Contestation de facture. Toute contestation d’une facture devra être faite par écrit avant son échéance, sinon elle sera considérée comme ayant été acceptée. Après l’échéance, seules seront considérées les erreurs éventuelles dues aux rapports de Comptage, ou aux facteurs constants servant de base à la facturation, ou encore l’erreur matérielle manifeste (erreur de calcul, erreur de relevé, erreur dans la transcription des chiffres, confusion de compteurs, erreur de câblage ...). Sauf erreur manifeste, toute contestation d’une facture par le Client ne diminue en rien l’obligation de ce dernier de respecter les échéances de paiement. En cas d’erreur établie du Fournisseur dans la facturation d’un montant trop élevé, celui-ci s’engage à régulariser la facture et à rembourser le Client dans les meilleurs délais.
Contestation de facture. Toute réclamation devra être adressée à TOTAL SPRING dans le délai légal de prescription, soit cinq (5) ans à compter du jour où le Client a eu ou aurait dû avoir connaissance de son droit à agir. Le Client transmet à TOTAL SPRING tous les éléments de nature à justifier sa réclamation. Cette réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement du Client. TOTAL SPRING dispose d’un délai de deux (2) ans pour réclamer le paiement des sommes dues. En cas de retard de remboursement, TOTAL SPRING sera redevable envers le Client d’une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible, appliquée sur le montant TTC des sommes dues. Le montant de cette pénalité ne pourra être inférieur à sept (7) euros TTC. Si la réclamation n’a pas permis de régler le différend dans un délai de deux (2) mois, il est loisible au Client de saisir le Médiateur national de l’énergie en suivant la procédure décrite sur le site Internet de celui-ci (xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx. fr/saisir_le_mediateur/saisir_mode_demploi.html ). Un résumé de la procédure de saisine et les coor- données du Médiateur national de l’énergie sont également reprises à l’article 15 des présentes CGV.
Contestation de facture. En cas de désaccord sur une partie d’une de ses factures, le Client indique par écrit à La Poste le motif de sa contestation. Dans tous les cas, le client s'oblige à payer sans retard la partie non contestée. Sans contestation avec indication du motif sous un mois à compter de son émission, par lettre recommandée à compter de la date de la facture, cette dernière est réputée acceptée.
Contestation de facture. En cas d’erreur manifeste portant sur une ou plusieurs factures, le Client s’engage à effectuer le règlement du montant non contesté. Aucune autre réclamation n’autorise le Client à différer, réduire ou refuser le paiement des factures présentées. Toute réclamation justifiée ouvre droit à remboursement au profit du Client. Ce remboursement s’effectue dans un délai de 14 jours après signification par le Fournisseur de son accord au Client. Les fraudes portant sur le matériel de comptage relèvent du droit commun et l’ensemble des frais liés au traitement du dossier seront à la charge du Client.
Contestation de facture. En cas de contestation par le Client de tout ou partie d’une facture, le Client adressera au Fournisseur une notification précisant les raisons de son refus de payer. Le Client n’aura aucune obligation de payer une facture dans la mesure où le montant est contesté jusqu’à la résolution de cette contestation par les Parties. Dans ce cas, le Fournisseur devra corriger la facture et la soumettre au Client pour paiement conformément aux termes du présent Article 9.
Contestation de facture. Principe
Contestation de facture. Toute contestation de facture n’autorise pas le CLIENT à différer ou refuser le paiement des factures dues. En cas de contestation d’une facture, le CLIENT notifiera sa réclamation au FOURNISSEUR par lettre recommandée avec accusé de réception. Le FOURNISSEUR s’engage à apporter une réponse sous un mois et à régulariser la situation sur la facture suivante en cas d’erreur manifeste.
Contestation de facture. A peine de forclusion, toute contestation de facture doit être impérativement notifiée au Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception dans les trente (30) jours suivant sa date d’émission.
Contestation de facture. Chaque Partie a la faculté de contester le paiement de tout ou partie d’une facture. Toute contestation, pour être recevable, doit être : • reçue par la Partie créancière au plus tard trente (30) jours avant l’expiration du Délai de Conservation, passée cette date, toute contestation sera prescrite, , • adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du guichet unique de facturation dont les coordonnées sont mentionnées sur la facture. En outre, la contestation ne sera recevable que si le courrier précise la portée et les motifs de la contestation, mentionne les références précises - date et numéro - de la facture litigieuse et fournit tous documents justificatifs (ci-après la « Notification de Contestation »). A défaut, la contestation sera irrecevable, le montant contesté demeurant exigible et dû conformément aux dispositions du Contrat. Le créditeur est tenu de répondre à toute Notification de Contestation au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant sa réception. En cas de rejet de la contestation, le créditeur est tenu de motiver sa décision et de fournir les éléments justificatifs nécessaires. Le montant contesté devient exigible à compter de la réception de la réponse à la Notification de Contestation et doit être payé conformément au Contrat. Le débiteur reste redevable et est tenu de payer au créditeur le solde non contesté de la facture concernée conformément aux dispositions du Contrat. Le défaut de paiement dudit solde entraînant automatiquement l’irrecevabilité de la contestation.
Contestation de facture. En cas de contestation sur le montant des prix dus, le Pouvoir adjudicateur règle les sommes non contestées. Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement du solde.