Définition de Loi sur la protection des données

Loi sur la protection des données désigne la Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD) dans sa version actuelle ainsi que toute autre législation applicable en matière de protection des données ;
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Loi sur la protection des données désigne la législation applicable protégeant les droits et libertés fondamentaux des personnes physiques et leur droit à la vie privée en ce qui concerne le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre du Contrat.
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Loi sur la protection des données désigne la Directive 95/46/CE et tout avenant, révision, nouvelle promulgation ou consolidation de celle-ci, ainsi que toute autre législation applicable en matière de protection des données ;
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Examples of Loi sur la protection des données in a sentence

  • Chaque Partie devra respecter les obligations lui incombant au titre de la Loi sur la protection des données pendant toute la durée du Contrat.

  • Dans la mesure où insightsoftware est contraint par la Loi sur la protection des données, insightsoftware (aux frais du Client) fournira les informations raisonnablement demandées concernant les Services pour aider le Client à effectuer des évaluations d'impact de la protection des données et à organiser des consultations privées au préalable avec les autorités de protection des données, comme l’exige la loi.

  • À la fin de la Période d'abonnement, le Client donne par la présente instruction à Qualtrics de supprimer les données à caractère personnel restant sur les serveurs hébergeant le Service de Cloud dans un délai raisonnable conformément à la Loi sur la protection des données (qui ne doit pas dépasser six mois), sauf si la loi applicable exige leur conservation.

  • Au Royaume-Uni, ces règles sont énoncées dans la Loi sur la protection des données de 1998 - d'autres pays de l'Espace Économique Européen ont des règles équivalentes basées sur les mêmes normes européennes mais certains éléments ne sont pas toujours identiques.

  • Le Client doit fournir un préavis d'au moins 60 jours pour tout audit, à moins que la Loi sur la protection des données ou une autorité compétente en matière de protection des données n'exige un préavis plus court.

  • Les termes définis dans la Loi sur la protection des données ont la même signification dans les présentes CGV.

  • Qualtrics doit fournir une fonctionnalité qui prend en charge la capacité du Client à corriger ou à supprimer les données à caractère personnel du Service de Cloud, ou à restreindre leur traitement conformément à la Loi sur la protection des données.

  • Lorsqu'une telle fonctionnalité n'est pas fournie, Qualtrics corrigera ou supprimera toute Donnée personnelle, ou limitera son traitement, conformément aux instructions du Client et à la Loi sur la protection des données.

  • Cet audit doit être entrepris par le biais et par le Client comme indiqué dans la Section 5.1, à moins que l'audit ne doive être entrepris par l'autre Contrôleur lui-même en vertu de la Loi sur la protection des données.

  • Le présent Appendice 1 comprend certains détails du Traitement des Données à caractère personnel du Client, conformément à l’Article 28(3) du RGPD (ou, le cas échéant, aux dispositions équivalentes de toute autre Loi sur la protection des données).


More Definitions of Loi sur la protection des données

Loi sur la protection des données la loi luxembourgeoise du 30 mai 2005 relative à la vie privée dans le secteur des communications électroniques, telle que modifiée ou remplacée de temps à autre, le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD), tel que modifié, remplacé ou abrogé de temps à autre, et toutes les autres lois et réglementations, lignes directrices et normes de l'industrie (dans la mesure applicable) relatives au traitement des données personnelles et à la vie privée applicables à Telindus et/ou au Client de temps à autre. Les notions de Données à caractère personnel, de Traitement des données à caractère personnel (ainsi que ceux de « Responsable de traitement » et « Sous-Traitant ») sont interprétés au sens du Règlement (UE) 2016/679 général sur la protection des données (ci-après dénommé le « RGPD »), de ses textes d’applications ou de remplacement. Dans le cadre du Contrat de Service et, plus particulièrement, de la fourniture des Services, sauf prévision contraire spécifique prévue au Contrat de Service, le Client est considéré en tant que Responsable du traitement, et le Prestataire, en tant que Sous-Traitant.
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Loi sur la protection des données désigne l’ensemble des lois et réglementations en matière de protection des données applicables au traitement des Données à Caractère Personnel du Client dans le cadre du Contrat, y compris, lorsqu’elles sont applicables, la Loi Européenne sur la Protection des Données et la Loi Non Européenne sur la Protection des Données.
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Loi sur la protection des données désigne toutes Lois applicables aux Traitements de Données Caractère Personnel (tels que définis dans le Contrat de Sous-Traitance de Données) en vertu de ce Contrat, actuellement en vigueur et celles qui entreront en vigueur, relatives à la vie privée, la protection des données, la sécurité des données, en ce inclus le RGPD, le UK GDPR et le CCPA.
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Related to Loi sur la protection des données

  • Conditions Générales désigne le présent document.

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Données à caractère personnel Lors de la prise de réservation, ou lors du séjour, certaines de vos données à caractère personnel peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement de notre part. Lorsque la prise de réservation est effectuée via notre site internet ou via le site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx, les modalités de traitement des données collectées en préalable de la réservation ou concomitamment à cette dernière font l’objet de la politique de confidentialité ou des conditions générales de vente que vous acceptez avant la confirmation de réservation. Les données à caractère personnel collectées lors d’une réservation effectuée par téléphone ou lors de votre séjour sont les suivantes : - Nom et prénom de la personne ayant effectué la réservation, - Numéro de téléphone ayant effectué la réservation, - Adresse email de la personne ayant effectué la réservation - Date de naissance de la personne ayant effectué la réservation et des accompagnants Ces données sont collectées et traitées sur les fondements suivants : - Votre consentement, - La nécessité de permettre l’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous. Personne d’autre que nous et la société Flower (Société par Actions Simplifiée au capital de 92 500 €, Immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°000 000 000, ayant son siège social situé à Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA) n’avons accès aux données collectées. Les données collectées font l’objet d’un traitement qui poursuit les finalités suivantes : - L’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous ; - La gestion de vos éventuelles réclamations ; - La tenue de notre fichier clients ; - La réalisation d’actions de prospection commerciale par nous et/ou la société Flower ; - La gestion de notre comptabilité. Les données collectées sont conservées pour toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat de réservation et seront conservées pendant 5 ans après la date de fin du séjour, sauf en cas de litige non soldé au terme de ce délai, auquel cas les données seront conservées jusqu’au terme du litige. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est précisé que chaque personne dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Chaque personne peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Chaque personne peut, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ce type de droits, les courriers devront être adressés par RAR à l’adresse suivante : Flower Campings, Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA , ou à l’adresse mail suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx. Toute personne victime d’un manquement à l’un des droits susvisés peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (xxxxx://xxx.xxxx.xx/). Vous pouvez également vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL (xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx/). These Terms & Conditions set out the rights and obligations of the parties that make up the booking contract for touring pitches and rental units at our campsite. By booking a pitch and/or rental unit at our campsite you acknowledge that you have read and accepted these Terms & Conditions.

  • Conditions Particulières Conditions complémentaires aux Conditions générales, consistant en un ensemble de droits, obligations et procédures spécifiques à une ou plusieurs Extension(s). Contact : Personne représentant le Titulaire du Nom de domaine, dans le cadre respectivement de la gestion administrative, technique ou financière du Nom de domaine, possiblement inscrite sur l’extrait de base Whois relatif au Nom de domaine concerné.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Commande Interface de programmation mise à disposition du CLIENT par OUTSCALE, permettant au CLIENT de piloter et de configurer les Prestations (automatisation des créations, suppressions, démarrages et arrêts des Machines Virtuelles, Extension temporaire du Périmètre des Prestations en cas de détection d’un manque de ressources par l’Infrastructure, etc.)

  • Informations confidentielles s’entend de toutes informations reçues par une Partie (la « Partie destinataire ») de l’autre Partie (l’« Auteur de la divulgation »), pour lesquelles la Partie destinataire a été informée, ou a raisonnablement des raisons de croire, qu’elles revêtaient un caractère confidentiel pour l’Auteur de la divulgation, sauf si ces informations : (i) étaient connues de la Partie destinataire avant leur transmission par l’Auteur de la divulgation ; (ii) faisaient valablement partie du domaine public avant leur divulgation par l’Auteur de la divulgation ; (iii) tombent légalement dans le domaine public après leur divulgation par l’Auteur de la divulgation, sans faute (action ou omission) de la part de la Partie destinataire ; (iv) ont été valablement communiquées à la Partie destinataire par un tiers non tenu à une obligation de confidentialité au moment de leur communication initiale par une Partie à la Partie destinataire ; ou

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Fait à le Signature

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Produits désigne les produits et les services de Nu Skin qui sont vendus par le biais de l’entité Nu Skin Local dans chacun des Pays autorisés. L’expression « Règles commerciales et administratives » désigne les règles qui régissent la manière dont un Brand Affiliate doit mener son activité et qui définissent les droits et les relations des parties. L’expression « Pays de résidence » désigne, si vous êtes une personne physique, le pays, le territoire ou autre juridiction politique du ressort duquel vous dépendez en qualité de citoyen ou de résident légal et au regard duquel pays vous avez signé le Contrat de Brand Affiliate. Si vous êtes une Entité commerciale telle qu’une société de capitaux, une société de personnes, une société à responsabilité limitée ou toute autre forme d’organisation commerciale, il s’agira du pays, du territoire ou autre juridiction politique dans lequel vous êtes légalement constituée en vertu du droit de votre Pays de résidence et dans lequel chaque membre de l’Entité commerciale est légalement autorisé en bonne et due forme à mener l’activité dans le Pays de résidence, et au regard duquel pays vous avez signé le Contrat de Brand Affiliate. L’expression « Programme de performance des ventes » désigne le plan spécifique exposant en détail les conditions de la structure de rétribution qui s’applique aux Brand Affiliates.

  • Compte désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

  • Véhicule véhicule de marque Citroën ou DS (hors véhicules électriques), techniquement éligible, commercialisé et immatriculé en France métropolitaine et équipé de série ou en option d’un Boitier Télématique compatible avec le Service.

  • Utilisateur personne utilisant tout ou partie de l’Offre souscrite par un Abonné, pouvant être tiers au Contrat.

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Rappel Votre responsabilité est engagée jusqu’à la fin du contrat de location.

  • Site désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Utilisateurs désigne l’ensemble des catégories d’utilisateurs de la PLATEFORME OPENDATASOFT. Sont ainsi considérés comme UTILISATEURS :

  • Données personnelles désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

  • Client personne physique ou morale ayant accepté les Conditions Standard de Livraison.

  • Données signes, signaux, messages, écrits, images, sons de toute nature et, de manière générale, tout contenu susceptible d’être stocké, rendu disponible, consulté, transporté, diffusé.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.