Common use of CONFIDENTIALITE Clause in Contracts

CONFIDENTIALITE. Les Parties conviennent de maintenir confidentiels les termes du Contrat. Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations et documents, fournis par l’autre Partie ou dont ils auraient pris connaissance au cours du Contrat, sur quelque support et de quelque nature qu’ils soient, économique, technique ou commercial, auxquels elles pourraient avoir accès du fait de l’exécution du Contrat. Aucune des Parties n'est tenue par la présente obligation de confidentialité si les informations concernées tombent dans le domaine public sans faute de la Partie cherchant à s’exonérer de cette obligation de confidentialité. Les Parties ne peuvent communiquer le Contrat ou les informations susvisées à un tiers sans autorisation préalable et écrite de l’autre Partie, sauf dans le cas où cette communication est demandée par une juridiction nationale ou communautaire, et excepté ce qui peut être exigé d’une des Parties pour qu’elle soit en mesure d’exécuter le Contrat. De même, les Parties peuvent révéler des informations confidentielles à leur commissaire aux comptes et, d’une manière générale, si elles ont une obligation légale de le faire. Dans ce dernier cas, la Partie concernée veille à limiter la révélation aux seules informations strictement nécessaires. L’engagement de non-divulgation pris par les Parties reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat et, à son terme, pendant une durée d deux ans. Les Parties s’engagent, dès l’achèvement du Contrat, à restituer ou détruire tout document, information ou copies éventuelles fournis par l’autre Partie, à moins qu’une disposition légale ou réglementaire ne les empêche de restituer, détruire ou rendre anonyme la totalité ou une partie de ces données à caractère personnel traitées. Dans ce cas, la Partie n’ayant pu restituer ou détruire les documents s’oblige à ne plus traiter activement ces informations dont elle garantit la sécurité et la confidentialité.

CONFIDENTIALITE. Les Informations Confidentielles restent la propriété exclusive de la Partie émettrice. Chaque Partie transmet aux autres Parties conviennent les seules Informations Confidentielles qu’elle juge nécessaires à l’exécution de maintenir confidentiels la Convention, sous réserve du droit des tiers. Aucune stipulation de la Convention ne peut être interprétée comme obligeant une Partie à divulguer des Informations Confidentielles aux autres Partie, en dehors de celles qui sont nécessaires à son exécution. La Partie qui reçoit une Information Confidentielle d’une autre Partie s'engage, pendant la durée de la Convention et les termes du Contratcinq (5) ans qui suivent la résiliation ou le terme de la Convention, à ce que les Informations Confidentielles émanant de la Partie qui les divulgue : soient gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de protection qu’elle accorde à ses propres Informations Confidentielles ; ne soient communiquées qu'aux seuls membres de son personnel ayant à les connaître ; soient utilisées uniquement et strictement pour les besoins de l’exécution de la Convention ; ne soient pas communiquées à des tiers, sans l’autorisation écrite et préalable de la Partie qui divulgue les Informations Confidentielles ; ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, totalement ou partiellement, de quelques manières que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de la Partie qui divulgue. Toute autre communication ou utilisation des Informations Confidentielles implique le consentement préalable et écrit de la Partie qui les a divulguées. Les Parties s’engagent à obligations de confidentialité ne s’appliquent pas divulguer les aux informations et documents, fournis par l’autre Partie ou dont ils auraient pris connaissance au cours du Contrat, sur quelque support et de quelque nature qu’ils soient, économique, technique ou commercial, auxquels elles pourraient avoir accès du fait de l’exécution du Contrat. Aucune des Parties n'est tenue par la présente obligation de confidentialité si Partie qui les informations concernées tombent reçoit peut apporter la preuve : qu’elles sont tombées dans le domaine public sans préalablement à leur communication ou postérieurement à celle-ci, mais en l’absence de toute faute qui lui soit imputable ; qu’elles étaient déjà en sa possession avant la conclusion de la Convention ; qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite ; que l'utilisation ou la divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie dont elles émanent ; qu’elles ont été développées de manière indépendante et de bonne foi par des personnels de la Partie cherchant qui les reçoit sans qu’ils aient eu accès à s’exonérer ces Informations Confidentielles ; qu’elles ont été publiées sans violer les stipulations de cette obligation la présente Convention ; que la divulgation est faite en application d'une décision de confidentialité. Les Parties ne peuvent communiquer le Contrat justice ou les informations susvisées à un tiers sans autorisation préalable et écrite des pouvoirs publics, sous réserve (i) d’informer si cela est légalement autorisé la Partie émettrice avant toute communication de l’autre Partiece type et, sauf dans le cas où en tout état de cause, dès que possible après cette communication est demandée par une juridiction nationale ; ou communautaire, et excepté ce qui peut être exigé d’une des Parties pour (ii) d’obtenir de l’autorité judiciaire ou gouvernementale la garantie écrite qu’elle soit en mesure d’exécuter le Contrat. De même, les Parties peuvent révéler des informations confidentielles à leur commissaire accordera aux comptes et, d’une manière générale, si elles ont une obligation légale Informations Confidentielles de le faire. Dans ce dernier cas, la Partie concernée veille à limiter émettrice le plus haut degré de protection prévu par la révélation aux seules informations strictement nécessairesloi, dans la mesure du possible. L’engagement de non-divulgation pris par Aucune stipulation dans cette Convention n’implique : une renonciation, pour la Partie qui les Parties reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat etcommunique, à son termela protection de ses Informations Confidentielles par un brevet ou par tout autre droit de propriété intellectuelle ; une cession, pendant une durée d deux ans. Les Parties s’engagent, dès l’achèvement du Contrat, à restituer ou détruire tout document, information ou copies éventuelles fournis par l’autre Partie, à moins qu’une disposition légale ou réglementaire ne les empêche de restituer, détruire ou rendre anonyme la totalité ou une partie de ces données à caractère personnel traitées. Dans ce cas, la Partie n’ayant pu restituer ou détruire qui communique les documents s’oblige à ne plus traiter activement Informations Confidentielles, d’un quelconque droit sur ces informations dont elle garantit la sécurité et la confidentialitéInformations Confidentielles.

CONFIDENTIALITE. Les Parties conviennent de maintenir confidentiels les termes du Conformément au présent Contrat. Les Parties s’engagent à ne pas divulguer , sont considérées comme confidentielles les informations et documentssuivantes : les informations de nature technique, fournis par l’autre Partie ou dont ils auraient pris connaissance au cours du Contratcommerciale, sur quelque support et de quelque nature qu’ils soientstratégique, financière, économique, technique ayant trait à la recherche, aux spécifications techniques, aux logiciels, aux composants et titres sécurisés, sur tout support, verbal, visuel ou commercialécrit, auxquels elles pourraient avoir accès du fait de et communiquées à l’autre Partie pendant les négociations ou l’exécution du présent Contrat. Aucune des Parties n'est tenue par la présente obligation de confidentialité si Sont considérées comme non-confidentielles les informations concernées suivantes : les informations qui tombent dans le domaine public après leur communication, sans faute que cela soit le résultat d’une violation de l’obligation de confidentialité de la Partie cherchant à s’exonérer de cette obligation de confidentialitéréceptrice. Les Parties ne peuvent communiquer le Contrat ou Chacune des Parties, qui reçoit les informations susvisées confidentielles, s’engage : - à un tiers sans autorisation préalable et écrite de l’autre Partie, sauf dans le cas où cette communication est demandée par respecter une juridiction nationale ou communautairestricte confidentialité concernant lesdites informations, et excepté à ne pas les publier ni les divulguer à des tiers ; - à ne pas utiliser les informations dans un but autre que celui stipulé par le présent Contrat ; - à prendre toutes les mesures nécessaires pour en protéger la confidentialité ; - à en limiter la circulation et l’accès à leurs directeurs, employés, représentants, consultants ou sous-traitants, qui ont besoin d’en connaître et, dans ce qui peut être exigé d’une cas, à les informer de la nature confidentielle des Parties pour qu’elle soit en mesure d’exécuter le Contrat. De mêmeinformations ; - s'engage à respecter et à faire respecter par son personnel, dont elle se porte fort, les Parties peuvent révéler des informations confidentielles dont elle pourrait avoir connaissance du fait de la prestation ; - à leur commissaire aux comptes etn’en faire aucune copie pour des tiers, avec la réserve suivante. Toutefois, une information confidentielle pourra être portée à la connaissance d’une manière générale, si elles ont une obligation légale de le faire. Dans ce dernier cas, la Partie concernée veille autorité légalement habilitée à limiter la révélation aux seules informations strictement nécessaires. L’engagement de non-divulgation pris par les Parties reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat et, à son terme, pendant une durée d deux ans. Les Parties s’engagent, dès l’achèvement du Contrat, à restituer ou détruire tout document, information ou copies éventuelles fournis par l’autre Partie, à moins qu’une disposition légale ou réglementaire ne les empêche de restituer, détruire ou rendre anonyme la totalité ou une partie de ces données à caractère personnel traitéesexiger communication. Dans ce cas, la Partie n’ayant pu restituer ou détruire concernée avisera préalablement l’autre Partie et lui communiquera une copie de la demande en vertu de laquelle la communication est requise. Les stipulations de cet article, continueront à lier les documents s’oblige Parties pour une durée de dix (10) ans à ne plus traiter activement ces informations dont elle garantit la sécurité et la confidentialitécompter du terme du Contrat.

CONFIDENTIALITE. Les Parties conviennent s'engagent à respecter, dans les conditions du décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 modifié relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de maintenir confidentiels réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité, la plus stricte confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination et dont elles ont connaissance par quelque moyen que ce soit à l'occasion de l'exécution du présent contrat. La liste des informations dont la confidentialité doit être préservée en application de l'article 20 de la Loi est fixée par l’article 1er du décret susvisé. En outre, chaque Partie détermine, par tout moyen à sa convenance, les termes autres informations, de tout type et sur tout support, qu’elle considère comme confidentielles. Pour les informations non visées par le décret susvisé, et dès lors qu’elles n’ont pas fait l’objet d’un engagement de confidentialité tel que prévu à l’alinéa précédent, les Parties s’autorisent à communiquer à des tiers ces informations si cette communication est nécessaire à l’exécution du Contratcontrat. La Partie destinataire d’une information confidentielle ne peut l’utiliser que dans le cadre de l’exécution du présent contrat et ne peut la communiquer à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, et sous réserve que ces tiers prennent les mêmes engagements de confidentialité. La Partie destinataire d’une information confidentielle s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour faire respecter la présente obligation de confidentialité par son personnel. Elle prend, en outre, toutes dispositions pratiques pour assurer la protection physique de ces informations, notamment lors de l'archivage de celles-ci. Chaque Partie notifie, dans les plus brefs délais, à l’autre Partie toute violation des obligations découlant du présent article. Les obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas : • si la Partie destinataire de l’information apporte la preuve que celle-ci, au moment de sa communication, était déjà accessible au public ; • si l’information est sollicitée par une autorité administrative (notamment le Ministre chargé de l’électricité, l'Ingénieur en chef chargé du contrôle, la Commission de régulation de l’énergie, le Conseil de la concurrence) dans le cadre de l’exercice de leurs missions. De même, l'obligation de confidentialité ne trouve pas à s’appliquer si la Partie destinataire apporte la preuve que, depuis sa communication, cette information a été reçue par elle, d’un tiers, licitement ou est devenue accessible au public. Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations et documents, fournis par l’autre Partie ou dont ils auraient pris connaissance au cours du Contrat, sur quelque support et de quelque nature qu’ils soient, économique, technique ou commercial, auxquels elles pourraient avoir accès du fait de l’exécution du Contrat. Aucune des Parties n'est tenue par respecter la présente obligation clause de confidentialité si les informations concernées tombent dans le domaine public sans faute de la Partie cherchant à s’exonérer de cette obligation de confidentialité. Les Parties ne peuvent communiquer le Contrat ou les informations susvisées à un tiers sans autorisation préalable et écrite de l’autre Partie, sauf dans le cas où cette communication est demandée par une juridiction nationale ou communautaire, et excepté ce qui peut être exigé d’une des Parties pour qu’elle soit en mesure d’exécuter le Contrat. De même, les Parties peuvent révéler des informations confidentielles à leur commissaire aux comptes et, d’une manière générale, si elles ont une obligation légale de le faire. Dans ce dernier cas, la Partie concernée veille à limiter la révélation aux seules informations strictement nécessaires. L’engagement de non-divulgation pris par les Parties reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat et, à son terme, présent contrat et pendant une durée d deux ans. Les Parties s’engagent, dès l’achèvement du Contrat, à restituer ou détruire tout document, information ou copies éventuelles fournis par l’autre Partie, à moins qu’une disposition légale ou réglementaire ne les empêche période de restituer, détruire ou rendre anonyme la totalité ou une partie de ces données à caractère personnel traitées. Dans ce castrois années suivant l’expiration, la Partie n’ayant pu restituer caducité ou détruire les documents s’oblige à ne plus traiter activement ces informations dont elle garantit la sécurité et la confidentialitérésiliation de celui-ci.

CONFIDENTIALITE. Les Parties conviennent de maintenir confidentiels les termes Dans le cadre du Contrat, toute information reçue par une Partie de l’autre Partie devra être maintenue confidentielle sauf si ladite information est expressément qualifiée de non confidentielle par la partie qui l’adresse à l’autre. Au sens des présentes, ne seront pas considérées comme des informations confidentielles : (a) les informations tombées dans le domaine public au moment de leur communication ou celles qui seraient dans le domaine public postérieurement à leur communication sous réserve, dans ce dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d'une violation d'une obligation de confidentialité par la partie ayant eu connaissance de l'information ; (b) celles pour lesquelles la partie qui les reçoit peut prouver qu'elle les connaissait de bonne foi et sans violation d’une autre obligation de confidentialité déjà préalablement à leur communication dans le cadre du Contrat; (c) celles communiquées par un tiers postérieurement à la signature du Contrat et reçues de bonne foi et sans violation d’une autre obligation de confidentialité par la Partie à laquelle elles ont été communiquées. Les Parties s’engagent dès lors à ne pas utiliser lesdites informations ou données lorsque cela n’est pas nécessaire à l’exécution du Contrat, et à ne pas divulguer lesdites informations ou données à tout tiers ou à toute personne autre que leurs employés et sous-traitants dans les informations et documents, fournis par l’autre Partie ou dont ils auraient pris connaissance au cours strictes limites de la nécessité de ladite divulgation pour la bonne exécution du Contrat, sur quelque support et de quelque nature qu’ils soient, économique, technique ou commercial, auxquels elles pourraient avoir accès du fait de l’exécution du Contrat. Aucune des Parties n'est tenue par la présente obligation de confidentialité si les informations concernées tombent dans le domaine public sans faute de la Partie cherchant à s’exonérer de cette obligation de confidentialité. Les Parties ne peuvent communiquer le Contrat ou les informations susvisées à un tiers sans sauf autorisation préalable et écrite de l’autre Partie, sauf dans le cas où cette communication est demandée par une juridiction nationale ou communautaire, et excepté ce qui peut être exigé d’une des partie. Les Parties pour qu’elle soit en mesure d’exécuter le Contrat. De même, s’engagent à respecter les Parties peuvent révéler des informations confidentielles à leur commissaire aux comptes et, d’une manière générale, si elles ont une obligation légale de le faire. Dans ce dernier cas, la Partie concernée veille à limiter la révélation aux seules informations strictement nécessaires. L’engagement de non-divulgation pris par les Parties reste en vigueur obligations résultant du présent article « Confidentialité » pendant toute la durée du Contrat et, à et les trois années suivant son terme, pendant une durée d deux ansextinction. Les Parties s’engagent, dès l’achèvement A l’issue du Contrat, pour quelque cause que ce soit, chaque Partie destinataire des informations confidentielles s’engage à les restituer ou à l’autre partie et à détruire tout document, information ou copies éventuelles fournis par l’autre Partie, à moins qu’une disposition légale ou réglementaire ne toutes les empêche de restituer, détruire ou rendre anonyme la totalité ou une partie duplications qui auraient été effectuées de ces données à caractère personnel traitées. Dans ce cas, la Partie n’ayant pu restituer ou détruire les documents s’oblige à ne plus traiter activement ces informations dont elle garantit la sécurité et la confidentialitéconfidentielles.

CONFIDENTIALITE. Les Parties conviennent s'engagent à respecter, dans les conditions du décret n° 2001-630 modifié relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de maintenir confidentiels Réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité, la plus stricte confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination et dont elles ont connaissance par quelque moyen que ce soit à l'occasion de l'exécution du présent Contrat. La liste des informations dont la confidentialité doit être préservée en application de l'article 20 de la Loi est fixée par l’article 1er du décret susvisé. En outre, chaque Partie détermine, par tout moyen à sa convenance, les termes autres informations, de tout type et sur tout support, qu’elle considère comme confidentielles. Pour les informations non visées par le décret susvisé, et dès lors qu’elles n’ont pas fait l’objet d’un engagement de confidentialité tel que prévu à l’alinéa précédent, les Parties s’autorisent à communiquer à des tiers ces informations si cette communication est nécessaire à l’exécution du Contratcontrat. La Partie destinataire d’une information confidentielle ne peut l’utiliser que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et ne peut la communiquer à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, et sous réserve que ces tiers prennent les mêmes engagements de confidentialité. La Partie destinataire d’une information confidentielle s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour faire respecter la présente obligation de confidentialité par son personnel. Elle prend, en outre, toutes dispositions pratiques pour assurer la protection physique de ces informations, notamment lors de l'archivage de celles-ci. Chaque Partie notifie, dans les plus brefs délais, à l’autre Partie toute violation des obligations découlant du présent article. Les obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas :  si la Partie destinataire de l’information apporte la preuve que celle-ci, au moment de sa communication, était déjà accessible au public ;  si l’information est sollicitée par une autorité administrative (Ministre chargé de l’électricité, Ingénieur en chef chargé du contrôle, Commission de régulation de l’énergie, Conseil de la concurrence, etc.) dans le cadre de l’exercice de ses missions. De même, l'obligation de confidentialité ne trouve pas à s’appliquer si la Partie destinataire apporte la preuve que, depuis sa communication, cette information a été reçue par elle, d’un tiers, licitement ou est devenue accessible au public. Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations et documents, fournis par l’autre Partie ou dont ils auraient pris connaissance au cours du Contrat, sur quelque support et de quelque nature qu’ils soient, économique, technique ou commercial, auxquels elles pourraient avoir accès du fait de l’exécution du Contrat. Aucune des Parties n'est tenue par respecter la présente obligation clause de confidentialité si les informations concernées tombent dans le domaine public sans faute de la Partie cherchant à s’exonérer de cette obligation de confidentialité. Les Parties ne peuvent communiquer le Contrat ou les informations susvisées à un tiers sans autorisation préalable et écrite de l’autre Partie, sauf dans le cas où cette communication est demandée par une juridiction nationale ou communautaire, et excepté ce qui peut être exigé d’une des Parties pour qu’elle soit en mesure d’exécuter le Contrat. De même, les Parties peuvent révéler des informations confidentielles à leur commissaire aux comptes et, d’une manière générale, si elles ont une obligation légale de le faire. Dans ce dernier cas, la Partie concernée veille à limiter la révélation aux seules informations strictement nécessaires. L’engagement de non-divulgation pris par les Parties reste en vigueur pendant toute la durée du présent Contrat et, à son terme, et pendant une durée d deux ans. Les Parties s’engagent, dès l’achèvement du Contrat, à restituer période de trois années suivant l’expiration ou détruire tout document, information ou copies éventuelles fournis par l’autre Partie, à moins qu’une disposition légale ou réglementaire ne les empêche la résiliation de restituer, détruire ou rendre anonyme la totalité ou une partie de ces données à caractère personnel traitées. Dans ce cas, la Partie n’ayant pu restituer ou détruire les documents s’oblige à ne plus traiter activement ces informations dont elle garantit la sécurité et la confidentialitécelui-ci.

CONFIDENTIALITE. Les Parties conviennent s'engagent à respecter, dans les conditions du décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de maintenir confidentiels réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité, la plus stricte confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination et dont elles ont connaissance par quelque moyen que ce soit à l'occasion de l'exécution du présent contrat. La liste des informations dont la confidentialité doit être préservée en application de l'article 20 de la Loi est fixée par l’article 1er du décret susvisé. En outre, chaque Partie détermine, par tout moyen à sa convenance, les termes autres informations, de tout type et sur tout support, qu’elle considère comme confidentielles. Pour les informations non visées par le décret susvisé, et dès lors qu’elles n’ont pas fait l’objet d’un engagement de confidentialité tel que prévu à l’alinéa précédent, les Parties s’autorisent à communiquer à des tiers ces informations si cette communication est nécessaire à l’exécution du Contratcontrat. La Partie destinataire d’une information confidentielle ne peut l’utiliser que dans le cadre de l’exécution du présent contrat et ne peut la communiquer à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, et sous réserve que ces tiers prennent les mêmes engagements de confidentialité. La Partie destinataire d’une information confidentielle s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour faire respecter la présente obligation de confidentialité par son personnel. Elle prend, en outre, toutes dispositions pratiques pour assurer la protection physique de ces informations, notamment lors de l'archivage de celles-ci. Chaque Partie notifie, dans les plus brefs délais, à l’autre Partie toute violation des obligations découlant du présent article. Les obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas : • si la Partie destinataire de l’information apporte la preuve que celle-ci, au moment de sa communication, était déjà accessible au public ; • si l’information est sollicitée par une autorité administrative (notamment le Ministre chargé de l’électricité, l'Ingénieur en chef chargé du contrôle, la Commission de régulation de l’énergie, le Conseil de la concurrence) dans le cadre de l’exercice de leurs missions. De même, l'obligation de confidentialité ne trouve pas à s’appliquer si la Partie destinataire apporte la preuve que, depuis sa communication, cette information a été reçue par elle, d’un tiers, licitement ou est devenue accessible au public. Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations et documents, fournis par l’autre Partie ou dont ils auraient pris connaissance au cours du Contrat, sur quelque support et de quelque nature qu’ils soient, économique, technique ou commercial, auxquels elles pourraient avoir accès du fait de l’exécution du Contrat. Aucune des Parties n'est tenue par respecter la présente obligation clause de confidentialité si les informations concernées tombent dans le domaine public sans faute de la Partie cherchant à s’exonérer de cette obligation de confidentialité. Les Parties ne peuvent communiquer le Contrat ou les informations susvisées à un tiers sans autorisation préalable et écrite de l’autre Partie, sauf dans le cas où cette communication est demandée par une juridiction nationale ou communautaire, et excepté ce qui peut être exigé d’une des Parties pour qu’elle soit en mesure d’exécuter le Contrat. De même, les Parties peuvent révéler des informations confidentielles à leur commissaire aux comptes et, d’une manière générale, si elles ont une obligation légale de le faire. Dans ce dernier cas, la Partie concernée veille à limiter la révélation aux seules informations strictement nécessaires. L’engagement de non-divulgation pris par les Parties reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat et, à son terme, présent contrat et pendant une durée d deux ans. Les Parties s’engagent, dès l’achèvement du Contrat, à restituer ou détruire tout document, information ou copies éventuelles fournis par l’autre Partie, à moins qu’une disposition légale ou réglementaire ne les empêche période de restituer, détruire ou rendre anonyme la totalité ou une partie de ces données à caractère personnel traitées. Dans ce castrois années suivant l’expiration, la Partie n’ayant pu restituer caducité ou détruire les documents s’oblige à ne plus traiter activement ces informations dont elle garantit la sécurité et la confidentialitérésiliation de celui-ci.

CONFIDENTIALITE. Les Parties conviennent parties peuvent être amenées à s'échanger ou à prendre connaissance d'informations confidentielles au cours de maintenir confidentiels les termes du Contratl'exécution des présentes. Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l'enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sous format de schéma ou de note explicative, ou oralement. Les Parties parties s’engagent à ne pas divulguer les informations et documentsconsidérer comme confidentielles l’ensemble des informations, fournis telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l’autre Partie partie ou dont ils auraient le cocontractant aurait pris connaissance au cours du Contratà l’insu de son partenaire. La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sur sous quelque support et de quelque nature qu’ils soient, économique, technique forme que ce soit à quiconque. Les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou commercial, auxquels elles pourraient avoir accès du fait de l’exécution du Contratutilisation non autorisée. Aucune des Parties n'est tenue par la présente obligation Les obligations de confidentialité si les mentionnées ci-avant ne sauront s'appliquer aux informations concernées tombent dont la partie réceptrice peut démontrer qu'elles sont : - dans le domaine public sans faute au moment de leur divulgation, - déjà connue de la Partie cherchant partie réceptrice au moment de la divulgation, - divulguées à s’exonérer la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de cette obligation de confidentialitédivulguer ces informations, - ou enfin, développées indépendamment par la partie réceptrice. Les Parties ne peuvent communiquer le Contrat ou les informations susvisées à un tiers sans autorisation préalable obligations de confidentialité et écrite de l’autre Partie, sauf dans le cas où cette communication est demandée par une juridiction nationale ou communautaire, et excepté ce qui peut être exigé d’une des Parties pour qu’elle soit en mesure d’exécuter le Contrat. De même, les Parties peuvent révéler des informations confidentielles à leur commissaire aux comptes et, d’une manière générale, si elles ont une obligation légale de le faire. Dans ce dernier cas, la Partie concernée veille à limiter la révélation aux seules informations strictement nécessaires. L’engagement de non-divulgation pris par les Parties reste utilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un délai de cinq (5) ans à compter du terme ou de la résiliation de la présente convention. Le Prestataire met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage (les moyens audiovisuels, les outils informatiques...) Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le stagiaire s'interdit notamment d'introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation. Le stagiaire s'interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d'accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d'introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux du Prestataire et/ou de nuire au bon fonctionnement du Prestataire. De la durée du Contrat même façon, il s'interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels, CD-Rom, DVD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et, à son terme, pendant une durée d deux ans. Les Parties s’engagent, dès l’achèvement du Contrat, à restituer /ou détruire tout document, information ou copies éventuelles fournis par l’autre Partie, à moins qu’une disposition légale ou réglementaire ne les empêche auxquels il aura accès ainsi que de restituer, détruire ou rendre anonyme la totalité ou une partie transmettre de ces quelque façon que ce soit des données à caractère personnel traitées. Dans ce cas, la Partie n’ayant pu restituer ou détruire les documents s’oblige à ne plus traiter activement ces informations dont elle garantit la sécurité et la confidentialitépropres au Prestataire.

CONFIDENTIALITE. ARTICLE 17 Les Parties conviennent parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées entre elles dans le cadre de maintenir confidentiels les termes la préparation, la transmission et l’exécution du Contratcontrat. Les Parties s’engagent En conséquence, chaque partie s’engage à ne pas divulguer divulguer, céder, transmettre de quelque façon que ce soit et pour quelque fin que ce soit autre que l’objet du contrat, les informations notamment confidentielles qu’elle pourrait obtenir dans le cadre de l’exécution de la proposition commerciale validée, sans le consentement préalable, écrit et documentsexprès de l’autre partie. A ce titre, fournis tout Livrable mis à disposition par l’autre Partie SOCOTEC est destiné à l’usage exclusif de son CLIENT. Sauf disposition contraire dans les conditions particulières du contrat ou dont ils auraient pris connaissance au cours du Contrataccord préalable et exprès de SOCOTEC, sur quelque support et il ne doit être ni transmis, ni mis à disposition, ni cédé ou publié de quelque nature qu’ils soientmanière que ce soit, économiquequel que soit le support, technique au bénéfice de toute autre personne. Le CLIENT reconnait que le non-respect de cet article entrainera pour SOCOTEC, et le Groupe SOCOTEC dans son ensemble, un grave préjudice et s’engage à prendre à sa charge exclusive, à première demande de SOCOTEC, l’intégralité des coûts et frais requis pour remédier à la situation et aux conséquences directes et indirectes, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être dus. En sa qualité d’organisme d’inspection tierce partie, SOCOTEC peut être amenée à justifier de son respect des procédures d’inspection par la communication aux autorités de tutelle ou commercialorganisme d’accréditation d’informations issues de ses rapports de mission, auxquels elles pourraient avoir accès du fait ce que le CLIENT accepte expressément. Hors les cas visés ci-avant, aucune information obtenue dans le cadre de l’exécution de ses missions n’est communiquée par SOCOTEC sans, selon le cas, l’autorisation du ContratCLIENT ou que ce dernier en soit préalablement informé. Aucune des Parties n'est tenue par la présente obligation de confidentialité si les informations concernées tombent Sauf disposition contraire, le CLIENT autorise expressément SOCOTEC à communiquer toute information le concernant et le Livrable produit dans le domaine public sans faute cadre de la Partie cherchant mission à s’exonérer toute société du Groupe auquel SOCOTEC appartient au jour de cette obligation de confidentialité. Les Parties ne peuvent communiquer le Contrat ou les informations susvisées à un tiers sans autorisation préalable et écrite de l’autre Partie, sauf dans le cas où cette communication est demandée par une juridiction nationale ou communautaire, et excepté ce qui peut être exigé d’une des Parties pour qu’elle soit en mesure d’exécuter le Contrat. De même, les Parties peuvent révéler des informations confidentielles à leur commissaire aux comptes et, d’une manière générale, si elles ont une obligation légale de le faire. Dans ce dernier cas, la Partie concernée veille à limiter la révélation aux seules informations strictement nécessaires. L’engagement de non-divulgation pris par les Parties reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat et, à son terme, pendant une durée d deux ans. Les Parties s’engagent, dès l’achèvement du Contrat, à restituer ou détruire tout document, information ou copies éventuelles fournis par l’autre Partie, à moins qu’une disposition légale ou réglementaire ne les empêche de restituer, détruire ou rendre anonyme la totalité ou une partie de ces données à caractère personnel traitées. Dans ce cas, la Partie n’ayant pu restituer ou détruire les documents s’oblige à ne plus traiter activement ces informations dont elle garantit la sécurité et la confidentialitécommunication.

CONFIDENTIALITE. Les Parties conviennent de maintenir confidentiels les termes du Contrat. Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations et documents, fournis par l’autre Partie ou dont ils auraient pris connaissance au cours du Contrat, sur quelque support et de quelque nature qu’ils soient, économique, technique ou commercial, auxquels elles pourraient avoir accès du fait protéger toute Information Confidentielle qu’elles s’échangent à l’occasion de l’exécution du ContratContrat cadre et des Bons de Commande y afférents. Aucune En conséquence, elles s’interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des Parties n'est tenue tiers pour quelque raison que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Cet engagement s’appliquera également pendant une durée de deux (2) ans à compter de l’expiration du Contrat cadre. Dans la mesure où la transmission d’Informations Confidentielles par chacune des Parties, à des entreprises appartenant à leur groupe, des conseils ou des experts comptables, des sous-traitants ou d’autres autorités publiques, s’avèrerait indispensable à l’exécution du Contrat cadre et des Bons de Commande y afférents, le consentement dont il est fait mention ci- dessus est considéré comme acquis, pour autant que la présente obligation transmission des Informations Confidentielles en question soit effectivement utile à l’exécution du Contrat cadre et des Bons de confidentialité si Commande y afférents et à la condition essentielle que leur destinataire s’engage lui- même à les traiter en toute confidentialité, avec la même exigence que le dit destinataire traite les informations concernées tombent sensibles et / ou gardées confidentielles relatives à ses autres activités. En outre, le Délégataire est expressément autorisé à communiquer le présent Contrat cadre et les Bons de Commande y afférents à l’Autorité délégante. Ne sont toutefois pas considérées comme confidentielles, les informations (i) qui étaient du domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombées dans le domaine public sans faute qu’il y ait eu contravention au Contrat cadre ou aux Bons de la Partie cherchant à s’exonérer de cette obligation de confidentialité. Les Parties ne peuvent communiquer le Contrat ou les informations susvisées à un tiers sans autorisation préalable et écrite de l’autre PartieCommande y afférents, sauf dans le cas où cette communication est demandée par une juridiction nationale ou communautaire, et excepté ce qui peut être exigé d’une (ii) dont chacune des Parties pour qu’elle soit pourrait prouver qu’elles étaient en mesure d’exécuter le Contrat. De même, les Parties peuvent révéler des informations confidentielles possession antérieurement à leur commissaire aux comptes et, d’une manière générale, si elles ont une obligation légale la date de le faire. Dans ce dernier cas, la Partie concernée veille à limiter la révélation aux seules informations strictement nécessaires. L’engagement de non-divulgation pris par les Parties reste en vigueur pendant toute la durée signature du Contrat et, à son terme, pendant une durée d deux ans. Les Parties s’engagent, dès l’achèvement du Contrat, à restituer ou détruire tout document, information ou copies éventuelles fournis par l’autre Partie, à moins qu’une disposition légale ou réglementaire ne les empêche de restituer, détruire ou rendre anonyme la totalité ou une partie de ces données à caractère personnel traitées. Dans ce cas, la Partie n’ayant pu restituer ou détruire les documents s’oblige à ne plus traiter activement ces informations dont elle garantit la sécurité et la confidentialité.cadre,

CONFIDENTIALITE. Les Parties conviennent reconnaissent que l’ensemble des informations, documents, données, fichiers (…), de maintenir confidentiels quelle que nature et/ou forme qu’ils soient, sur quel que support que ce soit, sont des Informations Confidentielles (ci-après les termes du Contrat« Informations Confidentielles »). Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations et documents, fournis par l’autre Partie ou dont ils auraient pris connaissance au cours du Contrat, sur quelque support et de quelque nature qu’ils soient, économique, technique ou commercial, auxquels elles pourraient avoir accès du fait protéger toute Information Confidentielle qu’elles s’échangent à l’occasion de l’exécution du Contrat. Aucune En conséquence, elles s’interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des Parties n'est tenue tiers pour quelque raison que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Cet engagement s’appliquera également pendant une durée de deux (2) ans à compter de l’expiration du Contrat. Dans la mesure où la transmission d’Informations Confidentielles par chacune des Parties, à des entreprises appartenant à leur groupe, des conseils ou des experts comptables, des sous-traitants ou d’autres autorités publiques, s’avèrerait indispensable à l’exécution du Contrat, le consentement dont il est fait mention ci-dessus est considéré comme acquis, pour autant que la présente obligation de confidentialité si transmission des Informations Confidentielles en question soit effectivement utile à l’exécution du Contrat et à la condition essentielle que leur destinataire s’engage lui-même à les traiter en toute confidentialité, avec la même exigence que ledit destinataire traite les informations concernées tombent sensibles et/ou gardées confidentielles relatives à ses autres activités. En outre, le Délégataire est expressément autorisé à communiquer le présent Contrat au Délégant. Ne sont toutefois pas considérées comme confidentielles, les informations (i) qui étaient du domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombées dans le domaine public sans faute de la Partie cherchant à s’exonérer de cette obligation de confidentialité. Les Parties ne peuvent communiquer le Contrat ou les informations susvisées à un tiers sans autorisation préalable et écrite de l’autre Partiequ’il y ait eu contravention au Contrat, sauf dans le cas où cette communication est demandée par une juridiction nationale ou communautaire, et excepté ce qui peut être exigé d’une (ii) dont chacune des Parties pour qu’elle soit pourrait prouver qu’elles étaient en mesure d’exécuter le Contrat. De même, les Parties peuvent révéler des informations confidentielles possession antérieurement à leur commissaire aux comptes et, d’une manière générale, si elles ont une obligation légale la date de le faire. Dans ce dernier cas, la Partie concernée veille à limiter la révélation aux seules informations strictement nécessaires. L’engagement de non-divulgation pris par les Parties reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat et, à son terme, pendant une durée d deux ans. Les Parties s’engagent, dès l’achèvement signature du Contrat, (iii) qui sont communiquées aux Parties par des tiers totalement étrangers au Contrat sans qu’il y ait eu contravention au Contrat (iv) qui sont divulguées par l’une des Parties à restituer la requête d’une autorité judiciaire, administrative ou détruire tout document, information ou copies éventuelles fournis par l’autre Partie, à moins qu’une disposition légale ou réglementaire ne les empêche de restituer, détruire ou rendre anonyme la totalité ou une partie de ces données à caractère personnel traitées. Dans ce cas, la Partie n’ayant pu restituer ou détruire les documents s’oblige à ne plus traiter activement ces informations dont elle garantit la sécurité et la confidentialitérégulation.

CONFIDENTIALITE. Les Parties conviennent de maintenir confidentiels les termes du Contrat. Les Parties s’engagent à ne pas divulguer Le terme d’Informations Confidentielles désigne l’ensemble des documents, données, produits et outils ainsi que les informations et documentsqui y sont contenues, fournis transmis par l’autre Partie la Société Organisatrice et/ou l’une des société du Groupe Continental au Participant oralement ou par écrit, quel que soit le mode de transmission, ainsi que tout autre information de nature technique, commerciale ou financière relative à la Société Organisatrice et/ou l’une des sociétés du Groupe Continental ou à leurs activités dont ils auraient pris le Participant viendrait à avoir connaissance au cours du Contrat, sur quelque support et de quelque nature qu’ils soient, économique, technique ou commercial, auxquels elles pourraient avoir accès du fait à l’occasion de l’exécution du ContratConcours. Aucune des Parties n'est tenue par la présente obligation de confidentialité si Toutefois ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles, les informations concernées tombent à l’égard desquelles le Participant apportera la preuve : - qu’elles étaient licitement en sa possession ou qu’il en avait pris connaissance avant que la Société Organisatrice et/ou l’une des sociétés du Groupe Continental les lui ait remises ; - qu’elles sont ou tomberont ultérieurement dans le domaine public sans faute de la Partie cherchant à s’exonérer de cette obligation de confidentialité. Les Parties ne peuvent communiquer le Contrat ou les informations susvisées à que ce fait soit dû au Participant; - qu’elles ont été communiquées par un tiers de bonne foi au Participant et sans autorisation préalable et écrite que ce tiers ait exigé de l’autre Partie, sauf confidentialité à l’égard de ces informations. Toute combinaison d’informations contenues dans le cas où cette communication est demandée par une juridiction nationale ou communautaire, et excepté ce qui peut être exigé d’une les Informations Confidentielles ne sera pas considérée comme faisant partie des Parties pour qu’elle soit en mesure d’exécuter le Contratexceptions énumérées ci-dessus du simple fait qu’une information prise individuellement fait partie desdites exceptions. De même, tout élément spécifique contenu dans les Parties peuvent révéler Informations Confidentielles ne sera pas réputé faire partie des informations confidentielles exceptions énumérées ci-dessus du simple fait qu’il est inclus dans un principe général faisant partie desdites exceptions. Les Informations Confidentielles sont et demeurent la propriété exclusive de la Société Organisatrice et/ou l’une des sociétés du Groupe Continental à leur commissaire aux comptes qui appartient et appartiendra tous droits d’utilisation et droits de propriété intellectuelle et industrielle y afférent. La divulgation d’Informations Confidentielles dans le cadre de ce présent engagement de confidentialité ne sera pas interprétée comme conférant un droit de licence ou d’utilisation des Informations Confidentielles et droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle y afférent. Le Participant s’interdit de divulguer et/ou de vendre directement ou indirectement à toute personne physique ou morale tout ou partie des Informations Confidentielles reçues de la Société Organisatrice et/ou l’une des sociétés du Groupe Continental et/ou de les utiliser, d’une de les reproduire ou de les exploiter, en tout ou partie, de quelque manière généraleque ce soit, si elles ont une obligation légale à d’autres fins que sa participation au Concours. Il est entendu, en outre, que le Participant ne communiquera les Informations Confidentielles reçues de le faire. Dans ce dernier casla Société Organisatrice et/ou l’une des sociétés du Groupe Continental qu’aux membres de son personnel directement impliqués dans la participation au Concours, la Partie concernée veille à limiter la révélation aux seules informations strictement nécessaires. L’engagement de non-divulgation pris et restera responsable du respect par les Parties reste membres de son personnel de l’engagement qu’il souscrit dans le cadre du Concours. Le Participant prendra également les mêmes mesures de sécurité pour protéger les Informations Confidentielles reçues de la Société Organisatrice et/ou l’une des sociétés du Groupe Continental que celles que le Participant prend pour ses propres informations confidentielles. Le Participant s’engage, à la fin du Concours, à restituer tous les documents ou autre support des Informations Confidentielles à la Société Organisatrice et/ou l’une des sociétés du Groupe Continental, ainsi que toutes les copies qui se trouvent alors en vigueur sa possession. La Société Organisatrice et/ou l’une des sociétés du Groupe Continental peut également demander la destruction par le Participant de toutes les Informations Confidentielles ainsi que leurs copies en sa possession. Le Participant devra alors certifier par écrit à la Société Organisatrice et/ou l’une des sociétés du Groupe Continental la destruction des Informations Confidentielles dans un délai de quinze (15) jours. Cette obligation de confidentialité est valable pendant toute la durée du Contrat et, à son terme, Concours ainsi que pendant une durée d deux ans. Les Parties s’engagent, dès l’achèvement de cinq (5) ans au terme du Contrat, à restituer ou détruire tout document, information ou copies éventuelles fournis par l’autre Partie, à moins qu’une disposition légale ou réglementaire ne les empêche de restituer, détruire ou rendre anonyme la totalité ou une partie de ces données à caractère personnel traitées. Dans ce cas, la Partie n’ayant pu restituer ou détruire les documents s’oblige à ne plus traiter activement ces informations dont elle garantit la sécurité et la confidentialitéConcours.

CONFIDENTIALITE. Les Parties conviennent de maintenir confidentiels les termes 14.1. Dans le cadre du Contrat, toute information reçue par une partie de l’autre partie devra être maintenue confidentielle sauf si ladite information est expressément qualifiée de non confidentielle par la partie qui l’adresse à l’autre. 14.2. Au sens des présentes, ne seront pas considérées comme des informations confidentielles : (a) les informations tombées dans le domaine public au moment de leur communication ou celles qui seraient dans le domaine public postérieurement à leur communication sous réserve, dans ce dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d'une violation d'une obligation de confidentialité par la partie ayant eu connaissance de l'information ; (b) celles pour lesquelles la partie qui les reçoit peut prouver qu'elle les connaissait de bonne foi et sans violation d’une autre obligation de confidentialité déjà préalablement à leur communication dans le cadre du Contrat; (c) celles communiquées par un tiers postérieurement à la signature du Contrat et reçues de bonne foi et sans violation d’une autre obligation de confidentialité par la partie à laquelle elles ont été communiquées. 14.3. Les Parties parties s’engagent dès lors à ne pas utiliser lesdites informations ou données lorsque cela n’est pas nécessaire à l’exécution du Contrat, et à ne pas divulguer lesdites informations ou données à tout tiers ou à toute personne autre que leurs employés et sous-traitants dans les informations et documents, fournis par l’autre Partie ou dont ils auraient pris connaissance au cours strictes limites de la nécessité de ladite divulgation pour la bonne exécution du Contrat, sur quelque support et de quelque nature qu’ils soient, économique, technique ou commercial, auxquels elles pourraient avoir accès du fait de l’exécution du Contrat. Aucune des Parties n'est tenue par la présente obligation de confidentialité si les informations concernées tombent dans le domaine public sans faute de la Partie cherchant à s’exonérer de cette obligation de confidentialité. Les Parties ne peuvent communiquer le Contrat ou les informations susvisées à un tiers sans sauf autorisation préalable et écrite de l’autre Partie, sauf dans le cas où cette communication est demandée par une juridiction nationale ou communautaire, et excepté ce qui peut être exigé d’une des Parties pour qu’elle soit en mesure d’exécuter le Contratpartie. De même, Les parties s’engagent à respecter les Parties peuvent révéler des informations confidentielles à leur commissaire aux comptes et, d’une manière générale, si elles ont une obligation légale de le faire. Dans ce dernier cas, la Partie concernée veille à limiter la révélation aux seules informations strictement nécessaires. L’engagement de non-divulgation pris par les Parties reste en vigueur obligations résultant du présent article « Confidentialité » pendant toute la durée du Contrat et, à et les trois années suivant son terme, pendant une durée d deux ansextinction. 14.4. Les Parties s’engagent, dès l’achèvement A l’issue du Contrat, pour quelque cause que ce soit, chaque partie destinataire des informations confidentielles s’engage à les restituer ou à l’autre partie et à détruire tout document, information ou copies éventuelles fournis par l’autre Partie, à moins qu’une disposition légale ou réglementaire ne toutes les empêche de restituer, détruire ou rendre anonyme la totalité ou une partie duplications qui auraient été effectuées de ces données à caractère personnel traitées. Dans ce cas, la Partie n’ayant pu restituer ou détruire les documents s’oblige à ne plus traiter activement ces informations dont elle garantit la sécurité et la confidentialitéconfidentielles.

CONFIDENTIALITE. Les Parties conviennent reconnaissent le caractère confidentiel de maintenir confidentiels toutes les termes informations échangées entre elles lors de la négociation du ContratContrat et en cours d’exécution de celui-ci ainsi que des informations et données sur la base desquelles les Prestations sont réalisées et s’engagent à les conserver confidentielles. Les En conséquence, les Parties s’engagent expressément : -à respecter le caractère confidentiel des informations et/ou documents de l’autre Partie, et à ne pas divulguer les prendre toutes mesures utiles pour empêcher, sauf autorisation écrite et préalable de l’autre Partie, la divulgation, volontaire ou involontaire, directement ou indirectement, à toute personne autre que ses employés ou collaborateurs affectés à l’exécution des Prestations, -à n’utiliser ces informations et documents, fournis par l’autre Partie et/ou dont ils auraient pris connaissance au cours documents que pour la réalisation des prestations issues du présent Contrat, sur quelque support et -à n’effectuer aucune copie, de quelque nature qu’ils soientque ce soit, économiquedes informations et/ou documents confidentiel(le)s, technique sauf si des copies étaient nécessaires à la bonne exécution des prestations, -à restituer ou commercial, auxquels elles pourraient avoir accès à détruire l'ensemble de ces informations et documents à l’issue du fait Contrat et/ou à première demande de l’autre Partie. Chaque Partie s’engage à tout mettre en œuvre afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité par l’ensemble de son personnel ou de toute autre personne qui serait affectée à l’exécution du Contratcontrat. Aucune des Parties n'est tenue par la La présente obligation de confidentialité si les ne s’applique pas à la partie des informations concernées tombent dans le domaine : -accessible au public à la date de sa communication par la Partie émettrice à la Partie réceptrice, ou qui viendrait à l’être postérieurement à cette date et sans faute de la Partie cherchant réceptrice ; déjà connue de la Partie réceptrice au moment de sa communication par la Partie émettrice ; -transmise à s’exonérer la Partie réceptrice avec dispense expresse de cette la Partie émettrice d’obligation de confidentialité ; -obtenue par la Partie réceptrice par des développements internes indépendants entrepris de bonne foi par les membres de son personnel n’ayant pas eu accès aux informations confidentielles, à charge pour la Partie émettrice d’en apporter la preuve. La présente obligation de confidentialité. Les Parties ne peuvent communiquer le Contrat ou les informations susvisées confidentialité s’appliquera à un tiers sans autorisation préalable et écrite de l’autre Partie, sauf dans le cas où cette communication est demandée par une juridiction nationale ou communautaire, et excepté ce qui peut être exigé d’une des Parties pour qu’elle soit en mesure d’exécuter le Contrat. De même, les Parties peuvent révéler des informations confidentielles à leur commissaire aux comptes et, d’une manière générale, si elles ont une obligation légale de le faire. Dans ce dernier cas, la chaque Partie concernée veille à limiter la révélation aux seules informations strictement nécessaires. L’engagement de non-divulgation pris par les Parties reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat et, à son terme, et survivra pendant une durée d deux ans. Les Parties s’engagent, dès l’achèvement du Contrat, de CINQ (5) ans à restituer ou détruire tout document, information ou copies éventuelles fournis par l’autre Partie, à moins qu’une disposition légale ou réglementaire ne les empêche compter de restituer, détruire ou rendre anonyme la totalité ou une partie fin de ces données à caractère personnel traitées. Dans celui-ci pour quelle cause que ce cas, la Partie n’ayant pu restituer ou détruire les documents s’oblige à ne plus traiter activement ces informations dont elle garantit la sécurité et la confidentialitésoit.

CONFIDENTIALITE. L’Affilié est informé du caractère confidentiel des données ou informations figurant sur le Titre remis en paiement par le Bénéficiaire. A ce titre, l’Affilié s'interdit, sauf autorisation préalable et écrite de l’Apporteur d’affaires, de : • Les divulguer, sous quelque forme que ce soit ; • Les utiliser par quelque moyen ou finalité que ce soit, pour son compte ou pour le compte de tiers, à des fins professionnelles, personnelles ou privées autres que celles définies au Contrat ; • D’en prendre copie ou de les stocker, quelles qu'en soient la forme et la finalité. Chacune des Parties conviennent s’engage à considérer comme confidentiels tous les documents, les informations et données, quel qu’en soit le support, qui seront portés à sa connaissance à la signature du Contrat et/ou à l’occasion de maintenir confidentiels son exécution. En conséquence, les termes Parties s’interdisent de les divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit ou de les utiliser autrement que pour la bonne exécution du Contrat. Les Parties s’engagent prennent toutes les précautions nécessaires pour prévenir d’une divulgation ou d’une utilisation interdite de ces informations confidentielles par leurs employés, préposés, prestataires, sous-traitants ou autres intermédiaires, notamment en mettant à ne pas divulguer les informations et documents, fournis par l’autre Partie ou dont ils auraient pris connaissance au cours du Contrat, sur quelque support et leur charge la même obligation de quelque nature qu’ils soient, économique, technique ou commercial, auxquels elles pourraient avoir accès du fait de l’exécution du Contratconfidentialité. Aucune Chacune des Parties n'est tenue répond en conséquence du respect de ces dispositions par ses employés, préposés, prestataires, sous-traitants ou autres intermédiaires. Les obligations prévues ci-dessus se maintiennent pendant une durée de trois ans après l’expiration du Contrat quelle qu’en soit la présente obligation de confidentialité si les cause. Les informations concernées tombent tombées dans le domaine public sans faute de ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la Partie cherchant à s’exonérer de concernée ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité. Les Parties ne peuvent communiquer le Contrat ou les informations susvisées à un tiers sans autorisation préalable et écrite de l’autre Partie, sauf dans le cas où cette communication est demandée par une juridiction nationale ou communautaire, et excepté ce qui peut être exigé d’une des Parties pour qu’elle soit en mesure d’exécuter le Contrat. De même, les Parties peuvent révéler des informations confidentielles à leur commissaire aux comptes et, d’une manière générale, si elles ont une obligation légale de le faire. Dans ce dernier cas, la Partie concernée veille à limiter la révélation aux seules informations strictement nécessaires. L’engagement de non-divulgation pris par les Parties reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat et, à son terme, pendant une durée d deux ans. Les Parties s’engagent, dès l’achèvement du Contrat, à restituer ou détruire tout document, information ou copies éventuelles fournis par l’autre Partie, à moins qu’une disposition légale ou réglementaire ne les empêche de restituer, détruire ou rendre anonyme la totalité ou une partie de ces données à caractère personnel traitées. Dans ce cas, la Partie n’ayant pu restituer ou détruire les documents s’oblige à ne plus traiter activement ces informations dont elle garantit la sécurité et la confidentialité.

CONFIDENTIALITE. L’Affilié est informé du caractère confidentiel des données ou informations figurant sur le Titre remis en paiement par le Bénéficiaire. A ce titre, l’Affilié s'interdit, sauf autorisation préalable et écrite de l’Apporteur d’affaires, de :  Les divulguer, sous quelque forme que ce soit ;  Les utiliser par quelque moyen ou finalité que ce soit, pour son compte ou pour le compte de tiers, à des fins professionnelles, personnelles ou privées autres que celles définies au Contrat ;  D’en prendre copie ou de les stocker, quelles qu'en soient la forme et la finalité. Chacune des Parties conviennent s’engage à considérer comme confidentiels tous les documents, les informations et données, quel qu’en soit le support, qui seront portés à sa connaissance à la signature du Contrat et/ou à l’occasion de maintenir confidentiels son exécution. En conséquence, les termes Parties s’interdisent de les divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit ou de les utiliser autrement que pour la bonne exécution du Contrat. Les Parties s’engagent prennent toutes les précautions nécessaires pour prévenir d’une divulgation ou d’une utilisation interdite de ces informations confidentielles par leurs employés, préposés, prestataires, sous-traitants ou autres intermédiaires, notamment en mettant à ne pas divulguer les informations et documents, fournis par l’autre Partie ou dont ils auraient pris connaissance au cours du Contrat, sur quelque support et leur charge la même obligation de quelque nature qu’ils soient, économique, technique ou commercial, auxquels elles pourraient avoir accès du fait de l’exécution du Contratconfidentialité. Aucune Chacune des Parties n'est tenue répond en conséquence du respect de ces dispositions par ses employés, préposés, prestataires, sous-traitants ou autres intermédiaires. Les obligations prévues ci-dessus se maintiennent pendant une durée de trois ans après l’expiration du Contrat quelle qu’en soit la présente obligation de confidentialité si les cause. Les informations concernées tombent tombées dans le domaine public sans faute de ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la Partie cherchant à s’exonérer de concernée ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité. Les Parties ne peuvent communiquer le Contrat ou les informations susvisées à un tiers sans autorisation préalable et écrite de l’autre Partie, sauf dans le cas où cette communication est demandée par une juridiction nationale ou communautaire, et excepté ce qui peut être exigé d’une des Parties pour qu’elle soit en mesure d’exécuter le Contrat. De même, les Parties peuvent révéler des informations confidentielles à leur commissaire aux comptes et, d’une manière générale, si elles ont une obligation légale de le faire. Dans ce dernier cas, la Partie concernée veille à limiter la révélation aux seules informations strictement nécessaires. L’engagement de non-divulgation pris par les Parties reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat et, à son terme, pendant une durée d deux ans. Les Parties s’engagent, dès l’achèvement du Contrat, à restituer ou détruire tout document, information ou copies éventuelles fournis par l’autre Partie, à moins qu’une disposition légale ou réglementaire ne les empêche de restituer, détruire ou rendre anonyme la totalité ou une partie de ces données à caractère personnel traitées. Dans ce cas, la Partie n’ayant pu restituer ou détruire les documents s’oblige à ne plus traiter activement ces informations dont elle garantit la sécurité et la confidentialité.

CONFIDENTIALITE. Les Parties conviennent reconnaissent le caractère confidentiel de maintenir confidentiels toutes les termes du Contrat. Les Parties informations échangées entre elles pour l’exécution des présentes et s’engagent à ne pas divulguer les informations et documentsconserver confidentielles. Aux termes des présentes, fournis constitue une « Information Confidentielle » toute information transmise par tous moyens, dans le cadre du Service MARKETPLACE. En conséquence, il est entendu entre les Parties que toutes les Informations Confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie ou dont ils auraient pris connaissance au cours du Contrat, sur quelque support et de quelque nature qu’ils soient, économique, technique ou commercial, auxquels elles pourraient avoir accès du fait de l’exécution du Contrat. Aucune des Parties n'est tenue seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles, que ces Informations Confidentielles ne feront l’objet ni de copies ni de reproductions et qu’elles ne seront utilisées que pour les besoins des présentes. Chaque Partie se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par l’ensemble de leur personnel, sous-traitants, ou de toute autre personne qui interviendrait dans l’exécution. A tout moment les Informations Confidentielles devront, selon les directives de la Partie qui les a transmises, soit lui être restituées dans les sept (7) jours ouvrés de sa demande, soit être détruites. La présente obligation de confidentialité si les ne s’applique pas à la partie des informations concernées tombent dans le domaine : - accessible au public à la date de sa communication par la partie émettrice à la partie réceptrice, ou qui viendrait à l’être postérieurement à cette date et sans faute de la Partie cherchant réceptrice ; - déjà connue de la Partie réceptrice au moment de sa communication par la Partie émettrice ; - transmise à s’exonérer la partie réceptrice avec dispense expresse de cette obligation la partie émettrice d’obligation de confidentialité. Les Parties ne peuvent communiquer le Contrat confidentialité ; - et/ou les informations susvisées à un tiers sans autorisation préalable et écrite de l’autre Partie, sauf nécessaire dans le cas où cette communication est demandée par une juridiction nationale ou communautaire, et excepté ce qui peut être exigé d’une des Parties pour qu’elle soit en mesure d’exécuter le Contrat. De même, les Parties peuvent révéler des informations confidentielles à leur commissaire aux comptes et, d’une manière générale, si elles ont une obligation légale cadre du respect de le faire. Dans ce dernier cas, la Partie concernée veille à limiter la révélation aux seules informations strictement nécessaires. L’engagement de non-divulgation pris par les Parties reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat et, à son terme, pendant une durée d deux ans. Les Parties s’engagent, dès l’achèvement du Contrat, à restituer ou détruire tout document, information ou copies éventuelles fournis par l’autre Partie, à moins qu’une disposition légale ou réglementaire ne les empêche de restituer, détruire ou rendre anonyme la totalité ou une partie de ces données à caractère personnel traitées. Dans ce cas, la Partie n’ayant pu restituer ou détruire les documents s’oblige à ne plus traiter activement ces informations dont elle garantit la sécurité et la confidentialitérèglementation applicable.

CONFIDENTIALITE. Les Parties conviennent de maintenir confidentiels les termes du Contrat. Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les considérer comme confidentielles l’ensemble des informations ou données de toute nature et documentsnotamment techniques, fournis commerciales ou financières transmises par une Partie à l’autre Partie ou dont ils auraient pris portées à la connaissance au cours de l’autre Partie ; la transmission des Informations Confidentielles pouvant être assurée par tout moyen incluant sans limitation tous documents, échantillons, modèles ou tout autre support de divulgation de l’information pouvant être choisi par les Parties pendant la période de validité du Contrat (ci-après « les Informations Confidentielles »). Chacune des Parties s’interdit de divulguer toutes Informations Confidentielles qui sont mises à sa disposition par l'autre Partie sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, par supports magnétiques, électroniques, informatiques, etc.) à l’occasion du Contrat, sur quelque support et pendant une durée de quelque nature qu’ils soient, économique, technique ou commercial, auxquels elles pourraient avoir accès du fait cinq (5) années à compter de l’exécution du Contratleur divulgation. Aucune des Parties n'est tenue par la présente obligation de confidentialité si les informations concernées tombent dans le domaine public sans faute de la Partie cherchant à s’exonérer de cette obligation de confidentialité. Les Parties ne peuvent communiquer le Contrat ou les informations susvisées divulguera d'Information Confidentielle concernant l'autre à un tiers sans autorisation préalable le consentement exprès et écrite écrit de l’autre cette autre Partie, sauf dans le cas où cette communication est demandée par une juridiction nationale ou communautaire, et excepté ce qui peut être exigé d’une des Parties ne fera usage d'aucune Information Confidentielle autrement que pour qu’elle soit en mesure d’exécuter le l'exécution du Contrat. De même, les Parties peuvent révéler des informations confidentielles Chaque Partie doit apporter le même degré de précaution à leur commissaire aux comptes et, d’une manière générale, si elles ont une obligation légale de le faire. Dans ce dernier cas, la Partie concernée veille non- divulgation d'Informations Confidentielles que celui qu'elle apporte à limiter la révélation aux seules informations strictement nécessaires. L’engagement de non-divulgation pris par les Parties reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat et, à son terme, pendant une durée d deux ansses propres Informations Confidentielles. Les Parties s’engagent, dès l’achèvement Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations : a) généralement disponibles au public ou connues de celui-ci, b) connues antérieurement du destinataire, c) développées indépendamment par le destinataire en dehors du champ du Contrat, d) divulguées licitement par un tiers, ou à restituer ou détruire tout document, information ou copies éventuelles fournis par l’autre Partie, à moins qu’une disposition légale ou réglementaire ne l'occasion d'un témoignage devant une autorité compétente. Les deux Parties prendront vis-à-vis de leur personnel et partenaires toutes les empêche mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de restituer, détruire ou rendre anonyme la totalité ou une partie de ces données à caractère personnel traitées. Dans ce cas, la Partie n’ayant pu restituer ou détruire les documents s’oblige à ne plus traiter activement ces informations dont elle garantit la sécurité et la confidentialitél’obligation mentionnée ci-dessus.

CONFIDENTIALITE. Les Chacune des Parties conviennent convient du caractère confidentiel du Contrat de maintenir confidentiels les partenariat, de ses termes du Contratet obligations. Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations et documents, documents fournis par l’autre Partie ou dont ils auraient pris connaissance au cours du ContratPartie, sur quelque support et de quelque nature qu’ils soient, économique, technique ou commercial, auxquels elles pourraient avoir accès du fait de l’exécution du ContratContrat de partenariat, excepté les documents ou informations utiles au déploiement du mécanisme auprès des Clients. Aucune En conséquence, si l’une des Parties n'est tenue désire divulguer à des tiers ces informations, elle s’engage à demander par écrit à l’autre Partie son autorisation préalable et écrite. Cet engagement ne s’applique pas aux informations :  du domaine public ou décrites dans des publications antérieures à la présente obligation date du Contrat de partenariat,  ou devant être transmises au Pôle National des CEE ou à toute autre autorité administrative chargée de l’instruction des demandes de CEE et des contrôles ou à toute autre autorité administrative ou judiciaire dûment habilitée. Les Parties garantissent le respect des obligations de confidentialité si définies au présent article par leur personnel salarié ou préposé, ainsi que par les informations concernées tombent tiers dont les Parties solliciteraient la participation dans le domaine public sans faute cadre du Contrat de la Partie cherchant partenariat. A cette fin, les Parties s’engagent à s’exonérer informer lesdites personnes du caractère strictement confidentiel desdites informations et de cette obligation l’obtention par elles d’un engagement de confidentialité. Les Parties ne peuvent communiquer le Contrat ou les informations susvisées à un tiers sans autorisation préalable et écrite de l’autre Partie, sauf dans le cas où cette communication est demandée par une juridiction nationale ou communautaire, et excepté ce qui peut être exigé d’une des Parties pour qu’elle soit en mesure d’exécuter le Contrat. De même, les Parties peuvent pourront révéler si nécessaire des informations confidentielles à leur commissaire aux comptes comptes, et autres conseils (à condition que ceux-ci s’engagent à en respecter la confidentialité dans les conditions du présent article), à toute administration et, d’une manière générale, si elles ont une obligation légale de le faire. Dans ce dernier cas, la Partie concernée veille à limiter la révélation aux seules informations strictement nécessairesen informera l’autre Partie dans les meilleurs délais. L’engagement de non-divulgation confidentialité pris par les Parties reste restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat etde partenariat et après son expiration ou sa résiliation, à son termequelle qu’en soit la cause, pendant une durée d deux de 2 (deux) ans. Les Parties s’engagent, dès l’achèvement du Contrat, à restituer ou détruire tout document, information ou copies éventuelles fournis par l’autre Partie, à moins qu’une disposition légale ou réglementaire ne les empêche de restituer, détruire ou rendre anonyme la totalité ou une partie de ces données à caractère personnel traitées. Dans ce cas, la Partie n’ayant pu restituer ou détruire les documents s’oblige à ne plus traiter activement ces informations dont elle garantit la sécurité et la confidentialité.

CONFIDENTIALITE. Les Parties conviennent de maintenir confidentiels les termes du Contrat. Les Parties parties s’engagent à respecter, notamment dans les conditions du décret n°2001-630 du 16 juillet 2001 modifié relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité, la plus stricte confidentialité des informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique, dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non discrimination et dont elles ont connaissance par quel que moyen que ce soit à l’occasion de l’exécution de la présente Convention. En outre, chaque Partie devra préciser la mention « confidentiel » sur tout document et/ou information, de tout type et sur tout support, qu’elle identifie comme confidentiel. Dans une telle hypothèse, la Partie destinataire de tels documents et/ou informations ne pas divulguer pourra les informations utiliser que dans le cadre de la présente Convention et documentsne pourra les communiquer à des tiers, fournis notamment sous traitants, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Elle prendra toutes les mesures et précautions en son pouvoir, notamment au plan de la conservation, pour faire respecter la présente clause par son personnel et par les tiers, notamment sous traitants. Chaque Partie doit, sans délai, avertir l’autre Partie ou dont ils auraient pris connaissance au cours du Contrat, sur quelque support et de quelque nature qu’ils soient, économique, technique ou commercial, auxquels elles pourraient avoir accès du fait tout ce qui peut laisser présumer une violation des obligations qui découlent de l’exécution du Contrat. Aucune des Parties n'est tenue par la présente clause. Cette obligation de confidentialité si les informations concernées tombent dans le domaine public sans faute de ne porte pas sur la Partie cherchant à s’exonérer de cette obligation de confidentialité. Les Parties ne peuvent communiquer le Contrat ou les informations susvisées à un tiers sans autorisation préalable et écrite de l’autre Partie, sauf dans le cas où cette communication est demandée par une juridiction nationale ou communautaire, et excepté ce qui peut être exigé d’une des Parties pour qu’elle soit en mesure d’exécuter le Contrat. De même, les Parties peuvent révéler des informations confidentielles à leur commissaire aux comptes etnécessaires au bon accomplissement des missions des services gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution, d’une manière généralenotamment, si elles ont une obligation légale pour la mise en œuvre des mesures de le faire. Dans ce dernier casprotection qui s'imposent, en cas de menace grave et immédiate pour la Partie concernée veille à limiter la révélation aux seules informations strictement nécessaires. L’engagement de non-divulgation pris par les Parties reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat et, à son terme, pendant une durée d deux ans. Les Parties s’engagent, dès l’achèvement du Contrat, à restituer sécurité des personnes et des biens ou détruire tout document, information ou copies éventuelles fournis par l’autre Partie, à moins qu’une disposition légale ou réglementaire ne les empêche de restituer, détruire ou rendre anonyme la totalité ou une partie de ces données à caractère personnel traitées. Dans ce cas, la Partie n’ayant pu restituer ou détruire les documents s’oblige à ne plus traiter activement ces informations dont elle garantit pour la sécurité et la confidentialitésûreté des réseaux publics de transport ou de distribution. Par ailleurs, une Partie n’est pas tenue de garder confidentiels les documents et/ou informations identifiées comme tels et ne saurait engager sa responsabilité au titre des obligations découlant de la présente clause, si lesdits documents et/ou informations : - sont dans le Domaine Public à l’entrée en vigueur de la présente Convention ou le deviendraient ultérieurement, indépendamment de toute faute ou négligence d’une des Parties. - Sont requis par l’Administration dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Les parties respecteront le présent engagement de confidentialité pendant une période de cinq ans après l’expiration de la présente Convention.