DEMISSION – RADIATION Clauses Exemplaires

DEMISSION – RADIATION. Sont radiés, les membres qui ne remplissent plus les conditions auxquelles ce présent règlement subordonne l’admission. Leur radiation est prononcée par le Conseil d’Administration ou ses mandataires. La démission volontaire par le membre participant doit être donnée par lettre recommandée avec avis de réception deux mois avant la date d’échéance annuelle du contrat, soit 2 mois avant le 31/12 selon le Code de la Mutualité. La démission ne dispense pas le membre participant du paiement des cotisations dues jusqu’à l’échéance. La radiation peut être prononcée par la Mutuelle en cas de non-paiement des cotisations. Toute radiation dans ce cas est définitive. Cependant, il pourra toutefois être sursis à l’application de cette mesure pour le membre participant qui prouve que des circonstances indépendantes de sa volonté l’ont empêché d’effectuer le paiement de la cotisation ou fraction de cotisation ayant entraîné la radiation. Il pourra dans ce cas réintégrer les effectifs de la Mutuelle après avoir réglé les arriérés de cotisations qui ont engendré la radiation et sous réserve qu’il remplisse les conditions d’admission fixées par le présent règlement. Le droit aux garanties peut être suspendu par la Mutuelle sous préavis de 30 jours, en cas de survenance d’une des situations suivantes : - Séjour prolongé à l’étranger - Détention à caractère pénal Pour bénéficier de cette suspension, le membre participant doit fournir, par lettre recommandée avec accusé de réception, toutes les pièces justificatives réclamées par la Mutuelle. Les droits reprennent au terme de la période ainsi définie. Aucune prestation ne peut être servie après la date d’effet de la démission ou de la suspension, ni après la décision de radiation ou d’exclusion, sauf celles pour lesquelles les conditions d’ouverture du droit étaient antérieurement réunies et celles pour lesquelles les soins étaient déjà réalisés sur prise en charge délivrée par la Mutuelle. La démission, la suspension, la radiation et l’exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées.

DEMISSION – RADIATION. ARTICLE 10 L’adhérent qui souhaite ne plus adhérer doit en informer l’association par lettre recommandée avec avis de réception La démission prendra effet à réception du courrier de confirmation du PST 66. Une facture de clôture sera émise, reprenant le calcul de la cotisation due pour la période concernée sur la base de la masse salariale brute plafonnée de la période ou sur le montant de la cotisation minimale multiplié par le nombre de salariés déclarés sur la période. ARTICLE 11 Outre le cas visé à l’article 10 ci-dessus, la radiation peut être prononcée par la Commission de Radiation, à l’encontre de l’adhérent qui, à l’expiration du délai de 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, persiste à ne pas respecter les dispositions des statuts ou du règlement intérieur, notamment : ▪ en refusant à l’association les informations nécessaires à l’exécution des obligations de la Santé au Travail rappelées dans les articles suivants, ▪ en s’opposant à la surveillance de l’hygiène et de la sécurité des lieux de travail, telle qu’elle est prévue par la réglementation en vigueur, ▪ en faisant obstacle au contrôle des éléments de calcul de cotisations, ▪ en refusant de déclarer les effectifs et/ou masse salariale par le biais du portail adhérent. ARTICLE 12 A compter de la date de radiation, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, l’employeur assume seul l’entière responsabilité de l’application de la législation en santé au travail, la DIRECCTE étant informée de cette radiation.