Contestation de facture. Toute réclamation devra être adressée à TOTAL SPRING dans le délai légal de prescription, soit cinq (5) ans à compter du jour où le Client a eu ou aurait dû avoir connaissance de son droit à agir. Le Client transmet à TOTAL SPRING tous les éléments de nature à justifier sa réclamation. Cette récla- mation ne suspend pas l’obligation de paiement du Client. TOTAL SPRING dispose d’un délai de deux (2) ans pour réclamer le paiement des sommes dues. En cas de retard de remboursement, TOTAL SPRING sera redevable envers le Client d’une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible, appliquée sur le montant TTC des sommes dues. Le montant de cette pénalité ne pourra être inférieur à sept (7) euros TTC. Si la réclamation n’a pas permis de régler le différend dans un délai de deux (2) mois, il est loisible au Client de saisir le Média- teur national de l’énergie en suivant la procédure décrite sur le site Internet de celui-ci (xxxx://xxx. xxxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxx_xx_xxxxxxxxx/xxxxxx_xxxx_xxxxxxx.xxxx ). Un résumé de la procédure de saisine et les coordonnées du Médiateur national de l’énergie sont également reprises à l’article 15 des présentes CGV.
Contestation de facture. Toute contestation d’une facture devra être faite par écrit avant son échéance, sinon elle sera considérée comme ayant été acceptée. Après l’échéance, seules seront considérées les erreurs éven- tuelles dues aux rapports de Comptage, ou aux facteurs constants servant de base à la facturation, ou encore l’erreur matérielle manifeste (erreur de calcul, erreur de relevé, erreur dans la transcription des chiffres, confusion de compteurs, erreur de câblage ...). Sauf erreur manifeste, toute contestation d’une facture par le Client ne diminue en rien l’obligation de ce dernier de respecter les échéances de paiement. En cas d’erreur établie du Fournisseur du Dernier Recours dans la facturation d’un montant trop élevé, celui-ci s’engage à ré- gulariser la facture et à rembourser le Client dans les meilleurs délais.
Contestation de facture. En cas d’erreur manifeste portant sur une ou plusieurs factures, le Client s’engage à effectuer le règlement du montant non contesté. Aucune autre réclamation n’autorise le Client à différer, réduire ou refuser le paiement des factures présentées. Toute réclamation justifiée ouvre droit à remboursement au profit du Client. Ce remboursement s’effectue dans un délai de 14 jours après signification par le Fournisseur de son accord au Client. Les fraudes portant sur le matériel de comptage relèvent du droit commun et l’ensemble des frais liés au traitement du dossier seront à la charge du Client.
Contestation de facture. En cas de désaccord sur une partie d’une de ses factures, le Client indique par écrit à La Poste le motif de sa contestation. Dans tous les cas, le client s'oblige à payer sans retard la partie non contestée. Sans contestation avec indication du motif sous un mois à compter de son émission, par lettre recommandée à compter de la date de la facture, cette dernière est réputée acceptée.
Contestation de facture. Principe :
Contestation de facture. Toute contestation de facture n’autorise pas le CLIENT à différer ou refuser le paiement des factures dues. En cas de contestation d’une facture, le CLIENT notifiera sa réclamation au FOURNISSEUR par lettre recommandée avec accusé de réception. Le FOURNISSEUR s’engage à apporter une réponse sous un mois et à régulariser la situation sur la facture suivante en cas d’erreur manifeste.
Contestation de facture. En cas de contestation sur le montant des prix dus, le Pouvoir adjudicateur règle les sommes non contestées. Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement du solde.
Contestation de facture. Sous peine de forclusion, toute contestation de facture doit impérativement être notifiée à GORI France, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 30 jours francs suivant sa date d’émission. Les réclamations relatives à des pertes, avaries ou autres dommages sont traitées ci-après au paragraphe 11.5 des présentes Conditions Générales de Vente de GORI France.
Contestation de facture. Tout litige opposant le Client au Prestataire n'est pas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.
Contestation de facture a) Principe