Modification En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le Prestataire s’efforcera d’accepter autant que possible les demandes de modification de date dans la limite des disponibilités, et ce sans préjudice des éventuels frais supplémentaires ; il s’agit dans tous les cas d’une simple obligation de moyen, le Prestataire ne pouvant garantir la disponibilité d’un emplacement ou d’un hébergement, ou d’une autre date ; un supplément de prix pourra être demandé dans ces cas. Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le Prestataire comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par l’article 6.3.
Modifications SAP applique les mesures techniques et organisationnelles définies dans l'Appendice 2 à l'ensemble des clients SAP hébergés sur le même Centre de données et bénéficiant du même Service Cloud. SAP peut modifier les mesures définies dans l'Appendice 2, à tout moment, sans préavis, tant que ces dernières conservent un niveau de sécurité comparable ou renforcé. Les mesures individuelles peuvent être remplacées par de nouvelles mesures ayant la même finalité dès lors qu’elles ne diminuent pas le niveau de sécurité assurant la protection des Données à caractère personnel.
RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.
Conclusion du contrat La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Protection des données Le Client assure le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. En sa qualité de responsable de traitement, il s’engage à avoir procédé à toutes les actions et pris toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires lors de la conception et la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Le Client s’engage également à procéder à l’information préalable des destinataires de l’éventuel transfert à La Poste de leurs données à caractère personnel pour l’exécution des prestations. En particulier, le Client s’engage à informer les destinataires du transfert à La Poste de leurs coordonnées postales, l’adresse électronique et de leur numéro de téléphone en vue de leur utilisation par La Poste dans le cadre de la réalisation des prestations, notamment pour assurer la réalisation des choix de distribution, la notification ou le suivi de livraison ou réaliser des enquêtes de satisfaction. La Poste se réserve la possibilité de résilier le présent contrat et de bloquer l’accès aux Applications en cas de non-respect par le Client des obligations ci-dessus. Par ailleurs, le Client garantit La Poste contre toute action qui serait intentée à ce titre à son encontre. La Poste s’engage à prendre et à s’assurer que son personnel prendra, toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel transmises par le Client dans des conditions de sécurité conformes aux règles de l’art et aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. La Poste s’engage notamment à ne pas les utiliser à d’autres fins que la réalisation des prestations, notamment pour assurer le choix de distribution, prévenir le destinataire de la mise à disposition et du suivi de ses colis ainsi que de procéder à des enquêtes de satisfaction. La Poste s’engage notamment à : - ne rendre accessibles les données à caractère personnel transmises par le Client qu’aux seuls personnels et/ou sous-traitants dûment habilités et autorisés en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonction ; - ne pas les céder à des tiers. Dans le cadre de l’externalisation d’une partie des activités du Service Clients de La Poste ainsi que pour la réalisation de la tierce maintenance applicative d’application(s) informatique(s) utilisée(s) par le Service Clients de La poste, les données font l’objet d’un transfert au Maroc. Ce transfert intervient dans le respect des conditions et garanties adaptées à assurer la protection des données à caractère personnel transmises par le Client à La Poste dans le cadre de ce contrat, notamment par la signature de clauses contractuelles types selon les modalités prévues par décision de la Commission Européenne, pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers. Le Client s’engage à informer les destinataires du transfert de leurs données vers le Maroc dans le cadre de la réalisation des prestations décrites ci-dessus. Les conditions dans lesquelles les Parties traitent les Données à caractère personnel dans le cadre du Contrat sont détaillées en Annexe 3.
