Loi sur la protection des données désigne toute Loi applicable au Fournisseur ou à Microsoft, se rapportant à la sécurité des données, la protection des données ou la protection de la vie privée, incluant le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection de personnes physiques en ce qui concerne le traitement de données personnelles et la libre circulation de ces données (« RGPD ») et le Code Civil Cal. à l’Article 1.81.5, § 1798.100 et suivants (California Consumer Privacy Act) (« CCPA »), et tout(e) exécution, législation dérivée ou connexe, règle, règlement et directives réglementaires, tels que modifiés, étendus, abrogés et remplacés ou réédictés.
Loi sur la protection des données désigne la Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD) dans sa version actuelle ainsi que toute autre législation applicable en matière de protection des données ;
Loi sur la protection des données désigne la législation applicable protégeant les droits et libertés fondamentaux des personnes et leur droit à la vie privée en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Contrat (et comprend, dans la mesure où elle concerne la relation entre les Parties concernant le traitement des données à caractère personnel par Qualtrics pour le compte du Client, le RGPD en tant que norme minimale, que les données à caractère personnel soient soumises au RGPD ou non).
Examples of Loi sur la protection des données in a sentence
Criteo aidera raisonnablement le Partenaire en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, pour remplir ses obligations de réponse aux demandes des Personnes concernées d’exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des données, en tenant compte de la nature du Traitement.
Xxxxxxx peut utiliser et communiquer les Informations Relatives au Client en vertu de la Loi sur la protection des données, dans la mesure nécessaire à l’exécution du Contrat, ainsi que dans le cadre de la communication avec le Client à des fins marketing.
Chaque Partie devra respecter les obligations lui incombant au titre de la Loi sur la protection des données pendant toute la durée du Contrat.
Criteo se conformera aux obligations applicables et fournira le même niveau de protection de la vie privée que celui requis par la Loi applicable sur la protection des données, et aidera le Partenaire par le biais de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour se conformer aux exigences de la Loi sur la protection des données, en tenant compte de la nature du traitement.
À la demande du Partenaire, à ses frais, et dans la mesure requise par la Loi sur la protection des données, Criteo aidera le Partenaire à se conformer à toute évaluation d’impact sur la protection des données à la demande du Partenaire, en tenant compte des informations à la disposition de Criteo.
More Definitions of Loi sur la protection des données
Loi sur la protection des données désigne toutes Lois applicables aux Traitements de Données Caractère Personnel (tels que définis dans le Contrat de Sous-Traitance de Données) en vertu de ce Contrat, actuellement en vigueur et celles qui entreront en vigueur, relatives à la vie privée, la protection des données, la sécurité des données, en ce inclus le RGPD, le UK GDPR et le CCPA.
Loi sur la protection des données désigne une ou plusieurs des lois ou réglementations suivantes sur la protection des données, telles qu'elles s'appliquent au Traitement des Données à caractère personnel par NTICO en vertu du présent DPA : (i) Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ("RGPD") ; et (ii) toute loi, tout statut, toute réglementation, tout texte législatif, toute ordonnance ou tout autre instrument contraignant pertinent qui met en œuvre ou modifie ce qui précède.
Loi sur la protection des données désigne l’ensemble des lois et réglementations en matière de protection des données applicables au traitement des Données à Caractère Personnel du Client dans le cadre du Contrat, y compris, lorsqu’elles sont applicables, la Loi Européenne sur la Protection des Données et la Loi Non Européenne sur la Protection des Données.
Loi sur la protection des données désigne l’ensemble des lois, règles, réglementations et ordonnances applicables, ainsi que toutes les modifications y afférentes, dans tout territoire où Lenovo fournit des Services au Client, concernant la vie privée, la sécurité des données, la protection des données, la violation des données et la confidentialité, y compris les lois nationales, étatiques et/ou locales. Afin d’éviter toute ambiguïté et lorsque les Services sont fournis au Responsable du traitement dans les zones géographiques concernées, la Loi sur la protection des données fait référence à la Loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (« CCPA ») de 2018, à la Loi californienne sur les droits à la vie privée (« CPRA »), au Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne 2016/279 (« RGPD »), à la Loi britannique sur la protection des données de 2018 (« DPA 2018 ») et à la Loi brésilienne n° 13.709/18 (« LGPD »).
Loi sur la protection des données désigne la Directive 95/46/CE et tout avenant, révision, nouvelle promulgation ou consolidation de celle-ci, ainsi que toute autre législation applicable en matière de protection des données ;
Loi sur la protection des données la loi luxembourgeoise du 30 mai 2005 relative à la vie privée dans le secteur des communications électroniques, telle que modifiée ou remplacée de temps à autre, le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD), tel que modifié, remplacé ou abrogé de temps à autre, et toutes les autres lois et réglementations, lignes directrices et normes de l'industrie (dans la mesure applicable) relatives au traitement des données personnelles et à la vie privée applicables à Telindus et/ou au Client de temps à autre. Les notions de Données à caractère personnel, de Traitement des données à caractère personnel (ainsi que ceux de « Responsable de traitement » et « Sous-Traitant ») sont interprétés au sens du Règlement (UE) 2016/679 général sur la protection des données (ci-après dénommé le « RGPD »), de ses textes d’applications ou de remplacement. Dans le cadre du Contrat de Service et, plus particulièrement, de la fourniture des Services, sauf prévision contraire spécifique prévue au Contrat de Service, le Client est considéré en tant que Responsable du traitement, et le Prestataire, en tant que Sous-Traitant.
Loi sur la protection des données. S’entend de tous les règlements et de toutes les lois, règles et ordonnances émises en application de celle-ci se rapportant de quelque manière que ce soit à la protection des données, à la notification d’une atteinte à la sécurité, à la protection de la vie privée ou au marketing électronique promulgués aux États-Unis d’Amérique, y compris dans tout État ou autre territoire des États-Unis d’Amérique, ou au Canada, y compris toute principauté ou tout autre territoire au Canada, qui sont applicables au