Transfert de données à caractère personnel. Est ajouté un article 17.4 :
Transfert de données à caractère personnel. Les données à caractère personnel ainsi transmises conformément aux finalités convenues peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert dans un pays membre de l’Espace Economique Européen ou en Suisse, pays dont la législation a été reconnue comme adéquate par la Commission Européenne en application des dispositions de l’article 25 de la Directive européenne 95/46. Ces informations nominatives peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment la Directive 95/46. Pour ces mêmes raisons, en cas de virement de fonds, certaines des données nominatives du Client doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l’Union européenne ou hors Union européenne. De plus, certaines instructions de virement sont transmises entre banques par l’intermédiaire du réseau sécurisé de la Société de Télécommunications interbancaires mondiales (SWIFT). Pour en savoir plus sur les instructions de virements transmises entre banques par l’intermédiaire de réseaux internationaux sécurisés de télécommunications interbancaires, le Client pourra consulter la « Notice d’Information Swift » sur le site internet xxx.xx. Par ailleurs, la France et les Etats-Unis ont conclu un accord intergouvernemental visant à permettre l’application en France de la réglementation américaine dite «FATCA» en matière de lutte contre l’évasion fiscale. A cet égard, la Banque est tenue à des obligations déclaratives détaillées à l’article 14 ci-après. Plus généralement, plusieurs directives européennes, lois et règlements ont pour objectif de renforcer la coopération entre les Etats en matière de fiscalité et plus particulièrement de lutte contre l’évasion fiscale. De même, l’OCDE a mis en place une norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Compte tenu de ce qui précède et par dérogation à l’obligation de secret bancaire, le Client accepte expressément, et pendant toute la durée de sa relation contractuelle avec la Banque, que les données à caractère personnel le concernant soient transmises par la Banque, dans les conditions décrites ci- dessus. Le Client dispose d’un droit d’accès et d’information des données à...
Transfert de données à caractère personnel. Oracle pourrait stocker ou transférer des données du client à l’échelle mondiale, si nécessaire pour l’objectif de R. et D. Oracle et ses sociétés affiliées peuvent effectuer certains aspects des services infonuagiques (comme l’administration, la maintenance, le soutien, la reprise après sinistre, le traitement des données, etc.) depuis des emplacements et par l’entremise de sous-traitants à l’échelle mondiale. Les transferts de données sont assujettis aux conditions des Clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants dans l’UE (« clauses ») :
Transfert de données à caractère personnel. En participant au Programme de partenariat de Courtier, vous consentez à ce qui suit : ● si vous ou votre Recommandation êtes basés aux États-Unis, nous pouvons également transférer les données à caractère personnel que nous collectons et les mettre à la disposition de notre personnel, de nos conseillers, professionnels, sous-traitants, consultants indépendants, prestataires de services tiers externes et de nos sociétés affiliées aux fins susmentionnées. Certains de ces bénéficiaires peuvent ne pas être situés dans votre pays et par conséquent, vos informations pourraient être transférées vers des pays qui ne garantissent pas un niveau de confidentialité et de protection des données équivalent au niveau de confidentialité et de protection des données établi par les lois de votre pays ; ● Si vous ou votre Recommandation êtes basés hors des États-Unis, nous pouvons également transférer les données à caractère personnel que nous collectons et les mettre à la disposition de notre personnel, de nos conseillers, professionnels, sous-traitants, consultants indépendants, prestataires de services tiers externes et de nos sociétés affiliées aux fins susmentionnées. Nous pouvons transférer, et vous consentez audit transfert, vos données personnelles aux membres de notre groupe basés aux États-Unis. Par les présentes, le Courtier atteste et garantit ce qui suit :
Transfert de données à caractère personnel. 4.1 Le Sous-traitant informera immédiatement le collaborateur du Responsable du traitement tel que nommé à l’Annexe 2 de tout transfert éventuel (prévu) permanent ou temporaire de Données à caractère personnel. Si ces transferts sont effectués vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen sans niveau de protection adéquat, le Sous-traitant exécutera exclusivement de tels transferts (prévus) après en avoir reçu l’autorisation du Responsable du traitement et sur ordre de ce dernier, ainsi qu’à condition que toutes les exigences légales aient été respectées.
Transfert de données à caractère personnel. Tout transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale par Criteo se fera uniquement sur la base d’instructions documentées du Partenaire conformément au Chapitre V du RGPD. Le Partenaire convient que, lorsque Criteo engage un sous-traitant ultérieur conformément à la Clause 13.2 pour mener des activités de Traitement spécifiques (au nom du Partenaire) et que ces activités de Traitement impliquent un transfert de Données à caractère personnel au sens du Chapitre V du RGPD, Criteo et le sous- traitant ultérieur peuvent assurer la conformité au Chapitre V du RGPD en utilisant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne conformément à l’Article 46(2) du RGPD, à condition que les conditions d’utilisation de ces clauses contractuelles types soient remplies.