Contrats de travail. 5.3.1 Le mandataire engage son personnel sur la base de contrats de travail écrits. La clause suivante doit impérativement figurer dans le contrat: Le personnel s’engage à ne pas offrir, accepter ou se faire promettre, directement ou indirectement, des cadeaux ou autres avantages considérés ou pouvant être considérés comme une pratique illégale ou un acte de corruption.
Contrats de travail. La Société emploie [●] ([●]) salariés au [●]. La liste des salariés portant indication de la nature de leur contrat, leur âge, ancienneté, catégorie et classification, le cas échéant, ainsi que leur rémunération (y compris les primes et avantages en nature en ce compris droit à mutuelle) figure en Annexe 6.6.1- Aucun personnel n’est mis à disposition de la Société par un tiers quelconque. La Société ne fait appel à aucun sous-traitant, ni à des travailleurs temporaires, sauf cas exceptionnel pour un volume d’affaires limité. A cet égard, la Société fait appel à un vendeur à domicile indépendant (VDI). Ce contrat est à durée indéterminée. Aucune des personnes mentionnées dans cette Annexe n’a menacé de mettre fin à son contrat de travail à l’exception de [●], sans conséquence sur le chiffre d’affaires anticipé au [●] conformément aux présentes. Il n’existe aucun motif qui pourrait justifier le licenciement d’une quelconque de ces personnes, à titre individuel ou collectif, à l’exception des faits mentionnés en Annexe 6.6.1-2. Les contrats de travail conclus avec les salariés de la Société l’ont été conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et figurent en Annexe 6.6.1-3. La Société n’opèrera aucune modification des contrats de travail, en ce compris les positions hiérarchiques, leurs titulaires et leurs rémunérations, entre le [●] et la Date de Réalisation. La Société a respecté les instructions et obligations imposées par les lois, règlements et par les autorités compétentes en matière de droit du travail (notamment s’agissant de la durée du travail), de droit de la Sécurité Sociale, de réglementation concernant l'hygiène et la sécurité et de toute autre réglementation applicable relative à l'emploi des salariés et à leur représentation par des instances. La Société n'a pas commis d'infractions susceptibles de compromettre son Activité. Plus particulièrement, le Garant déclare qu’il n’existe aucune institution représentative du personnel et que l’effectif de la Société n’a jamais dépassé cinquante (50) personnes. A cet égard une élection organisée le [●], conformément à la réglementation applicable, a abouti à la conclusion d’un procès-verbal de carence (qui est annexé en Annexe 6.6.1-4). La Société n'a pas commis d'infraction aux accords, conventions, contrats et engagements conclus par elle. La Société n’a pas déclaré d’accident du travail depuis le [●]. Aucune négociation n'est en cours à l'effet de modifier les dispositions ap...
Contrats de travail. La Fusion n’aura pas de conséquences pour les salariés de la Société Absorbée. La Société Absorbante reprendra l’ensemble du personnel de la Société Absorbée. Conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du Travail, la Société Absorbante sera, par le seul fait de la réalisation de la Fusion, subrogée purement et simplement dans le bénéfice et la charge des dispositions de tous les contrats de travail correspondants, tels qu’ils existent à la Date de Réalisation de la Fusion. 15.
Contrats de travail. Le Fournisseur informera Xxxx de la date d'expiration de tout contrat de travail actuel de celui- ci ou de ses sous-traitants qui n'a pas été prolongé ou remplacé au moins six mois avant l'expiration de ce contrat. Xxxx pourra par la suite ordonner par écrit au Fournisseur de fabriquer et de prévoir un stock inventaire supplémentaire de Produits, précisant les quantités de Produits requis ainsi que les exigences en matière d'emballage et de stockage. Le Fournisseur mettra en oeuvre tous les efforts commercialement justifiés pour respecter les instructions écrites de Xxxx avant l'expiration du contrat de travail actuel et jusqu'à ce que ledit contrat soit prolongé ou qu'un nouveau contrat soit mis en place. Le Fournisseur est responsable des coûts de transport et des coûts de fabrication supplémentaires. Aux fins de la clarté, ni l'expiration d'un contrat de travail, ni la survenance d'un conflit de travail, d'une grève, d'un débrayage ou autre situation similaire n'exonèrent le Fournisseur de ses obligations d'exécution en vertu du Contrat.