. Le Responsable du traitement a, à tout moment, le droit d’assortir son autorisation concernant un tel traitement, de conditions supplémentaires. Une condition d’octroi de cette autorisation peut être qu’un quelconque transfert pourra uniquement avoir lieu sur la base d’une convention impérative reprenant les clauses UE standard entre le Responsable du traitement et le Sous- traitant. Le Sous-traitant déclare qu’il acceptera toutes les modifications de ces clauses standard qui sont nécessaires en vue du respect de la législation applicable au transfert de données. Une telle Convention impérative n’a aucune incidence sur les droits du Responsable du traitement en vertu du présent Addendum.
Transfert de données à caractère personnel. En participant au Programme de partenariat de Courtier, vous consentez à ce qui suit : ● si vous ou votre Recommandation êtes basés aux États-Unis, nous pouvons également transférer les données à caractère personnel que nous collectons et les mettre à la disposition de notre personnel, de nos conseillers, professionnels, sous-traitants, consultants indépendants, prestataires de services tiers externes et de nos sociétés affiliées aux fins susmentionnées. Certains de ces bénéficiaires peuvent ne pas être situés dans votre pays et par conséquent, vos informations pourraient être transférées vers des pays qui ne garantissent pas un niveau de confidentialité et de protection des données équivalent au niveau de confidentialité et de protection des données établi par les lois de votre pays ; ● Si vous ou votre Recommandation êtes basés hors des États-Unis, nous pouvons également transférer les données à caractère personnel que nous collectons et les mettre à la disposition de notre personnel, de nos conseillers, professionnels, sous-traitants, consultants indépendants, prestataires de services tiers externes et de nos sociétés affiliées aux fins susmentionnées. Nous pouvons transférer, et vous consentez audit transfert, vos données personnelles aux membres de notre groupe basés aux États-Unis. Par les présentes, le Courtier atteste et garantit ce qui suit :
Transfert de données à caractère personnel. Oracle pourrait stocker ou transférer des données du client à l’échelle mondiale, si nécessaire pour l’objectif de R. et D. Oracle et ses sociétés affiliées peuvent effectuer certains aspects des services infonuagiques (comme l’administration, la maintenance, le soutien, la reprise après sinistre, le traitement des données, etc.) depuis des emplacements et par l’entremise de sous-traitants à l’échelle mondiale. Les transferts de données sont assujettis aux conditions des Clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants dans l’UE (« clauses ») : (a) si le client partage, utilise ou traite des données à caractère personnel en vertu de la présente convention; et (b) si de tels transferts de données : (i) sont assujettis à toute restriction ou exigence en vertu de la directive 95/46/EC de la Réglementation (EU) 2016/679 la Directive abrogatoire 95/46/EC (General Data Protection Regulation); et (ii) effectués vers des pays, des juridictions ou des destinataires à l’extérieur de l’EEE ou de la Suisse non reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau adéquat de protection en vertu de la Directive 95/46/EC ou la General Data Protection Regulation. Le client et Oracle acceptent que l’incorporation des clauses dans la présente convention agit comme une signature ayant force exécutoire des clauses telles que conclues entre Oracle (agissant en son propre nom et au nom des sociétés affiliées d’Oracle) et le client (agissant en son propre nom (client) et au nom de ses sociétés affiliées).

Related to Transfert de données à caractère personnel

  • Protection des données à caractère personnel Lors de la signature ou de l’exécution des présentes, l’Accepteur et l’Acquéreur peuvent avoir accès à des données à caractère personnel. Ainsi, en application de la réglementation française et européenne applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et en particulier du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel, il est précisé que : ● Nous collecterons vos données à caractère personnel nécessaires pour l’exécution des ordres de paiement transmis et leur sécurisation. Ces données ne seront utilisées que pour les finalités suivantes : - Le traitement des opérations de paiement par Xxxxx. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution du présent contrat et à défaut le contrat ne pourra être exécuté. - La poursuite de nos intérêts légitimes que constituent la lutte contre la fraude à la carte de paiement et la gestion des éventuels recours en justice. - La réponse aux obligations légales et réglementaires. ● Les données à caractère personnel que nous traitons sont conservées pour les durées suivantes : - Les données nécessaires à l’exécution des opérations de paiement par Xxxxx sont conservées pour une durée de 10 ans à compter de l’opération. - Les données nécessaires à la lutte contre la fraude sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude. - Les données nécessaires à la gestion d’un éventuel recours en justice sont conservées jusqu'au terme de la procédure. Elles sont ensuite archivées selon les durées légales de prescription applicables. ● Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, vos données à caractère personnel pourront notamment être communiquées à toutes les entités du groupe Crédit Mutuel Arkéa, à tous ses partenaires qui interviennent dans le cadre du présent contrat, aux autorités administratives et judiciaires compétentes, ainsi qu’aux Schémas de cartes de paiement dont les marques que vous acceptez. Conformément à la règlementation applicable et notamment le chapitre III du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous pouvez : - Demander à accéder aux données à caractère personnel vous concernant et / ou en demander la rectification ou l’effacement ; - Définir des directives relatives au sort des données à caractère personnel vous concernant en cas de décès ou en cas de dissolution de la personne morale ; - Vous opposer au traitement de données à caractère personnel vous concernant réalisé aux fins de lutte contre la fraude et / ou de gestion des éventuels recours en justice, sous réserve que nous n’invoquons pas de motifs légitimes et impérieux ; - Demander des limitations au traitement des données à caractère personnel vous concernant dans les conditions prévues à l’article 18 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; - Xxxxxxxx à recevoir et / ou transmettre à un autre responsable du traitement les données à caractère personnel vous concernant sous une forme couramment utilisée et lisible par un appareil électronique ; - Introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Ces droits peuvent être exercés en prenant connaissance de notre politique de données personnelles accessible sur notre site web. Pour toute question en lien avec la protection des données à caractère personnel, vous pouvez joindre notre Délégué à la protection des données : - Par e-mail : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx - Par voie postale : M. le Délégué à la Protection des Données - Crédit Mutuel Arkéa - 29808 Brest Cedex 9 A l’occasion de l’exécution des ordres de paiement donnés par Xxxxx, vous pouvez avoir accès à différentes données à caractère personnel concernant notamment les Titulaires de Cartes. Vous vous engagez à respecter la réglementation française et européenne applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Vous ne pouvez utiliser ces données à caractère personnel que pour l’exécution des ordres de paiement par Xxxxx et le traitement des réclamations dont les Titulaires de Cartes peuvent être l'objet. Sauf obligations légales et réglementaires, vous ne pouvez ni les céder, ni en faire un quelconque usage qui ne soit pas directement visé par le présent contrat. Vous vous engagez à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que soient assurés la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel du Titulaire de Carte que vous êtes amené à recueillir à l'occasion de votre activité et notamment lors de la réalisation d'une opération par Carte ainsi que le contrôle de l’accès à celles-ci et ce, conformément aux dispositions de l’article 32 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Les Titulaires de Cartes sur lesquels des données à caractère personnel ont été recueillies doivent pouvoir disposer, auprès de vous, de l’intégralité des droits prévus par la réglementation française et européenne applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment de leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d'opposition, de limitation ainsi que de leur droit à la portabilité. A cet égard, vous vous engagez d’ores et déjà à leur permettre d’exercer ces droits.

  • PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES SAGITTA PHARMA collecte auprès des Utilisateurs des données à caractère personnelles (ci-après les « Données Personnelles »). Pour toute information concernant le traitement de vos Données Personnelles, il convient de se référer à la Charte de Traitement des Données Personnelles qui est communiquée à chaque Utilisateur préalablement à la création de son Compte en ligne. La Charte de Traitement des Données Personnelles est opposable à l’Utilisateur dès lors que celui-ci reconnait en avoir pris connaissance et les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de création du Compte. Par cette case à cocher, l’Utilisateur et Client sera considéré avoir donné son consentement au traitement de ses Données Personnelles et SAGITTA PHARMA sera considérée comme ayant rempli son devoir d’information et de recueil de consentement préalable conformément la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la transposition du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’inscription par le Client vaut confirmation de l’acceptation de la Charte de Traitement des Données Personnelles et l’utilisation de ses Données Personnelles par SAGITTA PHARMA conformément aux finalités exposées dans la Charte. Conformément à la législation applicable relative à la protection des données personnelles, toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client dispose d’un droit à la limitation du traitement le concernant ainsi que d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données. L’exercice de ces droits s’effectue auprès de SAGITTA PHARMA, par le biais d’un courrier signé de la personne qui exerce son droit accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »).

  • Modalités de règlement Le mode de règlement est le virement administratif. Sous réserve du bon achèvement des prestations, le délai global de paiement est de trente (30) jours à compter de la réception de la facture. Ce délai peut être suspendu dans les cas fixés au décret n°2013‐269 du 29/03/2013. Sauf dérogations, les paiements sont effectués à terme échu selon les règles de la comptabilité publique. La facture, établie en un original, fait apparaître distinctement, outre les mentions légales obligatoires (comprenant notamment : les noms ou raison sociale du titulaire, les numéros SIREN ou SIRET, la forme juridique et le capital social de la société, le numéro de TVA intracommunautaire, etc.), le numéro du bon de commande (ou n° d’engagement). Elle est envoyée en dématérialisé à l’adresse de facturation indiquée sur le bon de commande. L'ordonnateur chargé d'émettre les titres de versement est le Président de Inria. Le comptable assignataire des versements est l’Agent Comptable de Inria. La personne habilitée à fournir les renseignements prévus par la réglementation sur le nantissement est le Président de Inria. En cas de retard de paiement, le montant des sommes dues est augmenté d’un intérêt moratoire calculé sur la base du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Une indemnité de 40€ pour frais de recouvrement s’ajoute en complément de cette pénalité, due dès le premier euro.

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.